Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

STATUANT EN SECTIONS REUNIES

VU le code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de charges provisoires du directeur régional des finances publiques d’Auvergne du 22 février 2012 à l’encontre de Mme X…, comptable de la commune de Saint-Clément-de-Régnat, et ses pièces annexes, transmis à la chambre régionale des comptes d’Auvergne en application de l’article L. 231-7 du code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VUle réquisitoire en date du 26 mars 2012 à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne et ses pièces annexes n° 2012‑10, notifié, par lettres du 28 mars 2012 recommandées avec avis de réception, le 29 mars 2012 à Mme X…, comptable de la commune de Saint-Clément-de-Régnat, et le 30 mars 2012 au maire de la commune et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 pris en application des dispositions de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières, transférant la présente procédure initiée avant le 2 avril 2012, à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté du 27 mars 2012 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne confiant à M. Jean-Pierre Rousselle, premier conseiller, l’instruction de l’instance juridictionnelle ouverte par ce réquisitoire ;

VU l’arrêté de la Présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président de la chambre ;

VU les observations écrites et les pièces produites par Mme X…, comptable, adressées par courrier du 10 mai 2012 enregistré le 21 mai 2012 et par bordereaux d’envoi enregistrés le 22 mai 2012 au greffe de la chambre ;

VU les observations écrites du maire de la commune de Saint-Clément-de-Régnat en date du 15 mai 2012 enregistrées le 21 mai 2012 au greffe de la chambre;

VU le rapport n° 2012-247 de M. Jean-Pierre Rousselle, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 18 juin 2012 ;

VU les lettres du 27 juin 2012, informant le directeur régional des finances publiques, le comptable et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction et les accusés de réception du 28 juin 2012 ;

VU les conclusions n° 2012-247 du procureur financier près la chambre en date du 14 août 2012 ;

VU les lettres du 7 septembre 2012 informant l’ordonnateur, le comptable et le directeur régional des finances publiques, de la date fixée au 26 septembre 2012 pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants du 11 septembre 2012 ;

VU la demande du comptable en date du 17 septembre 2012, sollicitant le report motivé de l’audience publique ;

VU les observations et pièces complémentairesproduites par le comptable par lettre en date du 17 septembre 2012, reçue au greffe de la chambre le 19 septembre 2012, après la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 20 septembre 2012 informant l’ordonnateur et le directeur régional des finances publiques, des observations complémentairesproduites par le comptable et les accusés de réception du 21 septembre 2012 ;

VU l’arrêté de la Présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 20 septembre 2012, désignant M. Hervé Drouet, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les suites des charges identifiées dans le réquisitoire susvisé, à la place de M. Jean-Pierre Rousselle ;

VU les lettres du 21 septembre 2012 informant l’ordonnateur, le comptable et le directeur régional des finances publiques, de la désignation d’un nouveau rapporteur et les accusés de réception du 24 septembre 2012 ;

VUles lettres du 25 septembre 2012 informant l’ordonnateur, le comptable et le directeur régional des finances publiques, de la date fixée au 11 octobre 2012 pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants des 26 et 27 septembre 2012 ;

Entendu, en audience publique, M. Hervé Drouet conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique, Mme X…, comptable, qui a été invitée à s’exprimer en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PROCÉDURE

Attenduque, dans son mémoire enregistré le 19 septembre 2012, Mme X… fait valoir, en premier lieu, que le montant de 1 047 € de la charge figurant dans le réquisitoire du 26 mars 2012 est erroné ;

Attenduqu’aux termes du III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières : « Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. (…) » ; qu’une erreur matérielle entachant un acte relevant une présomption de charge ne vicie pas la procédure, dès lors que l’identification et la nature de l’élément à charge y sont suffisamment explicitées ;

Attendu que, si le réquisitoire du 26 mars 2012 comporte en tête d’un paragraphe la mention d’un montant total de charges de 1 047 € au lieu de 10 047 €, il résulte de l’instruction que ledit réquisitoire contient le détail des sommes conduisant au montant total de 10 047 € et, par ailleurs, la mention même de ce montant ; qu’ainsi, l’identification et la nature des éléments à charge y sont suffisamment explicitées ; qu’au demeurant, le ministère public a relevé l’erreur et l’a corrigée dans ses conclusions écrites du 14 août 2012, lesquelles ont été transmises à Madame X…, à sa demande, par courriel, en date du 12 septembre 2012, avant la tenue de l’audience le 11 octobre 2012 ; que, dans ces conditions, la procédure, qui a permis au comptable de faire valoir ses arguments à sa décharge, n’a pas été viciée par l’erreur matérielle en cause ; que, par suite, le moyen précité de Madame X… doit être écarté ;

Attenduque, dans son mémoire enregistré le 19 septembre 2012, Mme X… soutient, en second lieu, que les conclusions du procureur financier lui ont été notifiées tardivement, le 12 septembre 2012, ce qui aurait porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ;

Attendu que l’article R 241-35 du code des juridictions financières dispose : « I. - Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande./ II. - Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. / III. - Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier. » ; que selon l’article R 241-36 du même code : « I. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public. / II. - Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. / III. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter. » ; qu’aux termes de l’article R 241-38 dudit code : « Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. / Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience. / Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. / L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.» ;

Attendu que, si Mme X… a eu connaissance le 12 septembre 2012 des conclusions écrites du ministère public, il est constant qu’elle a été informée de la tenue de l’audience publique au 11 octobre 2012, au moins sept jours avant cette date, conformément aux dispositions précitées de l’article R 241-38 du code des juridictions financières ; que, par suite, les dispositions précitées des articles R 241-35 et R 214-36 du même code ayant été respectées, Mme X… n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait eu connaissance tardivement des conclusions écrites du procureur financier, ni que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ;

AU FOND

Attendu que les présomptions de charges énoncées dans le réquisitoire susvisé se rapportent aux paiements des mandats suivants de l’exercice 2009:

- n° 359 du 10/11/2009 de 1 092,66 € et n° 397 du 10/12/2009 de 1 092,66 € au bénéfice de M. Y… ;

- n° 5 du 20/01/2009 de 809,52 €, n° 36 du 12/02/2009 de 809,52 €, n° 72 du 17/03/2009 de 441,17 € et n° 108 du 10/04/2009 de 0,46 €, au bénéfice de M. Z… ;

- n° 137 du 12/05/2009 de 755,33 €, n° 176 du 22/06/2009 de 1 079,02 €, 206 du 6/07/2009 de 1 092,66, n° 252 du 6/08/2009 de 699,01 €, n° 282 du 8/09/2009 de 1 092,66 €, n° 321 du 8/10/2009 de 462,83 € et n° 396 € du 10/12/2009 de 98,34 € de M. A… ;

- n° 136 du 12/05/2009 de 621,16 € de M. B… ;

Charge n°1 : Paiement injustifié de mandats de salaires au profit de M. Z…, de M. A… et de M. Y… – Exercice 2009

Attendu que les mandats référencés ci-dessus se rapportent aux premiers paiements de salaires de ces agents et aux paiements suivants, durant l’exercice 2009, en application de leurs contrats d’engagement ;

Attendu que M. Z… a été recruté par contrat d’avenir et MM. A… et Y… par contrats d’accompagnement dans l’emploi ; que ces contrats sont des contrats de travail aidés relevant du chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail ; qu’ils constituent, par suite, des contrats de droit privé ;

Attendu que la rubrique 21011 de l’annexe I à l’article L. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales prévoit expressément que le premier paiement de la rémunération soit justifié par :

 « 1. Acte d’engagement mentionnant :

 - la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer ; / (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu'il résulte de ces dispositions que les comptables doivent exercer leur contrôle notamment sur la production des justifications ;

