Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire n° 2011-019 du 21 novembre 2011, enregistré au greffe de la Chambre le 18 novembre 2011, et dûment notifié le 21 novembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean- François X..., du 1er janvier 2005 au 1er mai 2007 et de Mme Anne-Laure Y..., du 2 mai 2007 au 31 décembre 2008, comptables successifs de la Caisse de crédit municipal du Havre ;

Vu le réquisitoire rectificatif n° 2012-001 du 17 janvier 2012, enregistré au greffe de la Chambre le 17 janvier 2012 et dûment notifié le 27 janvier 2012, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean- François X..., du 1er janvier 2005 au 1er mai 2007 et de Mme Anne-Laure Y..., du 2 mai 2007 au 31 décembre 2008, comptables successifs de la Caisse de crédit municipal du Havre ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 514-1 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant les compétences des formations de délibéré ;

Vu l’arrêté n° 12-116 du premier président de la Cour des comptes portant désignation de M. Rémy JANNER, président de section, pour assurer par intérim les fonctions de président de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 6 mars 2012 à M. Jean-François X... et à Mme Anne-Laure

Y... ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de M. William WICHEGROD, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique, le 20 mars 2012, M. William WICHEGROD, premier conseiller, en son rapport et M. Marc BEAUCHEMİN, procureur financier, ainsi que M. Jean-François X..., celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

En ce qui concerne la 1^ère charge, à l’encontre de Monsieur Jean-François X...

Exercice 2007, mandat n°08009 du 23 mars 2007 pour un montant de 341 218,67 €

- sur la dépense en cause

Attendu que par le mandat n°08009 du 23 mars 2007 d’un montant de 341 218,67 euros, comptabilisé à l’article 874.600 « créances irrécouvrables », le comptable de la Caisse de crédit municipal du Havre a traduit dans les écritures de l’établissement l’admission en non valeur d’une créance d’égal montant détenue par l’établissement sur la Sarl Hostellerie du château de Tancarville correspondant, selon les éléments au dossier au solde débiteur du compte courant n° V1690R détenue par cette société dans les écritures de la Caisse de crédit municipal du Havre ; que cette admission en non valeur résulte d’une délibération du conseil d’orientation et de surveillance de la caisse en date du 20 février 2007 fournie à l’appui du mandat susvisé ;

Attendu que par le réquisitoire n° 2012-01 il est reproché à Monsieur Jean-François X..., comptable de la Caisse de crédit municipal du Havre d’avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance détenue par l’établissement à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville ;

Attendu qu’invité à présenter ses observations sur cette opération et à fournir toute justification, Monsieur X... a transmis divers documents relatifs aux garanties prises par l’établissement pour garantir sa créance à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville ainsi que plusieurs explications destinées tant à justifier du caractère irrécouvrable de la créance lors de son admission en non valeur en 2007 qu’à expliquer les conditions de son action de comptable au sein de la Caisse de crédit municipal du Havre au cours de l’ensemble de sa gestion débutée, selon ses dires, le 1er mars 1994 ;

Attendu que le Ministère public relève dans ses conclusions, d’une part que Monsieur X... n’a pas prêté le serment requis des comptables publics, d’autre part qu’il n’est l’auteur d’aucune des diligences invoquées par lui en défense ;

Attendu de plus qu’à l’audience Monsieur X... a complété ses observations par diverses informations figurant déjà dans ses réponses écrites et souligné qu’il avait selon lui obtenu décharge de sa gestion au titres des exercices 1994 à 2004 et qu’ainsi les opérations litigieuses auraient été validées par le juge des comptes ;

Attendu au surplus, ainsi que le relève le représentant du Ministère public, que l’origine détaillée du montant du mandat n’est pas établie, la créance originelle étant, selon l’acte de nantissement du 19 avril 1994, de 216 292,41 euros et l’écart à 341 218,67 euros partiellement inexpliqué ;

- sur le caractère irrécouvrable de la créance admise en non valeur

Attendu qu’en cas de défaut de recouvrement de créances il appartient au comptable de dégager sa responsabilité en apportant la preuve que les diligences qu’il a accomplies ont été adéquates, complètes et rapides, sans qu’il puisse s'appuyer, pour justifier de leur absence, sur le caractère présumé irrécouvrable desdites créances ; qu’en conséquence il doit justifier de diligences adéquates, c'est-à-dire adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause, complètes, c’est-à-dire effectives et mobilisant tous les moyens légaux dont il pouvait disposer, et également rapides, c’est- à-dire propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

Attendu qu’il est soutenu par Monsieur X... que la décision d’admission en non valeur de la créance détenue par la Caisse de crédit municipal du Havre à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville aurait été prise par l’administrateur provisoire de l’établissement de 2006 à 2007 notamment sur la base d’un courrier émanant de l’avocat de la caisse précisant « que si l’acte aux termes duquel Madame Z... [caution solidaire de la Sarl débitrice] a souscrit un cautionnement personnel [qui] permettait effectivement de pratiquer la saisie de ses rémunérations du fait de son caractère exécutoire, sur le fonds l’ouverture d’une telle procédure aurait probablement entraîné la décision ordonnant le rétablissement personnel de cette dernière, avec effacement de ses dettes » ; qu’au soutient de cette analyse le comptable invoque également l’impossibilité matérielle à laquelle il aurait été confronté d’opérer des saisies sur les salaires de l’intéressée, laquelle était par ailleurs salariée de la Caisse de crédit municipal du Havre, notamment en raison de l’existence de retenues effectuées au profit d’autres créanciers, retenues qui auraient absorbé la totalité de la quotité disponible ;

Attendu d’une part qu’en fondant le caractère irrécouvrable de la créance détenue par la Caisse de crédit municipal du Havre à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville sur la base d’un courrier émanant du cabinet d’avocat de l’établissement à l’exclusion de tout compte rendu détaillé et appuyé de justifications adéquate des diligences entreprises, le comptable n’apporte pas la preuve qui lui incombe ;

Attendu d’autre part que cette preuve n’est pas plus établie par l’affirmation que les saisies sur les rémunérations perçues par Madame Z... auraient été sans effet au motif que celles effectuées au profit d’autres créanciers auraient atteint le montant de la quotité disponible ; qu’en effet, le comptable n’apporte pas la preuve qu’il aurait engagé de telles poursuites au cours d’une période pendant laquelle il était en mesure d’agir, à savoir entre avril 1994 et juillet 2002 ; qu’il n’établit pas non plus que les revenus de la caution solidaire aient été limités aux seuls salaires qu’elle percevait au titre de ses fonctions au sein de la Caisse de crédit municipal du Havre et qu’ainsi les revenus réels de l’intéressée ne pouvaient désintéresser les créanciers de Madame Z..., dont faisait partie la Caisse de crédit municipal du Havre ;

- sur les diligences accomplies en vue du recouvrement des créances

Attendu qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences » ;

Attendu que pour soutenir le caractère irrécouvrable de la créance détenue par la Caisse de crédit municipal du Havre à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville, Monsieur X... invoque un certain nombre de garanties dont aurait bénéficié l’établissement créancier ; qu’à ce titre sont cités : 1°) le nantissement du fonds de commerce de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville en date du 19 avril 1994, la caution hypothécaire de Monsieur Z..., gérant de la Sarl et de Madame Z... son épouse, caution limitée à 600 000 F, soit 91 469 €, sur un immeuble situé 55 rue Thiers, Rouen, 2°) la caution solidaire des consorts Z... à hauteur de 2 552 396 F (soit 389 110 €) constituée par le même acte du 19 avril 1994, 3°) la déclaration des créances à la liquidation judiciaire de la Sarl en date du 24 février 1997, 4°) la déclaration de créance à la liquidation judiciaire de Monsieur Z... en date du 26 décembre 1996 ;

Attendu, à titre liminaire, que le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques constitue un principe général des finances publiques reconnu applicable, par le juge administratif, à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Attendu en premier lieu qu’il n’est pas établi par une copie des déclarations de créances que l’ensemble de ces garanties résulterait d’une action positive du comptable mais qu’au contraire elles émanent d’une initiative du seul ordonnateur et qu’à cet égard, s'il appartient à ce dernier de liquider les créances, seul le comptable public peut, en vertu des dispositions de l’article D. 2343-7 du code général des collectivité territoriales (CGCT), les déclarer au passif du débiteur à défaut de nullité ; qu’ainsi Monsieur X... ne saurait se prévaloir, pour dégager sa responsabilité en la matière, de diligences qui non seulement ne sont pas attestées par des documents irréfutables mais encore résultent d’une action de l’ordonnateur ; qu’au surplus, ainsi que le relève le représentant du Ministère public, les actions engagées par l’ordonnateur dans le cadre des procédures collectives visant tant la Sarl que son gérant étaient inadéquate dans la mesure où seules les déclarations de créances publiques par les comptables publics peuvent être admises, qu’à cet égard les déclarations de créance opérées par le directeur de la Caisse de crédit municipal du Havre et apparemment admises par le juge commissaire étaient susceptible d’annulation ;

