Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes des exercices 2002 à 2008 du Centre hospitalier de Lillebonne;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu la date de production des comptes des exercices 2002, 2003 et 2004 conduisant à constater que ces comptes sont atteints par la prescription en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

Vu le réquisitoire n° 2011-026 du 29 novembre 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 29 novembre 2011 ;

Vu la décision du président de la chambre du 2 décembre 2011, désignant M. Marc BAUDAIS, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Monsieur le directeur du Centre hospitalier de Lillebonne, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Émile X... comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par le comptable et l’ordonnateur, en date du 7 décembre 2011 ;

Vu les réponses de M. Émile X..., en date du 15 février 2012, enregistrée au greffe le 16 février 2012 ; en date du 16 août 2012, enregistrée au greffe le 17 août 2012, en date du 27 août 2012, enregistrée au greffe le 27 août 2012, en date du 25 septembre 2012, enregistrée au greffe le 26 septembre 2012 ;

Vu la réponse de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 27 août 2012, enregistrée au greffe le 27 août 2012 ;

Vu les rapports n° 2012-0137 et n° 2012-0137-01 à fin de décision juridictionnelle, enregistrés au greffe le 20 août 2012, et le 29 août 2012, et les conclusions n° 2012-0137 du procureur financier du 1er octobre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 30 août 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu le courriel du 10 septembre 2012 informant M. Émile X..., à sa demande, d’une nouvelle date d’audience ;

Entendu en audience publique du 5 octobre 2012 :

-  M. Marc BAUDAIS, en son rapport ;

-  le procureur financier, en ses conclusions ;

-  M. Émile X... et M. Thierry Y... en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 5 octobre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 12 octobre 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la charge n° 1 : paiement d’une prime de fonction sans pièce justificative

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 29 novembre 2011, la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Émile X..., concernant le mandat n°632/4 du 19 février 2008 par lequel le comptable a payé, au bénéfice du directeur du centre hospitalier de Lillebonne, une prime de fonction intitulée « pr de fonction part variable » sur le bulletin de salaire de l’intéressé, pour un montant de 7 150,00 euros ;

Attendu que le régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière défini par le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007, prévoit le versement d’une part variable de la prime de fonction avant la fin du premier semestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait ;

Attendu que le montant individuel de ladite part variable est déterminé, suivant l’article 3 du décret précité, par un arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ;

Attendu qu’à l’appui du paiement effectué par mandat n°632/4 du 19 février 2008, M. Émile X... ne disposait pas de cet arrêté mentionné à l’article 3 du décret précité ;

Attendu que le comptable n’a pas été en mesure de produire l’arrêté attribuant la prime de fonction 2007 au directeur de l’hôpital mais seulement un décompte anonyme porté sur un papier libre ;

Attendu que la copie d’un arrêté nominatif du directeur de l’agence régionale de santé de Haute- Normandie, en date du 17 janvier 2008, et son annexe liquidant la dite prime de fonction du directeur pour 2007 a été transmise à la Chambre à la demande du rapporteur ; que ces documents portent mention d’un montant de prime conforme à celui payé par le mandat n°632/4 du 19 février

2008 ; qu’ainsi le comptable est réputé avoir disposé, à la date à laquelle il a ouvert sa caisse, des pièces justificatives adéquates ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de rechercher sa responsabilité pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

2 - En ce qui concerne la charge n° 2 : défaut de contrôle de la liquidation d’heures supplémentaires

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 29 novembre 2011, la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Émile X..., concernant les mandats n° 2071/1, 2594/1, 3097/4, 3274/3, 3964/0, 4722/0, 5373/2 et n° 6095/3 par lesquels le comptable a payé des heures supplémentaires à divers agents ;

Attendu que l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par l’article 4 du décret n° 2007-826 du 11 mai 2007, dispose que « lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale » ;

Attendu que la dérogation fixant à 220 heures annuelles le nombre maximum d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées par les agents en question constitue donc une limite au-delà de laquelle le comptable doit rejeter les paiements ;

Attendu que le comptable a payé, au cours de l’exercice 2008, à quatre infirmières et un infirmier d’anesthésie et de bloc opératoire (IADE) un total d’heures supplémentaires annuelles variant de 312 à 516 heures et que le dépassement du plafond de 220 heures par agent est intervenu à l’occasion du paiement des mandats n° 2071/1, 2594/1, 3097/4, 3274/3, 3964/0, 4722/0, 5373/2 et n° 6095/3, pour un montant total de 16 500, 60 euros figurant au tableau ci-après;

Attendu que M. Émile X..., tant lors de l’instruction qu’à l’audience, a admis ces dépassements ;

Attendu que M. Émile X... invoque d’une part le fait que les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifiant l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 permettent, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée, de dépasser le plafond d’heures supplémentaire susvisé, d’autre part les difficultés matérielles qui s’imposaient à lui pour assurer un suivi du cumul des heures supplémentaire agent par agent ;

Attendu cependant que les dispositions du décret précité, entrées en vigueur postérieurement aux paiements en cause, ne sauraient s’appliquer rétroactivement au cas de l’espèce ; que, de surcroît, elles portent sur la durée quotidienne du travail et non sur le plafond des heures supplémentaires et ne sont applicables qu’en cas de crise sanitaire ; qu’enfin les contraintes techniques qui ne permettraient pas un suivi individuel des heures supplémentaires ne constituent pas, à défaut de relever de la force majeure, un fait susceptible de dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, mais peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu enfin que M. Émile X... précise qu’en décembre 2011 il a rejeté le paiement d’heures supplémentaires pour 4 agents qui se trouvaient en situation de dépassement du plafond réglementaire ; que ces faits sont sans incidence sur l’appréciation de sa responsabilité au titre des mandats incriminés de l’exercice 2008 ;

Attendu, dès lors, qu’en omettant de s’assurer du respect de la dérogation fixant à 220 heures annuelles le nombre maximum d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées et ainsi de vérifier la validité de la créance à l’occasion du paiement des mandats précités, M. Émile X... a engagé sa responsabilité pour un montant total de 16 500, 60 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Attendu qu’aucune charge ni réserve ne subsiste pour les exercices 2005 à 2007, M. Émile X... est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;

M. Émile X... est déclaré débiteur de la somme de seize mille cinq cent euros et soixante centimes (16 500,60 €) envers le Centre hospitalier de LILLEBONNE, majorée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M Émile X... pour sa gestion du 1er janvier 2008 au

31 décembre 2008.

Fait et jugé en audience publique le 5 octobre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 12 octobre 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, et Mme Carmen BOURVIC, première conseillère.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE