Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes des exercices 2007 et 2008 de l’Établissement médicalisé Lecallier Leriche à Caudebec les Elbeuf ;

Vu les justifications produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des maisons de retraite ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2011-030 du 1er décembre 2011 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 2 décembre 2011, désignant M. Marc Baudais, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Directeur de l’Établissement médicalisé Lecallier Leriche à Caudebec les Elbeuf, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Dominique X... et M. Fabien Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par les comptables, en date du 8 décembre 2011 ;

Vu les réponses de M. Dominique X... en date du 29 mai 2012, enregistrée au greffe le 1^er juin 2012 et du 4 octobre 2012, enregistrée le 8 octobre 2012 ;

Vu la réponse de M. Fabien Y... en date du 29 mai 2012, enregistrée au greffe le 4 juin 2012 et du 11 octobre 2012, enregistrée au greffe le 15 octobre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0193 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 octobre 2012, et les conclusions n° 2012-01931 du procureur financier du 23 novembre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 8 novembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 27 novembre 2012 :

- M. Marc Baudais, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 27 novembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 7 décembre 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-030 du 1er décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Dominique X..., comptable du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008 et M. Fabien Y..., comptable du 1^er octobre au 31 décembre 2008, pour le paiement de différents mandats relatifs à des prestations de transport assurées dans le cadre du marché signé le 10 mai 2007 par l’établissement médicalisé Lecallier Leriche et l’entreprise « transports Gilles », en l’absence de l’ensemble des justificatifs requis par les articles 5.2 et 11 du marché ;

Attendu que les paiements présumés irréguliers imputables à M. Dominique X... pour un montant total estimé à 10 105 euros concerneraient les mandats suivants :

Attendu que les paiements présumés irréguliers imputables à M. Fabien Y... pour un montant total estimé à

5 784 euros concerneraient les mandats suivants :

Attendu qu’ainsi les comptables successifs de l’établissement auraient manqué à leurs obligations de contrôle de la dépense et de sa liquidation et auraient engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, au titre des charges exposées ci- dessus ;

Attendu qu’en réponse à la Chambre, les comptables ont transmis l’ensemble des éléments justificatifs prévus par les articles 5.2 et 11 du marché, accompagnés d’un tableau qui reprend les éléments de liquidation présents sur les bons de commande et les factures concernés et détaille les calculs de la totalité des mandats payés sur la période ; qu’ainsi les calculs de la liquidation sont justifiés ;

PAR CES MOTIFS,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Dominique X... et de M. Fabien Y....

En conséquence, sont déchargés de leur gestion M. Dominique X... du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008 et M. Fabien Y... du 1er octobre au 31 décembre 2008.

M. Dominique X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 30 septembre 2008.

Fait et jugé en audience publique le 27 novembre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 7 décembre 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section et M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »