Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2006 à 2009 de la commune de Domfront ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-04 du 16 février 2012, enregistré au greffe le 16 février 2012 ;

Vu la décision du président du 16 février 2012, désignant M. Alexandre GAGNEPAIN, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 17 février 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Maire de la commune de Domfront, en sa qualité d’ordonnateur, et à Mme Flora X..., comptable concernée ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par la comptable, et le maire de la commune de Domfront le 20 février 2012 ;

Vu la réponse de Mme Flora X... en date du 10 mars 2012, enregistrée au greffe le 15 mars 2012 ;

Vu la réponse du mandataire judiciaire de la SARL « Créations Océanes », en date du 8 mars 2012, enregistrée au greffe le 12 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0053 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 23 avril 2012, et les conclusions n° 2012-0053 du procureur financier du 15 juin 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 30 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique;

Entendu en audience publique du 22 juin 2012 :

- M Alexandre GAGNEPAIN, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Flora X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 22 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 29 juin 2012;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne les présomptions de charge n°s 1 et 2 énoncées au réquisitoire susvisé du 16 février 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 16 février 2012, la chambre a été saisie de deux premières présomptions de charge à l’encontre de Mme X..., concernant l’absence de déclaration de créances des loyers de novembre 2006 et janvier 2007 pour une somme de 1 200 euros (charge n°1) et de la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2006 à titre de charge locative pour une somme de 164 euros (charge n°2), résultant des titres n°s 531/2006 et 11/2007, émis puis pris en charge respectivement en décembre 2006 et janvier 2007 et restant dues par la SARL «Créations Océanes», société mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau en date du 23 janvier 2007, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (« BODACC ») le 14 février 2007 ;

Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur à la suite de la délibération de la commune de Domfront rendue le 29 mai 2009, en raison de leur caractère irrécouvrable ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ;

Attendu qu’en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce dans sa version en vigueur au 14 février 2007, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire […] » ; qu’en application de l’article L. 622-25 du même code « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. […] » ; qu’en application de l’article L. 624-1 du même code, « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. […] ».

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, la comptable a produit l’état des créances déclarées au titre des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce établi par le mandataire judiciaire ; qu’il ressort de cet état qu’une somme de 1 364 euros correspondant au loyer de novembre 2006, majoré de la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2006 et au loyer de janvier 2007 a été déclarée et admise, à titre définitif et privilégié, au passif de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire de la SARL «Créations Océanes» a transmis, à l’appui de sa réponse du 8 mars 2012 susvisée, le bordereau de déclaration des créances, au titre des articles L. 622-24 et L. 624-1 du Code du commerce, établi par la comptable le 5 février 2007 et portant, entre autres, sur le loyer de novembre 2006, majoré de la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2006 et sur le loyer de janvier 2007 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les diligences entreprises par la comptable en vue du recouvrement des titres n°s 531 de l’exercice 2006 et 11 de l’exercice 2007 ont été rapides, complètes et adéquates ;

Attendu qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ne peut être engagée à ce titre ; qu’il y a non lieu à charge concernant les présomptions de charge n°s 1 et 2 du réquisitoire du 16 février 2012 susvisé ;

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du16 février 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 16 février 2012, la chambre a été saisie d’une troisième présomption de charge à l’encontre de Mme X..., concernant la déclaration de créances du 10 décembre 2008 qu’elle a faite au titre de l’article L. 641-13 du code de commerce pour une somme totale 3 769 euros ; que cette somme correspond aux loyers de juillet à décembre 2008, majorés de la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2008 à titre de charge locative, résultant des titres n°s 217, 283, 344, 401, 446 et 523 pris en charge par la comptable entre juin et novembre 2008 et restant dus par la SARL «Créations Océanes» dont le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau en date du 22 juillet 2008, publié au BODACC le 8 août 2008 ;

Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur à la suite de la délibération de la commune de Domfront rendue le 29 mai 2009, en raison de leur caractère irrécouvrable ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure la créance non recouvrée dans la comptabilité de la commune ; qu’elle ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur les diligences du comptable en vue du recouvrement de la créance, et, dans le cas d’espèce, sur la déclaration des créances du 10 décembre 2008 faite au liquidateur judiciaire au titre de l’article L. 641-13 du code de commerce ;

Attendu qu’en application de l’article L. 641-13 du Code de commerce, « I.- Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l’a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d’observation antérieure, ou en raison d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l’un de ces jugements, sont payées à leur échéance ; II- Si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances […] ; V.- Les créances impayées perdent leur privilège que leur confère le présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation […] ».

Attendu que la déclaration de créance n'est soumise à aucun formalisme particulier ; que toutefois elle doit obligatoirement comporter, conformément à l'article L. 622-25 du code du commerce, le montant de la créance et la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;

Attendu que, par le bordereau de déclaration de créances établi le 10 décembre 2008, réceptionné par le liquidateur judiciaire le lendemain, la comptable a déclaré, à titre définitif et surtout à titre non-privilégié, l’ensemble des créances résultant des loyers de juillet à décembre 2008, majorés de la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2008 ; que l’ensemble de ces créances figure dans l’état des créances établi par le liquidateur judiciaire au titre de l’article L. 641-13 du code de commerce au rang des créances chirographaires ;

Attendu toutefois qu’en application de l’article 2332 du Code civil, « les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme […] ».

