Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RéGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,

STATUANT EN formatiON pleniere

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Cournon d’Auvergne pour l’exercice 2005 par M. X… ;

VU  la date de production de ces comptes, arrêtée au 6 avril 2007 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU  le code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

VU  le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 2012-1 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 8 décembre 2011 fixant la composition des formations de jugement ;

VU la lettre du 23 janvier 2009 par laquelle le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 10/05 GP du 3 juin 2010 notifié aux parties le 9 juillet 2010 ;

VU les observations en date du 27 juillet 2010 de M. X…, comptable de la commune du Cournon d’Auvergne, parvenues au greffe le 29 juillet 2010, auxquelles était joint un certificat administratif du maire de Cournon d’Auvergne daté du 15 juillet 2010 ;

VU les lettres des 2 et 9 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU  le rapport n° 2012-020 de M. Richard MONLEON, président de section, déposé le 2 mars 2011 ;

VU les conclusions n° 2012/020 de M. René JUILLARD, procureur financier, datées du 8 mars 2012 ;

VU les lettres du 12 mars 2012informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

VU  les observations complémentaires en date du 16 mars 2012 de M. X…, parvenues au greffe le 19 mars 2012, après la clôture de l’instruction ;

Entendu le rapport présenté par M. Richard MONLEON, président de section ;

Entendu M. René JUILLARD, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N E c e q u i s u i t :

Charge unique : Paiement en dépassement de crédits de la régie d’assainissement – chapitre 65 – montant 10 489,47 € ‑ exercice 2005

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 3 juin 2010, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X…, comptable de la commune du Cournon d’Auvergne, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier a constaté, d’une part, que le montant total des dépenses comptabilisées à la subdivision 658 « charges diverses de gestion courante » du compte 65 « autres charges de gestion courante » était supérieur au montant des crédits budgétaires autorisés par le budget 2005 du budget annexe du service de l’assainissement et par la décision modificative budgétaire du 30 juin 2005 ; que ce dépassement de 9 939,96 € est imputable à la prise en charge du mandat n°172 du 9 novembre 2005, d’un montant de 10 489,47 € ; et que, d’autre part, la même différence – expliquée « par une erreur d’imputation dans la comptabilité de l’ordonnateur » ‑ était constatée, à la subdivision 6611 « intérêts des emprunts et dettes » du compte 66 « charges financières », entre le compte de gestion et le compte administratif ;

Attendu que ce changement d’imputation comptable du mandat n° 172 du 9 novembre 2005 n’est pas conforme au plan comptable de l’instruction M 49, puisqu’il s’agissait du paiement d’une redevance due à un EPCI pour le transport et la collecte d’eaux usées et ne correspondait pas au paiement d’intérêt d’emprunt ;

Attendu qu’en application du décret n°62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer des contrôles de la disponibilité des crédits (article 12, alinéa B) et lorsqu’ils constatent des irrégularités à l’occasion des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer, ils suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur (article 37), que l’insuffisance des crédits constitue même l’une des occurrences interdisant aux comptables de déférer à des ordres de réquisition que leur ont adressés les ordonnateurs conformément à l’article L 1617‑3 du CGCT ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède que M. X… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au vu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que le maire n’a pas répondu directement à la chambre, mais qu’il a transmis au comptable, qui l’a produit avec ses observations en réponse, un certificat administratif daté du 15 juillet 2010, justifiant le dépassement de crédit en cause et le changement d’imputation par le mauvais paramétrage d’un nouveau logiciel de comptabilité et par l’impossibilité d’y remédier, les mandatements dont s’agit ayant été effectués en fin d’exercice budgétaire ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, souligne seulement, d’une part, des faits et des éléments de contexte caractérisant une forte charge de travail, et d’autre part, sa demande orale d’obtention d’une délibération du conseil municipal, arguant s’être appuyé sur l’excellence des relations professionnelles entre les services financiers de la ville et avoir accordé « une confiance absolue dans la production de la délibération emportant virement de crédits nécessaires » ;

Attendu que, aux termes de l’article 12 (alinéa B) du décret du 29 décembre 1962 , le comptable, qui ne nie pas ledit dépassement de crédits, était tenu d’exercer, en matière de dépense, un contrôle de la disponibilité des crédits et de la validité de la créance, en particulier, sur la production des justifications ; que, au cas d’espèce, en l’absence des crédits suffisants au compte 65 pour payer le mandat n°172, il devait exiger la production d’une décision budgétaire modificative ;

Attendu que, s’agissant du changement d’imputation du mandat n°172 du compte 65 au compte 66, afin d’éviter un dépassement de crédits au compte 65, cette régularisation a posteriori, par ailleurs irrégulière, n’est pas de nature à exonérer le comptable, la régularité du paiement devant s’apprécier, selon la jurisprudence constante de la Cour des comptes, au jour de son exécution ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en procédant au paiement du mandat en cause, le comptable n’a pas exercé le contrôle prévu à l’article 12 de décret du 29 décembre 1962 ;

Par ces motifs :

M. X… est constitué débiteur de la commune de Cournon d’Auvergne pour la somme de 9 939,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2010, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

La décharge et le quitus de M. X… ne pourront intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé le vingt-deux mars deux mille douze à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Étaient présents :M. André PEZZIARDI, président,

MM. Bertrand VOLPETTE, Michel BON, Jean-Pierre ROUSSELLE, Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier de séance,  Le président,

M^me Madelise BOURDIER M. André PEZZIARDI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies de recours

Le présent jugement est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).