Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes de l’exercice 2007 à 2010 du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-021 du 26 juin 2012, enregistré au greffe le 26 juin 2012 ;

Vu la décision du président du 28 juin 2012, désignant M. Rémy JANNER, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 29 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Président du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande, en sa qualité d’ordonnateur, à Mme Catherine X..., comptable concernée ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptables et le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande en date du 2 juillet 2012 ;

Vu la réponse de M. Catherine X..., comptable, en date du 30 août 2012, enregistrée au greffe le 3 septembre 2012 ;

Vu la réponse de M. Jean-Pierre Y..., ordonnateur, en date du 13 septembre 2012, enregistrée au greffe le 14 septembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0146 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 14 septembre 2012, et les conclusions n° 2012-0146 du procureur financier du 23 octobre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 11 octobre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique;

Entendu en audience publique du 30 octobre 2012 :

- M. Rémy JANNER, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Catherine X..., comptable et M. Jean-Pierre Y..., ordonnateur, ceux-ci ayant eu la parole en dernier ;

Délibéré le 30 octobre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 13 novembre 2012;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Charge unique : Paiement d’une prime de 13^ème mois à un agent en détachement

Attendu que, par réquisitoire n° 2012-021 du 26 juin 2012, il est reproché à la comptable du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande (PNRBSN) d’avoir payé à un fonctionnaire du parc en situation de détachement une prime de 13^ème mois alors qu’une telle situation était expressément exclue du bénéfice de ladite prime par la délibération de 1975 qui l’a instaurée ; qu’ainsi, en réglant les mandats n°630, émis le 21 juin 2010 à titre d’acompte, d’un montant de 1 713,90 euros et n°1167, émis le 22 novembre 2010 pour le solde d’un montant de 1 731,04 euros, la comptable aurait méconnu son obligation de contrôle de la validité de la créance résultant des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment qu’elle n’aurait adossé lesdits paiements sur aucune des deux décisions visées à la sous-rubrique 210223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ;

Attendu qu’en application des dispositions de la rubrique 210223 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales les comptables sont tenus d’exiger, pour tout paiement de primes et indemnités : « 1- décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;2- décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu que le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande paye un 13^ème mois à tous ses agents sur la base d’une délibération du 8 février 1975 aux termes de laquelle « [ces] conditions et dispositions (…) ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés auprès du Parc » ;

Attendu par ailleurs que la délibération n° 155-08 du 1^er décembre 2008 créant l’emploi fonctionnel de directeur du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande ne mentionne pas l’attribution d’une indemnité de 13^ème mois mais fait seulement référence au régime indemnitaire antérieur de l’intéressé, ce qui n’emporte pas de facto application de l’indemnité de 13^ème mois en vigueur au sein du syndicat mixte ;

Attendu que l’un des bénéficiaires de cette prime, Madame T, directrice du parc, est en situation de détachement de son corps d’origine au sein du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande ; qu’ainsi l’intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime de 13^ème mois ; que la comptable se trouvant face à une situation non prévue par l’une des pièces justificatives fondant la décision de payer, elle aurait dû suspendre le paiement des deux mandats susvisés ;

Attendu que la comptable fait valoir, tant en cours d’instruction qu’à l’audience, en premier lieu que la délibération de 2008 créant l’emploi de directeur d’une part déroge à celle de 1975 qui a instauré la prime de 13^ème mois, d’autre part s’appliquerait à tous les agents de la catégorie A, catégorie au sein de laquelle il n’aurait pas été possible de distinguer selon le mode de nomination dans l’emploi ; qu’ainsi le paiement se trouverait fondé sur l’ensemble formé par ces deux décisions ;

Attendu que la délibération du 1er décembre 2008 portant création de l’emploi fonctionnel de directeur du Parc ne vise pas la délibération de 1975 ; qu’ainsi la volonté du comité syndical de s’affranchir des dispositions qu’il avait arrêtées antérieurement n’apparaît pas ; que de plus, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est seulement mentionné que le directeur bénéficie d’une prime de responsabilité de 15 % du traitement brut, d’une NBI de 60 points, enfin du « maintien [du] régime indemnitaire attribuable au grade détenu par le fonctionnaire détaché sur l’emploi fonctionnel qui sera défini par une autre délibération » à l’exclusion par conséquent de toute prime de 13^ème mois ; qu’au surplus l’objet de cette délibération est sans ambiguïté limité à la situation du seul directeur du syndicat ; qu’en conséquence la comptable ne peut utilement soutenir que la délibération de 2008 déroge à celle de 1975, laquelle est toujours en vigueur en ce qui concerne sa disposition liminaire excluant les agents en détachement du bénéfice du 13éme mois ;

Attendu en second lieu, selon la comptable, que Madame T. bénéficiait du même régime que ses prédécesseurs ; qu’ainsi la volonté implicite de l’ordonnateur était bien de faire bénéficier tous les agents en fonction du même régime indemnitaire ;

Attendu que la volonté de l’ordonnateur de maintenir, au profit d’un directeur, le bénéfice du 13^ème mois dont ses prédécesseurs avaient été gratifiés ne saurait prévaloir sur une délibération du comité syndical prise antérieurement et non rapportée ;

Attendu, en troisième lieu, qu’à l’audience la comptable a fait valoir que dès novembre 2011 elle avait alerté l’ordonnateur sur cette situation et que le comité syndical devait prendre position en septembre 2012 ;

Attendu que, s’il peut être donné acte à la comptable de la réalité de sa démarche d’alerte, cette dernière ne saurait constituer un motif d’exonération ou d’atténuation de sa responsabilité, celle- ci s’appréciant au jour du paiement incriminé ;

Attendu, en quatrième lieu, que la comptable invoque deux circonstances de natures à justifier à la fois la perte de la délibération de 1975 et l’absence de contrôle opéré sur la paye de la directrice ; qu’elle souligne notamment que la situation de l’intéressée n’entrait pas dans les critères du contrôle sélectif de la dépense qui lui incombait au moment des paiements incriminés ; que ce contrôle était systématique pour les nouveaux agents et lors de l’attribution de nouvelles indemnités ou s’il était constaté une différence conséquente avec le montant des salaires précédents ; enfin qu’à l’audience elle a invoqué deux déménagements des services de la trésorerie intervenus depuis 1975 pour expliquer les raisons de la perte de la délibération de 1975 ;

Attendu, en ce qui concerne les raisons de la perte de la délibération de 1975 et de l’absence de contrôle de la paye de la directrice, que la présente instance ayant été ouverte par un réquisitoire du Ministère public pris avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiant le régime de responsabilité des comptables publics, elle demeure régie par les dispositions en vigueur jusqu’au 1er juillet 2012 ; qu’ainsi les circonstances de l’espèce ne sauraient être utilement invoquées à la décharge du comptable, un tel argumentaire étant seulement de nature à être développé dans le cadre d’une remise gracieuse ;

Attendu que, par ailleurs, l’ordonnateur a précisé en cours d’instruction que les anciens contrôles effectués sur la comptabilité du Parc n’avaient jamais relevé cette anomalie et que celle-ci a été régularisée pour le directeur recruté en 2012 ;

Attendu, de la même manière, que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au jour du paiement sans qu’il soit besoin de renvoyer à l’absence d’action des corps de contrôle la responsabilité des irrégularités commises par le comptable public ou d’exonérer rétroactivement celui-ci sur la base d’une régularisation intervenue après les paiements incriminés ; que ces arguments doivent donc être écartés ;

Attendu qu’à l’audience le président du syndicat a indiqué qu’aucune archive du Parc n’était classée depuis 1974 et qu’il a dû embaucher un intérimaire pour y mettre de l’ordre, raison pour laquelle il ignorait l’existence de la délibération de 1975 ; qu’au surplus il avait sollicité l’avis du centre de gestion de la fonction publique avant de publier la délibération de 2008 relative à l’emploi fonctionnel de directeur du Parc ; que ce faisant il pensait avoir agi en toute régularité d’autant que les dispositions de l’article 14 du décret n° 85-986 lui permettaient de penser qu’il devait maintenir au bénéfice du fonctionnaire détaché sur l’emploi de directeur le régime indemnitaire dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent poste ; qu’enfin, le risque d’être confronté à un contentieux initié par l’ancienne directrice sur le fondement d’une inégalité de traitement par rapport aux agents de catégorie A l’a dissuadé de retirer à l’intéressée le bénéfice du 13^ème mois ;

Attendu que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à écarter la responsabilité du comptable public lequel est également chargé, sauf cas de force majeure, de la conservations des pièces que l’ordonnateur lui transmet et qui sont indispensables à l’exercice de ses contrôles, d’autant qu’il s’agit de payements qui interviennent régulièrement chaque année ; que cet argument doit donc être écarté ;

Attendu enfin que les dispositions du décret précité, afférentes au cas de mise à disposition de fonctionnaire d’Etat, sont sans portée pratique en l’espèce et n’entrent pas en contradiction avec la nécessité pour le comité syndical, seule autorité habilitée en la matière, de délibérer sur le régime indemnitaire des agents publics ; que le risque de contentieux invoqué demeure sans incidence sur la responsabilité du comptable chargé du contrôle de la validité de la créance sur la base de décisions exécutoires, à savoir, au cas particulier, la délibération de 1975 non rapportée à la date des paiements incriminés ;

Attendu que les dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…), du paiement des dépenses (…) » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d’exercer (…) b) –En matière de dépenses, le contrôle (…) de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ; qu’en payant les mandats incriminés Madame Catherine X... a méconnu son obligation de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi n°63-156 du 23 février

1963 portant loi de finances pour 1963 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; que le premier acte de poursuite est constitué par le réquisitoire du ministère public, soit le 26 juin 2012.

Par ces motifs

ORDONNE

Madame Catherine X... est constituée débitrice de la somme de trois mille quatre cent quarante- quatre euros quatre-vingt-quatorze centimes (3.444,94 euros) indûment payée sur le budget du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande, (mandats n°630 et 1167 de l’exercice 2010) ; cette somme portera intérêts à partir du 2 juillet 2012.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Madame Catherine X... pour sa gestion du 4 mai 2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé en audience publique le 30 octobre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 13 novembre 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, M. Marc BAUDAIS, premier conseiller.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »