Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes,

siégeant en audience publique

vu le réquisitoire en date du 13 juillet 2011, notifié le 22 septembre 2011 à Mme X., comptable public de la commune de Wingen, le 23 septembre 2011 à M. Y., maire de la commune de Wingen et président de l’ « association socio-culturelle et sportive de Wingen », et à Mme Z., trésorière de ladite association, le 29 mars 2012 à MM. A. et B., anciens comptables publics de la commune de Wingen, le 30 mars 2012 à Mmes C., D. et M. E., le 13 avril 2012 à M. F. et le 23 avril 2012 à M. G., ancien comptable public de la commune de Wingen, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction de faits présomptifs de gestion de fait découlant de la gestion de la salle socio-culturelle de la commune de Wingen par l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

vu le réquisitoire complémentaire en date du 6 février 2012, notifié le 11 février 2012 à Mme C. et à M. E., le 14 février 2012 à M. F., le 15 février 2012 à Mme X., le 17 février à Mme Z.. et à M. Y., le 7 mars 2012 à Mme H., le 29 mars 2012 à MM. A. et B., le 30 mars 2012 à Mme D., le 31 mars 2012 à M. I., le 23 avril 2012 à M. G. et le 5 juillet 2012 à Mme J., par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’éléments pouvant conduire à élargir le périmètre des gestionnaires de fait et de nouveaux faits présomptifs de gestion de fait, à savoir l’encaissement de droits de photocopies en mairie en l’absence de régie, l’encaissement de recettes tirées de l’organisation de marches gourmandes par la mairie et la gestion d’une

antenne hertzienne collective par une association intitulée « association pour la gestion de l’antenne collective » ;

vu le code des juridictions financières ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les décisions n° 2011-21 et 2012-05 respectivement des 13 septembre 2011 et 8 février 2012 désignant M. Dhers, premier conseiller, rapporteur chargé d’instruire l’affaire ;

VU les quatre courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date du 11 octobre 2011 invitant M. Y., en sa qualité de maire et de président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, Mmes Z. et X. à présenter leurs observations et documents en réponse au réquisitoire du procureur financier du 13 juillet 2011 ;

VU le courrier en date du 20 octobre 2011, enregistré au greffe de la chambre le 27 octobre 2011 sous le numéro 857, par lequel M. Y., maire et président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, sollicitait notamment l’exercice du droit d’accès au dossier prévu par le 3^ème alinéa de l’article R. 241-34 du code des juridictions financières ;

VU les observations en date du 10 novembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre le 15 novembre 2011 sous le numéro 911, présentées par M. Y., maire et président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU les observations en date du 13 novembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre le 15 novembre 2011 sous le numéro 910, présentées par M. Y., maire et président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU les observations en date du 14 novembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre le 17 novembre 2011 sous le numéro 922, présentées par Mme X., comptable public de la commune de Wingen ;

VU les observations en date du 15 novembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre le 17 novembre 2011 sous le numéro 923, présentées par Mme X., comptable public de la commune de Wingen ;

VU les observations en date du 16 novembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre le 18 novembre 2011 sous le numéro 925, présentées par M. Y., maire et président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 19 décembre 2011 adressé au sous-préfet de Wissembourg visant à obtenir la liste des membres du conseil municipal de Wingen à la date du 9 février 1989 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 30 janvier 2012 invitant M. Y., en sa qualité de maire et de président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, à présenter des observations et des documents en réponse au réquisitoire du procureur financier du 13 juillet 2011 ;

VU les observations en date du 30 janvier 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 10 février 2012 sous le numéro 169, présentées par M. Y., maire et président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU les observations en date du 13 février 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 16 février 2012 sous le numéro 186, présentées par Mme C. ;

VU les observations en date du 22 février 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 29 février 2012 sous le numéro 240, présentées par Mmes Z., trésorière de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, K., secrétaire de ladite association, D., réviseur aux comptes de ladite association, MM. Y., maire et président de ladite association, F., ancien vice-trésorier de ladite association, I., trésorier de l’association pour la gestion de l’antenne collective de Wingen, L., président de l’amicale des sapeurs-pompiers, M., ancien président de ladite amicale, N., président de l’association sportive de Wingen, O., vice-président de ladite association et P., représentant des paroisses ;

VU les observations en date du 22 février 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 5 mars 2012 sous le numéro 261, présentées par M. E., ancien réviseur aux comptes de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU les observations en date du 25 février 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 29 février 2012 sous le numéro 238, présentées par M. Y., maire et président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 2 mars 2012 invitant Mme X. à présenter des observations et des documents en réponse au réquisitoire du procureur financier du 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 12 mars 2012 invitant M. Y. à présenter des observations et des documents en réponse au réquisitoire du procureur financier du 6 février 2012 ;

VU les observations en date du 13 mars 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 14 mars 2012 sous le numéro 301, présentées par M. Y., maire et président de l’association pour la gestion de l’antenne collective de Wingen ;

VU les observations en date du 14 mars 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 19 mars 2012 sous le numéro 319, présentées par Mme X., comptable public de la commune de Wingen ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant M. E. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant Mme D. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant M. F. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant Mme C. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant Mme H. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant M. I. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 4 avril 2012 invitant M. Y. à présenter des observations et des documents en réponse aux réquisitoires du procureur financier des 13 juillet 2011 et 6 février 2012 ;

VU les observations en date du 3 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 11 avril 2012 sous le numéro 413, présentées par Mme X., comptable public de la commune de Wingen ;

VU les observations en date du 10 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 12 avril 2012 sous le numéro 418, présentées par M. I., trésorier de l’association pour la gestion de l’antenne collective de Wingen ;

VU les observations en date du 11 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 13 avril 2012 sous le numéro 422, présentées par Mme C. ;

VU les observations en date du 11 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 16 avril 2012 sous le numéro 437, présentées par M. E. ;

VU les observations en date du 11 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 18 avril 2012 sous le numéro 477, présentées par Mme H. ;

VU les observations en date du 12 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 18 avril 2012 sous le numéro 476, présentées par Mme D. ;

VU les observations en date du 18 avril 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 24 avril 2012 sous le numéro 501, présentées par M. F. ;

VU l’attestation en date du 15 juin 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 29 juin 2012 sous le numéro 877, par laquelle Mme X., comptable public de la commune de Wingen déclare avoir reçu, le 7 juin 2012, un virement de 40 796,89 € de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

VU la lettre de Mme J. en date du 10 juillet 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 13 juillet 2012 sous le numéro 930 ;

Vu le rapport d’instruction n° 2012-0010 du 2 février 2012 ;

Vu le rapport d’instruction n° 2012-0010-1 du 27 juillet 2012 ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

M. Y. ayant consulté les pièces du dossier le mercredi 2 novembre 2011, conformément à sa demande exprimée dans son courrier précité du 20 octobre 2011, et pris une copie des pièces numérotées I1 à I9 ;

Le rapporteur chargé d’instruire l’affaire ayant rencontré le 21 décembre 2011 à Wingen Mmes Z., X. et H., MM. Y. et P., adjoint au maire et vice-président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

Le rapporteur chargé d’instruire l’affaire ayant rencontré le 20 avril 2012 à Wingen Mmes Z., X., MM. Y. et F. ;

Le rapporteur chargé d’instruire l’affaire ayant rencontré le 25 avril 2012 à Wingen Mmes Z., X., K., D., C., H. et MM. Y., N., F., E. et I. ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 19 septembre 2012, M. Stéphane Dhers, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

M. Y., maire de Wingen et président de l'association socio-culturelle et sportive de Wingen, président de l'association pour la gestion de l'antenne collective, Mme Z., trésorière de l'association socio-culturelle et sportive de Wingen, Mme J., Mme C. et M. F. étant présents et entendus à l’audience ;

Mme X., comptable public de la commune, étant présente et entendue à l’audience ;

M. Y. ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, MM. Christophe Rosenau, président, Marc Noël, président de section, Jean-François Boff, Marcel-Gérard Hauswirth, Bernard Leuyet, Mmes Florence Bonnafoux et Florence Gaubout-Deschamps, premiers conseillers ;

statuant définitivement

Attendu qu’aux termes du XI. de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal (ouvre un nouvel onglet), être condamnés aux amendes prévues par la loi. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés (…) » ;

Attendu qu’en application des dispositions précitées, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, réserve aux comptables publics l’encaissement des recettes, le paiement des dépenses et la conservation des fonds et valeurs ;

S’agissant de la gestion de la salle socioculturelle de la commune de Wingen par l’association socio-culturelle et sportive de Wingen :

Sur l’existence et le périmètre de la gestion de fait :

Attendu que l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, « créée sous l’égide de la commune » selon l’article premier de ses statuts, a été constituée le 9 février 1989 par neuf personnes dont six étaient membres du conseil municipal et l’épouse du maire ; que ce dernier est le président de droit de ladite association ; que, selon l’article 14 de ses statuts, les conseillers municipaux et le secrétaire de mairie sont membres de droit de son comité directeur ; qu’il résulte de l’instruction, et en particulier des éléments recueillis auprès du maire lors d’un entretien qui s’est déroulé à Wingen le 25 avril 2012, que ce comité a, dans les faits, été composé de dix personnes entre 1989 et 2001, parmi lesquelles figuraient les neuf fondateurs de l’association, de treize personnes dont onze conseillers municipaux et l’épouse du maire entre 2001 à 2008, de vingt personnes dont onze conseillers municipaux entre 2008 à 2011 et l’épouse du maire et, depuis, de treize personnes dont sept conseillers municipaux, l’épouse du maire et une employée de la commune ; que, par ailleurs, le bureau comprenait statutairement deux conseillers municipaux parmi les quatre assesseurs qui le composaient, jusqu’au 17 juin 2011, date à laquelle ce nombre est passé à six ; qu’enfin, l’assemblée générale de l’association ne s’est officiellement réunie que de manière très épisodique, seuls des procès-verbaux se rapportant à des assemblées ayant eu lieu les 12 septembre 2001, 17 novembre 2006, 6 mai, 17 juin et 7 octobre 2011 ayant été produits par les instances de l’association ;

Attendu que la salle socio-culturelle de la commune de Wingen est gratuitement mise à disposition de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen qui en a fixé les tarifs de location jusqu’à ce que le conseil municipal récupère cette compétence par une délibération du 28 février 2012 ; que les redevances perçues par l’association entre 2001 et 2012 se sont élevées à la somme de 77 392,71 € ; qu’il en est résulté un bénéfice de 19 428,59 €, sans tenir compte de la subvention indirecte que constitue la mise à disposition gratuite de la salle ; que les recettes tirées de l’organisation de fêtes du bois en 2001 et 2003, soit respectivement 31 922,07 € et 44 496,33 €, ont été entièrement reversées par l’association à la commune de Wingen ; qu’il suit de là que l’association a, depuis 2001, tiré l’essentiel de ses ressources de l’exploitation de la salle communale ;

Attendu, au surplus, que depuis 2001, l’association socio-culturelle et sportive de Wingen s’est révélée lucrative pour la commune qui a perçu 98 401,72 € de sa part pour financer l’essentiel des dépenses de fonctionnement et d’équipement de la salle socio-culturelle et sportive, l’association présentant au final un résultat négatif de 9 031,76 € ; que, par ailleurs, l’instruction a permis de révéler l’état de quasi-confusion qui présidait aux relations entre l’association socio-culturelle et sportive de Wingen et la commune ; qu’en effet, l’association a été conduite à encaisser des chèques émis à l’ordre de la commune, à régler des factures émises au nom de celle-ci et à avancer une prime versée à cinq agents communaux à hauteur de 2 229,98 € en 2008 ; que, par ailleurs, la commune a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Woerth Automobile une créance de 2 500 € pourtant détenue par l’association sur cette société ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association socio-culturelle et sportive de Wingen doit être qualifiée de transparente vis-à-vis de la commune de Wingen ; qu’ainsi, les fonds qu’elle a maniés sont des deniers publics qui, au vu des résultats de l’instruction, doivent être arrêtés à compter de 2001 aux montants suivants :

Sur la responsabilité des personnes mises en cause :

Attendu que M. Y. a, en ses qualités de maire de la commune de Wingen et de président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, pris la responsabilité d’organiser les opérations irrégulières décrites ci-dessus ; que M. Y. ne peut faire sérieusement valoir qu’il ne pouvait ignorer que cette association présentait les caractéristiques d’une association transparente, dès lors qu’eu égard à ses fonctions de maire, qu’il exerce depuis 1983, il est en mesure de solliciter les conseils de la part du comptable public ;

Attendu que Mme Z. est trésorière de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen et titulaire d’une procuration sur ses comptes ; qu’elle doit à ce titre être déclarée comme ayant été comptable de fait ;

Attendu que M. F. était trésorier adjoint de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, titulaire d’une procuration sur ses comptes ; qu’il a reconnu, dans un courrier du 18 avril 2012, avoir effectué des achats, des retraits, des versements et des remises de chèques au nom de l’association ; qu’ainsi, sa qualité de comptable de fait doit être retenue ;

Attendu que Mme D. et M. E. n’ont fait office que de réviseurs aux comptes et n’ont pas été conduits à manier les fonds de l’association ; qu’il n’y a, par conséquent, pas lieu de les déclarer comptables de fait ;

Attendu que Mme C. a fait office de régisseur de fait ; qu’elle a reconnu avoir encaissé des chèques ou de l’argent liquide pour le compte de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen dans des courriers des 13 février et 11 avril 2012 ; que, toutefois, eu égard à son statut d’employée de la commune, qui la plaçait dans une situation d’étroite dépendance vis-à-vis du maire et président de l’association, et au fait que l’instruction n’a pas révélé qu’elle a joué un rôle actif dans les opérations en cause, il n’ y a pas lieu de la déclarer comptable de fait ;

Sur la cessation des irrégularités et la régularisation des opérations :

Attendu que la déclaration de la gestion de fait vise au rétablissement complet des formes budgétaires et comptables de la gestion patente ; qu'une déclaration définitive de gestion de fait est dénuée d'intérêt pratique lorsqu'une régularisation est intervenue par la prise en charge par la comptabilité régulière de l'ensemble des opérations ; qu'il convient, en outre, que les irrégularités aient cessé et ne paraissent pas mériter une sanction ;

Attendu que la trésorière de Wissembourg, comptable de la commune de Wingen, a accepté d’intégrer dans ses écritures l’ensemble des dépenses et recettes effectuées par l’association socio-culturelle et sportive de Wingen depuis 2001, de recevoir le 7 juin 2012 dans sa caisse le solde du compte courant de ladite association, soit 40 796,89 €, et, ainsi, de substituer sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle des personnes présumées comptables de fait ;

Attendu que, par délibération du 5 juillet 2012, le conseil municipal a voté l’utilité publique des dépenses effectuées par l’association socio-culturelle et sportive de Wingen ;

Attendu, enfin, que la commune fixe les tarifs de location de la salle depuis une délibération du 28 février 2012 ; que les locations font l’objet d’une convention entre la commune et l’usager et les droits versés par ce dernier sont recouvrés par le comptable public ; que les irrégularités constatées ne paraissent pas mériter sanction ; qu’en effet, les personnes mises en cause ont agi bénévolement dans l’intérêt général des habitants de la commune ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu pour la juridiction, faute d’intérêt pratique, de déclarer la gestion de fait et, par voie de conséquence, de prononcer une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public ;

S’agissant de l’organisation de marches gourmandes :

Attendu que, par réquisitoire en date du 6 février 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction de faits présomptifs de gestion de fait liés à l’organisation de marches gourmandes ; qu’il a notamment fait valoir qu’un récépissé délivré par la maire le 18 août 2011 indiquait que l’amicale de l’hôpital de Wissembourg avait versé 900 € pour participer à la marche organisée le 11 septembre 2011 ;

Attendu, toutefois, que l’instruction a permis de révéler que cette marche gourmande avait été organisée par l’amicale des sapeurs-pompierset par l’association sportive de Wingen, le rôle de la mairie se limitant à mettre ses moyens à disposition pour l’inscription des participants et à remettre les droits d’inscription aux organisateurs de l’évènement ; qu’il résulte par ailleurs de l’attestation établie le 27 avril 2012 par le Crédit Mutuel que le chèque de 900 € visé par le réquisitoire a été encaissé sur le compte bancaire de l’amicale des sapeurs-pompiers de Wingen intitulé « randonnée gourmande » ; qu’il n’y a donc pas lieu à déclaration de gestion de fait ;

S’agissant de l’encaissement de droits de photocopies à la mairie de Wingen en l’absence de régie de recettes :

Attendu qu’il résulte de l’instruction que des redevances pour photocopies étaient encaissées en mairie en dehors de toute régie de recettes régulièrement constituée ; que cette pratique, qui est avérée au moins depuis 2003, est constitutive d’une gestion de fait ;

Attendu que M. Y., maire de la commune de Wingen, a pris la responsabilité d’ordonner les opérations irrégulières et de les couvrir de son autorité ; qu’il doit, en conséquence, être déclaré comptable de fait ;

Attendu que si Mmes H. et J. ont fait office de régisseurs de fait en encaissant les redevances réglées par les usagers, ainsi que cela ressort notamment des récépissés qu’elles ont délivrés entre le 22 septembre et le 19 décembre 2011, leur statut d’employées communales les plaçait dans une situation d’étroite dépendance vis-à-vis du maire ; qu’il n’ y a, par conséquent, pas lieu de les déclarer comptables de fait ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que les redevances encaissées étaient régulièrement reversées à la commune par l’émission d’un titre au compte 70388 « « autres redevances et recettes diverses » ou au compte 7788 « produits exceptionnels divers » ;

Attendu que la commune a, par délibération du 24 février 2012, créé une régie de recettes pour encaisser les droits de photocopies en maire ; que, par arrêté du même jour, le maire a nommé Mme H. régisseur et Mme J. suppléante ; qu’enfin, eu égard aux montants en cause, les irrégularités constatées ne méritent pas sanction ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu pour la juridiction, faute d’intérêt pratique, de déclarer la gestion de fait et, par voie de conséquence, de prononcer une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public ;

S’agissant de la gestion d’une antenne hertzienne collective située à Wingen par l’association intitulée « association pour la gestion de l’antenne collective » :

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la commune de Wingen avançait les frais liés aux dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’antenne collective située dans le lotissement Brunnmatten ; que la quote-part de chaque usager de ladite antenne était collectée par l’association pour la gestion de l’antenne collective de Wingen qui versait les fonds ainsi récoltés à la commune ; qu’il est constant que l’association a agi de la sorte sans titre légal ; qu’ainsi, cette situation est constitutive d’une gestion de fait ;

Attendu queseule l’association pour la gestion de l’antenne collective doit être déclarée comptable de fait, la part prise par MM. Y. et I. n’étant pas détachable de leurs fonctions respectives de président et trésorier de l’association ;

Attendu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que l’association a procédé au reversement des fonds qu’elle a collectés auprès des usagers de l’antenne ; que celle-ci a été mise hors service le 1^er octobre 2010 ; qu’il n’y a pas lieu pour la juridiction, faute d’intérêt pratique, de déclarer la gestion de fait et, par voie de conséquence, de prononcer une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public ;

Par ceS motifs,

ordonne

Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Wingen à raison de l’organisation de la « marche gourmande » du 11 septembre 2011.

Il n’y a pas lieu, faute d’intérêt pratique, à déclaration de gestion de fait à raison des autres opérations visées par les réquisitoires des 13 juillet 2011 et 6 février 2012.

Le présent jugement sera notifié à M. Y., maire de Wingen, au président de l’association socio-culturelle et sportive de Wingen, au président de l’association pour la gestion de l’antenne collective de Wingen, à Mmes Z., C., H., J. et D., MM. F., E. et I., trésorier de l’association pour la gestion de l’antenne collective de Wingen, à Mme X., comptable de la commune de Wingen et à MM. A., G. et B., anciens comptables de la commune de Wingen ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le dix-neuf septembre deux mille douze après l’audience du même jour, par MM. Christophe Rosenau, président, Marc Noël, président de section, Jean-François Boff, Marcel-Gérard Hauswirth, Bernard Leuyet, Mmes Florence Bonnafoux et Florence Gaubout-Deschamps, premiers conseillers ;

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire générale,

A Strasbourg, le 10 octobre 2012

Bénédicte Mutschélé