Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES STATUANT EN CINQUIEME SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Saint-Flour par M. X… pour l’exercice 2005 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VUl’arrêté du premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant à la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes les procédures de la CRC d'Auvergne et de la CRC de Rhône-Alpes, en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne n° 2010-12 GP du 16 novembre 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire le 22 novembre 2010 au comptable concerné et au maire de la commune de Saint-Flour, dont ils ont accusé réception le 23 novembre 2010 ;

VU les questionnaires adressés le 2 décembre 2010 à M. X… et au maire de la commune de Saint-Flour, dont ils ont accusé réception respectivement les 4 et 7 décembre 2010 ;

VU les observations écrites du maire de Saint-Flour datées du 8 décembre 2010 et enregistrées au greffe le 15 décembre 2010 ;

VU les observations écrites de M. X… datées du 23 janvier 2011 et enregistrées au greffe le 26 janvier 2011 ;

VU les lettres du 3 juillet 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction, dont ils ont accusé réception respectivement les 4 et 5 juillet 2012 ;

VU le mémoire de M. X…, daté du 18 septembre 2012, transmis après la clôture de l’instruction, et enregistré au greffe le 19 septembre 2012 ;

VU les lettres du 6 septembre 2012 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception du 7 septembre 2012 ;

Vu les conclusions n° 12-209 du procureur financier en date du 6 juillet 2012 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : Recouvrement de créances figurant au compte 4114 « Redevables exercices antérieurs » - montant de 842,81 € - M. X… - Exercice 2005

Attendu que, par le réquisitoire du 16 novembre 2010, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Saint-Flour, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier constate que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008, au compte 4114 « Redevables exercices antérieurs » fait apparaître deux titres émis au nom de M. Y…, syndic chargé d’une procédure collective, le premier émis en 1999, pour un montant de 294,37 € et le second, émis en 2000, pour un montant de 548,44 €, soit une montant total de 842,81 € ; qu’un commandement a été émis le 4 mai 2001 venant interrompre la prescription de ces titres, mais qu'aucune autre diligence n'aurait été effectuée depuis cette date ;qu'en l'absence de toute diligence adéquate, les créances se sont trouvées atteintes par la prescription de l'action en recouvrement du comptable public le 4 mai 2005, au cours de la gestion de M. X… ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que, dans sa réponse du 8 décembre 2010, le maire de Saint-Flour précise qu’il n'a aucune remarque à formuler sur le dossier ;

Attendu que, dans sa réponse du 23 janvier 2011, M. X… indique, sans en avoir la certitude, que les titres en question devaient concerner des redevances d’occupation du domaine public dues par l’Hôtel du commerce, place de la Liberté, à Saint-Flour ; que toutefois, ni les services de la trésorerie ni ceux de la mairie n’ont pu trouver trace de ces titres ; que sur sa demande, le comptable en poste lui a confirmé que les titres de recettes en question figuraient toujours en restes à recouvrer ; que M Y… contacté par lui n’a pas trouvé trace d’une créance de l’Hôtel du commerce rattachée à ces titres de recettes ; qu’un audit réalisé sur la trésorerie de Saint-Flour en 2006 avait mis en évidence ces restes à recouvrer ; que selon lui, une procédure collective avait fait l’objet d'une clôture pour insuffisance d'actif et qu'il convenait par conséquent, de présenter les deux titres en cause, afin de les faire admettre en non-valeur ;

Attendu que le procureur financier dans ses conclusions, constate que le comptable n’a pu confirmer que les restes à réaliser concernaient une procédure collective, dont il avait eu à s’occuper ; qu’il rappelle qu’il revient au comptable, et non à la chambre d’apporter la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates ; que les instructions budgétaires et comptables prescrivent qu’un exemplaire du titre doit être conservé par le comptable pour lui permettre de poursuivre le recouvrement ; qu’ainsi, même si les créances ont pu être produites dans le cadre d’une procédure collective, la chambre ne peut retenir ce moyen, faute de preuve ;

Attendu que, dans son mémoire transmis le 18 septembre 2012, après la clôture de l’instruction, M. X… indique que les titres ont été établis au nom de M Y…, mandataire judiciaire ; qu’étant émis à une date où le  redevable était déjà en cessation de paiement, le recouvrement était compromis dès l’origine ; que la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, dans un cas similaire, n’avait pas retenu de charge envers le comptable ; que plusieurs dossiers, dont celui concernant ces titres, ont été détruits depuis son départ en retraite, rendant impossible la fourniture de preuves tangibles ;

Attendu que les titres de recettes inscrits en reste à recouvrer ayant été émis à l’encontre de M Y…, mandataire judiciaire, ils ne pouvaient ainsi être présentés dans le cadre d’une procédure collective, car ne correspondant pas à une créance de l’entreprise concernée ; que M Y…, interrogé sur ce point par M. X…, n’a pas confirmé que la créance était à rattacher à une telle procédure ;

Attendu qu’un jugement de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie est évoqué par le comptable dans son mémoire du 18 septembre 2012 ; qu’un jugement rendu par une juridiction de même niveau ne s’impose pas à la chambre ; qu’au surplus ledit jugement concerne des titres de recettes émis à l’encontre de sociétés et présentés régulièrement dans le cadre d’une procédure collective ; que les titres de recettes en cause dans la présente affaires n’ont pas été émis à l’encontre d’une société et présentés dans le cadre d’une procédure collective ; que le moyen présenté ne peut être retenu ;

Attendu que, dans ce même mémoire produit après clôture de l’instruction, M. X… indique que les commandements ont pu avoir été transmis par envoi non recommandé ; qu’ainsi, aucun acte interruptif de la prescription ne serait intervenu depuis l’émission des titres, conduisant à leur prescription au plus tard en 2004, soit en dehors de la période en jugement ;

Attendu qu’un commandement avec frais a été émis le 4 mai 2001 ; que, si à la suite de l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-M0 du 22 avril 2002, les commandements sont envoyés sous pli simple par les départements informatiques lorsque les comptables ont opté pour l’envoi direct, avant cette date, l’envoi par lettre recommandé était de fait la règle pour un commandement de payer taxé ; que M. X… n’apportant pas la preuve que les commandements en cause ont été transmis hors les procédures en vigueur à l’époque, les commandements du 4 mai 2001 interrompent la prescription de recouvrement des titres ;

Attendu que M. X… ayant pris en charge les titres en question devait en assurer le recouvrement ou, en cas d’erreur de destinataire, demander à l’ordonnateur d’annuler le titre et d’en émettre un autre et de l’adresser au bon débiteur ;

Attendu que M. X… était en fonction de la date d’émission des titres à celle de leur prescription ; qu’il a ainsi disposé d’un temps suffisant pour en poursuivre le recouvrement et que, pour ce faire, il ne se trouvait pas dépourvu de moyens à mettre en œuvre ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres de recette qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; qu’ils sont tenus pour ce faire d’exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements ; que leur responsabilité s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions ; que leur responsabilité se trouve donc engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5^ème section, le vingt septembre deux mille douze

Présents : M. André PEZZIARDI, vice-président, président de séance, MM. Richard Monléon, président de section, Sahbi SALAH, premier conseiller.

 Le greffier Le président de séance

 Patrick LEYNAUD André PEZZIARDI

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».