Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

VU les comptes produits en qualité de comptable de la communauté de communes de Riom Communauté pour l’exercice 2008 par M. X…, ensemble les comptes annexes ;

VU la date de production de ce compte, arrêtée au 24 novembre 2009 pour l’exercice 2008 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

VU le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 2012 -1 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 8 décembre 2011,relatif aux formations de délibéré et à leurs attributions ;

VU les lettres du 9 septembre 2010, par lesquelles le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2011-001 GP du 10 janvier 2011, notifié aux parties le 14 janvier 2011 ;

VU les observations écrites en date du 4 février 2011 de M. Y…, président de la communauté de communes de Riom Communauté; parvenues au greffe 9 février 2011

VU les observations écrites en date du 13 février 2011 de M. X…, comptable de la communauté de communes de Riom Communauté, parvenues au greffe le 15 février 2011;

VU lerapport n° 2012-017 de M. Hervé DROUET, premier conseiller, déposé le 28 février 2012 ;

VU les lettres du 29 février 2012 informant les parties du dépôt du rapport du magistrat instructeur et de la clôture de l’instruction ;

VU les conclusions n° MP 032 de M René JUILLARD, procureur financier, datées du 8 mars 2012 ;

VU les lettres du 14 mars 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU les lettres du 15 mars 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 28 mars 2012 ;

VU le mémoire en date du 21 mars 2012 de M. X… parvenu au greffe le 22 mars 2012 ;

Entendu M. Hervé DROUET, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M René JUILLARD, procureur financier, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N E c e q u i s u i t :

Charge unique : Absence de diligences sur des créances inscrites au compte 4116 du budget principal pour un montant total de 1 720 € ‑ exercice 2008

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 10 janvier 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X…, comptable de la communauté de communes de Riom Communauté, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier a constaté, dans son réquisitoire, qu’au 31 décembre 2008, l’état des restes à recouvrer au compte 4116 du budget principal fait apparaître que Monsieur Z… restait débiteur de la collectivité d’une somme de 1 720,00 € ; que cette somme correspondait aux douze titres suivants :

Attendu que les diligences effectuées par M. X… ont consisté en l’envoi de commandements ;

Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire a été prononcée à l’encontre de M. Z… exerçant son activité à Blanzat, par jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 25 septembre 2008, procédure publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 17 octobre 2008 ;

Attendu que le comptable disposait de deux mois à compter de la date de publication de la procédure au BODACC, soit jusqu’au 17 décembre 2008, pour inscrire le montant de la créance de M. Z… auprès du mandataire judiciaire ;

Attendu que le comptable n’a pas inscrit la créance contrairement aux dispositions du code du commerce en vigueur, n’ayant eu connaissance de la procédure que le 4 mai 2009, après l’envoi d’un commandement ; mais qu’il a par courrier du 18 mai 2009, demandé au juge commissaire du tribunal de commerce le relevé de la forclusion encourue en application des dispositions de l’article L 622-26 du code de commerce ;

Attenduque le procureur financier en déduit que M. X… a définitivement compromis le recouvrement des créances en ne les produisant pas au mandataire judiciaire dans les délais ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations de recouvrement des recettes et qu’il paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics « est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que cette responsabilité peut être mise en œuvre dès lors qu’il est établi que le comptable n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il est établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

Attendu que selon le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que l’article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2008, dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers titulaires d’une sureté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. (…)» ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2008 : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité» ; qu’en vertu de l’article R. 622-24 dudit code, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Attendu que, par jugement du 25 septembre 2008 publié le 17 octobre 2008 au BODACC, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. Z…, débiteur notamment de la communauté de communes Riom Communauté d’une somme globale de 1 720,00 € correspondant à douze titres de perception pris en charge par le comptable public entre juillet 2005 et juin 2008 ;

Attenduqu’il est constant que M. X…, comptable de Riom Communauté en 2008, n’a pas, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 622-24 du code de commerce à compter du 17 octobre 2008, déclaré les douze créances en cause au mandataire judiciaire ;

Attendu que depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la sanction d’une absence de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire n’est plus l’extinction de cette créance, les créanciers, faute d’une telle déclaration, n’étant, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 622-26 du code de commerce, pas admis dans les répartitions et les dividendes ;

Attendu, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que les sept créances numérotées  T-293, T-475, T-703, T-300, T-559, T-762 et T-88 n’ont été atteintes par la prescription de 4 ans de l’action en recouvrement, prévue à l’article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales, que postérieurement à la gestion de M. X… du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2008 visée dans le réquisitoire, ainsi que le montre le tableau ci-dessous ;

Attendu, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que la notification, le 26 octobre 2011, du commandement de payer n° 3544626512 par M. A…, comptable de Riom Communauté en fonction à partir du 5 janvier 2010, a eu, en tout état de cause, pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement des cinq créances numérotées T-323, T-575, T-870, T-200 et T-407 (cf. tableau ci-après) ;

Attendu, dans ces conditions, que les douze créances en cause n’ayant pas été atteintes par la prescription de l’article 1617-5, 3° du CGCT durant la gestion du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2008 de M. X… lequel n’en a pas sérieusement compromis le recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… concernant ces douze créances d’un montant total de 1 720 euros, ne saurait être engagée ;

Par ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M. X….

M. X… est déchargé de sa gestion du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé le vingt-huit mars deux mil douze à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Présents : M. André PEZZIARDI, président,

 M. Richard MONLEON, président de section,

 MM. Bertrand VOLPETTE, Michel BON, Jean-Pierre ROUSSELLE, , premiers conseillers.

Le greffier Le président de séance

Mme Madelise BOURDIER M. André PEZZIARDI

Voies de recours

Le présent jugement est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).