11 octobre 2012
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUEFRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALEDESCOMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES STATUANT ENCINQUIEMESECTION
VUlescomptesproduitsenqualitédecomptabledelacommunedeMuratpar Mme X…pour lesexercices2007 et 2008;
VU le code desjuridictionsfinancières;
VUl’article60delaloi de financespour1963n°63-156du23 février1963modifiée etpréciséeparl’article109delaloidefinancesrectificativen°2009-1674du30décembre
2009;
VUledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéral surlacomptabilité publique;
VU le codegénéral descollectivités territoriales;
VU les loisetrèglementsrelatifsà la comptabilitédescollectivités territoriales etdes établissementspublicslocaux ;
VUl’arrêtédupremier président de la Cour descomptesdu21 mars2012 transférant à la CRC d'Auvergne,Rhône-Alpeslesprocéduresde laCRCd'Auvergne etde la CRC de Rhône-Alpes encoursàladated'entréeenvigueur dudécretdu23février 2012;
VUl’arrêtédelaprésidentedelachambre régionaledescomptesd’Auvergne, Rhône-Alpes fixantlacompositionetlacompétencedessections,etl’arrêtéportant délégation designatureauvice-président ;
1/5–jugement n°2012-0015
VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambrerégionale descomptesd’Auvergnen°2010-13GP du30novembre2010;
VUlanotificationduréquisitoirele7décembre2010aucomptableconcernéetau maire de la commune de Murat,dontilsontaccusé réception le8décembre2010;
VUlesquestionnairesadressésle14décembre2010àMmeX…etaumairedela communedeMurat,dont ilsont accuséréception le15décembre2010;
VUlesobservationsécritesdumairedeMurat,nondatéesetenregistréesaugreffe le30décembre2010;
VUlesobservationsécritesdeMmeX…,datéesdu6janvier 2011 etenregistrées augreffele11janvier2011;
VUleslettresdu3juillet2012informantl’ordonnateuretlecomptableconcernéde la clôturedel’instruction, dont ilsont accuséréception le 4juillet2011 ;
VUleslettresdu6septembre2012informantl’ordonnateuretlecomptabledela datefixée pourl’audience publique, dontilsontaccuséréception le7 septembre2012 ;
VU les conclusionsn° 12-208du procureur financieren datedu13juillet 2012; ENTENDUenaudiencepubliqueM. MichelBON,premierconseiller,ensonrapport; ENTENDUenaudiencepublique,leprocureurfinancier,ensesconclusions;
En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dument informés de la tenue de l’audience;
Aprèsavoirdélibéréhorslaprésencedupublic,durapporteuretduprocureurfinancier;
Chargeunique:Absencedediligencessurdescréancesadmisesennon-valeurpourunmontant de3984,42€–MmeX…–Exercices2007et 2008
Attenduque,parleréquisitoiredu30novembre2010,leprocureurfinancierprèsla chambre régionaledescomptesd’Auvergnea saisilajuridictionà find’ouvertured’une instance à l’encontre deMmeX…,comptable dela commune deMurat,surle fondementdu paragrapheIII de l’article L. 242-1du codedesjuridictionsfinancières;
Attenduqueleprocureurfinancierconstatequesixtitresderecettesémisentre avril2003etdécembre2004parlacommunedeMURATàl’encontredel’Etatpourla locationd’unlogementdestinéàlagendarmerienationale,pourunmontantde6746,50€ ontétéadmisennon valeurpar délibérationduconseil municipaldu9janvier 2008,àhauteur de3984,42€etqu'enconséquence,ilsnefigurentpasàl'étatdesrestesàrecouvrerau 31décembre2008;que,parcourrierrecommandéavecaccuséderéceptionendatedu 11 octobre2006,MmeX…ademandéàl'officiercommandantensecondlegroupementde gendarmerie du CANTAL,la régularisation de la situation décrite en apportant toutes les précisionsnécessaires etqu’ainsilaprescriptiondeladettedel'Etataétéinterrompue jusqu’au 1erjanvier2011, en application de la loi du 31décembre1968 ;
Attenduquelereprésentantduministèrepublicconstate qu’aucunactecomportant reconnaissancedeladetten'est verséaudossieret qu’aucunactenesembleêtrevenu interromprelaprescriptiondel'actionen recouvrementdu comptable ; quel'actiondes comptables publicschargés derecouvrerlescréancesdescommunes seprescrivantpar quatreansàcompterdelapriseenchargedu titrede recettesselonlesdispositionsde l’articleL.1617-5ducodegénéral descollectivités territoriales,les titresaurontétéprescrits en2007et2008;quelerecouvrementdesditescréancess'entrouvegravementcompromis parl’inactionducomptable ;qu’ilconclutdecequiprécèdequ’ilyalieud’ouvrirl’instance prévueau IIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictionsfinancièresaux finsdedéterminer les responsabilités encourues ;
Attenduque,dans saréponsereçue le30décembre2010,l’ordonnateurinforme qu’il ne souhaite pas émettre de remarques sur les charges éventuelles pouvant être retenuesàl’égard ducomptabledufait quelesexercicesbudgétairesconcernésne relevaientpasde saqualité d’ordonnateurde la collectivité;
Attenduquelaloin°68-1250du 31décembre1968relativeàlaprescriptiondes créances surl'Etat,les départements,les communes etles établissements publicsdispose que«sontprescrites,au profitdel'Etat,desdépartementsetdescommunes,sanspréjudice desdéchéances particulièresédictéesparla loi,etsous réservedesdispositionsdela présenteloi,toutescréancesquin'ontpasétépayéesdansundélaidequatreansàpartir dupremierjourdel'annéesuivantcelleaucoursdelaquellelesdroitsontétéacquis »et préciseque «la prescription est interrompuepartoute demande depaiement outoute réclamationécriteadresséeparuncréancier àl'autoritéadministrative,dèslorsquela demandeoula réclamationatrait aufait générateur, àl'existence,aumontant ouau paiementdelacréance»;que,parmilespiècestransmisesparlacomptable,figureune lettredatéedu26janvier2006ducommandantenseconddugroupement degendarmeriedu Cantal, adressée au mairede Murat, confirmantqu’une demandede paiement aététransmise àl’autoritéadministrativedanslesdélaisdeprescription ;quelaprescriptiondelacréanceest ainsiinterrompuejusqu’au1erjanvier 2011;
Attenduque,selon le procureur financier,la prescription de recouvrementdes titres derecettesédictéeà l‘articleL.1617-5duCGCT nes’appliquent pasàceuxémisà l’encontred’unepersonnepublique,lesprocéduresderecouvrementforcédécritesdans leditarticle nepouvants’appliquer;
Attenduqu’en toutétat decauselacomptableademandéauxservicesdela gendarmerie nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 janvier2007, le règlement d’une dette de loyers de 1639,18€ et de charges de 2345,24€,soitunmontanttotalde3984,42€,répondantauxobligationsfigurantdansles instructionsbudgétairesetcomptables,quidécriventlesprocéduresadministrativesdevant être mises en œuvre, et interrompant alors la prescription de recouvrement jusqu’au 27 janvier2011;
Attenduque,danssaréponsedu6janvier2011,lacomptableindique avoirémis des réservessurles titresn°200-2003-6-49-1et 200-2003-6-49-2du4avril 2003,lorsdesa prisedefonction,le11septembre2006 ; quelaprescriptiondecestitresétantinterrompue parles mesures développées précédemment,MmeX…disposaitd’un temps suffisantpour les recouvrer ;
Attenduque,danssaréponse,lacomptableindiquequ’il ressortd’un courriel des servicesdela gendarmerie nationaledu 30août2008 listantdespaiementseffectuéspourles loyerset de salettredu11octobre2006 susmentionnée,quelatrésoreriede Muratne semble pasavoirétédestinatairedemandatementseffectuésen2002et2004 ;quelacomptablen’a pastransmislesdossiersderecouvrementdestitresderecettesaucomptablesupérieurne
