Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le jugement n° 2011-0015 en date du 13 décembre 2011, notifié le 31 janvier 2012, par lequel la Chambre, statuant sur le compte 2002, avait prononcé un sursis à décharge à l’encontre de Mme Danièle X... pour sa gestion du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives produites en exécution dudit jugement et notamment la réponse de Mme Danièle X..., comptable, en date du 8 mai 2012, enregistrée au greffe le 10 mai 2012, et la réponse du directeur des finances publiques de l’Eure en date du 29 août 2012, enregistrée au greffe le 3 septembre 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux;

Vu le réquisitoire n° 2009-07 du 28 mai 2009, enregistré au greffe le 3 juin 2009 ;

Vu l’arrêté du président du 10 janvier 2012, désignant M. Marc BAUDAIS, premier conseiller, en qualité de rapporteur chargé de l’instruction des suites de l’instance ouverte sur des charges relatives à la gestion comptable du Syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest ;

Vu le rapport n° 2012-0167 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 3 octobre 2012, et les conclusions n° 2012-0167 du procureur financier du 22 octobre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 10 octobre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 30 octobre 2012 :

- M. Marc BAUDAIS, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 30 octobre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 13 novembre 2012;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 28 mai 2009, la Chambre a été saisie d’un arrêté de charge provisoire, en date du 11 mars 2009, pris par le trésorier-payeur général de l’Eure à l’encontre de Mme Danièle X..., au motif qu’il subsistait dans le compte du syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux ouest, à la clôture de l’exercice 2002, une différence de 29 589,81 euros entre le solde du compte 4114 « redevables-exercices antérieurs » et l’état nominatif de développement de ce solde ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci- dessus : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Attendu que Mme Danièle X... sans contester, ni fournir d’explication sur cette différence invoque le fait que l’arrêté de charge provisoire est intervenu tardivement et que les comptes 2002 du syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux-ouest sont désormais prescrits ;

Attendu que selon l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi du 28 octobre 2008, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité (d’un comptable public) ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu que l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 précise que « les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009 (…). Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009 » ;

Attendu que selon l’arrêté de charge provisoire du 11 mars 2009, Mme Danièle X... aurait déposé le compte 2002 du Syndicat d’adduction d’eau potable Evreux Ouest en deux fois, tout d’abord le 25 septembre 2003, puis le 6 octobre 2006 ;

Attendu qu’il ressort également de ce même arrêté de charge provisoire que l’envoi du 6 octobre 2006 comportait le développement des états de solde sans lesquels l’apurement du compte est impossible ;

Attendu cependant, que si c’est bien sur le fondement de cette date qu’il a pris l’arrêté de charge provisoire à l’encontre de Mme Danièle X..., le comptable supérieur en charge de l’apurement administratif n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une production du compte 2002 « en état d’examen » à la date du 6 octobre 2006 ;

Attendu qu’ainsi, faute d’être en capacité d’établir une date de production « en état d’examen » du compte de gestion 2002 du SAEP d’Evreux Ouest postérieure au 25 septembre 2003, la Chambre doit constater que le seul acte susceptible d’interrompre la prescription du compte, à savoir l’arrêté de charge provisoire, n’est intervenu que le 11 mars 2009 et que dès lors, ce compte se trouvait prescrit, conformément aux dispositions combinées des articles 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée et de l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008, dès le 1er janvier 2009 en l’absence de décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la prescription du compte 2002 du syndicat d’adduction d’eau potable d’Evreux Ouest ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à la charge de 29 589,81 euros à l’encontre de Mme Danièle X..., comptable en fonction.

Fait et jugé en audience publique le 30 octobre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 13 novembre 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, M. Philippe BOËTON, premier conseiller.

La greffière, Le Président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE