Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN SECTION)

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 131-10, L. 131-12, L. 131-39, L. 211-2, L. 231-13, D. 131-39, D. 231-26, D. 231-31, R. 212-19, R. 231-32 ;

VU le réquisitoire en date du 13 août 2012 par lequel le ministère public a demandé à la chambre de se prononcer sur la condamnation de M X… receveur spécial de l’association syndicale autorisée (ASA) des plateaux de Marcollin, à une amende pour retard dans la production des comptes 2009 et 2010 de l’ASA ;

VU la notification en date du 23 août 2012 du réquisitoire susvisé à M. X… receveur spécial en fonction, ainsi qu’à M. le directeur de l’association ;

VU l’arrêté n° 85-8 du 23 août 2012 du président de la troisième section désignant M. Bertrand ALESSANDRINI, conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU l’accusé de réception de la notification du réquisitoire susvisé, en date du 24 août 2012 ;

VU les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

VU le rapport n° 2012-0345 de M. Bertrand ALESSANDRINI, conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 2 octobre 2012 ;

VU les notifications du 5 octobre 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les notifications du 18 octobre 2012 informant les parties précitées que la date de l’audience publique est fixée au 14 novembre 2012 ;

VU les conclusions n° 12-345 en date du 22 octobre 2012 du procureur financier ;

VU la communication du 23 octobre 2012 au président de l’association syndicale autorisée d’une copie du rapport d’instruction, suite à sa demande ;

VU la communication du 24 octobre 2012 au receveur spécial d’une copie du rapport d’instruction et des conclusions, suite à sa demande ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. ALESSANDRINI, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après enavoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, les comptes des associations syndicales autorisées font l’objet d’un apurement administratif ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 231-31 du code des juridictions financières : « Les comptes de gestion faisant l’objet de l’apurement administratif prévu à l’article L. 211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs des finances, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 231-13 du code des juridictions financières : « Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à l’apurement des comptes en application de l’article L. 211-2, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur demande du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-12 » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 131-7 du code des juridictions financières : « Le taux maximum de l’amende pouvant être infligé à un comptable qui n’a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d’un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 131-8 du code des juridictions financières : « Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor qui n’ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du trésorier-payeur général à une amende dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à l’article L. 131-7 » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 131-39 du code des juridictions financières : « Dans la limite fixée pour les comptes d’un même exercice par l’article L. 131-7, le taux maximum de l’amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 131-12 du code des juridictions financières modifié par l’article 11 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, « Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l’Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d’intérêt public ou à l’établissement intéressé. Les amendes attribuées à l’Etat sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe » ;

Attendu que les comptes de gestion de l’association syndicale autorisée (ASA) des plateaux de Marcollin se rapportant aux exercices 2009 et 2010 auraient dû être produits à la chambre, respectivement, le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 ;

Attendu que M. X… a produit les comptes 2009 et 2010 de l’ASA des plateaux de Marcollin à la préfecture de l’Isère, respectivement, le 22 mai 2012 et le 29 mai 2012, puis au comptable supérieur, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère, le 19 juillet 2012 ;

Attendu que le directeur départemental des finances publiques de l’Isère avait, préalablement, adressé à M. X… une mise en demeure pour demander la production de ses comptes au 11 mai 2012, sous peine de saisine de la chambre régionale des comptes ; que le comptable supérieur n’était pas tenu de procéder à une telle mise en demeure pour rappeler au receveur spécial l’obligation qui lui incombe de produire ses comptes dans les délais requis ; que, dès lors, la circonstance que M. X… aurait respecté, ainsi que l’allègue l’intéressé, la date butoir précitée du 11 mai 2012 est sans incidence ; qu’en tout état de cause, les comptes dont s’agit ont été déposés à la Préfecture pour visa préalable, et non à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Isère ;

Attendu qu’à supposer, comme l’allègue également M. X…, qu’il n’ait pas eu connaissance des trois premiers courriers de relance de la DDFIP de l’Isère du 23 décembre 2010 et des 8 août et 22 septembre 2011, une telle circonstance ne saurait exonérer l’intéressé de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la reddition de ses comptes dans les délais réglementairement requis ;

Attendu,par ailleurs, que les justifications avancées par M. X…, reposant exclusivement sur une surcharge de son activité privée de commissariat aux comptes et d’expertise comptable, tout en considérant que l’activité de receveur spécial revêt, pour lui, un caractère « très accessoire », ne sont pas constitutives de force majeure ;

Attendu, également, que M. X… n’a pas cru devoir informer ou solliciter le concours de la DDFIP, comme le prévoit l’instruction n° 12-006-M0 du 8 février 2012, en vue de l’établissement des comptes ;

Attendu, enfin, que M. X… ne conteste pas l’imputabilité du retard et admet en être le seul responsable ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de M. X… sont réunies ; que, dès lors, l’amende doit courir à compter de la date règlementaire de production des comptes jusqu’à leur date effective de production, soit un délai qui court, respectivement, du 31 décembre 2010 au 19 juillet 2012, et du 31 décembre 2011 au 19 juillet 2012 ;

Attendu qu’il sera ainsi fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en condamnant M. X… à une amende de 10 euros par mois de retard dans la production des comptes 2009 et 2010 de l’ASA des plateaux de Marcollin ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE

Article 1 M. X… est condamné à une amende de 10 euros par mois entier de retard, soit respectivement 180 euros et 60 euros au titre des exercices 2009 et 2010, pour retard dans la production des comptes de l’ASA des plateaux de Marcollin ;

Article 2 Les produits des deux amendes seront versés à l’ASA des plateaux de Marcollin.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, troisième section, le quatorze novembre deux mil douze.

Présents : M. SIRE, président de la 3^ème section, président de séance,

 MM. LAPIERRE et NICOL, premiers conseillers.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. 

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ». 

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».