Attendu que Mme X… soutient, d’une part, que la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clément-de-Régnat du 19 août 2008 créant, en raison de la vacance du poste d’adjoint des services techniques, un emploi d’agent d'entretien non titulaire pour besoin occasionnel et se référant à l’article 3 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, justifierait l’engagement de M. Z… ; que, d’autre part, la délibération du même conseil municipal en date du 29 avril 2009 créant, en raison de l’indisponibilité de M. Z…, un emploi d’agent d'entretien non titulaire pour besoin occasionnel et se référant à l’article 3 alinéa 6 de la loi précitée, justifierait les engagements de M. A… et de M. Y… ;

Attendu que, si la délibération du 19 août 2008 prévoit la création « d’un emploi non titulaire, pour besoin occasionnel, à temps complet, pour trois mois renouvelables une fois », il ne ressort aucunement de ses termes qu’elle constitue une décision de recrutement par contrat de travail aidé ; que si la délibération du 29 avril 2009, rédigée comme la précédente, a été prise pour procéder au remplacement de M. Z…, employé en contrat d’avenir, en raison de son absence pour accident du travail, elle n’autorise pas davantage l’engagement d’agents par contrat de travail aidé ; que, par conséquent, ces délibérations ne peuvent être admises au lieu et place de la pièce justificative requise par la rubrique 2011 de l’annexe I de l’article L. 1617-19 du CGCT, mentionnée ci-dessus ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable doit être appréciée à la date du paiement ; que, dès lors, Mme X… ne saurait utilement se prévaloir de la délibération du 5 novembre 2010 prévoyant le recrutement de personnes sous contrats aidés, postérieure aux paiements litigieux ;

Attendu que, dans ces conditions, et sans qu’il soit mis à la charge du comptable une obligation de contrôle de la légalité des actes administratifs à l’origine des dépenses en cause, en procédant au paiement des rémunérations d’un montant de 2 060,67 € à M. Z…, d’un montant de 5 279,85 € à M. A… et de 2 185,32 € à M. Y…, Mme X…, en l’absence d’actes d’engagements mentionnant la référence à la délibération autorisant le recrutement par contrat de travail aidé, n’a pas exercé le contrôle sur la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 et notamment n’a pas fait porter son contrôle sur la production des justifications exigée à l’article 13 ; que, par suite, Mme X… a engagé, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant total desdits mandats, soit 9 525,84 € ;

Charge n° 2 : Paiement injustifié d’un mandat de 621,16 € au profit de M. B… – Exercice 2009

Attendu que ce mandat, daté du 12 mai 2009, est relatif au paiement d’un somme de 621,16 € à M. B…, à titre d’indemnité différentielle ;

Attendu que la rubrique 210223 de l’annexe I à l’article L. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales prévoit expressément que le paiement des primes et indemnités au personnel des collectivités locales est justifié par une « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » ;

Attendu que le paiement de cette indemnité peut être regardé comme justifié à hauteur de la somme de 249,32 €, compte tenu du certificat administratif du maire de la commune de Saint-Clément-de-Régnat daté du 23 mai 2009 ;

Attendu, en revanche, qu’en procédant au paiement de la somme de 371,84 € correspondant au solde de ladite indemnité, Mme X…, en l’absence de délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité différentielle en cause, n’a pas exercé le contrôle sur la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 et notamment n’a pas fait porter son contrôle sur la production des justifications exigée à l’article 13 ; que, par suite, Mme X… a engagé, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de la somme de 371,84 € ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de Mme X… un débet d’un montant total de 9 897,68 € ;

Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui prévoit que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable, il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts à appliquer au paiement de ce débet, à la date de réception du réquisitoire par le comptable, soit au 29 mars 2012 ;

statuant A titre definitif

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, statuant en sections réunies, le onze octobre deux mille douze.

Présents : M. André PEZZIARDI, président de séance, M. Michel FRATACCI, M. Bruno VIETTI, Mme Paule GUILLOT, M. Richard MONLÉON, M. Gérard CHAUVET, M. Philippe SIRE, présidents de section, M. Michel BON et M. Sahbi SALAH, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.  La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».  Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».