Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES

(STATUANT EN 4^EME SECTION)

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Vals-les-Bains pour les exercices 2008, du 1^er janvier, à 2009, au 31 décembre, par M. X… ;

VU l’exacte reprise des soldes de clôture de l’exercice 2009 en balance d’entrée de l’exercice 2010 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU le réquisitoire n° 15/2011 à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 26 septembre 2011 ;

VU l’arrêté n° 47-A du 29 septembre 2011 du président de la chambre désignant M. Bruno VIETTI, président de section, pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les notifications du réquisitoire susvisé à M. X…, comptable, le 4 octobre 2011 et à la même date à M. Y…, maire de la commune de Vals-les-Bains, qui en ont accusé réception le 5 octobre 2011 ;

VU les questionnaires adressés à M. X …, comptable, et à M. Y…, maire, les 2 novembre 2011 et 1^er décembre 2011 ;

VU les observations écrites en réponse de M. X… comptable, enregistrées, pour le premier questionnaire le 28 novembre 2011 et, pour le second, le 27 décembre 2011 ;

VU les observations écrites en réponse de M. Z…, premier adjoint au maire de la commune de Vals-les-Bains, enregistrées, pour le premier questionnaire, le 30 novembre 2011 et, pour le second, le 30 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-002 de M. Bruno VIETTI, déposé au greffe de la chambre le 5 janvier 2012 ;

VU les lettres du 5 janvier 2012 informant MM. X… et Y…de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres 17 février 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 12-002 du procureur financier en date du 10 janvier 2012 ;

Entendu, en audience publique, M. Bruno VIETTI, président de section, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique, M. X…, comptable de la commune de Vals-les-Bains, l’intéressé ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire n° 05/2011 susvisé a relevé que M. X… avait pris en charge, le 28 avril 2008, un mandat n° 548, d’un montant de 7 774 €, venant en réduction d’un titre de recette n° 701 de 2007 émis à l’encontre de la société Da Costa et fils pour un montant de 9 774 €, alors qu’il ne disposait comme pièce justificative que d’une lettre d’un adjoint au maire de la commune de Vals-les-Bains informant la société précitée que les 9 774 € initiaux étaient ramenés à 2 000 € ;

ATTENDU que les réductions ou annulations de titres de recettes n’ont en principe pour seul objet que la rectification d’erreurs matérielles et que, conformément à l’annexe 1, en sa rubrique n° 142, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé, elles doivent être justifiées par un état précisant l’erreur commise ; qu’une réduction non justifiée par une telle erreur ne saurait décharger le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans le recouvrement de la recette correspondant au titre ainsi réduit ;

ATTENDU que ledit réquisitoire estimait qu’en l’absence d’une justification utile à l’appui du mandat n° 548 réduisant le titre n° 701, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… était susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que pour justifier le mandat n° 548, l’ordonnateur et le comptable font valoir une moindre surface d’occupation réelle du domaine public, ce qui réduit ainsi le montant dû par la société Da Costa et fils ; que l’ordonnateur et le comptable affirment que le maire avait bien compétence pour accorder une réduction des redevances concernant les tarifs de voirie ; et enfin que le titre n° 701 comportait une erreur de liquidation ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces recueillies au cours de l’instruction que le titre n° 701 correspondait à une redevance d’occupation privative du domaine public ; que la surface du domaine public utilisée avait été initialement évaluée par les services de l’ordonnateur à 60 m² ; qu’en réalité la surface occupée n’était que de 12,25 m², ainsi que l’atteste le certificat signé par le maire ;qu’il apparaît donc que le titre n° 701 n’était pas correctement liquidé ; que dès lors il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens développés ;

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Hors les cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des droits qu’ils recouvrent » ;

ATTENDU, au surplus, que la prise en charge du mandat n° 548 n’a généré aucun manquant en deniers et qu’il n’est pas établi qu’il y a absence de recouvrement d’une recette ;

ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

ATTENDU que les soldes de clôture de l’exercice 2009 ont été repris en balance d’entrée 2010 ;

ATTENDU en conséquence qu’il y a lieu d’admettre l’ensemble des opérations retracées dans les comptes de M. X… pour les exercices 2008 et 2009 ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes 4^ème section, le huit mars deux mille douze.

 Présents : Mme de KERSAUSON, présidente de séance, MM. JAILLOT, POZO,

 Mmes RENET et ROZIE, premiers conseillers