permettantpasàcelui-cid’effectuerlesrecherchespouvantconduireàl’apurementpartielde lacréance;quecetélémentnepeutêtreretenuàladéchargeducomptable;
Attenduqueleprocureur financierrelèveque MmeX…ademandél’admissionen nonvaleurdescréancesenverslagendarmerie nationalele28octobre2007,reconnaissant ainsi queles titresétaientdevenusirrécouvrablesdurantsagestion; quel’admissionennon valeuraétéacceptéeparleconseilmunicipalle9janvier2008;quelestitresde recettesne figurent plus à l’état desrestesàrecouvrer,àcompterdel’exercice 2008;
Attenduquel’admissionennonvaleurne déchargepaslecomptabledesa responsabilitéquantaurecouvrementdestitresderecettesconcernés;quel’effacement destitresdesétatsdes restes àrecouvrer,alors qu’ilsn’étaientpasprescrits,aconduità l’impossibilitépoursonsuccesseur,entréenfonctionle1er février2010,depoursuivreles procéduresderecouvrementdestitresavantleurprescriptionle1er janvier2011;qu’ainsi c’estl’actiondeMmeX…quiaconduitàcompromettregravementlerecouvrementdes titresenquestion;
Attendu que,comme lerelève le procureur financier,siles termesdela délibération admettantlestitresennon-valeurauraientpuêtreinterprétéscommeune volontéderemise gracieuse,lemandatementdelasommeaucompte654 démontre qu’aucuneambiguïté n’existait mêmesicedernieradmetaujourd’huiquelestitres auraientdû êtreannulés;
Attenduqu’aux termesdel’article60delaloi n°63-156du23 février1963etdes articles11 et12 du décretn°62-1587 du 29 décembre1962,lescomptablespublicssont personnellement et pécuniairementresponsablesdurecouvrementdestitresderecette qu’ilsontprisenchargedansleursécritures;qu’ilssonttenuspourcefaired’exerceren temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements ; que leur responsabilités’étendàtouteslesopérationsdupostecomptablequ’ilsdirigentdepuisla datedeleurinstallationjusqu’àladatedecessationdefonctions ;queleurresponsabilitése trouve donc engagée dèslorsqu’une recetten’apasétérecouvrée;
ORDONNE
Article1 MmeX…estdéclarédébitriceenverslacommunedeMuratpourlasommede 3984,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8décembre 2010,date à laquelle le réquisitoirelui a été notifié.
Article2 Enconséquencedesdispositionsquiprécèdent,MmeX…nepourraêtre déchargée de sa gestion du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, que lorsqueledébet seraapuré.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5èmesection, levingt septembredeuxmille douze
Présents : M.André PEZZIARDI, vice-président, présidentde séance,
MM.RichardMONLEON,présidentdesection, Sahbi SALAH,premierconseiller.
Legreffier Le présidentdeséance
PatrickLEYNAUD André PEZZIARDI
La République Française mande etordonneà toushuissiersde justice,surce requis, demettreleditjugementàexécution,aux procureurs généraux etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis
Voies etdélaisderecours:
Article R.243-1 du code des juridictions financières: « Les jugements et ordonnances rendusparles chambres régionales descomptes peuventêtre attaquésdans leurs dispositionsdéfinitives parla voiede l'appel devantla Courdescomptes».
ArticleR.243-4ducodedesjuridictionsfinancières:«Larequêteenappel,signéepar l'intéressé,doitêtre déposée ou adressée parlettre recommandée au greffe de la chambre régionale descomptes.
La requêtedoitcontenir,àpeinedenullité,l'exposédesfaitset moyens,ainsiqueles conclusionsdu requérant.Elledoitêtreaccompagnée desdocumentssurlesquelselle s'appuie et d'une copie du jugement oude l’ordonnance attaqué».
ArticleR.243-5ducodedesjuridictionsfinancières:«L'appeldoitêtreformédansledélai de deuxmoisàcompter de la notification dujugement ou del’ordonnance (…)».