Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

STATUANT EN CINQUIEME SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptable du syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du bois de l’Aumône, pour les exercices 2004 à 2007, successivement par M. X... et M. Y… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières, les procédures initiées antérieurement à la date du 2 avril 2012 ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 12 janvier 2011 ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, en date du 17 janvier 2011, désignant M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à MM. X… et Y…, comptables, le 19 janvier 2011 et à la même date à M. Z…, ordonnateur ;

VU les observations écrites de M. X…, comptable, en date du 15 mars 2011 ;

VU les observations écrites de M. Y…, comptable, en date des 14 février 2011, 4 avril 2011 et 20 octobre 2011 ;

VU les observations écrites de M. Z…, ordonnateur, en date du 14 février 2011 ;

VU le rapport n° 2012-036 de M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 20 mars 2012 ;

VU les lettres du 21 mars 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 24 mai 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n°12-036 A du procureur financier en date du 23 mai 2012 ;

Entendu, en audience publique, M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En présence de Maître MARTINS-DA-SILVA, avocate, et de Madame A… représentant l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

En l’absence des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 12 janvier 2011

ATTENDU que par son réquisitoire susvisé du 12 janvier 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de MM. X… et Y…, comptables successifs du SBA ;

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier relève que des titres en nombre et montants indéterminés, mais antérieurs à l’exercice 2003 et totalisant un montant global de 322 165,37 €, ventilés en trois lignes d’états de restes intitulés « titres » sans comporter l’identité des débiteurs, figuraient sur les états de restes à recouvrer conformément au tableau ci-dessous ;

ATTENDU qu’aucun justificatif n’a été produit sur le caractère prescrit ou non des créances en cause ni sur les diligences qui auraient pu être accomplies pour interrompre les délais de prescription et que, sur les réserves émises tant par ses prédécesseurs que par M. Y…, seule la réserve formulée par ce dernier, relative à une « différence sur compte » sur le compte n° 4411 peut être retenue pour 86 161,67 € ;

ATTENDU que la gestion du compte du SBA a été transférée à la trésorerie de Clermont Municipale, dans le cadre d’une réorganisation de postes comptables décidée par arrêté ministériel du 19 septembre 2002, qui a ainsi doublé le nombre de comptes relevant de la gestion comptable et financière de ce poste ; que, depuis cet exercice six comptables et trois logiciels de gestion comptable se sont succédés et que, au surplus, le poste comptable a fait l’objet d’un changement de locaux ;

ATTENDU que M^me B… et M. C…, respectivement sortis de fonctions les 11 juin 2002 et 30 juin 2003 ont été déchargés de leur gestion et déclarés quittes par ordonnances du 19 janvier 2011 ;

ATTENDU que M. X…, déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2003 par ordonnance du 19 janvier 2011 et comptable du 1^er juillet 2003 au 2 janvier 2006, a entendu formuler, le 27 décembre 2004, des réserves à l’encontre de la gestion de son prédécesseur en indiquant « Au terme de dix-huit mois de gestion de la trésorerie municipale de Clermont-Ferrand, et après avoir régulièrement sollicité un sursis à l’expression de mes réserves, je confirme et renforce par la présente correspondance les réserves de mon prédécesseur, C…, sur la situation du SBA » ;

ATTENDU que les réserves formulées par ce dernier, le 27 mai 2003, ont porté, notamment, sur les restes à recouvrer du SBA, pour lesquels il a précisé que « le comptable émet des réserves globales sur la situation des restes à recouvrer du SBA en précisant ci-après les cotes qu’il estime être prescrites du fait de la forclusion de délais de production lors de redressement ou liquidation judiciaire. Il est à noter que dans un certain nombre de cas des titres ont pu être émis par le SBA à l’encontre de sociétés en liquidation judiciaire postérieurement à la date de liquidation. Les raisons de ces émissions tardives devront être expliquées dans plusieurs cas de figure par le syndicat. Le comptable entrant souligne l’état incomplet des dossiers qui lui ont été confiés, puisqu’aucun double des actes de poursuites n’a été transmis par le comptable sortant à son successeur, ni lors de la remise de service, ni a posteriori lors de demandes qui lui ont été faites. J’ai personnellement recherché, sans succès, ces documents à la trésorerie de banlieue-nord en compagnie de M. Leroux, chef de la division Etat à la trésorerie générale. Je me permets d’ajouter que les conditions générales de passation des comptes ont été faites dans la plus grande précipitation et ne pouvaient qu’engendrer ce type de difficultés » ;

ATTENDU que, selon les termes de l’instruction n° 97-113-V1 du 13 novembre 1997 relative à l’installation des comptables publics non centralisateurs et à la formulation de réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs, « Les réserves ne peuvent en aucun cas être générales. Elles doivent être motivées et concerner des opérations précises comme par exemple des opérations où le recouvrement semble à l’évidence compromis… Pour chaque opération concernée, le comptable établira, par organisme géré afin de faciliter son identification, une fiche détaillée, numérotée dans une série continue du modèle figurant en annexe 2. Les motifs pour lesquels des réserves sont formulées doivent systématiquement être développés. Les diligences effectuées pour régler l’opération devront également être signalées » ;

ATTENDU ainsi que, du fait de leur caractère global, les réserves formulées par M. C…, pour la période courant du 1^er janvier 2002 au 11 juin 2002, sous gestion de son prédécesseur, et celles formulées par M. X…, pour la période sous gestion de M. C…, ne constituent pas des réserves conformes à la définition citée ci-avant ;

ATTENDU cependant, que la situation décrite par M. C…, et faite sienne par M. X…, développée dans plusieurs courriers de ce dernier au trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme et à la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, met en évidence une situation dégradée, tant au niveau de la gestion de l’ensemble du poste que de la gestion des comptes du SBA ;

ATTENDU que, le 19 décembre 2006, M. Y… a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur en indiquant, notamment, que « la charge de travail supplémentaire induite par la bascule à HELIOS d’une part, et la production en 2006 de ¾ des comptes sur pièces de la gestion 2004, ainsi que la totalité de ceux de 2005 d’autre part, ne nous ont pas permis d’avancer plus rapidement dans l’ajustement des états du passif. C’est l’objectif en 2007. Pour ce qui concerne les états de l’actif, la situation est nettement plus dégradée » ;

ATTENDU que la mise en œuvre du logiciel de gestion comptable et financière HELIOS a mis en évidence des « différences sur comptes » de 554 001,95 €, relevées par M. Y… dans ses réserves, avec des écarts en débit pour 36 777,22 € au compte 4114, pour 86 161,67 € au compte 4414 et pour 431 063,06 € au compte 46724 ; qu’un état extra comptable, élaboré sous tableur Excel par le poste comptable, joint aussi aux réserves, laisse apparaître un montant global de titres restant dus de 28 531,23 € au recouvrement susceptible d’être compromis ;

ATTENDU que le montant global des « différences sur comptes » a été ramené de 554 001,95 € à 322 165,37 € au 31 décembre 2007 puis à 310 166,44 € au 30 novembre 2010, tandis que le montant global de titres au recouvrement susceptible d’être compromis a été porté de 28 531,23 € à 104 979,33 €, au 18 mars 2010 ;

ATTENDU que M. Y… cite un arrêt de la Cour des comptes « Opale de Grenoble » du 23 septembre 2004, afin d’écarter toute responsabilité au sujet des « différences sur comptes » précitées ; que, par cet arrêt, la Cour a considéré qu’un comptable qui « a formulé des réserves sur l’existence d’un écart positif entre les états des restes et les comptes », dans un contexte de « grand désordre comptable et de nombreuses anomalies, attestés par le procès verbal d’une vérification approfondie des services du Trésor en date du 23 septembre 1987 », qui « lui ont interdit de préciser davantage les réserves qu’il a formulées… après avoir obtenu une prolongation de délai », étant relevé que « ces anomalies trouvent leur origine dans la période antérieure à l’entrée en fonctions du comptable », ne saurait voir sa responsabilité engagée, « les réserves formulées par (lui) (étant) justifiées et suffisamment précises » ;

ATTENDU que, au cas d’espèce, M. Y… a expressément détecté l’existence d’une différence sur les comptes 4114, 4414 et 46724 de 554 001,95 €, a transmis un état extra comptable de reconstitution des restes à recouvrer de 28 531,23 € et a formulé des réserves sur ces deux sujets ;

ATTENDU ainsi que, du fait des modalités de réorganisation du poste comptable, des conséquences qui en ont résulté et des termes de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ;

ATTENDU par ailleurs, que par un courrier rédigé le 12 octobre 2003, transmis en annexe à ses observations en date du 15 mars 2011, il apparaît que M. X… a demandé au trésorier-payeur général « une vérification spéciale, ciblée sur le syndicat », du fait des « décombres de comptabilité à vérifier, redresser, sur une collectivité hautement exposée » tout en précisant que « un poste de cette dimension dont j’ai entrepris la réorganisation ne peut s’accommoder d’un tel désordre institutionnel, cette situation étant déjà très sensible et connue de nos plus importants ordonnateurs, à mon grand regret et dépit » ;

ATTENDU que, par un autre courrier du 9 juin 2006, adressé à la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, M. X… a relevé l’absence « d’audit approfondi durant sept ans » et le fait que « seule fut diligentée une vérification sommaire en 1998 » ;

ATTENDU que ces observations appuient ainsi les réserves de son prédécesseur, M. C…, resté en fonctions durant une seule année, qui étaient « globales sur la situation des restes à recouvrer » ;

ATTENDU enfin qu’il ressort de l’instruction que si « les archives de la trésorerie ne permettent pas de reconstituer les restes à recouvrer aux 31 décembre 2002 et 2003 », périodes de gestion de M^me B…, de MM. C... et X…, la confection de l’état extra comptable de reconstitution des restes à recouvrer a été engagée en 2005, durant la gestion de M. X… ;

ATTENDU ainsi que, du fait des modalités de réorganisation du poste comptable, des conséquences qui en ont résulté et des termes de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 12 janvier 2011

ATTENDU que, par son réquisitoire susvisé du 12 janvier 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Y…, comptable du SBA ;

ATTENDU que le procureur financier a relevé qu’au 31 décembre 2007 un « restant à payer » de 2 632,53 € sur le titre n° 1008 émis le 30 juin 2003 sur le compte n° 46726 « débiteurs divers-contentieux » figurait en restes à recouvrer et qu’aucune réserve n’avait été émise par M. Y… sur ce titre ;

ATTENDU que le procureur financier a considéré qu’en l’absence, à la connaissance de la chambre, de toute diligence adéquate effectuée, cette créance se trouve atteinte par la prescription quadriennale de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ; que lesdites créances se sont trouvées prescrites au cours de la gestion de M. Y… ;

ATTENDU que M. Y… a indiqué, le 4 avril 2011, que « le titre n° 1088/2003 a été annulé le 21 juin 2010 par le SBA et est soldé » et que « l'annulation a fait l'objet d'un certificat de l'ordonnateur » au motif que ce titre faisait « double emploi » ;

ATTENDU que les pièces évoquées ont été produites par le comptable actuellement en poste, à savoir un certificat administratif, établi le 20 mai 2010, annexé à un mandat d’annulation n° 1062/2010, établi le 11 juin 2010, pour un montant de 2 555,53 € correspondant au reliquat de 2 632,53 € réduit des frais de perception de 77 € ;

ATTENDU, dans ces conditions, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5^ème section, le cinq juin deux mille douze.

Présents : M. MONLÉON, président de séance, MM. BON et ROUSSELLE, premiers conseillers.