Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 14 juin 2012, notifié le 20 juin 2012 à M. X., comptable, et à M. Y., ordonnateur de la commune d’Ostwald, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction pour l’instruction de charges relevées à l’occasion de l’apurement des comptes de la commune d’Ostwald afférents aux exercices 2006 à 2010, sous la gestion du comptable M. X. (du 23 mars 2009 au 31 décembre 2010), aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Ostwald pour les exercices 2009, du 23 mars, et 2010, par M. X. ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le courrier en date du 26 juin 2012 du rapporteur chargé de l’instruction invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU le courrier en date du 10 juillet 2012 du comptable en réponse au réquisitoire du procureur financier enregistré au greffe de la chambre le 12 juillet 2012 sous le n° 921;

VU le courrier en date du 26 juin 2012 du rapporteur chargé de l’instruction invitant l’ordonnateur à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU le courrier en date du 13 juillet 2012 de l’ordonnateur en réponse au réquisitoire du procureur financier enregistré au greffe de la chambre le 17 juillet 2012 sous le n° 943 ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 19 septembre 2012, M. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

M. X., comptable, étant présent et entendu à l’audience ;

Le comptable ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibere conformément à la loi, MM. Marc Noël, président de section, Bernard Leuyet et Mme Florence Gaubout-Deschamps, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au paiement de la prime de service et de rendement (PSR) et au paiement de l’indemnité spécifique de service (ISS), en l’absence de pièce justificative :

Attendu que dans son réquisitoire du 14 juin 2012 susvisé, le Procureur financier a retenu, à l’encontre de M. X., les présomptions de charges suivantes :

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en matière de dépenses, les articles 12 et 13 de ce règlement imposent au comptable de vérifier la validité de la créance, et notamment la production des pièces justificatives ;

Considérant que dans sa séance du 29 mars 2010 le conseil municipal a délibéré sur le régime indemnitaire de la filière technique et retenu les taux applicables quant à l’attribution de la prime de service et de rendement (PSR) et de l’indemnité spécifique de service (ISS) ;

Considérant que cette délibération précisait que « les arrêtés individuels intégrant les critères d’appréciation et d’évaluation délimiteront les montants respectifs attribués annuellement aux agents de la filière technique sur la base de ces valeurs. Les modalités de calcul de ces deux indemnités sont celles en vigueur et communiquées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin » ;

Considérant que l’arrêté individuel concernant les prestations perçues par M. Z. n’a pas pu être produit à la chambre par le comptable ;

Considérant que le décret 2007-450 du 25 mars 2007, modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), précise les pièces justificatives qui doivent être jointes concernant ces dépenses :

« 210223. Primes et indemnités :

1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. est donc engagée à hauteur de 1 076,72 € pour le paiement de la prime de service et de rendement (PSR) et à hauteur de 3 655,85 € pour le paiement de l’indemnité spécifique de service (ISS) sans pièce justificative, car la décision individuelle n’a pas pu être produite à la chambre pour justifier de ces attributions pour la période courant d’avril 2010 à décembre 2010 comme suit :

Source CRC bulletins de paye

Attendu que la commune, suite à la demande de renseignements n° 4 en date du 13 avril 2012, points 13 et 14, enregistrée au greffe de la chambre sous le n° 443 du 17 avril 2012, et l’invitant à fournir l’arrêté individuel d’attribution de ces deux indemnités, a répondu que « le dossier de l’agent ne contient pas d’arrêté individuel d’attribution, situation qui est à régulariser » ;

Attendu que dans son courrier susvisé du 10 juillet 2012, M. X. ne conteste pas l’absence de pièce justificative ; que s’il invoque, à l’appui de ses observations écrites et orales à la barre, les difficultés afférentes au fonctionnement du service entre octobre 2009 et juin 2010, ces allégations ne sauraient constituer un moyen de nature à l’exonérer de sa responsabilité et ne peuvent être utilement présentées devant le juge des comptes ; qu’il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de les présenter à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu que dans son courrier susvisé du 13 juillet 2012, l’ordonnateur de la commune n’a pas apporté de précisions complémentaires à celles présentées par le comptable ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en application de l’article 12 de ce décret les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la production des justifications ; qu’il est constant et non contesté qu’au titre du paiement de la prime de service et de rendement (PSR) et de l’indemnité spécifique de service (ISS), l’arrêté individuel concernant le paiement des deux indemnités à M. Z. n’a pu être produit ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, M. X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune d’Ostwald de la somme de 4 732,57 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2012, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération relative au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), en l’absence de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation :

Attendu que dans son réquisitoire du 14 juin 2012 susvisé, le Procureur financier avait retenu à l’encontre de M. X., les présomptions de charges suivantes :

Considérantque par arrêté du 29 février 2008, M. A., nommé au grade de rédacteur territorial à compter du 1^er mars 2008 a perçu, à compter de cette date, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) en remplacement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), avec un coefficient de 8 ;

Considérant que l’intéressé est passé du grade de rédacteur à celui de rédacteur principal à compter de juin 2009, il aurait donc dû être classé dans la 3^ème catégorie des bénéficiaires de l’IFTS et non dépendre de la 2^ème catégorie ;

Considérant les articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui précisent que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle en ce qui concerne la validité de la créance qui porte notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation (…) ;

Considérant qu’en payant l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à M. A. sans en avoir préalablement vérifié le taux applicable selon sa catégorie d’appartenance d’après son grade, M. X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir omis de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation pour un montant de 2 748,56 € correspondant aux prestations indues de juin 2009 à décembre 2010 détaillées dans le tableau ci-dessous :

Source CRC

Attendu queM. X. fait état, dans son mémoire en réponse au réquisitoire du ministère public, d’un dysfonctionnement informatique ayant conduit au classement de la catégorie erronée ; que cette circonstance est sans incidence sur les contrôles qui lui incombent en application des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu que dans son courrier susvisé du 13 juillet 2012, l’ordonnateur de la commune n’a pas apporté de précisions complémentaires à celles présentées par le comptable au réquisitoire du Ministère public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en application de l’article 12B de ce décret les comptables sont tenus d’exercer notammenten matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation (…) ; qu’il est constant et non contesté qu’au titre du paiement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à M. A. sans en avoir préalablement vérifié le taux applicable selon sa catégorie d’appartenance d’après son grade, M. X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune d’Ostwald de la somme de 2 748,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2012, date de notification du réquisitoire ;

Sur la situation des comptables :

Attendu que des charges sont prononcées à l’encontre de M. X., il y a lieu de surseoir à sa décharge pour sa gestion au cours des exercices 2009 et 2010, du 23 mars 2009 au 31 décembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

M. X. est constitué débiteur de la commune d’Ostwald pour la somme totale de sept mille quatre cent quatre-vingt-un euros et treize centimes (7 481,13 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2012, date de notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2009 et 2010, du 23 mars 2009 au 31 décembre 2010.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à M. Y., ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le dix-neuf septembre deux mille douze après l’audience du même jour par MM. Marc Noël, président de section, Bernard Leuyet et Mme Florence Gaubout-Deschamps, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire générale,

A Strasbourg, le 10 octobre 2012

Bénédicte Mutschélé