Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU  le réquisitoire en date du 7 juin 2012 notifié le 15 juin 2012 à M. X., comptable, à M. Y., ordonnateur et à Mme Z., directrice déléguée, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de l’Etablissement pour personnes âgées dépendantes de Seltz au cours de l’exercice 2010, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU  les comptes rendus en qualité de comptable de l’Etablissement pour personnes âgées dépendantes de Seltz pour l’exercice 2010 par M. X. ;

VU  le code des juridictions financières ;

VU  le code de l’action sociale et des familles ;

VU  l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU  le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU  les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico¬sociaux ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 28 juin 2012 invitant les parties à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 12 juillet 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 18 juillet 2012 sous le numéro 949, présentées par M. X., comptable ;

VU les observations en date du 16 juillet 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 19 juillet 2012 sous le numéro 954, présentées par Mme Z., directrice déléguée ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

APRES AVOIR ENTENDU en audience publique du 19 septembre 2012, Mme Florence Gaubout-Deschamps, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

APRES AVOIR DELIBERE hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au paiement de primes et indemnités en l’absence de mention aux contrats et de décisions individuelles d’attribution prises par l’ordonnateur

Attendu que dans son réquisitoire du 7 juin 2012, le procureur financier avait retenu à l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en matière de dépenses, les articles 12 et 13 de ce règlement imposent au comptable de vérifier la validité de la créance, et notamment la production des pièces justificatives ;

Considérant que par mandats collectifs retraçant les comptes 6413 et 6415 correspondant aux payes versées du mois de janvier à décembre 2010 dont nos 5 (janvier 2010), 30 (février 2010), 129 (mars 2010), 189 (avril 2010), 404 (mai 2010), 509 (juin 2010), 647 (juillet 2010) 774 (août 2010), 877 (septembre 2010), 963 (octobre 2010), 1059 (novembre 2010) et 1150 (décembre 2010), M. X. a payé aux personnels ci-dessous énumérés, les primes et indemnités suivantes : prime de service, indemnité de sujétion spéciale, indemnité horaire pour travail normal de nuit et indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés de janvier à décembre 2010 pour un montant total de 16 177,52 € (et non 16 067,14 €), détaillé comme suit :

-prime de service : 4 642,68 € -indemnité de sujétion spéciale : 5 652,86 € (et non 5 542,48 €) -indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés : 4 778,46 € -indemnité horaire pour travail normal de nuit : 1 103,52 €

Les agents concernés sont :

-Mme A. : 503,58 € -Mme B. : 1 037,54 € -Mme C. : 1 518,23 € (et non 1 517,23 €) -Mme D. : 4 556,10 € -Mme E. : 2 453,68 € -Mme F. : 4 610,76 € -Mme G. : 778,95 € -Mme H. : 354,69 € -Mme I. (pour la période janvier 2010/avril 2010) : 363,70 € (et non 254,35 €) ;

Considérant que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses publiques locales précise qu’en matière de rémunération du personnel doivent être produites les pièces spécifiées notamment aux rubriques nos 22011 et 220223 suivantes avec les mentions adéquates : « (…)

2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :

-l’identité de l’agent, la date de sa nomination ;

- les modalités de recrutement et les conditions d’emploi (temps complet, non complet, partiel);

-le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l’échelon, l’indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l’agent.»

« c)primes et indemnités des personnels non médicaux : (…)

2. Autres primes et indemnités :

  décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

  et, pour les agents contractuels, mention au contrat ;

-et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime. »

Considérant qu’au cours de l’exercice 2010, M. X., comptable de l’établissement, a payé par mandats collectifs à certains personnels non médicaux contractuels des primes et indemnités en l’absence de décisions individuelles d’attribution prise par l’ordonnateur et de mention aux contrats qui comportent uniquement, s’agissant des rémunérations, la mention suivante « l’intéressé(e) percevra un traitement de base correspondant à son emploi au X échelon – échelle III-indice brut XXX/majoréXXX. » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. est donc engagée au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2010 à hauteur de 16 177,52 € (et non 16 067,14 €) pour le paiement de primes et d’indemnités sans pièces justificatives car les décisions individuelles n’ont pas pu être produites à la chambre pour justifier l’attribution de ces primes et indemnités pour la période de janvier à décembre 2010, » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2010, le comptable a payé par mandats collectifs (comptes 6413 et 6415) n° 5, 7, 8 ,11, 12, 14, 30, 31, 32, 35, 36, 38, 129, 130, 131,134, 135,137, 189, 190, 191, 194, 195, 197, 404, 405, 406, 409, 410, 412, 509, 510, 511, 514, 515, 517, 647, 648, 649,652, 653, 656, 774, 775, 776, 779, 780, 782, 877, 878, 879, 882,

884, 963, 964, 965, 967, 968, 970, 1059, 1060, 1061,1063,1065, 1150, 1152, 1153, 1156 et 1158, en l’absence de mention aux contrats et de décisions individuelles d’attribution, diverses primes et indemnités (prime de service : 4 642,68 € ; indemnité de sujétion spéciale : 5 652,82 € ; indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés : 4 778,46 € ; indemnité horaire pour travail normal de nuit : 1 103,52 €) aux agents suivants :

-Mme A. : 503,58 € -Mme B. : 1 037,54 € -Mme C. : 1 518,23 € -Mme D. : 4 556,10 € -Mme E. : 2 453,68 € -Mme F. : 4 610,76 € -Mme G. : 778,95 € -Mme H. : 354,95 € -Mme I. (pour la période janvier 2010/avril 2010) : 363,69 €

Pour un montant total de 16 177,48 €

Attendu qu’il résulte des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 (rubrique 220223) que le paiement des primes et indemnités aux agents contractuels des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux doit notamment être justifié par une mention au contrat et une décision individuelle prise par le directeur ;

Attendu que les contrats de ces agents ne prévoyaient que le versement du traitement de base sans mention d’éventuelles primes et indemnités et qu’aucune décision individuelle d’attribution n’a été prise par l’ordonnateur ;

Attendu que le comptable reconnaît l’anomalie ; que ni l’absence pendant une longue période de l’agent chargé de la gestion de l’EHPAD, ni l’argument tiré de l’absence de préjudice financier pour l’établissement invoqué à la fois par le comptable et la directrice déléguée, ne peuvent être retenus, s’agissant du paiement d’une dépense irrégulière ;

Attendu que l’état des heures de dimanche et nuit joint au mandat de paye chaque mois, non plus que la décision prise en 1992 avec l’aval du conseil d’administration du Centre hospitalier de Wissembourg et les services du Conseil Général de verser la prime de service aux agents contractuels en poste depuis de nombreuses années et n’ayant pas été titularisés, invoquée par la directrice déléguée, ne sauraient suppléer, à l’appui du paiement par le comptable de primes et indemnités, l’absence des pièces justificatives établies conformément à la réglementation ; 

Attendu qu’au terme des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu de contrôler la validité de la créance et notamment la production des pièces justificatives ; qu’il est constant et non contesté que le comptable ne disposait pas des pièces établies conformément à la réglementation pour procéder aux paiements de primes et indemnités aux agents contractuels tels que détaillés ci-dessus ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, M. X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de l’Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes de Seltz de la somme de 16 177,48 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2012, date de notification du réquisitoire ; 

Sur la situation du comptable :

Attendu qu’une charge est prononcée à son encontre pour l’exercice 2010, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2010 du 1er janvier au 31 décembre.

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

M.X. est constitué débiteur de l’Etablissement pour personnes âgées dépendantes de Seltz pour la somme totale de seize mille cent soixante dix sept euros et quarante-huit centimes (16 177,48 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2012, date de notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2010, du 1er janvier au 31 décembre.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à M. Y., ordonnateur, à Mme Z., directrice déléguée, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le dix-neuf septembre deux mille douze après l’audience du même jour par MM. Marc Noël, président de section, Bernard Leuyet et Marcel-Gérard Hauswirth, premiers conseillers.

La greffière Le président Signé : Marie-Hélène RICHERT Signé : Christophe ROSENAU

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe, de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire générale, A Strasbourg, le 10 octobre 2012

Bénédicte Mutschélé