Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-07 du 28 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 3 juin 2009, et dûment notifié le 2 juillet 2009, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Danielle X..., comptable du Syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest, du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 29 novembre 2011 à Mme Danielle X..., comptable du Syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest, ainsi qu’au représentant légal de la collectivité ;

Sur le rapport de Monsieur Michel BONNEU, premier conseiller ; Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 13 décembre 2011, M. Michel BONNEU, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMİN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Considérant que par réquisitoire susvisé dûment notifié aux différentes parties, la Chambre a été saisie d’un arrêté de charge provisoire, en date du 11 mars 2009, pris par le trésorier-payeur général de l’Eure à l’encontre de Mme Danièle X..., comptable du syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest au motif qu’il subsistait dans les comptes du syndicat, à la clôture de l’exercice 2002, une différence inexpliquée de 29 589,81 euros entre le solde du compte 4114 « redevables-exercices antérieurs » et l’état nominatif de développement dudit solde ;

Considérant que dans la réponse, enregistrée le 15 septembre 2009, Mme X..., indépendamment d’éléments relatifs au contexte dans lequel elle a pris ses fonctions, aux conditions qui ont pu faire apparaître des différences sur états de restes à propos de titres anciens « et plus particulièrement de l’exercice 1997 » et aux conséquences pratiques de la nouvelle répartition des comptes entre trésoreries intervenue postérieurement au 31 décembre 2002, avance que « l’arrêté de charge provisoire est intervenu tardivement et que les comptes du syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest sont prescrits » ;

Attendu qu’en soulevant une question relative à la compétence au fond de son juge, Mme X... fait valoir un moyen auquel celui-ci doit répondre avant de se prononcer, s’il y a lieu, sur le bien-fondé de l’arrêté de charge dont il a été saisi ;

Sur les faits et la procédure d’apurement préalablement à la saisine de la Chambre

Considérant qu’il n’est pas contesté que par bordereau d’observations du 26 février 2003, la trésorerie générale de l’Eure, dont dépend la procédure d’apurement administratif auquel était soumis le compte du syndicat pour 2002, avait demandé à Mme X... de justifier la différence de 29 589,82 euros entre le solde du compte des recettes sur exercices antérieurs de 2002 et l’état des restes correspondant ;

Qu’à la date de production du compte de gestion 2002 sur chiffres, soit le 25 septembre 2003, Mme X... n’était pas en mesure d’apporter les justifications demandées ;

Que le 22 décembre 2008, le trésorier-payeur général a adressé une injonction à Mme X..., par laquelle la comptable était invitée « à couvrir le montant indiqué », soit 29 589,81 euros étant précisé que « dans l’hypothèse où aucune suite ne serait réservée à cette injonction, un arrêté de charge provisoire sera pris immédiatement à [son] encontre et transmis à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie » ;

Considérant que cet arrêté a été pris le 11 mars 2009 puis transmis au greffe de la Chambre, à la suite d’un échange de courriers ou de courriers électroniques d’où il ressortait que, selon l’interprétation du trésorier-payeur général, l’injonction provisoire du 22 décembre 2008, notifiée avant le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur d’un régime de prescription extinctive quinquennal au bénéfice des comptables, avait interrompu le délai de prescription sexennale, en vigueur jusqu’à cette date, alors que Mme X... contestait cette interprétation, en se fondant sur la date à laquelle avait été pris puis notifié le seul arrêté de charge du 11 mars 2009, intervenu plus de cinq années après la clôture de l’exercice au cours duquel le compte 2002 a été produit ;

Sur la détermination de la compétence de la Chambre

Considérant que la charge dont la Chambre a été saisie concerne un manquant éventuel, résultant d’une discordance négative sur état de restes à recouvrer, apparue au plus tard à la clôture de l’exercice 2002, date à laquelle Mme Danièle X... était déjà entrée en fonctions ;

Considérant que le compte relatif à l’exercice 2002 a été produit, en ce qui concerne le compte de gestion sur chiffres, dans les délais réglementaires au cours du mois de septembre 2003 ;

Considérant qu’il ressort des dispositions modifiées de l’article 60-IV alinéa 2 de la loi de finances n° 63-157 du 23 février 1963, que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes » ;

Considérant que la loi de finances n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a précisé, dans un article 109-II, que « le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 s’applique aux comptes produits avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; que, par ailleurs, la loi du 28 octobre 2008 a, dans son article 34, rappelé que les nouvelles dispositions, notamment de procédure, qu’elle édicte et qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009, « ne s’appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009 » ;

Attendu qu’il ressort de ses dispositions combinées, qu’au jour de la saisine de la juridiction, l’injonction adressée à Mme X... en 2008 ne saurait être regardée comme une « décision juridictionnelle prise à titre provisoire » ayant valablement interrompu le délai de prescription dont peut se prévaloir la comptable ; qu’en revanche cette qualité est effectivement attachée à l’arrêté de charge provisoire transmis au ministère public près la Chambre, en 2009, qui constitue bien une décision provisoire et le point de départ de la présente instance contentieuse ; mais qu’alors cette décision est intervenue plus de cinq ans, délai dont désormais peut se prévaloir la comptable, après le 31 décembre 2003, année de production du compte sur chiffres du syndicat d’Evreux Ouest ;

Attendu toutefois que si le millésime de production du compte sur chiffres du syndicat n’est pas contestable, il subsiste une incertitude sur la date réelle à laquelle a été produit l’état de développement du solde du compte 4114, cette pièce générale étant assimilée à une pièce substantielle du compte dans la mesure où elle seule était de nature à révéler l’écart débiteur, dont la juridiction est aujourd’hui saisie, et qui est susceptible de traduire l’existence d’un manquant au détriment de l’établissement public ; que la Chambre est compétente pour statuer sur une décision de charge provisoire qui lui est parvenue en 2009, s’il est prouvé que le compte ou une pièce substantielle de ce même compte, sur lesquels se fondent ladite charge, ont été produits postérieurement au 31 décembre 2004 ;

Mais considérant qu’il ressort de l’instruction que la date de production de l’état de développement du solde du compte débiteur, qui est, en tout état de cause, postérieure à la date de production du seul compte sur chiffres, n’est pas connue avec certitude et que ce point n’a pas fait l’objet d’une discussion contradictoire, ni avec Mme X... ni avec le syndicat, pas plus qu’il n’a fait l’objet d’une demande d’information auprès du comptable supérieur en charge de l’apurement administratif ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de surseoir à statuer au fond et de s’assurer au préalable de la date exacte de la production au comptable supérieur de l’intégralité des éléments du compte de gestion 2002, sur lesquels est fondée la charge provisoire soumise à l’appréciation de la Chambre ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE

A TITRE PROVISOIRE ET CONSERVATOIRE

Il est sursis à statuer sur les suites à réserver à l’arrêté de charge provisoire pris à l’encontre de Mme Danièle X..., jusqu’à ce que la preuve de la date exacte de production de l’état de développent du solde du compte 4114 « recettes à recouvrer - exercices antérieurs », pour l’exercice 2002, du syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest, soit rapportée, par les parties ou toute autorité tierce à l’instance.

Il est, en conséquence des dispositions qui précèdent, sursis à la décharge de Mme Danièle X... pour sa gestion du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002,

Fait, jugé par la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le treize décembre deux mille onze et lu le vingt six janvier deux mille douze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. JANNER, président de section

M. BAUDAIS premier conseiller.

Le greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER