Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de gestion 2006, 2007 et 2009 rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel pour les exercices 2006, 2007 et 2009 par Mme Marie- Martine X... jusqu’au 31 décembre de chacun des exercices précités ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-02 du 24 janvier 2012 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 26 janvier 2012, désignant M. Bruno Baumann, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 30 janvier 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Laurent Y..., Président du Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Marie-Martine X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 1^er février 2012 ;

Vu les réponses de M. Laurent Y... par courriel et par courrier du 2 mars 2012, enregistrées au greffe respectivement les 5 et 6 mars 2012 ;

Vu la réponse de Mme Marie-Martine X... en date du 25 février 2012, enregistrée au greffe le 28 février 2012 ;

Vu la réponse de la Préfecture de la Manche apportée par courriel du 6 mars 2012, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2012- 0047 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 10 avril2012, et les conclusions n° 2012-0047 du procureur financier du 15 juin 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 30 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 22 juin 2012 :

- M. Bruno Baumann, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 22 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 29 juin 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n°1 énoncée au réquisitoire susvisé du24 janvier 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 24 janvier 2012, la chambre a été saisie d’un premier élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme Marie-Martine X..., concernant le paiement de mandats au bénéfice d’élus du syndicat, au titre du remboursement de leurs frais de mission sur l’exercice 2009 ;

Attendu que ce paiement d’un total de 4 806,46 € portait sur 79 mandats émis les 16 janvier 2009 (bordereau n°4, mandats n°25 à 28), 4 mars 2009 (bordereau n°23, mandats n°171 à 190), 13 mars 2009 (bordereau n°30, mandats n°248 à 253), 19 juin 2009 (bordereau n°63, mandats n°553 à 570), 18 novembre 2009 (bordereau n°135, mandats n° 1106 à 1122) et du 21 décembre 2009 (bordereau n°154, mandats n°1263 à 1277) ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui fixe la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe I, partie 32, Remboursement de frais, rubrique 322, Frais de déplacements et de mission « Etat de frais (voir annexe A de la présente liste ») que l’élu certifie l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais, demande le versement de la somme indiquée, date et signe l’état de frais.

Attendu que si la signature de la feuille d’émargement par chacun des élus atteste bien de leur présence effective le jour de la réunion, cette signature ne saurait préjuger ni de leur demande de remboursement, ni de leur certification des renseignements portés sur l’état de frais ; que, dans ces conditions, l’accord des bénéficiaires sur le montant de la somme à mettre en paiement à leur profit n’est pas attesté ;

Attendu qu’en application des articles 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer…, en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; »

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur…, La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; … la production des justifications » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en conséquence, en l’absence de contrôle exhaustif de la part du comptable, sa responsabilité est engagée de ce chef ;

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du24 janvier 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 24 janvier 2012, la chambre a été saisie d’un deuxième élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme Marie-Martine X..., concernant l’émission de trois mandats n°1026 de 68 445,49 €,n°1028 de 89 586,49 € et n°1029 de 90 105,63 €, émis chacun le 21 décembre 2006 sous bordereau n°115 du 21 décembre 2006 et payés pour un total de 248 137,61 €, au titre du chapitre 27 correspondants à la consignation d’indemnités prononcées par le juge de l’expropriation excédant la valeur offerte et notifiée par le syndicat mixte à l’exproprié ;

Attendu qu’à la date d’émission des trois mandats du 21 décembre 2006, aucune autorisation budgétaire en dépenses n’avait été votée par le syndicat mixte sur le chapitre 27 ;

Attendu que la comptabilité du syndicat mixte est tenue sur la base de l’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux conseils régionaux ; que sur la base de cette instruction, si l’organe délibérant l’autorise à l’occasion du vote du budget, et dans les limites qu’il fixe, l’ordonnateur peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ; que ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur elle-même transmise au préfet pour être exécutoire dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 4142-1 du CGCT ; que cette décision doit également être notifiée au comptable :

Attendu qu’en réponse le comptable a produit un arrêté de virement de crédit de 250 000 € du chapitre 21 au chapitre 27 émis par le syndicat mixte ; Attendu, toutefois, que les visas de cet arrêté de virement de crédit ne portent aucune mention de date ; qu’au surplus ce document n’est pas daté et n’est pas revêtu de mention de réception par la préfecture de la Manche ; qu’il ne porte pas non plus de mention où l’ordonnateur certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire ;

Attendu, qu’en l’absence d’informations pouvant être vérifiées par le comptable public, la date d’application de cet arrêté ne peut être déterminée avec certitude ; qu’en l’absence de preuve de réception par la Préfecture de la Manche et de mention de l’ordonnateur en certifiant le caractère exécutoire, son caractère exécutoire ne peut être établi ; que dans ces conditions, cet arrêté ne peut être accepté comme élément à la décharge du comptable ;

Attendu que la dépense matérialisée par l’émission des trois mandats d’un total de 248 137,61 € ne peut ainsi être considérée comme régulièrement autorisée ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que «les comptables sont tenus d'exercer… en matière de dépenses, le contrôle… de la disponibilité des crédits » ; qu’en outre, en application de l'article 37 du règlement général sur la comptabilité publique : « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur».

Attendu qu’en application de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l'année 1963, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de… dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors… qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu qu’en conséquence, la responsabilité du comptable est engagée de ce chef ;

3 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du24 janvier 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 24 janvier 2012, la chambre a été saisie d’un troisième élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme Marie-Martine X..., et concernant l’émission du mandat n°160 de 53 404,00 € sous bordereau n°11 émis le 2 mars 2007 et n°195 de 63 799,45 € sous bordereau n°13 émis le 19 mars 2007, et payés pour un total de 117 203,45 €, au titre du chapitre 27 correspondants à la consignation d’indemnités prononcées par le juge de l’expropriation excédant la valeur offerte et notifiée par le syndicat mixte à l’exproprié, ainsi qu’à une consignation complémentaire suite à un recours contentieux ;

Attendu qu’à la date d’émission de ces deux mandats des 2 et 19 mars 2007, aucune autorisation budgétaire en dépenses n’avait été votée par le syndicat mixte sur le chapitre 27 ;

Attendu que la comptabilité du syndicat mixte est tenue sur la base de l’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux conseils régionaux ; que sur la base de cette instruction, si l’organe délibérant l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’il fixe, l’ordonnateur peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ; que, dans ces conditions, ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur qui doit être transmise au préfet pour être exécutoire dans les conditions de droit commun prévu à l’article L. 4142-1 du CGCT ; que cette décision doit également être notifiée au comptable :

Attendu qu’en dépit de la demande du comptable auprès de l’ordonnateur visant à obtenir un arrêté de virement de crédit au profit du chapitre 27, il y a lieu de constater l’absence d’un tel document, aussi bien auprès des services de la préfecture de la Manche, que du syndicat mixte ;

Attendu que la dépense, matérialisée par l’émission des deux mandats d’un total de 117 203,45 €, ne peut dès lors être considéré comme régulièrement autorisée ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d'exercer… en matière de dépenses, le contrôle… de la disponibilité des crédits » ; qu’en outre, en application de l'article 37 du règlement général sur la comptabilité publique : « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ».

Attendu qu’en application de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l'année 1963, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de… dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors… qu'une dépense a été irrégulièrement payée …» ;

Attendu qu’en conséquence, la responsabilité du comptable est engagée de ce chef ;

ATTENDU qu’en conséquence, et au vu de ce qui précède, Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice de la somme de 370 147,52 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers le Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 1er février 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire par la comptable ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X... est déclarée débitrice envers le Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel d'une somme de trois cent soixante dix mille cent quarante sept euros et cinquante deux centimes (370 147,52 euros) qui portera intérêts au taux légal à compter du 1^er février 2012.

En conséquence, il est sursis à décharge de Mme X... pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Fait, jugé et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse- Normandie, le 29 juin 2012 par M. Advielle, président de la chambre, président de séance, MM. Rémy Janner, Gilles Bizeul, Jean-Louis Chef d’Hôtel et Philippe Boëton, magistrats.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE