Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes de l’exercice 2006 à 2009 de la commune de Deauville, rendus par Mme Marie-Pierre X... du 01/01/2006 au 04/01/2009 et par M. Claude Y... du 05/01/2009 au 31/12/2009;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu l’article 444 du code de procédure civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2012-16 du président de la Chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2012-03 du 7 février 2012 du procureur financier, enregistré au greffe le 8 février 2012 ;

Vu la décision du président de la chambre du 8 février 2012, désignant Mme Anne COMPAIN, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu l’arrêté n° 2012-16 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature des présidents de section ;

Vu les lettres du 14 février 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M Philippe Z..., maire de Deauville en sa qualité d’ordonnateur, à Mme Marie-Pierre X... et à M. Claude Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par Mme Marie-Pierre X..., en date du 24 février 2012, par M Philippe Z..., maire, en date du 17 février 2012, et le retour à la chambre de l’accusé de réception de M. Claude Y... en date du 17 février 2012 ;

Vu les réponses de Mme Marie-Pierre X... adressées par courriels du 16 avril 2012 et 14 mai 2012, enregistrées au greffe le 16 avril 2012 et le 14 mai 2012 ;

Vu la réponse, par courriel et courrier, de M. Claude Y... en date du 24 mai 2012 enregistrés au greffe le 29 mai 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0097 à fin de décision juridictionnelle du 21 juin 2012 enregistré au greffe le 22 juin 2012 et les conclusions n° 2012-097 du procureur financier du 26 septembre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 31 août 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu le courriel enregistré le 10 octobre 2012, par lequel M. Claude Y... a produit la copie de la délibération n° 13 du conseil municipal de Deauville en date du 16 mars 2012 ;

Entendu en audience publique du 28 septembre 2012 :

- Mme Anne COMPAIN, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Marie-Pierre X... en ses observations orales,

- M. Claude Y... en ses observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 28 septembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 12 octobre 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la charge n° 1 : défaut de recouvrement d’une créance

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Marie-Pierre X... concernant l’insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance d'un montant de 20 285,55 euros, correspondant au loyer dû par la SARL « Les trois MAJ » ;

ATTENDU que sur l’état des restes à recouvrer du compte 4141 au 31 décembre 2009 figure un reste à recouvrer de 20 285,55 euros sur titre n°873 rendu exécutoire le 4 juin 2003 relatif au loyer du 1er avril 2003 au 30 juin 2003 dû par une SARL dénommée « Les trois MAJ », dans le cadre d’un bail emphytéotique daté du 27 avril 1996, conclu pour une durée de 18 ans, et en vigueur du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2013 ;

ATTENDU que le titre de recettes n°873 a été pris en charge le 13 juin 2003 par M. François A... ; que Mme Marie-Pierre X..., qui lui a succédé le 5 janvier 2005 n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU que les trois associés de la SARL « Les trois MAJ » se sont constitués chacun caution solidaire de la société preneuse envers la ville de Deauville pour le règlement de la redevance, de son indexation et de toutes sommes et accessoires, étant précisé par ailleurs que le contrat prévoit « que les cautions renoncent expressément chacune en ce qui la concerne, aux bénéfices de discussion et de division, de sorte que la ville de Deauville sera dispensée de discuter préalablement les biens du preneur avant d’exercer ses droits contre l’une ou l’autre des cautions » ; que cet engagement est matérialisé par leur signature du bail précité conclu par acte authentique ayant date certaine ;

ATTENDU que la SARL a été placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2003 ; que le titre n’était pas recouvré lors de l’ouverture dudit redressement judiciaire ; que la créance détenue par la collectivité a été déclarée au représentant des créanciers dans les délais requis ;

ATTENDU que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interdisait toutes poursuites par le comptable contre la SARL et suspendait toute action contre les cautions personnelles et personnes physiques jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation en vertu des dispositions en vigueur de l’article L621-48 du code du commerce selon lequel : « Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques » ; que ledit jugement suspendait donc toute action contre les trois associés de la SARL « Les trois MAJ » au titre de leur engagement de caution solidaire ;

ATTENDU que le plan de cession a été arrêté le 24 mai 2005, ce qui autorisait la reprise, par le comptable public, des actions contre les cautions ;

ATTENDU que le plan de cession avait pour échéance le 28 avril 2008 ; que l’administrateur a, le 23 juin 2008, versé les sommes qu’il détenait pour les créances nées après l’ouverture du plan de cession ; qu’il n’y a eu aucun versement pour la créance, objet du titre n°873 de 2003, née avant ledit plan de cession et relevant, au moment des faits, de l’article L. 621-43 du code du commerce, devenu article L. 622-24 ; que l’administrateur a indiqué au comptable, dans un courrier du 23 juin 2008 que « le règlement de ces créances dépend du succès des procédures d’exécution contre l’ancien gérant » ;

ATTENDU que l’action en recouvrement du titre pouvant reprendre à compter du 24 mai 2005, elle pouvait être exercée jusqu’au 4 janvier 2009 ; que le recouvrement du titre est donc atteint par la prescription quadriennale au 5 janvier 2009 ;

ATTENDU que Mme Marie-Pierre X... estime, par courrier en date du 16 avril 2012, que « le dossier est toujours en cours », s’appuyant sur le courrier précité de l’administrateur, daté du 23 juin 2008 ; qu’elle ajoute que l’administrateur a été relancé par le comptable en fonctions, par un courrier du 20 janvier 2012 ; qu’il apparaît toutefois que la procédure collective est close et que les procédures d’exécution sus-évoquées sont des procédures civiles d’exécution qui ne concernent pas la créance de la commune ;

ATTENDU que le procureur financier, dans ses conclusions, considère que le cautionnement s’analyse comme une novation de créances, dispositif juridique prévu par l’article 1271 du code civil, et que la commune est titulaire, à l’issue de la procédure collective, d’une nouvelle créance sur les cautions de la SARL ; qu’en conséquence, la poursuite de l’action en recouvrement contre les cautions nécessite l’émission d’un nouveau titre de recettes, lequel serait autorisé, au regard du délai de prescription d’assiette, jusqu’au 16 juin 2013 ; que le recouvrement de la créance ne serait donc pas prescrit ;

ATTENDU toutefois que le cautionnement est une forme de sûreté personnelle prévue par le code civil et ne saurait s’analyser comme une novation de créance ; que l’action en recouvrement contre les cautions ne nécessite donc pas l’émission d’un nouveau titre de la part de l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Pierre X... à hauteur de la somme de 20 285,55 euros à raison du défaut de complétude des diligences par elle entreprises ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 24 février 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire par Mme Marie-Pierre X... ;

2 - En ce qui concerne la charge n° 2 : défaut de recouvrement d’une créance

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Marie-Pierre X... concernant l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de deux titres d'un montant total de 3 065,46 euros, correspondant à des taxes d’amarrage dues par M. V. ;

ATTENDU que la taxe d’amarrage due par M. V. du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2001 a fait l’objet du titre n° 15 émis et rendu exécutoire le 11 avril 2002 et pris en charge par le comptable public le 17 avril 2002 pour un montant de 1 466,26 euros ; que le titre a fait l’objet d’un commandement de payer le 8 janvier 2003, dont le montant des frais de 44 euros figure en restes à recouvrer ; que le commandement de payer a eu pour effet d’interrompre la prescription édictée à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que la prescription du recouvrement a dès lors été repoussée au 8 janvier 2007 ;

ATTENDU qu’aucune diligence n’a été effectuée par le comptable entre le 8 janvier 2003 et le 8 janvier 2007 ; que le recouvrement du titre est donc atteint par la prescription depuis cette dernière date ;

ATTENDU que les deux oppositions à tiers détenteur qui ont été notifiées respectivement les 29 septembre 2008 et 22 juin 2009, l’ont été après l’expiration du délai de prescription ;

ATTENDU que la taxe d’amarrage due par M. V. relative à la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 a fait l’objet du titre n° 15 émis et rendu exécutoire le 15 avril 2003 et pris en charge par le comptable public le 25 avril 2003 pour un montant de 1 510,20 euros ; qu’il a fait l’objet d’un commandement de payer le 4 août 2003, dont le montant des frais de 45 euros figure en restes à recouvrer ; que le commandement de payer a eu pour effet d’interrompre la prescription édictée à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que la prescription du recouvrement a été repoussée au 4 août 2007 ;

ATTENDU qu’aucune diligence n’a été effectuée par le comptable entre le 4 août 2003 et le 4 août 2007 ; que le recouvrement du titre est donc atteint par la prescription depuis cette date ;

ATTENDU que les deux titres figurent sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 du budget annexe Port de plaisance arrêté au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que les titres n°15 de 2002 et n°15 de 2003 ont été pris en charge par le prédécesseur de Mme Marie-Pierre X... ; que cette dernière, lors de sa prise de fonctions, le 5 janvier 2005, n’a formulé aucune réserve et a laissé les titres être atteints par la prescription quadriennale du recouvrement avant sa cessation de fonction le 4 janvier 2009 ;

ATENDU qu’à l’audience, Mme Marie-Pierre X... a fait valoir que son action, en partenariat avec les services de la commune de Deauville, a permis la mise en place d’une régie de recette sur le port et la levé des obstacles antérieurs à l’origine des difficultés de recouvrement qu’elle a pu rencontrer au cours de la période en jugement ;

ATTENDU que, sans en contester la réalité, de tels motifs ne sont pas recevables devant le juge des comptes et peuvent seulement être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Pierre X... à hauteur de la somme de 3 065,46 euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 24 février 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire par Mme Marie- Pierre X... ;

3- En ce qui concerne la charge n° 3 : défaut de recouvrement d’une créance

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Marie-Pierre X... concernant l’insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance d'un montant de 1 510,26 euros, correspondant à une redevance d’amarrage due par M. H. ;

ATTENDU que le titre n°8 émis et rendu exécutoire le 11 avril 2002, d’un montant de 1 510,26 euros, à l’encontre de M. Dominique H. pour une redevance d’amarrage due pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, a été pris en charge le 17 avril 2002 par le comptable public ;

ATTENDU qu’aucune diligence n’a interrompu la prescription puisque seule une lettre de rappel a été envoyée le 17 mai 2002 ; que le commandement de payer et l’opposition à tiers détenteur qui ont été notifiés respectivement en 2008 et 2009, l’ont été après l’expiration du délai de prescription et qu’ils sont par ailleurs demeurés sans effet ;

ATTENDU que le titre figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 du budget annexe Port de plaisance arrêté au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que le titre n°8 de 2002 a été pris en charge par le prédécesseur de Mme Marie-Pierre X..., laquelle n’a formulé aucune réserve lors de sa prise de fonctions le 5 janvier 2005 et a laissé le titre être atteint par la prescription quadriennale de recouvrement intervenue le 17 avril 2006, soit avant sa cessation de fonction ;

ATENDU qu’à l’audience, Mme Marie-Pierre X... a fait valoir que son action en partenariat avec les services de la commune de Deauville a permis la mise en place d’une régie de recette sur le port et la levé des obstacles antérieurs à l’origine des difficultés de recouvrement qu’elle a pu rencontrer au cours de la période en jugement ;

ATTENDU que, sans en contester la réalité, de tels motifs ne sont pas recevables devant le juge des comptes et peuvent seulement être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée en raison de l’insuffisance des diligences exercée ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Pierre X... à hauteur de la somme de 1 510,26 euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 24 février 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire par Mme Marie- Pierre X... ;

4- En ce qui concerne la charge n° 4 : défaut de recouvrement d’une créance

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Marie-Pierre X... concernant l’insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance d'un montant de 4 841,52 euros, correspondant à des frais d’astreinte dus par M. G. ;

ATTENDU que le mandat n°4053, d’un montant de 17 540,29 euros, émis le 3 octobre 2008 au compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" du budget principal, est appuyé de la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2008 admettant en non-valeur, entres autres, un montant de 4 841,52 euros au titre de frais d’astreinte dus par Monsieur G. sous la référence du titre de recette n°71 de 2001, pris en charge le 15 février 2001 par le comptable public ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que le recouvrement du titre n° 71 de 2001 a donné lieu à de nombreuses diligences de la part du comptable ; qu’en particulier, des procédures de recouvrement contentieux par la voie de procédures civiles d’exécution ont été engagées ; qu’une saisie attribution a été effectuée et constatée par procès-verbal d’huissier le 15 septembre 2005 ; que cette saisie a donné lieu au versement, dans la caisse du comptable, d’un montant de 7 235,37 euros le 19 décembre 2005 ; qu’une procédure d’opposition à tiers détenteur a été engagée sans succès auprès d’un huissier le 29 mars 2007 ; qu’un commandement de payer a été adressé au débiteur le 5 août 2008 ;

ATTENDU que le paiement, le 19 décembre 2005, d’une somme de 7 235,37 euros renvoie au 19 décembre 2009 la date limite de prescription du titre ;

ATTENDU que si le titre n° 71 de 2001 n’était pas prescrit à la date d’admission de son solde en non- valeur, son recouvrement a donné lieu à des diligences adéquates, rapides et complètes au regard de l’obligation de moyen qui pèse sur le comptable ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu dès lors d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Pierre X... ;

5- En ce qui concerne la charge n°5 : absence de pièces justificatives de dépenses

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Marie-Pierre X... concernant le paiement en 2006, sans pièce justificative, d’une indemnité mensuelle pour un montant total de 6 000 euros ;

ATTENDU qu’une indemnité mensuelle de 500 euros bruts a été payée par le comptable, sur le budget principal de la commune, à Monsieur Marc B. de janvier à décembre 2006, sur la base de mandatements collectifs récapitulés dans le tableau suivant :

ATTENDU qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (...) b) - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 (...) »; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder au paiement d’une dépense, les comptables doivent exiger les pièces justificatives prévues dans la liste définie à la rubrique 210-223 de l’annexe I audit article ;

ATTENDU que, s’agissant d’une indemnité, Mme Marie-Pierre X... devait exiger la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de ladite indemnité ; que cette délibération n’a pu être fournie au cours de l’instruction ;

ATTENDU qu’en procédant au règlement des mandats susvisés elle a engagé sa responsabilité pécuniaire prévue à l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Pierre X... à hauteur de la somme de 6 000 euros, constituée de 5 474,28 euros d’indemnités nettes et de 525,72 euros de charges ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 24 février 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire par Mme Marie- Pierre X... ;

6 - En ce qui concerne la charge n°6 : défaut de recouvrement d’une créance

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Claude Y... relative à l’insuffisance des diligences pour le recouvrement de créances d'un montant total de 31 207,65 euros, correspondant à des loyers dus par la SARL « Les trois MAJ » ;

ATTENDU que ces créances sont matérialisées par trois titres de recettes, présentés dans le tableau ci- dessous :

ATTENDU que ces titres ont été pris en charge par M. François A..., comptable en fonctions ; que Mme Marie-Pierre MUSSILIER, qui lui a succédé le 5 janvier 2005, puis M. Claude Y... qui a succédé à cette dernière le 5 janvier 2009, n’ont émis aucune réserve à l’encontre de leurs prédécesseurs respectifs ;

ATTENDU que ces créances figurent sur l’état des restes à recouvrer du compte 4146 arrêté au 31 décembre 2009 pour un montant total de 31 207,65 euros ; qu’elles concernent des loyers dus par la SARL dénommée « Les trois MAJ » dans le cadre d’un bail emphytéotique, daté du 27 avril 1996, conclu pour une durée de 18 ans, et en vigueur du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2013 ;

ATTENDU que les trois associés de la SARL « Les trois MAJ » se sont constitués chacun caution solidaire de la société preneuse envers la ville de Deauville pour le règlement de la redevance, de son indexation et de toutes sommes et accessoires, étant précisé par ailleurs que le contrat prévoit « que les cautions renoncent expressément chacune en ce qui la concerne, aux bénéfices de discussion et de division, de sorte que la ville de Deauville sera dispensée de discuter préalablement les biens du preneur avant d’exercer ses droits contre l’une ou l’autre des cautions » ; que cet engagement est attesté par leur signature du bail précité conclu par acte authentique ayant date certaine ;

ATTENDU que la SARL a été placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2003 ; que les titres n’étaient pas recouvrés lors de l’ouverture dudit redressement judiciaire ; que les créances détenues par la collectivité ont été déclarées au représentant des créanciers dans les délais requis ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistrée le 29 mai 2012, M. Claude Y... indique que les créances correspondant aux titres n°1843 et n°1844 ont fait l’objet d’une contestation par la SARL débitrice le 15 novembre 2004 ; que, selon lui, un doute subsistait sur l’admission de ces créances, empêchant ainsi son action en recouvrement auprès des cautions solidaires ;

ATTENDU que cette contestation de la SARL porte sur deux des trois titres en cause ; qu’ainsi la situation au regard des diligences du comptable pour leur recouvrement est différente pour le titre n°1414, admis à la procédure collective sans contestation, et pour les titres n°1843 et n°1844 ; qu’il convient de les examiner séparément ;

· Titre n°1414

ATTENDU que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interdisait toutes poursuites par le comptable contre la SARL et suspendait toute action contre les cautions personnelles et personnes physiques jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, en vertu des dispositions en vigueur de l’article L621-48 du code du commerce, selon lequel : « Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques » ; que ledit jugement suspendait donc toute action contre les trois associés de la SARL « Les trois MAJ », qui se sont constitués chacun caution solidaire de la société preneuse envers la ville de Deauville ;

ATTENDU que le plan de cession a été arrêté le 24 mai 2005, ce qui autorisait la reprise, par le comptable public, des actions contre les cautions ;

ATTENDU que le plan de cession avait pour échéance le 28 avril 2008 ; que l’administrateur a, le 23 juin 2008, versé les sommes qu’il détenait pour les créances nées après l’ouverture du plan de cession ; qu’il n’y a eu aucun versement pour la créance constatée par le titre n° 1414 de 2003 née avant ledit plan de cession et relevant, au moment des faits, de l’article L.621-43 du code du commerce, devenu article L.622-24 ; que l’administrateur a indiqué au comptable, dans son courrier du 23 juin 2008 que « le règlement de ces créances dépend du succès des procédures d’exécution contre l’ancien gérant » ;

ATTENDU que les procédures d’exécution sus-évoquées ne peuvent être que des procédures civiles d’exécution ;

ATTENDU que la reprise des actions en recouvrement contre les cautions pouvait intervenir après le jugement arrêtant le plan de cession ; que lesdites actions pouvaient, en raison de ces circonstances, être exercées jusqu’au 1er avril 2009 ; que le titre est donc atteint par la prescription quadriennale à compter du 2 avril 2009, période à laquelle M. Claude Y... était en fonction ;

ATTENDU que le procureur financier, dans ses conclusions, développe la même analyse que pour la première présomption de charge relative à la novation de créances ; que le cautionnement est toutefois une sûreté personnelle et n’entraîne pas novation de la créance ; qu’ainsi l’émission d’un titre à l’encontre des cautions n’était pas nécessaire pour fonder l’action du comptable ;

ATTENDU qu’à l’audience M. Claude Y... s’est engagé, si aucune charge n’était retenue contre lui à raison de l’absence de prescription des dites créances, à relancer les poursuites contre les associés de la Sarl « Les trois MAJ », notamment à solliciter la saisine du juge de l’exécution aux fins de constatation de la créance ; qu’un tel argument demeure sans portée sur la position à tenir par le juge des comptes, la responsabilité du comptable s’appréciant, au cas particulier au dernier jour du délai de prescription ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée en raison de l’insuffisance des diligences exercée ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Claude Y... à hauteur de la somme de 20 285,55 euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 17 février 2012, date de réception par la chambre de l’accusé de réception du réquisitoire par M. Claude Y... ;

· Titres n°1843 et n°1844

ATTENDU que le dirigeant de la SARL mise en redressement judiciaire a contesté les titres n°1843 et n°1844 ; que cette contestation a été notifiée au comptable par le mandataire par courrier du 15 novembre 2004 ; que le comptable a maintenu sa créance par courrier du 6 décembre 2004 ; que le litige a été tranché que par le juge commissaire à l’issue d’un délibéré du tribunal de commerce ; que les créances contestées ont été admises le 2 octobre 2006, et que la décision a été reçue par le comptable le 10 octobre 2006 ;

ATTENDU que, se référant à une décision de la Cour de cassation de 1993, le comptable considère que la suspension des poursuites à l’encontre des cautions devait être prorogée jusqu’au 2 octobre 2006, puisqu’en cas de rejet des créances la caution aurait eu la possibilité de se prévaloir de la décision pour refuser de payer ; que cet arrêt tirait les conséquences, pour une caution, de l’inexistence d’une créance, inexistence causée par le rejet de la créance, en s’appuyant sur les dispositions de l’article L.621-46 du code du commerce, dont le quatrième alinéa disposait que « Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’il estime donc que les titres n°1843 et 1844 n’étaient pas devenus irrécouvrables en 2009 ;

ATTENDU qu’aucune disposition législative du code du commerce ne liait les poursuites contre les cautions à l’admission ou non des créances ; que le seul élément suspendant les poursuites contre les cautions est le jugement d’ouverture de la procédure collective, jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, comme le prévoyait l’article L. 621-48 dans sa rédaction en vigueur : « Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques » ; qu’en conséquence, en droit, rien ne s’opposait à l’action en recouvrement du comptable auprès des cautions après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que par ailleurs, quand bien même cet argument serait-il admis, les poursuites contre les cautions n’auraient pu être suspendues que jusqu’au 31 décembre 2005, en raison de l’abrogation des dispositions relatives à l’extinction des créances non admises par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, abrogation entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; qu’en conséquence, les poursuites contre les cautions auraient du reprendre à compter de cette date ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que les actions contre les cautions pouvaient être exercées jusqu’au 31 décembre 2009 et que le recouvrement des titres est prescrit au 1^er janvier 2010 ;

ATTENDU que le procureur financier, dans ses conclusions, développe la même analyse que pour la première présomption de charge, relative à la novation de créances ; que le cautionnement est toutefois une sûreté personnelle et non une novation de créances ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée en raison de l’insuffisance des diligences exercée ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Claude Y... à hauteur de la somme de 10 922,10 euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 17 février 2012, date de réception par la chambre de l’accusé de réception du réquisitoire par M. Claude Y... ;

7 - En ce qui concerne la charge n°7 : absence de pièce justificative d’une dépense

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Claude Y... relative au paiement en 2009, sans pièce justificative, d’une subvention pour un montant total de 95 000 euros ;

ATTENDU que l’association dénommée « Polo de Deauville » a bénéficié d’une subvention d’un montant total de 95 000 euros, versée par mandats n°2114 du 29 mai 2009 et n°3483 du 18 août 2009 de 47 500 euros chacun ; que les mandats n’étaient accompagnés d’aucune convention signée entre la commune et l’association ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (...) b) -En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 (…) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

ATTENDU que les dispositions combinées de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention signée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros ; que cette obligation est transposée dans le code général des collectivités territoriales à l’annexe I son article D. 1617-19, rubrique 7211 ;

ATTENDU que M. Claude Y..., tant par écrit qu’à l’audience, confirme l’absence de convention entre la commune et l’association au moment du paiement de cette subvention ; qu’il a fait valoir à l’audience d’une part avoir demandé à la commune de régulariser la situation mais que l’association en déconfiture était actuellement dans l’incapacité de rembourser la subvention, d’autre part que grâce à son action en direction de la commune la situation relevée par la chambre s’est considérablement améliorée ;

ATTENDU que, sans en contester la réalité, de tels motifs ne sont pas recevables devant le juge des comptes et peuvent seulement être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables s’apprécie au regard des pièces en leur possession au moment du paiement ;

ATTENDU qu’à la demande de la chambre lors de l’audience, le comptable, par courriel enregistré le 10 octobre 2012, a produit la copie de la délibération n°13 du conseil municipal de Deauville en date du 16 mars 2012, reçue au contrôle de légalité le 5 avril suivant, autorisant le maire de la commune à renouveler une convention avec l’association « Polo de Deauville » ; que le ministère public a suffisamment contredit sur ce point en rappelant dans ses conclusion que « La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables s’apprécie au regard des documents en sa possession au moment du paiement ; la production d’une convention à caractère rétroactif ne peut effectivement pas exonérer M. Claude Y... de sa responsabilité lors des deux paiements incriminés » ; qu’il n’y a par conséquent pas lieu de rouvrir les débats sur ce point sur le fondement des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile ;

ATTENDU enfin, ainsi que l’a admis le comptable lui-même, tant dans ses observations écrites qu’au cours de l’audience, qu’une délibération rétroactive demeure sans effet sur sa responsabilité au jour du paiement de la dépense ; qu’en procédant au règlement en l’absence de convention, M. Claude Y... a engagé sa responsabilité pécuniaire prévue à l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Claude Y... à hauteur de la somme de 95 000 euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 17 février 2012, date de réception par la chambre de l’accusé de réception du réquisitoire par M. Claude Y... ;

PAR CES MOTIFS,

Charge n° 1 :

Mme Marie-Pierre X... est constituée débitrice de la commune de Deauville pour la somme de vingt mille deux cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-cinq centimes (20 285,55 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 février 2012 ;

Charge n° 2 :

Mme Marie-Pierre X... est constituée débitrice de la commune de Deauville pour la somme de trois mille soixante-cinq euros quarante-six centimes (3 065,46 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 février 2012 ;

Charge n° 3 :

Mme Marie-Pierre X... est constituée débitrice de la commune de Deauville pour la somme de mille cinq cent dix euros vingt-six centimes (1 510,26 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 février 2012 ;

Charge n° 4 :

La charge n°4 qui pesait sur Mme Marie-Pierre X... est levée ;

Charge n° 5 :

Mme Marie-Pierre X... est constituée débitrice de la commune de Deauville pour la somme de six mille euros (6 000 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 février 2012 ;

Charge n° 6 :

Titre 1414

M. Claude Y... est constitué débiteur de la commune de Deauville pour la somme de vingt mille deux cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-cinq centimes (20 285,55 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 2012 ;

Titres 1843 et 1844

M. Claude Y... est constitué débiteur de la commune de Deauville pour la somme de dix mille neuf cent vingt-deux euros dix centimes (10 922,10 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 2012 ;

Charge n° 7 :

M. Claude Y... est constitué débiteur de la commune de Deauville pour la somme de quatre-vingt- quinze mille euros (95 000 euros) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 2012.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Marie-Pierre X... et de M. Claude Y... pour leur gestion du 1er janvier 2006 au 4 janvier 2009 et du 5 janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 28 septembre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, le 12 octobre 2012 par M. Rémy JANNER, président de section, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, et M. Pierre PETIT, premier conseiller.

La greffière, Le président de séance,

Gisèle PRIMAULT Rémy JANNER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »