Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes des exercices 2005 à 2010 de l’Université du Havre;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;

Vu le réquisitoire n° 2011-034 du 15 décembre 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 19 décembre 2011 ;

Vu la décision du président de la chambre du 19 décembre 2011, désignant Mme Carmen BOURVIC, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 20 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Monsieur le président de l’Université de Rouen, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Thibaut X... comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par le comptable et l’ordonnateur, en date du 22 décembre 2011 ;

Vu la réponse de M. Thibaut X... en date du 16 février 2012, enregistrée au greffe le 20 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0070 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 15 mai 2012, et les conclusions n° 2012-0070 du procureur financier du 26 juin 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 13 juin 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 29 juin 2012 :

- Mme Carmen BOURVIC, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Thibaut X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 29 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 6 juillet 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la charge n° 1 du réquisitoire n° 2011-034 du 15 décembre 2011

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-034 du 15 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Thibaut X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 18 avril 2010, concernant le paiement des mandats figurant au tableau ci-après :

Attendu les termes de l’article 2 du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel, qui dispose que « les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l’heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du Ministre de l’économie, des finances et du budget et du Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports » ;

Attendu les arrêtés des 27 février 2004, 11 avril 2005, 26 juillet 2005, 7 novembre 2005, 24 juillet 2006 et 9 février 2007 pris en application de l’article 2 précité, fixant les taux de rémunération des heures complémentaires ;

Attendu que, concernant les mandats précités, les taux appliqués étaient systématiquement le taux indiqué par le dernier arrêté paru, sans prise en compte de la date effective de réalisation des heures complémentaires ; qu’au surplus, et pour le paiement des mandats n°438 et 439, le nombre d’heures maximum autorisé n’a pas été respecté et a été dépassé ;

Attendu que le montant des sommes indûment versées s’élève pour chacun des mandats à :

Attendu que dans sa réponse le comptable fait valoir que c’est par souci de simplification de gestion administrative, que le dernier taux en application était retenu ; que lors de son audition le comptable a développé à nouveau cet argumentaire ;

Attendu cependant, qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en omettant de s’assurer de la juste application des taux fixés par arrêté et ainsi de vérifier les calculs de liquidation pour les mandats précités, M. Thibaut X... a ainsi engagé sa responsabilité pour un montant total de 698,50 euros ;

En ce qui concerne la charge n° 2 du réquisitoire n° 2011-034 du 15 décembre 2011

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-034 du 15 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Thibaut X..., comptable du 1^er janvier 2005 au 18 avril 2010, concernant le paiement des mandats figurant au tableau ci-après :

Attendu que, selon le Ministère public, les contrats liant l’Université à des prestataires extérieurs, s’agissant d’enseignements, doivent permettre l’identification du bénéficiaire et l’indication du taux de rémunération qui lui est consenti, ainsi que la détermination de sa rémunération maximum au sens de l’article 4 du décret 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires ;

Attendu que, seul le respect des dispositions du décret précité, permettrait le paiement des heures d’enseignement ;

Attendu que dans sa réponse, M. Thibaut X... invoque le fait qu’il ne lui appartenait pas de juger de la légalité des actes ; que dans ces conditions, il estime que les pièces produites étaient bien en adéquation avec la nature de la dépense, à savoir un contrat de prestation de service ;

Attendu qu’au moment du paiement des mandats précités, sur le compte 6214, le comptable avait en sa possession, d’une part, une convention signée par le Président fixant le montant de la prestation de cours, d'autre part, les factures établies conformément à ces contrats ;

Attendu, que compte tenu de la nature de la dépense, M. Thibaut X... disposait bien de l’ensemble des pièces lui permettant de s’assurer de la validité de la créance ; que dès lors il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS,

M Thibaut X... est déclaré débiteur de la somme de six cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante centimes (698,50 €) envers l’Université du Havre, majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M Thibaut X... pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 18 avril 2010.

Fait et jugé en audience publique le 29 juin 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 6 juillet 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Rémy JANNER, président de section, M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, M. Philippe BOËTON et M. Marc BAUDAIS, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE