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20 décembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire pour les exercices 2005 à 2009, par M. Yves-Marie X... du 2 août 2005 au 7 décembre 2009 ;
Vu les justifications produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico- sociaux ;
Vu le réquisitoire n° 2012-019 du 18 juin 2012 du procureur financier ;
Vu la décision du président du 22 juin 2012, désignant M. Pierre Lievre, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;
Vu les lettres du 27 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Laurence Y..., directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Yves-Marie X..., comptable concerné ;
Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 16 juillet 2012 ;
Vu la réponse de M. Yves-Marie X... enregistrée au greffe le 29 août 2012 et celle du 24 septembre 2012, enregistrée au greffe le 25 septembre 2012 ;
Vu la réponse de Mme Laurence Y... en date du 28 août 2012, enregistrée au greffe le 5 septembre 2012 ;
Vu le rapport n° 2012-0202 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 26 octobre 2012, et les conclusions n° 2012-0202 du procureur financier du 10 décembre 2012 ;
Vu les lettres recommandées du 21 novembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;
Entendu en audience publique du 11 décembre 2012 :
- M. Pierre Lievre, en son rapport ;
- le procureur financier, en ses conclusions ;
En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;
Délibéré le 11 décembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Lu en audience publique le 20 décembre 2012 ;
ORDONNE CE QUI SUIT
En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 18 juin 2012
ATTENDU que, par le réquisitoire n° 2012-019 du 18 juin 2012, la Chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Yves-Marie X..., comptable du 2 août 2005 au 7 décembre 2009, pour avoir laissé se prescrire deux créances de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire ;
ATTENDU que les états de restes à recouvrer du compte 4111 de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire comportent les titres de recette n°146 et 246 de l’exercice 2002, émis à l’encontre de « Z... Daniel (gérant de tutelle) p/c A... Paulette » pour respectivement 957,74 euros et 1 075,31 euros ; que ces titres ont été pris en charge par le comptable le 24 mai 2002 ; qu’au 31 décembre 2009, les sommes restant à recouvrer sur ces deux titres s’élèvent respectivement à 818,16 euros et 1 075,31 euros soit un total de 1 893,47 euros, suite à un encaissement du 14 mai 2002 de 139,58 euros imputé sur le titre n°146 ;
ATTENDU que M. Yves-Marie X... a pris ses fonctions le 2 août 2005 date à laquelle les deux créances n’étaient pas prescrites, sans formuler de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;
ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article L. 1617-5-3 du code général des collectivités locales, « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;
ATTENDU qu’aux termes de la loi susvisée du 23 février 1963, article 60-IV, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
ATTENDU que, par courrier du 13 octobre 2005 en réponse à une demande de M. Yves-Marie X... du 26 septembre 2005, Monsieur Daniel Z..., es qualité de gérant de tutelle de Mme Paulette A..., a reconnu qu’il existait une créance près la maison de retraite de Torigni-sur-Vire où séjournait Mme A... correspondant aux frais de séjour ; que ce même courrier mentionne la date de décès de Mme Paulette A... intervenu le 3 mars 2005 ;
ATTENDU que M. Yves-Marie X... avait connaissance du jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 15 mars 2002 répartissant l’arriéré de la dette de Mme Paulette A... envers l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur- Vire entre ses différents enfants, en fonction de leurs capacités contributives respectives, comme le confirme son courrier du 26 septembre 2005 adressé à M. Daniel Z..., gérant de tutelle ;
ATTENDU qu’au surplus, suite au décès de Mme Paulette A..., le notaire en charge de la succession a indiqué le 12 septembre 2006 à M. Yves-Marie X... que, compte tenu du jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 15 mars 2002, le règlement des créances était dû par les enfants de Mme Paulette A... et non par la succession ;
ATTENDU qu’il appartenait dès lors à M. Yves-Marie X..., sur la base des éléments en sa possession, de demander à l’ordonnateur de réémettre les titres de recettes, pour les soldes restant dus, à l’encontre des enfants de Mme Paulette A... n’ayant pas versé leurs contributions respectives ;
ATTENDU que, faute de demander la réémission des titres de recettes à l’encontre des enfants concernés, les créances de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire sur Mme Paulette A... ont été atteintes par la prescription le 13 octobre 2009 et sont devenues de ce fait irrécouvrables ;
ATTENDU qu’en n’ayant pas fait les diligences adéquates pour le recouvrement des créances en cause, M. Yves-Marie X..., comptable, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le constituer débiteur de la somme de 1 893,47 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire ;
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 16 juillet 2012, date de la réception par le comptable du réquisitoire ;
PAR CES MOTIFS,
M. Yves-Marie X... est constitué débiteur de la somme de mille huit cent quatre-vingt-treize euros et quarante-sept centimes envers l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Clairière des Bernardins » de Torigni-sur-Vire, majorée des intérêts de droit à compter du 16 juillet 2012 ;
En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Yves-Marie X... pour sa gestion du 2 août 2005 au 7 décembre 2009.
Fait et jugé en audience publique le 11 décembre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 20 décembre 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section et M. Alexandre Gagnepain, conseiller.
La greffière-adjointe, Le président,
Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
CONDITIONS D'APPEL :
Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE