Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune d’AURILLAC, pour l’exercice 2008 par M. X… jusqu’au 1^er juillet 2008 et M. Y… à partir du 2 juillet 2008 ; ensemble les comptes annexes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L 212-1 du code des juridictions financières, les procédures initiées antérieurement à la date du 2 avril 2012 ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 mai 2012 portant nomination de M. André PEZZIARDI en qualité de vice-président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 6 décembre 2010 ;

VU l’arrêté de M. le président de section, en date du 7 décembre 2010, désignant M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à Monsieur Y…, comptable, le 9 décembre 2010 et à la même date à Monsieur Z…, ordonnateur ;

VU les observations écrites de M. Y…, comptable, en date des 16 décembre 2010, 7 mars 2011 et 29 mars 2011 ;

VU l’absence d’observations écrites de Monsieur Alain Z…, ordonnateur ;

VU le rapport n° 2012-031 de M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 13 mars 2012 ;

VU les lettres du 14 mars 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 24 mai 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2012-031 du procureur financier en date du 16 mai 2012 ;

Entendu, en audience publique, Monsieur Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

En l’absence du comptable dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 6 décembre 2010

Attendu que par son réquisitoire susvisé du 6 décembre 2010, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Y…, comptable de la commune d’Aurillac, sur le fondement du paragraphe III de l’article L.242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier a relevé que le solde du compte 2764 «créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » se montait, au 31 décembre 2008, à 353 357,16 €  et que trois créances étaient supposées composer ce solde ;

Attendu que le procureur financier a considéré, s’agissant d’une première créance de 300 000 € correspondant au montant d’une participation versée au cours de l’exercice 2008 à la SEM SEBA 15 dans le cadre d’une « convention publique d’aménagement pour la réalisation et l’exploitation immobilière de l’îlot des frères Charmes » en date du 27 septembre 2004, que les explications nécessaires avaient été apportées par le comptable public ;

Attendu que le surplus de 53 357,16 € se décomposerait, selon le comptable, en deux montants de 39 266,11 € et 18 220,64 € correspondants respectivement à une avance versée au foyer de jeunes travailleurs et à une participation versée à AEC, entité non identifiée plus avant ;

Attendu que la totalisation des deux montants précités correspond à un montant global de 57 486,75 €, supérieur de 4 129,59 € au reliquat du solde du compte 2764 ;

Attendu que le procureur financier relève l’absence de documents relatifs aux deux créances précitées de 39 266,11 € et 18 220,64 € ainsi que l’absence de réserves formulées sur ces dernières par le comptable, lors de sa prise de fonctions le 2 juillet 2008 ;

Attendu que les explications fournies par le comptable, dans ses réponses susvisées du 16 décembre 2010 et du 29 mars 2011, mettent en exergue que ce dernier ne dispose d’aucune connaissance des caractéristiques des créances en cause telles que, dates exactes de constitution, nature, modalités d’octroi, modalités et dates de remboursement prévues, calcul éventuel d’intérêts, identité exacte et coordonnées des débiteurs ;

Attendu que selon l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;

Attendu que, par ailleurs, la rubrique 7 « interventions économiques et financières », sous-rubrique 71 «prêts et avances » de l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales portant liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, telle que prévue par l’article D 1617-19, prévoit que l’octroi de prêts et avances doit donner lieu au premier paiement à production :

1. de la décision fixant le caractère de l’avance ou du prêt, les conditions d’octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés ;

2. d’un contrat comportant un tableau d’amortissement ;

3. le cas échéant, de la justification des sûretés ;

4. le cas échéant, de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu de surcroît que la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ne peut être liée qu’à une absence de recouvrement de créances ; qu’il n’est pas acquis que ces créances existaient à la date de prise de fonctions de M. Y… ; que celui-ci ne peut être recherché en responsabilité pour des actes de négligence de ses prédécesseurs, lesquels ont déjà obtenus décharge de leur gestion ;

ATTENDU ainsi qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Y… ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, le cinq juin deux mille douze.

Présents : M. PEZZIARDI, président de séance, MM. FRATACCI, VIETTI, MONLEON, CHAUVET, SIRE, MARTRES, BON, DESFRETIER, LAPIERRE, Mme RENET

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.