Attendu qu’il n’est pas établi non plus que Monsieur X... ait tenu le registre des hypothèques et autres poursuites et diligences prévu par le texte susvisé ainsi qu’en atteste la difficulté dans laquelle il s’est trouvé de reconstituer a posteriori, et pour les besoins de l’instruction, l’historique des garanties de la Caisse de crédit municipal du Havre à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville ;

Attendu également que, si les saisies sur salaires effectuées au profit de la BNP sont attestées en juillet 2002 par un courrier du tribunal d’instance du Havre, puis établies par des mandats de la Caisse de crédit municipal du Havre entre février et décembre 2006 au profit des banques BNP, CIN et UCB pour un montant de 200 euros par mois, il n’est pas établi que ce mode de poursuites ait été utilisé par le comptable entre 1994 et 2007, au besoin sans résultat, ni que d’autres moyens de poursuites aient été tentés ou utilisés pour récupérer la créance de la Caisse de crédit municipal du Havre au cours de la même période tel par exemple que l’avis à tiers détenteur sur les comptes des établissements précités avant que ceux-ci n’en prennent eux-mêmes l’initiative, à partir de 2002, pour recouvrer leurs propres créances chirographaires ; qu’au surplus il n’est pas établit que le comptable serait intervenu auprès de l’ordonnateur afin d’engager de telles poursuites dès lors qu’il pouvait constater, au moins à partir de la vente d’un immeuble situé 55 rue Thiers à Rouen en avril 2001, que le produit des hypothèques étant très inférieur aux estimations il y avait lieu de ne pas limiter l’action en recouvrement à la poursuite de la mise en œuvre des seules garanties hypothécaires existantes ; qu’ainsi Monsieur X... n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’il a effectué toutes les diligences qui étaient en son pouvoir ;

- sur les circonstances dans lesquelles le comptable a agit

Attendu que pour sa défense Monsieur X... invoque un certain nombre de circonstances qui, sans qu’il les qualifie lui-même de causes de force majeure sur le fondement des dispositions du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, ne peuvent être discutées, en l’état du droit applicable, que sous ce rapport ;

Attendu en premier lieu qu’il souligne le rôle spécial joué par l’ordonnateur au sein de la Caisse de crédit municipal du Havre pour dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif, comme il l’a indiqué à l’audience, qu’il aurait été dessaisi ou écarté de la gestion du dossier de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville et ainsi privé de toute possibilité d’action ou de poursuite ; qu’à cet égard, le représentant du Ministère public rappelle à juste titre que la chambre régionale des comptes avait, dans une lettre d’observations de 1993 portant sur la gestion des exercices antérieurs à 1991, soulevé une « violation inadmissible du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable (…) » ;

Attendu que, quand bien même une telle situation serait établie, notamment par des ordres écrits émanant de l’ordonnateur en tant que supérieur hiérarchique de Monsieur X..., qu’il appartenait à ce dernier d’informer l’ordonnateur des risques qu’elle induisait au plan de la responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu en second lieu, ainsi qu’il l’a soutenu à l’audience, que Monsieur X... invoque les conditions de sa nomination aux fonctions de comptable intérimaire, à savoir une décision unilatérale de l’ordonnateur et son manque de formation en matière de comptabilité publique lors de sa prise de poste ; qu’il n’appartient pas au juge des comptes de se prononcer sur les carences du comptable en matière de formation, cette circonstance n’étant pas de nature à dégager l’intéressé de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’acceptation de la mission à lui confiée et à laquelle il n’a pas souhaité mettre un terme avant 2007 par sa démission ; qu’au surplus ce moyen ne saurait être utilement discuté par le juge des comptes avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant, à compter du 1er juillet 2012, le régime de responsabilité des comptables publics ;

Attendu également qu’il n’est pas contesté par le comptable que lors de sa prise de fonction en mars 1994 il a pris en charge, dans ses écritures, la créance sur la Sarl hostellerie du château de Tancarville sans émettre de réserve ; qu’en conséquence il s’est engagé à assumer la responsabilité de l’action en vue son recouvrement jusqu’à sa sortie de fonction en 2007 ; qu’ainsi qu’il l’a précisé à l’audience cette sortie de fonction est intervenue à sa demande suite à la démission qu’il avait présenté à l’ordonnateur ;

Attendu de plus que le comptable souligne qu’en démissionnant un mois après avoir pris en charge le mandat incriminé il n’aurait pas été en mesure d’en assurer correctement le suivi, notamment en s’assurer que les débiteurs ne revenaient pas à meilleure fortune ;

Attendu sur ce point que la responsabilité du comptable qui traduit une admission en non valeur dans ses comptes s’apprécie au jour de la décision d’admission en non valeur par l’assemblée, au moyen de la preuve de l’irrecouvrabilité de la créance et que ce n’est que par la suite que sa responsabilité peut être recherchée par le juge des comptes pour le cas où le débiteur serait effectivement revenu à meilleure fortune ; que tel n’est pas le motif pour lequel le Ministère public poursuit Monsieur X... en l’espèce ; que ce moyen n’est donc pas recevable ;

Attendu enfin que Monsieur X... indique à plusieurs reprises, y compris à l’audience, qu’une partie des pièces qui auraient pu lui permettre de dégager sa responsabilité, notamment celles des années 2004 et antérieures, ont été détruites par ses successeurs au motif que les gestions comptables avaient fait l’objet de décisions de décharge ; que de plus la Caisse de crédit municipal du Havre ayant été dissoute au 1er janvier 2011, l’ensemble de ses archives est depuis conservé, sur décision de l’administrateur provisoire, dans un entrepôt auquel l’accès ne lui a été accordé que très tardivement ; qu’ainsi il se serait trouvé dans l’impossibilité de se défendre utilement et complètement ;

Attendu toutefois qu’à l’occasion de l’instruction l’intéressé a bien eu accès aux pièces invoquées dans sa réponse, datant pour certaines de la période 1993 à 2002 ; qu’ainsi, pour autant qu’elle soit établie avec certitude, ce qui n’est pas le cas, la destruction des pièces d’archive du dossier contentieux relatif à la Sarl Hostellerie du château de Tancarville n’est pas totale, que si elle est bien extérieure au comptable elle ne répond pas à l’exigence d'imprévisibilité et d'irrésistibilité nécessaires pour qualifier une situation de cause de force majeure et qu’en tout état de cause il appartient aux comptables publics, en application des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité « (…) De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de

comptabilité » ; que ce moyen n’apparaît donc pas fondé ;

- sur la responsabilité du comptable

Attendu que le Ministère public relève que Monsieur X... bien que nommé comptable public en 1994 a quitté ses fonctions en 2007 sans avoir jamais prêté le serment professionnel requis ;

Attendu toutefois que le fait de n’avoir pas prêté serment devant la chambre régionale des comptes est sans incidence sur la nature de la gestion du comptable et ne saurait l’exonérer de la responsabilité personnelle et pécuniaire découlant des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que le comptable invoque les décharges qu’il aurait reçu de la chambre au titre de ses gestions jusqu’à l’exercice 2004 pour considérer que le juge des comptes aurait, par ces jugements, dégagé définitivement sa responsabilité ;

Attendu que la responsabilité d’un comptable public s’apprécie à la date à laquelle il effectue les opérations ; que la comptabilisation du mandat n°08009 du 23 mars 2007 est intervenue au cours d’un exercice pour lequel le comptable n’a pas reçu décharge de sa gestion ; qu’ainsi le juge des comptes est en mesure d’engager sa responsabilité au titre des opérations réalisées au cours de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement (…) des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation (…) De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité », ; qu’en n’établissant pas que la créance détenue par la Caisse de crédit municipal du Havre à l’encontre de la Sarl Hostellerie du château de Tancarville était manifestement irrécouvrable à la date de son admission en non valeur le 20 février 2007 pour un montant de 341 218,67 euros, Monsieur X... a comptabilisé le mandat n°08009 en méconnaissance de ses obligations de contrôle de la validité de la créance issues des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 précité ; qu’ainsi il y a lieu de le constituer débiteur de la

Caisse de crédit municipal du Havre à hauteur de 341 218,67 euros ;

En ce qui concerne la 2^ème charge, à l’encontre de Madame Anne-Laure Y...

Exercices 2007 et 2008, bulletins de paie de Madame A... Sophie, indemnités diverses

- sur les dépenses en cause

Attendu que les bulletins de paye de Madame Sophie A..., rédactrice au Crédit municipal du Havre au cours des années 2007 et 2008 mentionnent une indemnité de sujétion particulière de 250 euros payée de novembre 2007 à décembre 2008 alors même qu’il résulte d’une délibération en date du 19 octobre 2007 du conseil d’orientation et de surveillance de l’établissement que ladite indemnité était fixée à 200 euros ;

- sur les justifications produites

Attendu qu’appelé à justifier du montant de 250 euros versé la comptable a produit une seconde délibération attribuant à Madame A... une indemnité complémentaire de 50 euros, dont le payement était regroupé avec la première indemnité citée ; que ces deux délibérations présentent un caractère exécutoire ;

- sur la responsabilité de la comptable

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-019 il est reproché à la comptable d’avoir ouvert sa caisse en méconnaissance de ses obligations de contrôle de la validité de la créance pour ce qui concerne le paiement d’indemnités de sujétion spéciale à Madame A... ;

Attendu que l’intéressée a justifié les paiements incriminés au moyen de pièces adéquates, en conséquence c’est à bon droit que Madame Y... a versé à l’intéressée une indemnité mensuelle globale de 250 euros ; qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée de ce chef ;

En ce qui concerne la 3éme charge, à l’encontre de Monsieur Jean-François X... et de

Madame Anne-Laure Y...

Exercice 2005, mandat n°06.607 ; exercice 2006, mandat n°06.588 ; exercice 2007, mandat n°06.525 et exercice 2008, mandat n°06.355, prime spécifique dite de « 13^ème mois »

- sur les dépenses en cause

Attendu qu’au cours des exercices 2005 à 2008, il a été relevé que les comptables ont procédé au paiement d’une prime dite de 13éme mois, libellée « prime spécifique » sur les bulletins de paye des agents établis à partir de 2007, que les montants payés à ce titre s’élèvent à 48 898,80 € en 2005, 41 004,75 € en 2006, 22 307,82 € en 2007 et 14 699,75 € en 2008 ; que les paiements en cause n’étaient appuyés d’aucune justification particulière autre que le journal de paie en 2005 et 2006 et la copie des bulletins de salaire pour les exercices suivants ;

- sur les justifications produites

Attendu qu’aux termes du § 210.223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, les comptables qui procèdent au paiement de primes et d’indemnités doivent préalablement s’assurer de disposer de : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’invités à produire toute explication complémentaire ou pièce justificatives qui n’aurait pas été jointe aux quatre mandats susvisés et notamment la délibération instituant la prime spécifique, les comptables ont avancé quatre arguments ;

Attendu premièrement qu’il est soutenu qu’aucune délibération spéciale n’aurait été adoptée par le conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de crédit municipal du Havre dans la mesure où le bénéfice de la prime de 13^ème mois rentrerait dans le cadre des avantages acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 284-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relevant du dispositif de l’article 111 de cette loi ;

Attendu qu’il ressort de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 que « L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. Pour la détermination du montant des indemnité sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement effectivement pourvus. L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire » et qu’en vertu des dispositions de l’article 7 du même texte, « Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date » ; qu’ainsi le maintien de tout avantage acquis au sens de l’article 111 de la loi susvisée devait faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de crédit municipal du Havre au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du décret de 1991 susvisé ; qu’en conséquence les comptables devaient l’exiger au moment des paiements sur la base des dispositions du § 210.223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 précité ;

Attendu deuxièmement qu’il est soutenu par les comptables que les documents budgétaires de la période en cause attesteraient bien de la volonté de l’assemblée délibérante d’accorder aux agents de l’établissement le bénéfice de la prime de 13^ème mois et que les budgets votés auraient inclus le montant de ladite prime ;

Attendu cependant qu’en exigeant une délibération spéciale le pouvoir réglementaire a entendu faire en sorte que la volonté de l’assemblée soit précisée, notamment quant à ses conditions d’attribution et à son taux moyen, ce que les documents budgétaires transmis à l’appui des réponses des comptables, eu égard à leur caractère général, n’établissement nullement et qu’en tout état de cause le fait que ces documents n’indiquent ni l’intitulé de la prime ni son montant moyen ni les critères de son attribution privait les comptable de la possibilité d’effectuer le contrôle de la validité et de la liquidité des indemnités qu’il leur était demandé de payer ;

Attendu troisièmement que Monsieur X... a fait valoir oralement à la chambre qu’elle l’a déchargé de ses gestions au titre des exercices antérieurs à 2005 sans relever de charge à son encontre du chef d’un paiement irrégulier de la prime en question ;

Attendu à cet égard, d’une part que les décisions passées de la chambre ne sauraient valoir validation du dispositif en vigueur en cours des exercices jugés, d’autre part que la responsabilité d’un comptable public s’appréciant à la date à laquelle il effectue les opérations le juge des comptes est en mesure d’engager la responsabilité de Monsieur X... et de Madame Y... au titre des opérations réalisées au cours des exercices 2005 à 2007 ;

