Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RéGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits par M^me X…, en qualité de comptable de l’hôpital local de Bourbon-l’Archambault, pour les exercices 2006 à 2008 ;

VU  les dates de production de ces comptes arrêtées au 13 novembre 2007 pour 2006, au 23 juillet 2009 pour 2007 et au 1^er décembre 2009 pour 2008 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU  le code des juridictions financières ;

VU  l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-1978 du 29 décembre 2011 ;

VU  le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU  les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements hospitaliers et des institutions sociales et médico-sociales ;

VU l’arrêté n° 2012-1 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 8 décembre 2011 fixant la composition des formations de jugement ;

VU la lettre du 20 mai 2010 par laquelle le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2011-007 GP du 17 février 2011 notifié aux parties le 23 février 2011 ;

VU les observations en date du 2 mai 2011 de M^me X…, comptable de l’hôpital local de Bourbon-l’Archambault ;

VU les observations en dates des 10 mai 2011 et 23 janvier 2012 du directeur de l’hôpital local de Bourbon-l’Archambault ;

VU les lettres du 18 janvier 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU  le rapport n° 2012-0002 de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 18 janvier 2012 ;

VU les conclusions n° 2012/0014 de M. René JUILLARD, procureur financier, datées du 26 janvier 2012 ;

VU les lettres du 31 janvier 2012informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience 

Entendu le rapport présenté par M. Michel BON, premier conseiller ;

Entendu M. René JUILLARD, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier 

O R D O N N E c e q u i s u i t :

Charge unique : Absence de diligences sur des créances inscrites aux comptes 4111 du budget annexe de l’unité de soins de longue durée de l’hôpital local de BOURBON L’ARCHAMBAULT – montant de 700,87 € – Exercices 2006 à 2008

Attendu que, par le réquisitoire du 17 février 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M^me X…, comptable de l’hôpital local de Bourbon-l’Archambault, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier constate qu’à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008, au compte 4111 du budget annexe de l’unité de soins longue durée de l’hôpital local de Bourbon l’Archambault, figurait un certain nombre de titres émis entre 2001 et 2003 et correspondant aux frais d’hébergement de M^me Y…, jusqu’à son décès le 16 décembre 2003 ; que, par jugement daté du 24 avril 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Moulins a constaté l’insuffisance de ressources personnelles de M^me Y… pour faire face à sa dette alimentaire vis-à-vis de l’hôpital de Bourbon l’Archambault et a désigné ses quatre enfants débiteurs d’aliments de M^me Y…, à compter d’octobre 2001, et a fixé la part contributive de chacun d’eux ; que ce jugement a force exécutoire ; que les montants restant dus, après participation de l’intéressée et de l’un de ses fils, s’établissaient à 700,87 €, pour la période allant d’octobre 2001 au 28 février 2002, date à partir de laquelle l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique de dépendance (PSD), permettant ainsi le versement d’allocations au centre hospitalier d’un montant nettement supérieur ; que l’article L. 1617-5-3° du CGCT, dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que les seules diligences effectuées par la comptable seraient amiables et que faute de recouvrement forcé, les titres se seraient retrouvés prescrits quatre ans après la date du dernier paiement ; que lorsque la prescription d’une créance est acquise pendant la gestion d’un comptable et que son recouvrement s’en trouve définitivement compromis, la responsabilité de ce dernier se trouve engagée ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues 

Attendu que, dans sa réponse du 29 avril 2011 enregistrée au greffe le 10 mai 2011, l’ordonnateur indique n’avoir pas de commentaire particulier à formuler ;

Attendu que, dans sa réponse du 29 avril 2011 enregistrée au greffe le 2 mai 2011, M^me X… indique n’avoir aucune observation à formuler ;

Attendu que M^me Y…a été hébergée dans l’unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Bourbon l’Archambault, jusqu’à son décès le 16 décembre 2003 ; qu’à la demande du directeur de l’hôpital de Bourbon l’Archambault, le tribunal de grande instance de Moulins a, par jugement du 24 avril 2002, constaté l’insuffisance des ressources personnelles de M^me Y…, a désigné ses quatre enfants débiteurs d’aliments et a fixé la part contributive de chacun d’eux, pour son hébergement à compter du mois de juillet 2001 ;

Attendu que cinq titres de recettes, d’un montant total de 4 003,45 €, ont été adressés à M^meY… pour règlement de ses frais d’hébergement, pour les périodes d’octobre 2001 à février 2002 ; que divers versements de M^me Y… et d’un de ses enfants ont été enregistrés, jusqu’au 26 juillet 2002, pour un montant total de 3 302,58 € ; que ceux-ci valent reconnaissance de la part du débiteur et ont donc interrompu la prescription de recouvrement jusqu’à cette date ; qu’un montant de 700,87 € reste à recouvrer depuis lors ;

Attendu que les seules diligences effectuées par la comptable ont été constituées des poursuites amiables suivantes :

- envoi d’une lettre de rappel à chacun des quatre héritiers de M^me Y…, en date du 13 mai 2004, suite au décès de cette dernière intervenu le 16 septembre 2003 ;

- envoi d’une lettre, datée du 1^er juillet 2010, au service des successions vacantes du service des domaines ;

Attendu que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui s’applique également aux établissements publics de santé, dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » 

Attendu que, selon la jurisprudence de la Cour des comptes, il revient au comptable, pour dégager sa responsabilité, d’apporter la preuve que les diligences qu’il a effectuées en vue du recouvrement de la créance ont été adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que, faute de procédure de recouvrement forcé, matérialisée par l’envoi d’un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, les titres se sont donc trouvés prescrits quatre ans après la date du dernier paiement, en vertu de l’article L. 1617-5 du CGCT susmentionné 

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres de recette qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; qu’ils sont tenus pour ce faire d’exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements ; que leur responsabilité s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions ; que leur responsabilité se trouve donc engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que, lorsque la prescription d’une créance est acquise pendant la gestion d’un comptable et que son recouvrement s’en trouve définitivement compromis, c’est la responsabilité de ce dernier qui se trouve engagée ;

Par ces motifs :

M^me X… est constituée débitrice de l’hôpital local de Bourbon l’Archambault pour la somme de 700,87 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 février 2011, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié 

La décharge et le quitus de M^me X… ne pourront intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Auvergne le quinze février deux mille douze.

Étaient présents :M. Richard MONLEON, président de section,

MM. Bertrand VOLPETTE, Jean-Pierre ROUSSELLE,

premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies de recours

Le présent jugement est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).