Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes Caux-Vallée de Seine pour les exercices 2008 à 2009, par M. Emile X...du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-015 du 15 juin 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 21 juin 2012, désignant M. Rémy Janner, Président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 27 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Claude Y..., en sa qualité d’ordonnateur, et M. Emile X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 2 juillet 2012 ;

Vu la réponse de M. Emile X...en date du 4 juillet 2012, enregistrée au greffe le 9 juillet 2012 ;

Vu la réponse de M. Jean-Claude Y... en date du 20 septembre 2012, enregistrée au greffe le 21 septembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0191 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 octobre 2012, et les conclusions n° 2012-0191 du procureur financier du 23 novembre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 6 novembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 27 novembre 2012 :

- M. Rémy Janner, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Emile X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 27 novembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 7 décembre 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que le réquisitoire n° 2012-015 du 15 juin 2012 fait grief à M. Emile X...d’avoir, par les mandats suivants

payé les salaires du directeur général des services de la Communauté de communes Caux-Vallée de Seine au titre des mois de janvier à mai 2008, sans avoir opéré le contrôle de la validité de la créance ; que le Ministère public relève notamment « l’absence de lien contractuel » entre l’établissement et le titulaire du poste ;

Sur les pièces justificatives produites à l’appui des paiements

Attendu qu’au moment du paiement de ces mandats le comptable disposait de deux pièces justificatives, à savoir un arrêté du président de la Communauté de communes Caux-Vallée de Seine daté du 2 janvier 2008, rendu exécutoire le même jour par son signataire, et d’une délibération du comité syndical en date du 18 décembre 2007, de portée générale, prévoyant le transfert de personnels du Syndicat mixte de Port-Jérôme au profit de la Communauté de communes Caux-Vallée de Seine à partir du 1^er janvier 2008 ; qu’ainsi le comptable pouvait déduire du rapprochement de ces pièces que le directeur général des services faisait partie des personnels transférés et qu’ainsi il disposait bien de pièces suffisantes pour procéder au paiement de la rémunération de l’intéressé, sans avoir à rechercher s’il se trouvait ou non dans une situation de transfert de contrat non prévue par la nomenclature des pièces justificatives prévue à l’annexe I de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales comme le soutien l’ordonnateur ;

Sur les contrôles opérés par le comptable

Attendu qu’aux termes de l’arrêté précité du 2 janvier 2008 l’intéressé bénéficie d’un traitement « indice brut (sans), indice majoré ou indice de rémunération 1675 (…) » ; qu’il est constant qu’un tel indice n’est pas prévu par la grille indiciaire de la fonction publique issue du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; qu’en conséquence le comptable était dans l’impossibilité de procéder au contrôle de la liquidation des salaires de l’intéressé tel que le prévoient les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en ouvrant sa caisse pour effectuer le paiement des cinq mandats susvisés, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le pré jugement par le juge des comptes

Attendu que le rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de communes Caux-Vallée de Seine adressé à l’ordonnateur, communicable depuis le 29 septembre 2012, ne fait pas mention, à quelque titre que ce soit, d’un manquement du comptable public de l’établissement à ses obligations professionnelles à raison du paiement des salaires du directeur général, qu’ainsi l’argument avancé par M. Émile X...à l’audience selon lequel la juridiction aurait préjugé de sa responsabilité personnelle dans le cadre de ses attributions administratives est sans fondement ;

Sur l’absence de préjudice subi

Attendu que l’ordonnateur soutient que, eu égard à la réalité du service fait, le paiement des salaires objet des mandats incriminés n’aurait causé aucun préjudice financier à la Communauté de communes Caux-Vallée de Seine ;

Attendu qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'au cas d'espèce, le caractère irrégulier de la dépense réside dans les critères de sa validité fixés par les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le fait que le prononcé d'un débet à ce titre pourrait entraîner, le cas échéant, un « enrichissement sans cause » de l’établissement concerné n'est ainsi pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

PAR CES MOTIFS,

M. Émile X...est déclaré débiteur de la somme de trente et un mille quatre cent cinquante-trois euros dix (31 453,10 €) envers la Communauté de communes Caux-Vallée de Seine, majorée des intérêts de droit à compter du 2 juillet 2012, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Émile X...pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 27 novembre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 7 décembre 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller et M. Marc Baudais, premier conseiller.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »