Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN SECTION)

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune d’Amplepuis, pour les exercices 2005 à 2009, par M.X…, comptable en exercice du 1^er janvier 2005 au 2 septembre 2007 et Mme Y…, comptable en exercice du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 15 décembre 2011 ;

VU l’arrêté n^o 1-A de M. FRATACCI, président de section, en date du 3 janvier 2012, désignant M. Pierre THIERRY, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du 4 janvier 2012 du réquisitoire susvisé à M. X…, agent comptable, à Mme Y… agent comptable en fonctions, et à M. Z…, maire de la commune d’Amplepuis, et les accusés de réception correspondants ;

VU les observations écrites de Mme Y… en date du 25 mai 2012 ;

VU les observations écrites de M. Z… en date du 27 avril et 25 mai 2012 ;

VU le rapport n° 2012-135 de M. Pierre THIERRY, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 4 juin 2012 ;

VU les lettres du 4 juin 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 29 août 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n°2012-135 du procureur financier en date du 2 juillet 2012 ;

Après avoir entendu M. Pierre THIERRY premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a requis la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, à raison du non recouvrement de quatre créances représentées, d’une part, par les titres de recette n° 224 pris en charge le 14 mai 2001 pour un montant de 1 372,04 € et n° 428 pris en charge le 26 juillet 2001 pour un montant de 1 387,29 € et, d’autre part, par les titres de recette n°725, pris en charge le 31 décembre 2003 pour un montant de de 2 116,96 € et n°771, pris en charge le 31 décembre 2006 pour un montant de 2 327,65 € ;

Sur les titres n° 224 pris en charge le 14 mai 2001 pour un montant de 1 372,04 € et n° 428 pris en charge le 26 juillet 2001 pour un montant de 1 387,29 € délivrés à l’encontre de M. A…

ATTENDU qu’aux termes du 3° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

ATTENDU que pour recouvrer le titre n^o 224 pris en charge le 14 mai 2001, M. X… a d’abord envoyé une lettre de rappel le 17 juillet 2001 et un dernier avis avant poursuite le 20 juin 2002 qui n’ont pas eu d’effet interruptif de prescription ; qu’il a ensuite adressé au débiteur, deux commandements de payer des 28 et 31 octobre 2002 interrompant les délais de la prescription et la repoussant ainsi au 31 octobre 2006 ; qu’enfin, il a fait diligenter une saisie vente le 27 avril 2004 qui s’est soldée par une simple perquisition n’ayant permis ni le recouvrement du titre, le débiteur n’habitant pas à l’adresse indiquée, ni d’interrompre la prescription ; que, parallèlement, pour recouvrer le titre n^o 428 pris en charge le 26 juillet 2001, M. X… a envoyé une lettre de rappel le 27 mars 2002, puis un dernier avis avant poursuite du 20 juin 2002 avant d’adresser au débiteur, le 28 octobre 2002, un commandement de payer ayant interrompu et repoussé la prescription au 28 octobre 2006 ; que la saisie vente, diligentée le 27 avril 2004 concomitamment à celle concernant le titre n^o 224, n’a pas, non plus, permis le recouvrement de ce second titre ; qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action du comptable pour le recouvrement de ces titres a été prescrite, respectivement le 28 et le 31 octobre 2006, rendant les créances définitivement irrécouvrables ;

ATTENDU qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris en charge ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou des diligences complètes, rapides et adéquates faites pour les recouvrer ;

ATTENDU qu’en laissant s’écouler, à la suite de la prise en charge du titre n^o 224, le 14 mai 2001, près d’un an et demi avant d’adresser un commandement de payer au débiteur et près de trois ans avant de diligenter une procédure de saisie à l’encontre de ce dernier qui avait alors changé d’adresse sans le signaler, M. X… ne justifie pas des diligences complètes, rapides et adéquates auxquelles il était tenu ; qu’en ayant laissé s’écouler des délais de un an et trois mois et de deux ans neuf mois pour accomplir les mêmes démarches à l’encontre du même débiteur pour recouvrer le titre n° 428 pris en charge le 26 juillet 2001, M. X…, ne justifie pas non plus des diligences auxquelles il était tenu en vertu des textes susmentionnés ; que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… se trouve engagée à hauteur de 2 759,33 € correspondant aux montants en cause pour les deux titres de recette n^os 224 et 428 ;

Sur les titres n°725, pris en charge le 31 décembre 2003 pour un montant de 2 116,96 € et n°771, pris en charge le 31 décembre 2006 pour un montant de 2 327,65 €

ATTENDU que le tableau relatif à l’état des restes à recouvrer du compte 46721 au 31 décembre 2009 fait apparaître l’existence de deux titres de recettes non recouvrés, n°725, pris en charge le 31 décembre 2003 et n°771, pris en charge le 31 décembre 2006 et mentionne pour l’un et l’autre comme débiteur « Abellard Textiles » ; qu’en dépit de cette indication, il ressort de l’instruction que le titre n° 725 concerne la société « Etablissements Abellard » tandis que le titre n° 771 désigne pour débiteur la société « Abellard textiles » pour un montant de 2 327,65 € auxquels s’ajoutent 70 € de frais de procédure ;

En ce qui concerne le titre n°725, pris en charge le 31 décembre 2003 :

ATTENDU qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 641-3, L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30, L. 622-24 à L. 622‑27 et L. 622-31 à L. 622-33, du code du commerce, dans leur version applicable aux faits de l’espèce, à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu ; que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation fait obstacle à ce que les créanciers soient payés de leur créance en dehors de la procédure collective ; qu’en application de l’article R. 622-24 du même code, les créanciers ont deux mois pour procéder à ces déclarations à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

ATTENDU que par jugement du 8 juin 2006, publié le 6 juillet 2006, du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare la société « Etablissements Abellard » a été placée en liquidation judiciaire avec cessation de paiement à compter de la date du jugement ; que par un courrier, reçu à la trésorerie d’Amplepuis le 21 juin 2006, le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare pour la liquidation de la société Etablissements Abellard a invité le comptable à lui adresser une déclaration de créances dans le cadre de cette procédure ; qu’il est établi par une ordonnance du 26 juillet 2007 de ce même tribunal de commerce qu’aucune créance chirographaire n’a été déclarée pour le compte de la commune d’Amplepuis dans le cadre de cette procédure ; que le titre n° 725 pris en charge le 31 décembre 2003 est ainsi devenu définitivement irrécouvrable le 6 septembre 2006 alors que M. X… était en fonctions ; que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… se trouve engagée à hauteur de 2 116,96 € correspondant au montant du titre de recette n^o 725 ;

En ce qui concerne le titre n°771, pris en charge le 31 décembre 2006 :

ATTENDU qu’à la suite d’une convention tripartite conclue le 1^er janvier 1993 pour une durée de neuf années reconductible entre la commune d’Amplepuis, les « Etablissements Abellard » et le propriétaire d’un bief, la société « Etablissements Abellard » était autorisée à utiliser la chambre d’eau de la commune dans ce bief ; que la commune d’Amplepuis est, au titre de cette convention, locataire du bief pour un montant annuel de 12 000 F (1 829,39 €), révisable annuellement et payable en une fois au 15 décembre de chaque exercice, à charge pour elle de répercuter intégralement ce coût auprès de l’utilisateur de l’eau ; que la convention indique qu’elle doit être renégociée en cas de changement d’utilisateur ;

ATTENDU qu’il apparaît que le titre n° 771 a été émis en décembre 2006 à l’encontre de la société « Abellard Textile » pour la totalité de l’année 2006, alors que cette dernière n’a été créée qu’en juillet 2006 ; qu’il est ainsi loisible de se demander si la créance n’aurait pas dû faire l’objet de deux titres, l’un à l’encontre de la société « Etablissements Abellard » jusqu’à sa liquidation en juin 2006, l’autre à l’encontre de la société « Abellard Textile » à partir de sa création en juillet 2006 ; qu’il apparaît toutefois impossible à la chambre de trancher cette question dans la mesure où la convention du 1^er janvier 1993 ne prévoit aucune modalité de facturation infra annuelle, n’apparaît pas avoir été renégociée en 2006 et où les conditions précises de la reprise des droits et obligations de la société « Etablissements Abellard » par la société « Abellard Textile » ne ressortent pas du dossier ;

ATTENDU qu’il peut être soutenu que, nonobstant l’impossibilité précédente, il appartenait au comptable, disposant de la convention du 1^er janvier 1993 et des documents relatifs à la situation de la société « Etablissements Abellard », d’effectuer toute démarche auprès de l’ordonnateur pour obtenir les éclaircissements nécessaires et provoquer le cas échéant l’annulation du titre n° 771 et l’émission de deux titres séparés ; que toutefois une telle démarche pouvait être entreprise tant que les créances à l’origine du titre n° 771 n’étaient pas frappées de prescription d’assiette ; qu’aux termes de l’article 2277 du code civil dans sa version applicable à l’époque des faits, ces créances, représentatives de loyers, se prescrivaient par cinq ans ; qu’en conséquence le comptable, en dehors de toute circonstance liée à la prescription de recouvrement issue de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, disposait d’un délai courant jusqu’à décembre 2011 pour demander l’émission de titres éventuellement plus appropriés ;

ATTENDU par ailleurs qu’en vertu du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; qu’aucun élément de l’instruction ne permettant de constater qu’un motif faisait obstacle à ce que le titre fût recouvré selon les procédures applicables, le comptable de la trésorerie d’Amplepuis pouvait en poursuivre le recouvrement jusqu’au 31 décembre 2010 ;

ATTENDU que M. X… ayant quitté ses fonctions le 2 septembre 2007 avant que le titre en cause ne devienne irrécouvrable ou que le délai permettant l’émission de titres appropriés ne soit échu, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être engagée en raison du non recouvrement du titre n° 771 ; que la présomption de charge relative à ce titre de recette, énoncée au réquisitoire susvisé du 15 décembre 2011, doit dès lors être écartée ;

Sur le montant total sur lequel la responsabilité du comptable peut être engagée

ATTENDU qu’il résulte de l’ensemble de qui précède que la responsabilité de M. X… se trouve engagée à hauteur des recettes non recouvrées susmentionnées pour un montant total de 4 876,29 € (2 759,33 € + 2 116,96 €) ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2007 : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; qu’il s’ensuit que la condamnation doit porter intérêt à compter du 5 janvier 2012, date de réception de la notification du réquisitoire du procureur financier par le comptable ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de la période du 1^er janvier 2005 au 2 septembre 2007 inclus que lorsque le débet sera apuré ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 2^e section, le 25 septembre 2012

Présents : M. Michel Fratacci, président de séance, M. Philippe Bonnin, Mme Sandrine Faivre-Pierret, M. Jean-François Grouillet et M. Christophe Archirel.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.  La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».  Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».