Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO) pour l’exercice 2008, par M. X... du 1er janvier au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 28 janvier 2011 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial n° 2011-0069 du 22 juillet 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-081 du 19 octobre 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-20 du 19 octobre 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 19 octobre 2011 ;

Vu la décision du président du 20 octobre 2011, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 octobre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., président du SDCEO, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 25 octobre 2011 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 16 novembre 2011 enregistrée au greffe le 22 novembre 2011 ;

Vu la réponse de M. Y... en date du 15 novembre 2011 adressée au comptable et annexée à la réponse de celui-ci ;

Vu le rapport n° 2011-0102 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 29 novembre 2011, et les conclusions n° 2012-005 du procureur financier du 11 janvier 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 12 janvier 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 10 février 2012 :

- M. Georges Rooz, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X... et M. Y..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 10 février 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 17 février 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 19 octobre 2011

Attendu que par le réquisitoire du 19 octobre 2011, le procureur financier a requis en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au motif que ce dernier aurait, en sa qualité de comptable du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’orne (SDEO), payé sur les crédits de l’exercice 2008, cent cinq mandats de dépenses (liste jointe en annexe), imputés à l’article 65735 « Subventions de fonctionnement versées aux groupements de collectivités », émis par l’ordonnateur du syndicat aux fins de règlement de subventions correspondant à « des travaux d’effacement du réseau électrique » ;

Attendu que selon les termes de ce réquisitoire, les opérations en cause seraient, par nature et par objet, des opérations d'investissement qui auraient dû être imputées en section d'investissement, au compte 2041 "subventions d'équipement versées aux organismes publics" ;

Attendu, qu'en premier lieu, M. X... précise que le syndicat n’a joué qu’un rôle de répartition et de transfert des subventions encaissées et non d’investissement proprement dit et, qu'ainsi, il n’exerçait en aucun cas la maîtrise d’ouvrage des travaux qui était confiée à ses membres ; que le fait pour le syndicat d’exercer ou non la maîtrise d’ouvrage des travaux est, toutefois, sans influence sur l’exacte imputation des subventions ;

Attendu que ce comptable public précise, également, que cette problématique avait été soulevée par ses soins dès 2005, mais que les élus n'avaient pas jugé utile de procéder à une modification des modalités de fonctionnement qui leur donnait satisfaction ; que, par ailleurs, une imputation en section d'investissement aurait entraîné une obligation d'amortir ces subventions, pénalisant ainsi la dynamique d'investissement des travaux d'effacement des réseaux d'électricité ;

Attendu qu'en informant les élus, sans toutefois suspendre les paiements conformément aux dispositions de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire étant précisé que les objectifs poursuivis par le syndicat sont sans effet sur les contrôles qu'un comptable public doit opérer ;

Attendu, qu'au surplus, l'ordonnateur, comme le comptable public, indiquent que cette procédure serait en vigueur depuis 1997 et n'a pas fait l'objet durant ces années de remarque de la part du juge financier ; qu'en tout état de cause, ni le syndicat, ni les syndicats intercommunaux n'ont subi de préjudice financier ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement et à la date du paiement des dépenses irrégulières telles que retracées par le réquisitoire du Ministère public ; que, par ailleurs, et en l'état actuel de la réglementation, l'existence d'un préjudice financier n'est pas une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, que l'ordonnateur estime, de plus, que « la comptabilisation au compte 2041 implique un amortissement de subventions alors que les investissements financés n’appartiennent pas au SDCEO mais sont mis à disposition auprès du concessionnaire qui les amortit lui-même » ; que, comme précisé précédemment, les objectifs poursuivis par le syndicat sont sans effet sur les contrôles qu'un comptable public doit opérer en application de la réglementation ;

Attendu, enfin, que dans ses conclusions du 11 janvier 2012, le procureur financier estime que le comptable ne peut pas être juge de la légalité d’un acte administratif et ne pouvait donc pas contester la répartition par l’assemblée délibérante des crédits budgétaires par chapitres ; qu’en conséquence, il n’avait pas la possibilité de demander à l’ordonnateur de ré imputer les mandats en cause sur un chapitre 2041 sur lequel aucun crédit n’avait été prévu ni autorisé budgétairement ; que, dès lors, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée ;

Attendu que si le comptable public ne pouvait, à l'évidence, demander à l’ordonnateur de ré imputer les mandats en cause sur le chapitre 2041, il avait, à l'inverse, le devoir, conformément aux dispositions de l’article 37 du décret susmentionné, de suspendre les paiements et d'en informer l'ordonnateur ;

Attendu qu’il appartenait à M. X..., en vertu de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, de contrôler l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernaient selon leur nature ou leur objet ; qu’en constatant des erreurs d’imputation, conformément à l’article 37 du 29 du décret précité, M. X... aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que faute d’avoir procédé aux contrôles de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernaient selon leur nature et leur objet, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de trois millions quatre cent cinquante deux mille cinq cent seize euros et vingt-sept centimes (3 452 516,27 €) envers le syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO), majorée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2011, date de réception, par le comptable, de la notification du réquisitoire.

Fait et jugé en audience publique le 10 février 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 17 février 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Bruno Baumann, Mme Anne Compain, M. Pierre Lièvre et Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillers.

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Basse- Normandie et délivré par moi, Secrétaire général.