Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

VU les comptes de l’exercice 2009 de la Communauté de communes de l’île d’Oléron déposés auprès de la juridiction par M. BernardX..., comptable du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunales ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0001 du 26 janvier 2012, pris par M. Francis Bernard, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la communauté de communes de l’île d’Oléron et sa notification le 31 janvier 2012 à M. Bernard X... comptable, et à M. Patrick Y..., présidentdela communauté de communes de l’île d’Oléron ;

VU l’arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 7 février 2012, notifiée le 8 février 2012, par laquelle M. William RICHARD, magistrat-instructeur, a informé M. Bernard X..., comptable de la Communauté de communes de l’île d’Oléron du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M Bernard X..., comptable de la Communauté de communes de l’île d’Oléron pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 21 février 2012 et notifiée le 22 février 2012 au président de la Communauté de communes de l’île d’Oléron, M Patrick Y... ;

VU la réponse de M. Patrick Y..., président de la Communauté de communes de l’île d’Oléron, enregistrée au greffe de la chambre le 23 février 2012 et notifiée le 24 février 2012 à M. Bernard X..., comptable de la Communauté de communes de l’île d’Oléron ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 31 mai 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012 -0146 du Procureur financier ;

VU la lettre du4 juin 2012, notifiée le 5 juin 2012, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Bernard X... et le président de la communauté de commune de l’île d’Oléron de la tenue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-rapporteur, le Procureur financier et le comptable, ce dernier ayant eu la parole en dernier ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par mandats collectifs imputés aux comptes 6215 du budget annexe de la régie des déchets, M. Bernard X... a procédé, en 2009, au paiement de 7 308,49 €, charges sociales comprises, au bénéfice de trois agents territoriaux, affectés sur des emplois permanents du budget principal de la communauté de communes, au vu de « conventions d’indemnisation pour activité accessoire » conclues en 2009 entre le Président de la communauté de communes et les trois agents territoriaux concernés, pour des tâches effectuées pour le compte de la régie des déchets ;

Attendu que par réquisitoire du 26 janvier 2012 le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que M. Bernard X..., comptable de la Communauté de communes de l’île d’Oléron, aurait procédé en 2009, au paiement des sommes en cause sans disposer de toutes les pièces justificatives requises à l’appui ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le président de la communauté de communes fait valoir, outre la rigueur et le sérieux du comptable, une délibération en date du 19 décembre 2001 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l’île d’Oléron a décidé « d’indemniser les agents de la communauté de communes amenés à travailler pour le compte de la Régie et autorise le président à signer une convention d’indemnisation avec chaque agent concerné » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire le comptable fait valoir qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité des conventions en cause ; qu’il n’est pas contesté en effet que selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au comptable de juger de la légalité interne des pièces justificatives qui lui sont produites, notamment au cas d’espèce s’agissant de la conformité de la délibération de 2001 et des conventions avec les dispositions en matière de cumul d’activité ;

Attendu que le Procureur financier a souligné dans ses conclusions l’absence, à l’appui du paiement, des pièces justificatives requises par la rubrique 210223. Primes et indemnitésde l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il n’est toutefois pas démontré, au vu des pièces, que les sommes en cause relevaient de la rubrique précitée ;

Attendu que la nomenclature fixée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales constitue, pour les dépenses qu’elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; que le comptable n’était dès lors pas fondé à exiger d’autres pièces que celles qui en l’espèce lui étaient soumises, dans le cadre des contrôles qui lui incombent ;

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Bernard X... s’agissant des sommes en cause visées par le réquisitoire ;

Par ces motifs

M. Bernard X... est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le onze juillet deux mille douze, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,

Signé :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

 Pascal AYRAULT