Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes de l’exercice 2003 à 2007 de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2010-20 du 7 décembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 9 décembre 2010 ;

Vu la décision du président du 14 janvier 2011, désignant M. Michel BONNEU, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 21 janvier 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le président de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Marc X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 24 janvier

2011 ;

Vu la réponse de M. Marc X... en date du 24 novembre 2011, enregistrée au greffe le 28 novembre

2011 ;

Vu l’arrêté de réattribution du président du 10 janvier 2012, désignant M. Rémy JANNER, président de section, en qualité de magistrat-rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 27 janvier 2012 par lesquelles l’arrêté de réattribution du président du 10 janvier 2012 a été notifié à M. le Président de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Marc X..., comptable concerné ;

Vu la réponse de Gérard Y..., président de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure en date du 13 mars 2012, enregistrée au greffe le 16 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0039 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 16 mars 2012, et les conclusions n° 2012-0039 du procureur financier du 2 mai 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 16 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres recommandées du 25 avril 2012 informant les parties de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 11 mai 2012 :

- M. Rémy JANNER, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Gérard Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 11 mai 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 23 mai 2012;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la charge unique, à l’encontre de Monsieur Marc X...

Exercice 2007, mandats n°6466 et 6480

- sur les dépenses en cause

Attendu que, par les mandats susvisés, le comptable de la Communauté d’agglomération des portes de l’Eure (CAPE) a payé une série de primes de nature différente selon la filière d’appartenance des agents bénéficiaires ; qu’à ces mandats n’étaient joints que les arrêtés individuels d’attribution desdites primes à l’exclusion de tout autre pièce ; que le total des indemnités payées au titre de ces mandats s’élève à la somme de 19 045,83 euros ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé il est reproché au comptable d’avoir payé les deux mandats en l’absence de décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

- Sur les justifications produites

Attendu qu’aux termes du § 210.223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables qui procèdent au paiement de primes et d’indemnités doivent préalablement s’assurer de disposer de : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’invité à produire toute explication complémentaire ou pièce justificative qui n’aurait pas été jointe aux deux mandats susvisés et notamment la délibération instituant la prime spécifique, le comptable a fait valoir d’une part que la délibération créatrice du régime indemnitaire de la CAPE avait fait l’objet d’une décision du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, d’autre part, qu’à l’époque des paiements incriminés la direction des ressources humaines de la CAPE était assurée par le direction financier de la communauté, créant ainsi, selon l’interprétation possible de cette assertion, une surcharge de travail au responsable de la préparation d’un régime indemnitaire ;

Attendu qu’invité à présenter ses observations à l’audience, le président de la CAPE a rappelé ces faits en soulignant que, lors de la mise en place de l’établissement en 2003, ses responsables administratifs avaient été accaparés par d’autres tâches et notamment que c’est le régime indemnitaire des agents de la commune de VERNON, majoritaires au sein des personnels de la CAPE qui avait prévalu pour l’ensemble ; que d’ailleurs, ces personnels disposant d’arrêtés individuels, il n’était pas apparu nécessaire alors de mettre en place, à la faveur d’une délibération du conseil communautaire, un régime indemnitaire propre à l’établissement ; qu’au surplus la délibération instaurant ledit régime avait été prise à la suite de l’examen de la gestion réalisé jusqu’en 2010 par la chambre régionale des comptes ;

- Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’en matière de dépenses la responsabilité des comptables publics s’apprécie au jour du paiement ;

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’au jour du paiement des deux mandats incriminés le comptable de la CAPE ne disposait pas de l’une des pièces justificatives prévues au paragraphe 210.223 de l’annexe I à l’article R 1617-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir la « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » ; qu’une telle décision n’a été prise que trois ans plus tard ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 susvisé, les comptables sont tenus d'exercer : « (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (…) », et qu’en application de l’article 13 du même texte ce contrôle porte, en ce qui concerne la validité de la créance, sur : « La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’ainsi, en ouvrant sa caisse pour le paiement des indemnités incluses dans les mandats incriminés, le comptable a méconnu l’obligation de contrôle de la validité de la créance qui lui incombait ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que Monsieur Marc X... a fait valoir qu’à l’époque des faits les fonctions de directeur des ressources humaines étaient assurées par une même personne, suggérant que celle-ci se serait trouvé dans une situation de surcharge de travail l’empêchant de mettre en place un projet de régime indemnitaire pour les agents de la CAPE ; qu’une telle situation ne saurait constituer un cas de force majeure en raison du défaut d’imprévisibilité et de caractère extérieur et insurmontable ;

Attendu que les arguments développés par l’ordonnateur à l’audience publique relèvent de la même analyse et que son appel à la prise en compte de la bonne foi du comptable, selon lui fortement investi à l’époque des faits dans le contrôle des marchés publics de la communauté, ne saurait non plus être retenu en atténuation de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’intéressé avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant, à compter du 1^er juillet 2012 seulement, le régime de responsabilité des comptables publics ; que ces arguments doivent donc être écartés ;

En ce qui concerne les intérêts des débets

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; que cette date est celle de la notification du réquisitoire susvisé, soit le 24 janvier 2011 ; en conséquence le débet portera intérêts à compter de cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Marc X... est déclaré débiteur de la somme de dix neuf mille quarante cinq euros quatre vingt trois cents (19.045,83 €) envers la communauté d’agglomération des Portes de l’Eure, majorée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Monsieur X... pour sa gestion du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé en audience publique le 11 mai 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute Normandie le 23 mai 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, MM. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, Bruno BAUMANN et Jean-Marc LE GALL; premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE