Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES STATUANT EN CINQUIEME SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptable du lycée d’enseignement professionnel agricole de Durdat-Larequille par Mme X … du 1^er janvier 2006 au 7 janvier 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VUl’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne n° 2012-02 GP du 10 janvier 2012 ;

Vu les notifications du réquisitoire le 19 janvier 2012 au comptable concerné et au proviseur du lycée d’enseignement professionnel agricole de Durdat-Larequille, dont ils ont accusé réception respectivement les 24 et 23 janvier 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0280 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 5 septembre 2012 ;

VU les lettres du 7 septembre 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et les accusés de réception du 11 septembre 2012 ;

Vules conclusions n° 12-280 du procureur financier en date du 25 septembre 2012 ;

VU les lettres du 23 octobre 20122012 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception respectifs des 25 et 24 octobre 2012 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire portant sur l’absence de recouvrement d’une créance inscrite au compte 42912 « déficits constatés des régisseurs » pour un montant de 144,00 € - Exercices 2006 à 2009

Attendu que, par réquisitoire n° 2012-02 du 10 janvier 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme X …, comptable du lycée d’enseignement professionnel agricole de Durdat-Larequille, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier constate qu’au 31 décembre 2009, un solde de 144,00 € est inscrit au compte 42912 « déficits constatés des régisseurs » correspondant à deux vols intervenus dans les locaux de l’établissement, un de 48,00 € sur la régie de recette et un de 96,00 € sur la régie d’avance ; que, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et celles relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, le comptable en poste a vérifié la régie et a constaté le déficit dans la comptabilité en débitant la somme en cause sur le compte 42912 « déficits constatés des régisseurs » ; que deux ordres de reversement ont ensuite été émis par l’ordonnateur, le 28 septembre 2004, afin de mettre à la charge du régisseur les sommes volées, mais qu'aucune preuve de la notification de cet ordre de reversement au régisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’a pu être produite, alors que la réglementation le prévoit expressément ;

Attendu que, selon le représentant du ministère public, il appartenait à Mme X…., agent comptable qui avait inscrit le préjudice financier dans les comptes de l’établissement, de s’assurer du suivi du dossier de décharge de responsabilité et d’effectuer toutes les diligences permettant de poursuivre le recouvrement du manquement constaté au compte 42912 ; qu’ayant quitté ses fonctions au lycée professionnel agricole de Durdat-Larequille le 7 janvier 2009, elle disposait d’un temps suffisant pour le faire et qu’en l’absence de pièces à son entrée en fonction, il était difficile à son successeur de reprendre la procédure conduisant au débet du régisseur ;

Attendu que le procureur financier rappellequ'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...)» et, qu'en vertu de ce principe, il leur incombe d'engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d'obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lorsqu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que le représentant du ministère public concluait de ce qui précède qu’il y avait lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’aucune observation n’a été reçue du proviseur du lycée professionnel agricole de Durdat-Larequille ;

Attendu que, dans ses observations du 25 janvier 2012 consécutives à la transmission du réquisitoire, Mme X… indique considérer que les déficits des régies d’avances et de recettes, constatés par procès-verbal de vérification du 27 septembre 2004 étaient la conséquence d’un vol survenu dans l’établissement constituant un cas de force majeure pour le régisseur et qu’en conséquence la procédure réglementaire d’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception n’a pas été utilisée ; qu’une demande de décharge de responsabilité avait été établie par le régisseur et avait été approuvée par le conseil d’administration le 24 novembre 2004 ;

Attendu qu’à la suite du vol constaté dans les deniers des régies d’avances et de recettes du lycée professionnel agricole de Durdat-Larequille, Mme X… a vérifié les régies et constaté le déficit dans sa comptabilité au compte 42912 « déficits constatés des régisseurs » ; que, conformément à la réglementation, deux ordres de reversement des sommes en cause ont été émis par l’ordonnateur ;

Attendu que, comme le souligne le procureur financier dans ces conclusions, si aucune preuve de la notification de l’ordre de reversement au régisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’a pu être produite, alors que la réglementation le prévoit expressément, la responsabilité en revient à l’ordonnateur et non au comptable ; qu’ainsi, la responsabilité du comptable ne peut être recherchée sur ce fondement ;

Attendu que, comme le souligne également le procureur financier dans ces conclusions, l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l’occasion de son contrôle sur pièces ou sur place » ; qu’aucune faute ne pouvant être imputée au comptable, le déficit constaté ne peut être mis à sa charge ;

Attendu que la responsabilité du comptable n’est pas engagée dans la procédure de recouvrement du déficit constaté, suite aux vols sur les régies d’avances et de recettes ; qu’aucune charge n’étant prononcée à l’encontre de la comptable, celle-ci pourra être déchargée de sa responsabilité sur les exercices 2006 à 2009, jusqu’au 7 janvier, et déclarée quitte de sa gestion terminée le 7 janvier 2009.

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5^ème section, le huit novembre deux mille douze

Présents : M. André PEZZIARDI, vice-président, président de séance MM. Richard Monléon, président de section, Sahbi SALAH, premier conseiller.

 Le greffier Le président de séance

 Cyril JANVIER André PEZZIARDI

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».