Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,

STATUANT EN SECTION

VU  les comptes produits en qualité de comptables de l’hôpital local de MURAT pour l’exercice 2006, par M. X… et pour l’exercice 2008, par Mme Y…, ensemble les comptes annexes ;

VU les dates de production de ce compte, arrêtées au 10 juin 2008, pour l’exercice 2006 et au 12 janvier 2010, pour l’exercice 2008 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

VU le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 2012 -1 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 8 décembre 2011,relatif aux formations de délibéré et à leurs attributions ;

VU les lettres du 6 octobre 2010, par lesquelles le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2011-006 GP du 16 février 2011, notifié aux parties le 22 février 2011 ;

VU les observations écrites en date du 7 décembre 2011 de M. Z…, directeur de l’hôpital local de MURAT, parvenues au greffe 12 décembre 2011 ;

VU les observations écrites en date du 20 décembre 2011 de M. X…, et du 28 décembre 2011 de Mme Y… comptables de l’hôpital local de MURAT, parvenues au greffe respectivement les 27 et 30 décembre 2011 ;

VU lerapport n° 2012-0025 de M. Hervé DROUET, premier conseiller, déposé le 8 mars 20012 ;

VU les conclusions n° MP 031 de M René JUILLARD, procureur financier, datées du 13 mars 2012 ;

VU les lettres du 8 mars 2012 et du 14 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU les lettres du 14 mars 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 22 mars 2012 ;

VU les pièces remises au cours de l’audience par;

Entendu M. Hervé DROUET, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M. René JUILLARD, procureur financier, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N E c e q u i s u i t :

Charge n°1 : Absence de diligences sur des créances inscrites aux comptes 4114 et 46721du budget annexe de soins de longue durée  

Attendu que par réquisitoire susvisé du 16 février 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X…, comptable de l’hôpital local de MURAT ;

Attendu que le procureur financier constate, dans son réquisitoire, que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 du budget annexe de l’unité de soins de longue durée de l’hôpital local de MURAT fait apparaître que le conseil général du Cantal restait débiteur des trois titres suivants, pour un montant de 8 916,58 €, au titre des frais d’hébergement de patients en long séjour :

Attendu que la comptable en fonction n’a pas été en mesure d’apporter la preuve d’une quelconque diligence effectuée ;

Attendu que la prescription qui bénéficie aux collectivités publiques débitricesà l’encontre de leurs créanciers, publics ou privés, est de quatre ans « à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968 ;

Attendu qu’en l’espèce, les créances décrites se sont trouvées prescrites le 1^er janvier 2007, pendant la gestion du poste comptable par Mme Y… ;

Attendu que Mme Y…, qui a émis en temps réglementaire des réserves expresses relatives à ces titres, sur la gestion de son prédécesseur, M. X… ; qu’elle n’a disposé que de peu de temps pour mettre en œuvre des diligences ;

Attendu qu’aucune diligence ne semble avoir été effectuée par M. X…, alors que quatre ans se sont écoulés entre la date à laquelle il a pris en charge les mandats précités et sa cessation de fonction ;

Attendu que le procureur financier en déduit que c’est l’inaction de M. X… qui a définitivement compromis le recouvrement des créances ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations de recouvrement des recettes et qu’il paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifié et des articles 11 et 12 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; qu’ils sont tenus pour ce faire d’exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements. Leur responsabilité s’entend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions ; que leur responsabilité est engagée, dès lors qu’une recette n’est pas recouvrée ;

Attendu que selon l’article 1^er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 "sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi , et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. "

"Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public " ;

Attendu qu’en l’absence de possibilité d’entreprendre des poursuites de droit commun à l’encontre des débiteurs publics, l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005, toujours en vigueur, a prévu les procédures administratives qui doivent être mises en œuvre par les comptables publics pour obtenir le recouvrement de créances locales impayées par lettre de rappel, mise en demeure, inscription d’office ou mandatement d’office ;

Attendu que M. X… reconnait ne pas disposer d’éléments « concernant la mise en jeu de sa responsabilité pour absence de diligences sur des créances émises par l’Hôpital de Murat à l’encontre du conseil général du Cantal et non recouvrées dans le délai de prescription » ;

Attendu que le comptable précise que « les titres en cause concernent des frais de séjour qui faisaient l’objet d’une demande d’aide sociale de la part des redevables » ; que pour ce type de créances, l’hôpital de Murat émettait les titres au nom du conseil général et, en cas de refus d’admission à l’aide sociale, annulait les titres concernés et en émettait un nouveau, au nom du débiteur ;

Attendu que le comptable ajoute que « cette procédure semble ne pas avoir été suivie pour les titres cités dans le réquisitoire, et qu’il est dans l’impossibilité d’apporter une quelconque preuve que la demande d’annulation des titres ait été clairement formulée à l’ordonnateur par les services de la Trésorerie » ;

Attendu que le dispositif de recouvrement de titres éligibles à l’aide sociale s’est avéré défaillant pour les titres en cause ; que Mme Y… ne disposait que de trois mois et dix-neuf jours, entre le 11 septembre 2006, date de sa prise de fonctions, et le 1^er janvier 2007, date de la prescription des titres en cause pour procéder à leur recouvrement ;

Attendu que Mme Y… a émis des réserves sur ces titres ; que M. X… comptable en poste lors de l’émission des titres a disposé de plus de quatre ans avant que la prescription ne soit atteinte, pour effectuer les diligences en vue du recouvrement de ceux-ci et, pour ce faire, ne se trouvait pas dépourvu de moyens à mettre en œuvre, notamment ceux prévus par l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relatifs au recouvrement par un comptable public d’une créance à l’encontre d’une collectivité locale ;

Attendu que M. X… n’a pas apporté la preuve de diligences effectuées pour le recouvrement des titres en cause ;

Attendu que, dans ces conditions, c’est l’inaction de M. X… qui a conduit à ce que puisse être opposée la prescription de la loi du 31 décembre 1968 et a compromis définitivement le recouvrement des titres en cause ; que M. X… a ainsi engagé, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant desdits mandats ;

Pour ces motifs :

M. X… est constitué débiteur de l’hôpital local de MURAT pour la somme de 8 916,58 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2011 ;

Attendu qu’aucune autre charge n’est retenue à l’encontre de M. X… pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 10 septembre 2006 ;

La décharge de M. X… ne pourra intervenir qu’après apurement de ce même débet ;

Charge n°2 : Absence de diligences sur des créances inscrites aux comptes 4114 du budget annexe de soins de longue durée  

Attendu que par réquisitoire susvisé du 16 février 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme Y…, comptable de l’hôpital local ;

Attendu que le procureur financier constate, dans son réquisitoire, que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 du budget annexe de l’unité de soins de longue durée de l’hôpital local de MURAT, fait apparaître que le conseil général du Cantal restait débiteur des quatre titres suivants, pour un montant de 5 145,50 € au titre des frais d’hébergement de patients en long séjour :

Attendu que la comptable en fonction n’a pas été en mesure d’apporter la preuve d’une quelconque diligence effectuée ;

Attendu que la prescription qui bénéficie aux collectivités publiques débitrices à l’encontre de leurs créanciers, publics ou privés, est de quatre ans « à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968 ;

Attendu qu’ainsi en l’espèce, le débiteur est le conseil général du Cantal, les créances décrites se sont trouvées prescrites le 1^er janvier 2008, pendant la gestion du poste comptable par Mme Y… ;

Attendu que même si Mme Y… a émis le 31 août 2007, des réserves sur les titres mentionnés ci-dessus, elle disposait de quinze mois pour en poursuivre le recouvrement ;

Attendu que le procureur financier en déduit que c’est l’inaction de Mme Y… qui a définitivement compromis le recouvrement des créances qu’elle a ainsi manqué à ses obligations de recouvrement des recettes et qu’elle paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifié et des articles 11 et 12 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; qu’ils sont tenus pour ce faire d’exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements. Leur responsabilité s’entend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions. Leur responsabilité est engagée, dès lors qu’une recette n’est pas recouvrée ;

Attendu que selon l’article 1^er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 "sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi , et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. "

"Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public " ;

Attendu qu’en l’absence de possibilité d’entreprendre des poursuites de droit commun à l’encontre des débiteurs publics, l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005, toujours en vigueur, a prévu les procédures administratives qui doivent être mises en œuvre par les comptables publics pour obtenir le recouvrement de créances locales impayées par lettre de rappel, mise en demeure, inscription d’office ou mandatement d’office ;

Attendu que Mme Y…reconnait que si « la comptable en poste n‘a été en mesure de produire les copies des mises en demeure qui ont dû être adressées au conseil général, ou toutes autres pièces afférentes aux titres apparemment prescrits durant sa gestion, elle n’est pas non plus en mesure de le faire, n’ayant plus aujourd’hui, accès aux dossiers » ;

Attendu que Mme Y… précise que « les titres en cause concernent des frais de séjour qui faisaient l’objet d’une demande d’aide sociale de la part des redevables », et que, pour ce type de créances, l’hôpital de Murat émettait les titres au nom du conseil général et, en cas de refus d’admission à l’aide sociale, annulait les titres concernés et en émettait un nouveau, au nom du débiteur ;

Attendu que le dispositif de recouvrement de titres éligibles à l’aide sociale s’est avéré défaillant pour les titres en cause ; que ceux-ci ont été prescrits quatre ans après le 1^er janvier qui a suivi leur date d’émission, soit le 1^er janvier 2008 , durant la période de gestion de Mme Y…, qui a pris ses fonctions le 11 septembre 2006 ;

Attendu que, si Mme Y… a émis des réserves sur ces titres, elle disposait de quinze mois pour en poursuivre le recouvrement et que, pour ce faire, elle ne manquait pas de moyens à mettre en œuvre et notamment ceux prévus par l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relatifs au recouvrement par un comptable public d’une créance à l’encontre d’une collectivité locale ; que Mme Y… n’a pas apporté la preuve de diligences effectuées pour le recouvrement des titres en cause ;

Attendu que c’est l’inaction de Mme Y… qui a conduit à ce que puisse être opposée la prescription et a compromis définitivement le recouvrement des titres en cause ; que Mme Y… a ainsi engagé, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant desdits mandats ;

Pour ces motifs :

Mme Y… est constitué débiteur l’hôpital local de MURAT pour la somme de 5 145,50 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2011 ;

Attendu qu’aucune autre charge n’est retenue à l’encontre de Mme Y… pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

La décharge de Mme Y… ne pourra intervenir qu’après apurement de ce même débet ;

Fait et jugé le 22 mars 2012 à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Etaient présents :

 M. Richard MONLEON président de section,

MM. Michel BON et Jean-Pierre ROUSSELLE, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies de recours

Le présent jugement est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).