Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Montmorélien pour l’exercice 2009 par M. Philippe X... ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 19 mars 2012, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la communauté de communes du Montmorélien, et sa notification le 26 mars 2012 à M. Philippe X..., comptable concerné, ainsi qu’au président de la communauté de communes du Montmorélien, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 26 mars 2012 par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier du 18 avril 2012, enregistré au greffe de la chambre le 26 avril 2012, de M. Philippe X... et notifié par courrier du 2 mai 2012 au président de la communauté de communes du Montmorélien ;

VU le courrier du 20 avril 2012, enregistré au greffe de la chambre le 30 avril 2012, du président de la communauté de communes du Montmorélien, et notifié le 4 mai 2012 à M. Philippe X... ;

VU lescourriers du 10 mai 2012 adressés à M. X... et au président de la communauté de communes, par lesquels le magistrat-instructeur a demandé la production de pièces justifiant les opérations de régularisation budgétaire et comptable évoquées dans la réponse du comptable datée du 18 avril 2012 ;

VU les courriers reçus le 1^er juin 2012 de M. Philippe X... d’une part et du président de la communauté de communes d’autre part adressant des pièces complémentaires ;

VU le titre exécutoire de recettes n°92 émis le 2 juillet 2012 par la communauté de communes du Montmorélien à l’attention de l’association « Charente initiatives » ;

VU le versement de 1 846,00 € effectué le 18 juin 2012 par l’association « Charente initiative» ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 1^er juin 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions du 14 juin 2012 du Procureur financier ;

VU les lettres du5 juin2012, notifiées respectivement les 7 et 20 juin 2012, par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur, le Procureur financier et M. Philippe X..., comptable concerné,ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par délibération du 29 septembre 2009, la communauté de communes du Montmorélien a décidé de participer avec d’autres partenaires publics ou privés à la création d’une plateforme d’initiative locale destinée à favoriser le développement et le maintien d’activités économiques de proximité et de constituer un fonds pour l’octroi de prêts aux porteurs de projets économiques ;

Attendu que les membres adhérant à la plateforme d’initiative locale, dont la communauté de communes du Montmorélien, ont conclu une convention le 17 décembre 2009 aux fins de constituer un fonds de soutien territorial et d’organiser les modalités de fonctionnement dudit fonds, géré par l’association « Charente Initiative » ;

Attendu qu’aux termes de la délibération du 29 septembre 2009 et de la convention du 17 décembre 2009 ci-dessus mentionnées, l’engagement financier de la communauté de communes, modifié par délibération budgétaire modificative n°3 du 24 novembre 2009, consiste en une participation financière au fond de soutien de 4 312 €, libérée dégressivement en quatre années, dont 1 836 € au titre de la première année ;

Attendu que par mandat n° 707 du 22 décembre 2009, imputé au compte 274 « prêts et avances remboursables », le comptable de la communauté de communes du Montmorélien a pris en charge le paiement à l’association « Charente Initiative » de la participation au fonds de soutien au titre de l’année 2009, ainsi qu’il est indiqué sur le mandat, pour un montant de 1 846 € ;

Attendu que par réquisitoire du 19 mars 2012 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle de l’exactitude de l’imputation des dépenses et de l’insuffisance des pièces justificatives prévues par la réglementation à l’occasion du paiement à l’association « Charente Initiative » d’une participation de 1 846 € en 2009 ; qu’en particulier, le règlement intérieur de l’association « Charente Initiative » ne contenait pas de dispositions permettant de qualifier le versement de la communauté de communes en prêt ou avance remboursable, pas plus qu’il n’organisait les modalités de restitution à la communauté de communes de sa contribution en cas de suppression du fonds de soutien ;

Attendu qu’ainsi, à défaut d’avoir suspendu le paiement en vertu de l’article 37 du décret de 1962 dès lors que les pièces jointes à l’appui du mandat de paiement comportaient des éléments contradictoires relatifs à l’imputation de la dépense, notamment entre l’objet du mandat n° 707 du 22 décembre 2009 et la délibération du 24 novembre 2009, d’une part, et la délibération budgétaire modificative n° 3 du 24 novembre 2003 ouvrant les crédits au compte 274, d’autre part, Monsieur X... a payé le mandat n° 707 du 22 décembre 2009, d’un montant de 1 846 €, sans avoir exercé le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent ni, d’ailleurs, exigé la production des pièces justificatives nécessaires à l’imputation qui avait été retenue ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur reconnaissent l’absence de droit de reprise de la participation de la communauté de communes et que la dépense aurait dès lors dû être imputée au compte 6574 « subvention » ; qu’ainsi la dépense en cause a été irrégulièrement prise en charge en section d’investissement ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur l’exacte imputation de la dépense et la production des justifications ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, M. Philippe X... n’a pas exercé les contrôles auxquels il était tenu, puisqu’il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont fait valoir une régularisation de la communauté de communes en demandant à l’association « Charente Initiative » le remboursement de la somme de 1 846 € versée en 2009, mais également pour les deux exercices suivants, puis le reversement des sommes à l’association imputées au compte 6574 de la section de fonctionnement ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont communiqué la délibération budgétaire modificative du 24 mai 2012 permettant la réalisation de l’opération de régularisation, en ouvrant les crédits nécessaires au paiement de la dépense au compte 6574 de la section de fonctionnement et en constatant, en section d’investissement, la recette provenant de l’annulation de la dépense imputée à tort au compte 274 ;

Attendu qu’en l’espèce, la délibération budgétaire modificative du 24 mai 2012, produite par le comptable et l’ordonnateur, atteste la réalisation de la régularisation budgétaire ;

Attendu que si la responsabilité du comptable s’apprécie à la date du règlement de la dépense, il est de jurisprudence constante que le comptable peut dégager sa responsabilité au titre d’un paiement irrégulier, dès lors qu’il apporte la preuve que la somme au titre de laquelle sa responsabilité est mise en jeu a été recouvrée ;

Attendu qu’il a été apporté la preuve de la réalité d’un reversement de la somme en cause par l’encaissement le 18 juin 2012 d’un chèque de 1 846,00 € émis par l’association « Charente Initiative » en paiement du titre de recettes n° 92, rendu exécutoire le 2 juillet 2012.

Par ces motifs

M. Philippe X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation Section, hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier, le onze juillet deux mille douze par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Signé :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

 Pascal AYRAULT