Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2007 de la commune de Petiville ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 27 avril 2011 par le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados à l’encontre de Mme X..., comptable de la commune de Petiville, au titre de l’exercice 2007, transmis à la chambre le 5 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-16 du 27 juillet 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 28 juillet 2011 ;

Vu la décision du président du 28 juillet 2011, désignant M. Bruno Baumann, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 août 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de Petiville, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 22 août 2011 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 9 septembre 2011, enregistrée au greffe le 19 septembre 2011 ;

Vu les réponses de M. Y..., maire de Petiville, en date du 6 septembre 2011, enregistrée au greffe le 9 septembre 2011, du 4 octobre 2011, enregistrée au greffe le 5 octobre 2011 et du 8 novembre 2011, enregistrée au greffe le 10 novembre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0106 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 décembre 2011, et les conclusions n° 2012-001 du procureur financier du 5 janvier 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 11 janvier 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 10 février 2012 :

- M. Bruno Baumann, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concernés ;

Délibéré le 10 février 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 17 février 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011, la chambre a été saisie d’un premier élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme X..., concernant le paiement d’un rappel de traitement indiciaire de 548,28 euros au bénéfice de M. Z…, employé en qualité de fonctionnaire, au titre de la paie du mois de décembre 2007 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe, à la rubrique 2102 en matière de rémunération de personnel - paiements ultérieurs notamment « 3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au recrutement comportant les mêmes énonciations » ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en ayant eu connaissance de l’arrêté du maire de Petiville portant avancement d’échelon, à compter du 1er janvier 2007, de M. Z... en qualité d’adjoint technique territorial de 1ère classe, la comptable disposait des pièces nécessaires et a effectué les contrôles réglementaires adéquats pour permettre le paiement régulier du montant d’un rappel de traitement indiciaire versé en décembre 2007 à M. Z... ;

Attendu qu’en conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef ;

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011, la chambre a été saisie d’un premier élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme X..., concernant le paiement d’un rappel de traitement indiciaire de 86,58 euros en avril 2007 et de 568,75 € en décembre 2007 au bénéfice de M. A…, agent de la commune de Petiville, au titre de la paie des mois d’avril et de décembre 2007 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe, à la rubrique 2102 en matière de rémunération de personnel - paiements ultérieurs notamment « 3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au recrutement comportant les mêmes énonciations » ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en ayant eu connaissance de l’arrêté du maire de Petiville du 18 avril 2007 portant intégration de M. A... dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à compter du 1^er janvier 2007, puis de l’arrêté de promotion d’échelon du 26 novembre 2007 à compter du 1^er janvier 2007, la comptable disposait des pièces nécessaires et a effectué les contrôles réglementaires adéquats pour permettre le paiement régulier du montant d’un rappel de traitement indiciaire versé en décembre 2007 à M. A... ;

Attendu qu’en conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef ;

3 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011, la chambre a été saisie d’un premier élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme X..., concernant le paiement d’un rappel de traitement indiciaire de 34,92 euros à Mme B…, employée en qualité d’agent contractuel, au titre de la paie du mois d’avril 2007 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe, à la rubrique 2102 en matière de rémunération de personnel - paiements ultérieurs notamment « 3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au recrutement comportant les mêmes énonciations » ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en ayant eu connaissance d’un avenant du 18 avril 2007 au contrat de travail de Mme H… du 1er septembre 2006, avenant ayant pour effet de fixer une augmentation de traitement, à compter du 1er janvier 2007, au profit de Mme B..., la comptable disposait des pièces nécessaires et a effectué les contrôles réglementaires adéquats pour permettre le paiement régulier du montant d’un rappel de traitement indiciaire versé en décembre 2007 à Mme B... ;

Attendu qu’en conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef ;

4 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 27 juillet 2011, la chambre a été saisie d’un quatrième élément de présomption de charge à l’encontre de Mme X..., concernant le paiement mensuel d’une indemnité d’administration et de technicité de 177,72 euros et d’une indemnité de régisseur de 110 euros à Mme C…, employée en qualité de fonctionnaire, au titre des rémunérations de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe (rubrique 210223) qu’en matière de primes et d’indemnités, doivent être produites (la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution, le taux moyen des indemnités » et « la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ») ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en vertu de la délibération du 21 novembre 2003 de la commune de Petiville instituant une indemnité d’administration et de technicité ; de la production de l’arrêté individuel du 2 janvier 2004 du maire de Petiville attribuant une indemnité d’administration et de technicité à Mme C… à compter du 1er janvier 2004, la comptable disposait des pièces nécessaires et a effectué les contrôles réglementaires adéquats pour permettre le paiement mensuel régulier d’une indemnité d’administration et de technicité de 177,72 € à Mme C… ;

Attendu qu’en vertu de la délibération du 19 juillet 1999 de la commune de Petiville instituant une indemnité de régisseur ; de la production de l’arrêté individuel du 19 juillet 1999 du maire de Petiville nommant Mme C… régisseur de la régie de recettes, la comptable disposait des pièces nécessaires et a effectué les contrôles réglementaires adéquats pour permettre le paiement mensuel régulier d’une indemnité de régisseur de 110 euros à Mme C… ;

Attendu qu’en conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef ;

PAR CES MOTIFS,

Décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et, en conséquence, qu’il y a non lieu à charge ;

Fait et jugé en audience publique le 10 février 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 17 février 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Georges Rooz, Mme Anne Compain, M. Pierre Lièvre et Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillers.

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Basse- Normandie et délivré par moi, Secrétaire général.