Attendu, quatrièmement, que le montant de la prime spécifique a fait l’objet d’une revalorisation annuelle comme indiqué, par exemple, pour les agents suivants :

que les modalités de cette revalorisation ne sont également pas établies par une décision du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de crédit municipal du Havre ; que ce fait aurait du conduire les comptables, en tout état de cause, à suspendre le paiement des mandats litigieux jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire en fixant le principe et les modalités pratiques ;

Attendu enfin que les comptables soutiennent qu’il ne leur a pas été possible d’accéder à l’ensemble des pièces d’archives qui auraient pu leur permettre de se défendre utilement devant le juge des comptes au motif qu’en raison des décharges de gestion accordées jusqu’à l’exercice 2004, les archives de l’établissement auraient été détruites par leurs successeurs ; Attendu toutefois que, pour autant qu’elle soit établie avec certitude, ce qui n’est pas le cas, la destruction des archives de la Caisse de crédit municipal du Havre antérieures au 1er janvier 2005, si elle est bien extérieure aux comptables, ne répond pas à l’exigence d'imprévisibilité et d'irrésistibilité nécessaires pour qualifier une situation de cause de force majeure et qu’en tout état de cause il appartient aux comptables publics, en application des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité « (…) De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; que ce moyen n’apparaît donc pas fondé ;

- sur la responsabilité des comptables

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé, les comptables sont tenus d'exercer : « (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; De la disponibilité des crédits ; De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; Du caractère libératoire du règlement », et qu’en application de l’article 13 du même texte ce contrôle porte, en ce qui concerne la validité de la créance, sur : « La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’ainsi, en ouvrant leur caisse pour le paiement de la prime de 13^ème mois ou la prime spécifique, les comptables on méconnu l’obligation de contrôle de la validité de la créance qui leur incombait ; qu’en conséquence ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu cependant que la chambre ne saurait fonder une charge sur des pièces qui ne lui ont pas été présentées ; qu’il en est ainsi des mandats n°06.607 de l’exercice 2005 et n°06.588 de l’exercice 2006 ; qu’ainsi Monsieur X... ne peut être considéré comme ayant engagé sa responsabilité du chef du paiement de la prime de treizième mois, qu’en revanche Madame Y... doit être déclarée débitrice de la Caisse de crédit municipal du Havre en raison du paiement des opérations suivantes : mandats n°06.525 de l’exercice 2007 pour un montant de 16 311,45 euros et mandat n°06.355 de 2008 pour un montant de 7 844,11 euros selon le détail suivant :

En ce qui concerne les intérêts des débets

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; que cette date est celle de la notification du réquisitoire susvisé, soit le 7 décembre 2011 pour Monsieur X... et le 30 décembre 2011 pour Madame Y..., la date de retour de l’accusé de réception à la chambre étant retenue à défaut de précision quant à la date réelle de délivrance du pli par la poste sénégalaise ;

Par ces motifs

ORDONNE

Monsieur Jean-François X... est constitué débiteur de la Caisse de crédit municipal du Havre pour la somme de trois cent quarante et un mille deux cent dix huit euros soixante sept cents (341 218,67 €), augmentée des intérêts au taux légal décomptés à partir du 7 décembre 2011 , au bénéfice de la Caisse du crédit municipal du Havre ;

Madame Anne-Laure Y... est constituée débitrice de la Caisse du crédit municipal du Havre pour la somme de vingt quatre mille cent cinquante cinq euros cinquante six cents (24 155,56 €), augmentée des intérêts au taux légal décomptés à partir du 30 décembre 2011, au bénéfice de la Caisse de crédit municipal du Havre ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à la décharge de Monsieur Jean-François X... et de Madame Anne-Laure Y... pour leurs gestions respectives à savoir, Monsieur Jean- François X... du 1er janvier 2005 au 1er mai 2007 et Madame Anne-Laure Y... du 2 mai 2007 au 31 décembre 2008, qui demeurent en état d’apurement.

Fait, jugé par la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt mars deux mille douze et lu le trente mars deux mille douze.

Étaient présents : M. Rémy JANNER, président par intérim

MM. CHEF d’HÔTEL, BOËTON, Mme BOURVIC, et M. BAUDAIS, premiers conseillers

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président par intérim,

Gisèle PRIMAULT  Rémy JANNER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE