Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2007 à 2009 du Syndicat intercommunal de construction, d’entretien et de gestion des collèges d’enseignement secondaire du secteur scolaire d’Evreux ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2011-022 du 22 novembre 2011, enregistré au greffe le 22 novembre 2011 ;

Vu la décision du président du 2 décembre 2011, désignant M. Philippe BOËTON, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Président du syndicat intercommunal de construction, d’entretien et de gestion des collèges d’enseignement scolaire du secteur d’Evreux, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Jean-Claude X... et M. Pierre Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par les comptables le 8 décembre 2011 et le président du syndicat intercommunal de construction, d’entretien et de gestion des collèges d’enseignement scolaire du secteur d’Evreux le 14 décembre 2011;

Vu la réponse de M. Jean-Claude X... en date du 27 mars 2012, enregistrée au greffe le 28 mars 2012 ;

Vu la réponse de M. Pierre Y... en date du 21 mars 2012, enregistrée au greffe le 26 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0051 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 20 avril 2012, et les conclusions n° 2012-0051du procureur financier du 15 juin 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 30 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique;

Entendu en audience publique du 22 juin 2012 :

- M. Philippe BOËTON, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 22 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 29 juin 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 22 novembre2011 (exercices 2007 à 2009)

Attendu, selon le réquisitoire susvisé, que le syndicat intercommunal de construction, d’entretien et de gestion des collèges d’enseignement scolaire du secteur d’Evreux (SICOSSE) est un établissement public de coopération intercommunale dont la vocation est, d’après ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 3 mars 1970, « l’acquisition des terrains d’implantation, la construction, l’entretien et la gestion des CES du secteur scolaire d’Evreux » ;

Attendu que le SICOSSE est un établissement public soumis au principe de spécialité qui lui interdit d’intervenir dans un champ de compétence que les communes adhérentes ne lui auraient pas délégué ; qu’ainsi, les compétences du SICOSSE telles qu’elles résultent de ses statuts, excluent toute intervention dans le domaine du transport d’élèves à destination d’équipements sportifs ;

Attendu que le SICOSSE a décidé de verser à chaque collège de son ressort une subvention forfaitaire calculée au prorata du nombre d’élèves ; que cette subvention, ainsi qu’il est mentionné sur les mandats, est destinée à financer le transport des élèves vers les piscines ; qu’ainsi le comptable, en ouvrant sa caisse pour le paiement de ces mandats aurait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance fixées par l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre

1962 susvisé ;

Attendu cependant que les comptables publics ne sont pas juges de la légalité des actes qui leur sont soumis, notamment de l’intérêt public de la dépense ; qu’en conséquence leur responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut pas être engagée de ce chef ;

PAR CES MOTIFS,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Claude X... et M. Pierre Y....

En conséquence, sont déchargés de leur gestion M. Jean-Claude X... du 1er janvier 2007 au 3 février 2008 et M. Pierre Y... du 4 février 2008 au 31 décembre 2009.

M. Jean-Claude X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 3 février 2008.

Fait et jugé en audience publique le 22 juin 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, le 29 juin 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Rémy JANNER, président de section, M. Gilles BIZEUL, président de section, M. Bruno BAUMANN, premier conseiller et M. Alexandre GAGNEPAIN, conseiller.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE