Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes des exercices 2005 et 2006 de l’Université de Rouen;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;

Vu le réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 1er décembre 2011 ;

Vu la décision du président de la chambre du 2 décembre 2011, désignant Mme Carmen BOURVIC, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 5 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Monsieur le président de l’Université de Rouen, en sa qualité d’ordonnateur, à Mme Muriel X...et Madame Ginette Y..., comptables concernées ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par les comptables, en date des 7 et 6 décembre 2011 et de l’ordonnateur en date du 6 décembre 2011 ;

Vu la réponse de Mme Ginette Y... en date du 29 janvier 2012, enregistrée au greffe le 2 février 2012 ;

Vu la réponse de Mme Muriel X...en date du 9 février 2012, enregistrée au greffe le 10 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0041 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 22 mars 2012, et les conclusions n° 2012-0041 du procureur financier du 2 mai 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 26 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres recommandées du 25 avril 2012 informant les parties de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 11 mai 2012 :

- Mme Carmen BOURVIC, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Muriel X...en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 11 mai 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 23 mai 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la charge n° 1 du réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme Muriel X..., comptable du 1er janvier 2005 au 14 septembre 2006, concernant le paiement des mandats n° 00210 et 00211 imputés au compte 6422 « cours complémentaires personnels extérieurs » de l’exercice 2005, pour un montant total de 4 197,82 euros, à la société « CNPP entreprise » ; que ces mandats concernaient des prestations de cours ;

Attendu que s’agissant du paiement d’heures de cours imputés au compte 6422, les pièces produites à l’appui des paiements auraient dû répondre aux exigences du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale et que dans ces conditions les pièces devaient permettre l’identification du bénéficiaire et l’indication du taux de rémunération qui lui était consenti ainsi que la détermination de sa rémunération maximum ;

Attendu que dans sa réponse Mme Muriel X...invoque le fait qu’il s’agissait du paiement d’une prestation à une personne morale ; qu’elle avait en sa possession, au moment du paiement, d’une part, une convention signée par le Président fixant le montant de la prestation de cours, d'autre part, les factures établies conformément à ces contrats,

Attendu que s’il peut être relevé une erreur d’imputation, Mme Muriel X...disposait, néanmoins, des pièces lui permettant de s’assurer de la liquidation de la dépense et qu’ il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne la charge n° 2 du réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme Muriel X... comptable du 1^er janvier 2005 au 14 septembre 2006, concernant le paiement des mandats n°1929 du 21 juillet 2005, d’un montant de 6 139,31 euros, n°2737 du 7 janvier 2005 d’un montant de 3 645,70 euros, n°782 du 3 mai 2005 d’un montant de 1 059,51 euros ;

Attendu que le bordereau d’émission des ordres de dépenses correspondant à ces mandats valant, selon l’instruction 03-043-M9 du 25 juillet 2003 portant rénovation des procédures de certification du service fait et d’ordonnancement, ordre de payer et certification du service fait, était signé par M. Hassane Z..., responsable de l’antenne universitaire du site Tilly à Evreux et que l’arrêté du Président de l’Université le 1^er décembre 2004 ne lui confère pas la qualité d’ordonnateur secondaire de l’université ;

Attendu que dans sa réponse Mme X...précise que M. Z... intervenait en vertu d’une décision du président de l’université du 16 juillet 2003 et qu’elle reconnaît que cette décision ne conférait pas à M. Z... la qualité d’ordonnateur secondaire ;

Attendu, qu’effectivement, l’arrêté du président de l’université de Rouen du 16 juillet 2003 précise que la délégation de signature est donnée à l'effet de signer : les bons de commande et factures, les ordres de mission, états de frais de déplacement, et autorisations d'utiliser le véhicule personnel, les états de liquidation des cours complémentaires des vacataires d'enseignement non titulaires, engageant les dépenses dans le cadre de la gestion du budget octroyé par l'Université de Rouen au titre du site Tilly ;

Attendu, que dans ces conditions, M. Z... n’avait pas la qualité d’ordonnateur secondaire et ne pouvait signer ni les mandats ni les bordereaux de mandats correspondants ;

Attendu que Mme X... a été déchargée de sa gestion pour l’exercice 2004 ; que la chambre a épuisé sa compétence sur cet exercice et qu’en conséquence il convient d’écarter le mandat n°2737 du 7 janvier 2005 d’un montant de 3 645,70 euros qui, bien que payé en 2005, relève de l’exercice 2004 ;

Attendu qu’en omettant de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur Mme Muriel X...a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour le paiement des mandats n°1929 du 21 juillet 2005, d’un montant de 6 139,31euros, n°782 du 3 mai 2005 d’un montant de 1 059,51 euros ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

En ce qui concerne la charge n° 3 du réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-029 du 30 novembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme Muriel X... comptable du 1er janvier 2005 au 14 septembre 2006, et de Madame Ginette Y..., comptable du 15 septembre 2006 au 31 décembre 2006, concernant la prise en charge d’un certain nombre de créances ;

Attendu que les titres de recettes n° 000019, pris en charge le 22 novembre 2002, d’un montant de 3 213,03 euros, n° 000015, pris en charge le 18 juillet 2002, d’un montant de 1 955,85 euros, n° 0000135, pris en charge le 13 mai 2002, d’un montant de 3 776,30 euros, n° 0000207, pris en charge le 5 juin 2002, d’un montant de 3 640,62 euros, n° 000471, pris en charge le 3 janvier 2003, d’un montant de 1 823,29 euros sont susceptibles de voir leur recouvrement définitivement compromis ;

Attendu que les créances de l’Université de Rouen se prescrivent au terme d’un délai de 10 ans tel que prévu par la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Attendu que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » et qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Attendu que Madame Ginette Y... a émis, lors de sa prise de fonctions, par lettre en date du 12 septembre 2007, des réserves précises, concernant, notamment, les titres de recettes visés et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

Attendu que si Mme X... a émis des réserves lors de sa prise de fonction, par lettre en date du 13 septembre 2004, celles-ci ne concernent pas les titres de recettes visés par le réquisitoire n° 2011-029 ;

Attendu que Mme X... n’apporte aucun élément attestant d’une quelconque diligence pour recouvrer les différents titres visés ;

Attendu premièrement que l’action des comptables en vue du recouvrement de ces titres n’est pas éteinte ;

Attendu deuxièmement que les débiteurs des titres en cause sont clairement identifiés ; qu’il s’agit de sociétés toujours en activité dont la surface financière ne permet pas de douter de leur capacité à assumer le règlement desdits titres ; qu’ainsi leur recouvrement ne saurait être considéré comme définitivement compromis ;

Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X... à raison du défaut de recouvrement de ces titres ;

PAR CES MOTIFS,

Mme Muriel X... est déclarée débitrice de la somme de sept mille cent quatre-vingt dix-huit euros et quatre-vingt deux centimes (7 198,82 €) envers l’Université de Rouen, majorée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 1er janvier 2005 au 14 septembre 2006.

Mme Y... est déclarée déchargée de sa gestion du 15 septembre 2006 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé en audience publique le 11 mai 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 23 mai 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, MM. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, Bruno BAUMANN et M. Jean-Marc LE GALL, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE