Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire n° 2011-031 du 2 décembre 2011, enregistré au greffe de la Chambre le 2 décembre 2011, et dûment notifié le 16 décembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X..., du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, comptable du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu l’arrêté n° 12-116 du premier président de la Cour des comptes portant désignation de M. Rémy JANNER, président de section, pour assurer par intérim les fonctions de président de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 6 mars 2012 à M. Georges X... ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de Mme Carmen BOURVIC, première conseillère ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique, le 20 mars 2012, Mme Carmen BOURVIC, première conseillère, en son rapport et M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, ainsi que M. Georges X..., comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

En ce qui concerne la 1^ère charge, à l’encontre de Monsieur Georges X...

Exercice 2006, mandat n°134 pour 117,95 € et exercice 2008, mandat n°876 pour 323,01 €

- sur les dépenses en cause

Attendu que par les mandats susvisés le comptable de l’établissement a remboursé à M. Y..., directeur, des frais de déplacement ; que ces mandats ne sont pas accompagnés des pièces justificatives prévues par l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment que les états de frais n’étaient pas revêtus de la signature de l’ordonnateur ;

- sur l’absence de pièces justificatives

Attendu que le réquisitoire n° 2011-031 soutient qu’en ouvrant sa caisse à l’occasion du paiement de ces deux mandats M. Georges X... aurait méconnu ses obligations de contrôle de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation résultant des dispositions des article 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, notamment, il n’aurait pas disposé, au moment du paiement, d’états de frais signés par l’ordonnateur, contrairement aux prévisions de l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 ;

Attendu qu’invité à fournir des explications relatives au défaut de production des pièces justificatives M. Georges X... n’a ni répondu ni produit de pièce complémentaire pour ce qui concerne le mandat n°134 de l’exercice 2006 mais transmis, pour justifier du paiement du mandat n°876 payé le 31 décembre 2008, une lettre signée par l’ordonnateur, datée du 30 décembre 2008, dont les termes confirment l’état de frais d’un montant de 323,01 € ;

- sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé, les comptables sont tenus d'exercer : « (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; De la disponibilité des crédits ; De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; Du caractère libératoire du règlement », et qu’en application de l’article 13 du même texte ce contrôle porte, en ce qui concerne la validité de la créance, sur : « La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ;

Attendu, sans qu’il soit besoin de se référer à une instruction administrative, qu’aux termes du § 322 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT, la pièce justificative exigible au titre du remboursement des frais de déplacements des agents publics est un «État de frais » ; que la forme de cet état, telle que précisée par l’annexe A au même texte, doit comporter notamment, (§4-b) en ce qui concerne l’autorité territoriale, la signature de cette dernière ;

Attendu que, dans la mesure ou elle comporte les mentions prévues par la réglementation, la lettre du 30 décembre 2008 produite par l’ordonnateur avant le paiement peut être considérée comme tenant lieu d’état de frais et qu’ainsi la responsabilité de M. Georges X... ne saurait être engagée à raison du paiement du mandat n°876 du 25 février 2009 ;

Attendu par contre qu’en n’exigeant pas de l’ordonnateur, au moment du paiement du mandat n°134 du 24 février 2006, que lui soit présenté un état de frais répondant à ces exigences réglementaires, le comptable n’était pas en mesure de satisfaire à son obligation de contrôle de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation résultant des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret susvisé ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’ainsi M. Georges X... doit être déclaré débiteur du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen de la somme de 117,95 € ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; que cette date est celle de la notification du réquisitoire susvisé, soit le 26 décembre 2011 ;

En ce qui concerne la 2ème charge, à l’encontre de Monsieur Georges X...

Exercice 2008, mandat n° 631 émis le 14 octobre pour 10.700 €

- sur les dépenses en cause

Attendu que par le mandat incriminé, le comptable a réglé une subvention du GIP « Grand projet Ville de Rouen » à la troupe de théâtre « Rougemare et compagnie » sur la base d’une convention attributive signée le 23 mai 2008 par le représentant du bénéficiaire ainsi que par le directeur du GIP, Monsieur Z..., le représentant du TPG et le commissaire du gouvernement ; que le directeur du GIP en fonction le 23 mai n’était pas Monsieur Z..., mais son prédécesseur Monsieur Y... ; qu’aux termes de la convention constitutive du GIP son directeur n’en est pas l’ordonnateur mais, en l’occurrence, sa présidente, laquelle, nommée le 2 juin 2008, n’a délégué sa signature à Monsieur Z... qu’à compter de cette même date, jour de la nomination de l’intéressé, en qualité de nouveau directeur ;

Attendu qu’il n’est pas contesté au vu des pièces au dossier, et qu’il ne ressort pas des explications fournies à l’audience, que Monsieur Z... n’avait pas la qualité d’ordonnateur à la date du 23 mai 2008, jour de la signature de la convention attributive de la subvention objet du mandat incriminé ;

- sur l’incompétence du signataire de la convention justificative du paiement

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-031 il est reproché au comptable d’avoir manqué à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’invité à fournir des explications sur le paiement du mandat n° 631 du 14 octobre 2008, M. Georges X... a avancé trois explications, tant par écrit qu’au cours de l’audience publique ;

Attendu, d’une part, qu’a été invoquée la procédure d’adoption des conventions au sein du GIP, laquelle suivait à l’époque un circuit comportant quatre étapes, chaque signataire apposant sa signature à des moments différents ; que ce circuit, qui débute par le bénéficiaire de la subvention, au cas particulier la troupe de théâtre « Rougemare et compagnie », explique que la date du 23 mai 2008 est celle à laquelle le bénéficiaire à apposé sa signature, laquelle ne préjugerait pas de la date d’approbation de la convention par le directeur du GIP, second intervenant selon le comptable ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1108 du code civil, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; (…) » ; que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat et qu’à défaut de stipulation contraire celle-ci est présumée parfaite à la date de signature de la convention par les parties qui s’engagent ; qu’à cet égard, seule la date de la signature par le dernier intervenant était susceptible de traduire l’accord des volontés de l’ensemble des signataires ; qu’en ne mentionnant qu’une seule date, la convention incriminée est réputée avoir été adoptée par ses signataires le 23 mai 2008, soit à une date à laquelle le directeur du GIP ne disposait pas de la délégation de signature de la présidente de l’établissement ; qu’en conséquence la convention attributive de la subvention à la troupe « Rougemare et compagnie » a été signée le 23 mai 2008, au nom du GIP GPV de Rouen, par une autorité incompétente ;

Attendu, d’autre part, que le comptable fait valoir que la longueur du délai écoulé entre l’adoption de la convention et le paiement de la subvention, soit cinq mois, expliquerait l’inattention de l’ordonnateur et le fait qu’il aurait omis de porter une autre date que celle du 23 mai 2008 sur le document au moment, nécessairement postérieure au deux juin 2008 selon lui, où il aurait effectivement approuvé les termes de la convention ;

Attendu cependant que ni l’urgence ni aucun autre motif d’empêchement allégué n’interdisait aux signataires de la convention d’apposer, aux côtés de leur signature, la date à laquelle ils donnaient au document leur approbation ; qu’ainsi ce moyen n’est pas recevable ;

Attendu enfin qu’à l’audience le comptable a considéré que le juge des comptes était en mesure de s’écarter de la date figurant sur une pièce justificative ainsi que l’avait admis la Cour des comptes (4^ème ch.) dans son arrêt Commune de Dieulefit du 23 mai 2002 ;

Attendu toutefois que par ladite décision le juge des comptes a écarté la date d’un procès- verbal de réception de travaux en considération de la contradiction manifeste qui ressortait de la confrontation de plusieurs autres documents, notamment une délibération du conseil municipal rectifiant l’erreur matérielle affectant la date dudit procès-verbal et une attestation du maître d’œuvre ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, la contradiction reposant sur les seules affirmations des parties à l’instance ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il n’appartient pas à la chambre régionale des comptes de modifier de son chef et sans pièce susceptible d’établir l’erreur matérielle, la date d’approbation de la convention du 23 mai 2008 ; qu’au surplus, eu égard au délai de cinq mois précédemment évoqué, le comptable avait la possibilité de demander à l’ordonnateur de valider, par une délibération du conseil d’administration du GIP, une autre date que celle du 23 mai 2008 comme date d’approbation de la convention par le représentant du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen ;

- sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé, les comptables sont tenus d'exercer : « (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué (…) » ;

Attendu qu’en acceptant, à titre de pièce justificative du mandat n°631 du 14 octobre 2008, la convention en date du 23 mai 2008 signée par une autorité incompétence, le comptable a méconnu l’obligation résultant des dispositions précitées ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’ainsi M. Georges X... doit être déclaré débiteur du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen de la somme de 10 700 € ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; que cette date est celle de la notification du réquisitoire susvisé, soit le 26 décembre 2011 ;

Par ces motifs

ORDONNE

M. Georges X... est constitué débiteur du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen pour la somme de cent dix sept euros quatre vingt quinze cents (117,95 €), augmentée des intérêts au taux légal décomptés à partir du 26 décembre 2011, au bénéfice du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen ;

M. Georges X... est constitué débiteur du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen pour la somme de dix mille sept cent euros (10 700 €), augmentée des intérêts au taux légal décomptés à partir du 26 décembre 2011, au bénéfice du Groupement d’intérêt public du Grand projet Ville de Rouen ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à la décharge de M. Georges X..., qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé par la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt mars deux mille douze et lu le trente mars deux mille douze.

Étaient présents : M. Rémy JANNER, président par intérim

MM. CHEF d’HÔTEL, BOËTON, BAUDAIS et WICHEGROD, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président par intérim

Gisèle PRIMAULT Rémy JANNER