Attendu que la déclaration de créances établie le 10 décembre 2008 méconnait l’article 2332 du Code civil ; qu’à ce titre les diligences effectuées par Mme X..., bien que complètes et rapides, n’ont pas pour autant été adéquates ;

Attendu que Mme X..., dans sa réponse en date du 10 mars 2012 susvisée, indique que cette déclaration faite à titre chirographaire « n’a en rien compromis le recouvrement de la somme de 3769 €.» ; qu’elle invoque comme argument à décharge l’absence de préjudice financier pour la commune de Domfront du fait de sa déclaration de créances faite à titre chirographaire ; qu’elle considère que « l’entreprise était totalement insolvable comme l’illustre l’état des créances dumandataire judiciaire en date du 9 février [2010] » et que des créances bénéficiant de privilèges de rangs supérieurs n’ont pas été totalement recouvrées ; qu’enfin elle indique qu’ « une mise en cause de [sa] responsabilité aboutirait à un enrichissement sans cause de la commune ».

Attendu que l’absence de préjudice et que le fait que le prononcé d’un débet pourrait entraîner, le cas échéant, un « enrichissement sans cause » de la collectivité concernée, ne sont pas, en l’état actuel de la réglementation, une cause d’exonération de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

Attendu que la circonstance qu'il soit apparu, à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, une insuffisance d'actif net du fait de l’insolvabilité de la société n'est pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité ; qu’en effet, il n’appartient pas au comptable public de présumer à l’avance, lorsqu’il dispose d’un délai réglementaire pour produire ses créances, que les fonds disponibles s’avéreront in fine insuffisants au terme de la procédure ;

Attendu qu’à l’audience publique du 22 juin 2012, Mme X... a fait référence à l’arrêt d’appel du 15 décembre 1995 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement de la chambre régionale des comptes de Picardie en considérant d’une part que, compte tenu de « la situation susrappelée de la société débitrice, le recouvrement de ces créances était au moins aléatoire dès l'émission des titres de recettes » et que « même si le comptable avait pu produire ces créances en temps utile, elles auraient été surclassées par les créances privilégiées qui, comme l'a attesté le mandataire judiciaire dans ses lettres des 31 mai 1995 et25 octobre 1995, absorbaient l'actif disponible ; qu'elles seraient donc restées irrécouvrables » ;

Attendu cependant que, comme l’a rappelé le conseil d’Etat dans l’arrêt dit « Desvigne » du 27 octobre 2000 et donc à une date postérieure au jugement susvisé, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu’il lui appartient de s’assurer, s’agissant du recouvrement d’une créance prise en charge, si le comptable public a exercé, dans des délais appropriés, toutes les diligences requises pour son recouvrement ; que pour être suffisantes, ses diligences doivent être rapides, complètes et adéquates ;

Attendu qu’en déclarant à titre chirographaire au lieu de privilégié les créances en cause, la comptable n’a pas mené les diligences adéquates de manière à garantir le recouvrement des créances de loyers dus à la commune de Domfront par la SARL « Créations Océanes » ; que ce faisant, la comptable, Mme X..., a compromis les chances de récupérer les sommes correspondantes aux créances en cause ;

Attendu qu'en application des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir … les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de recettes, le contrôle … dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l'année 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recette», « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n’a pas été recouvrée … » ;

Attendu qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est engagée de ce chef ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 février 2012, date de notification du réquisitoire à la comptable ;

3 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 énoncée au réquisitoire susvisé du

16 février 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 16 février 2012, la chambre a été saisie d’une quatrième et dernière présomption de charge à l’encontre de Mme X..., concernant l’absence de diligence menée en vue du recouvrement du loyer de janvier 2009 dû par la SARL «Créations Océanes», société mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau en date du 22 juillet 2008, publié au BODACC le 8 août 2008 ;

Attendu que cette créance a été admise en non-valeur à la suite de la délibération de la commune de Domfront rendue le 29 mai 2009, en raison de son caractère irrécouvrable ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure la créance non recouvrée dans la comptabilité de la commune ; qu’elle ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur les diligences du comptable en vue du recouvrement de la créance ;

Attendu qu’en application de l’article L. 641-13 du Code de commerce, « V.- Les créances impayées perdent leur privilège que leur confère le présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation […] » ;

Attendu que le loyer de janvier 2009 avait fait l’objet de l’émission du titre de recette n° 14 le 15 janvier 2009, pris en charge par la comptable le 20 janvier 2009 ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire susvisé, Mme X... indique que le « titre a bien été porté à la connaissance du mandataire car il a été émis à l’adresse de Madame Doutressoulle, 77 rue de Bernières, Caen » ; que la comptable a indiqué à la Chambre, lors de l’audience publique du 22 juin 2012, que le titre a été directement adressé par l’ordonnateur au liquidateur judiciaire;

Attendu que le titre précité a été pris en charge le 20 janvier 2009, soit moins de vingt jours avant la fin du délai de six mois pendant lequel les créances devaient être portées à la connaissance du liquidateur judiciaire expirant le 8 février 2009 ; que, dès lors, Mme X... a effectué, eu égard aux circonstances de l’espèce, les diligences rapides, complètes et adéquates qui s’imposaient à elle ;

Attendu qu’en conséquence, la responsabilité de la comptable ne peut être engagée à ce titre ; qu’il y a non lieu à charge concernant la présomption de charge n° 4 du réquisitoire du 16 février 2012 susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Mme Flora X... est déclarée débitrice de la somme de trois mille sept cent soixante neuf euros (3 769 euros) envers la commune de Domfront, majorée des intérêts de droit à compter du 20 février 2012, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Flora X... pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 22 juin 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute Normandie le 29 juin2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, M. Rémy JANNER, président de section, M. Gilles BIZEUL, président de section, MM. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL et M. Philippe BOÊTON, premiers conseillers.

La greffière, Le Président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE