Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier d’Angoulême pour l’exercice 2009 par M. Jean Paul X... pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales et le code de la santé ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 7 février 2012, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 du centre hospitalier d’Angoulême, et sa notification le 13 février 2012 au comptable et à l’ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 10 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 20 février 2012, notifiée le 22 février 2012, par laquelle M. William RICHARD, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du 9 mars 2012 de M. X..., comptable du centre hospitalier d’Angoulême, enregistrée au greffe de la chambre le 12 mars 2012 et notifiée le 15 mars 2012 à l’ordonnateur du centre hospitalier d’Angoulême ;

VU la réponse du 5 mars 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 7 mars 2012, de Mme Véronique Y..., directrice adjointe du centre hospitalier d’Angoulême, agissant par délégation de l’ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-intructeur du 20 juin 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-0176 du procureur financier ;

VU les lettres du 6 juin 2012 par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur et le procureur financier, le comptable et l’ordonnateur étant absents ;

DECIDE ce qui suit :

ATTENDU que par réquisitoire du 7 février 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif :

- que pour le paiement des indemnités d’astreinte des personnels administratifs, techniques et non médicaux de l’année 2009, le quart ou le tiers de la somme a été déterminé par le centre hospitalier d’Angoulême en prenant en compte le traitement principal de l’agent, correspondant au traitement indiciaire brut, auquel a été ajouté la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

- qu’aux termes de l’article 1 du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte, notamment dans les établissements publics de santé « le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation. La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile.

L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.

Sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés » ;

- que, si le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière précise en son article 3 que « pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, le montant de la NBI s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent », l’article 4 dudit décret indique que « pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes de service et des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul des pensions, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent », le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 précité ne prévoit pas quant à lui la prise en compte de la NBI dans la base de calcul de l’indemnité d’astreinte ;

- que la nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul des pensions de retraite, ainsi qu’il est expressément mentionné dans différents décrets portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière,notamment les décrets n° 94-140 du 14 février 1994, n° 94-782 du 1^er septembre 1994 et n° 96-92 du 31 janvier 1996 ; que le régime des agents hospitaliers relevant de la CRACL était qualifié de « additionnel », car indépendant du régime de retraite tel que prévu par les statuts ;

- qu’il en résulte que les modalités de calcul du montant des indemnités d’astreinte des personnels administratifs, techniques et non médicaux, titulaires ou stagiaires, mises en œuvre par le centre hospitalier d’Angoulême, ne sont pas conformes à celles prévues par les décrets du 11 juin 2003 et n° 94-139 du 14 février 1994ci-dessus mentionnés ;

- qu’il ressort du calcul opéré à partir des états nominatifs de décompte des indemnisations d’astreinte des personnels administratifs, techniques et non médicaux produits dans le cadre de l’instruction que le montant versé en 2009 aux agents stagiaires et titulaires du centre hospitalier d’Angoulême bénéficiaires de ladite indemnité l’a été au-delà du montant qui résulterait de l’application des dispositions réglementaires est de 3 344,09 €, s’agissant des agents indemnisés au quart de la somme prévue par le décret du 11 juin 2003 précité, et de 2 683,90 €, s’agissant des agents indemnisés au tiers de ladite somme ;

- que pour apprécier la validité des créances afférentes à l’indemnisation des astreintes administratives, techniques et paramédicales, le comptable devait exercer le contrôle de l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation résultant de l’application des règles fixées par les décrets n° 2003-507 du 11 juin 2003 et n° 94-139 du 14 février 1994 ci-dessus mentionnés ;

- qu’à défaut d’avoir vérifié que la base servant à déterminer les indemnités d’astreinte allouées aux agents administratifs, techniques et non médicaux du centre hospitalier d’Angoulême respectait les prescriptions réglementaires, et d’avoir suspendu, sur le fondement de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le paiement des indemnités qui dérogeaient à ces prescriptions, Monsieur Jean-Paul X... a procédé, par mandats collectifs au paiement d’indemnités liquidées incorrectement ;

ATTENDU qu’en réponse, le comptable a fait valoir :

-  qu’au nom du droit en général et en se fondant sur l’adage « ce que la loi n’interdit pas est permis », le décret de 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte n’interdit pas la prise en compte de la NBI dans les calculs des indemnités d’astreinte, que la plupart des établissements publics de santé procèdent ainsi, et que, selon le pôle national de soutien au réseau des comptables publics, aucune chambre régionale des comptes n’a mis en cause cette pratique ;

- que si le décret de 2003 ne semble pas prévoir expressément la NBI, cette lacune est plutôt due à une mauvaise rédaction qu’à une intention clairement marquée du rédacteur du texte ;  qu’enfin la DGFIP, sur la présomption de charge soulevée par le réquisitoire, aurait indiqué qu’il était possible de déduire des textes examinés que la NBI devait être ajoutée au traitement indiciaire ;

ATTENDU que l’ordonnateur a fait valoir pour sa part que l’article 4 du décret n° 94-139 du 14 février 1994, relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, n’excluait pas la prise en compte de la NBI pour le calcul des indemnités d’astreinte ;

ATTENDU que dans ses conclusions le procureur financier note en particulier :

- qu’il ne se déduit pas des textes pas plus que des arguments du comptable, ni de la note d’analyse de la DGFIP, que la réglementation prévoit expressément l’ajout de la NBI au traitement brut indiciaire de l’agent pour le calcul des indemnités d’astreinte ;

- que le directeur du centre hospitalier d’Angoulême fait observer que les indemnités d’astreintes pour les personnels titulaires relevant du régime du régime spécial de la sécurité sociale (CNRACL), contrairement aux contractuels relevant du régime général, ne sont pas soumises à cotisation de sécurité sociale ni à retenue pour pension de retraite ;

-  que si les indemnités d’astreintes versées aux agents hospitaliers titulaires relevant de la CNRACL sont soumises à cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique, ce régime est qualifié « d’additionnel » car il est indépendant du régime de retraite des fonctionnaires tel que prévu par les statuts (régime des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l’État et régime de la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

ATTENDU qu’au vu des circonstances de l’espèce, la chambre n’est pas en mesure de relever de façon certaine un manquement du comptable à ses obligations de nature à engager sa responsabilité au sens de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Par ces motifs

La charge prononcée à l’encontre de M. Jean-Paul X... par le réquisitoire du procureur financier du 7 février 2012 est levée.

M. Jean-Paul X... est déchargé pour sa gestion du Centre hospitalier d’Angoulême au titre de l’exercice 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation Section Poitou-Charentes, le douze septembre deux mille douze, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller.

Signé :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

 Pascal AYRAULT