Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN SECTION)

VU les comptes produits pour l’exercice 2009, en qualité de comptables du centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble, par MM. X …et Y… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge n°02/2012 du 13 février 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, et ses pièces annexes ;

VU l’arrêté n° 27-A du 22 février 2012 de la présidente de la chambre désignant Mme Isabelle Bourion, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé le 1^er mars 2012 à M. X…, comptable en fonction du 28 février 2006 au 31 août 2009, qui en a accusé réception le 13 mars à l’issue d’un second envoi du 12 mars 2012, à M. Y…, comptable en fonction du 1^er.septembre 2009 au 31 décembre 2009, qui en a accusé réception le 2 mars 2012, et à M. Michel Z... en qualité de président du CCAS de Grenoble, qui en a accusé réception le 2 mars 2012 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU les observations écrites de M. X…, enregistrées respectivement les 14 juin et 18 juin 2012

VU les observations écrites de M. Y…, enregistrées respectivement les 24 avril, 11 juin, 12 juin et 27 juin 2012 ;

VU les observations écrites de M. A…, directeur du CCAS de Grenoble sous couvert de M. Michel Z..., enregistrées le 2 mai 2012 ;

VU le rapport n° 2012-233 de Mme Isabelle Bourion, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 19 juillet 2012 ;

VU les lettres du 23 juillet 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 29 août 2012 informant l’ordonnateur et les comptables de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants du 30 août 2012 ;

VU les conclusions n° 12-233 du procureur financier en date du 9 août 2012 ;

VU les observations écrites de M. Y… remises lors de l’audience publique du 10 octobre 2012 ;

Entendu, en audience publique, Mme Bourion, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

Entendu, en audience publique, MM. Y… et X…, comptables, qui ont été invités à s’exprimer en dernier ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 13 février 2012 :

ATTENDU que le réquisitoire du 13 février 2012 a relevé que l’examen des créances restant à recouvrer au 31 décembre 2009, actualisé en 2010, faisait apparaître que les titres n°1024 de 2002 d’un montant de 5 178 € et n° 557 de 2003 d’un montant de 10 184,06 €, émis à l’encontre du département de l’Isère, n’auraient pas fait l’objet de diligences suffisantes en vue de leur recouvrement ;  

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du CGCT « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que l’instruction n°05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (titre 4, chapitre 3, § 2.2) prévoit que lorsqu’un rappel est resté sans effet, le comptable adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette dernière interrompt la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 ;

ATTENDU que M. X… a été comptable du CCAS de Grenoble du 28 février 2006 au 31 août 2009 et que M. Y… l’a été du 1^er septembre 2009 au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que les titres de recettes n° 1024 émis en 2002 et 557 émis en 2003 ont fait l’objet de lettres de rappel au débiteur, datées respectivement du 6 février 2003 et du 4 septembre 2003, ainsi qu’en font mention les états de restes à recouvrer 2010 ; que, toutefois, il n’est pas contesté qu’aucune autre diligence ultérieure n’a été réalisée, en particulier l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par suite, le délai de prescription quadriennale à compter de la prise en charge des titres de recettes n’ayant pas été interrompu par des diligences adéquates, le recouvrement des titres en cause s’est trouvé définitivement compromis à la fin des exercices 2006 et 2007, soit sous la gestion de M. X… ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses... Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée. » ;

ATTENDU que, dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée sur le fondement de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides ;

ATTENDUque les circonstances selon lesquelles le CCAS, d’une part, n’aurait pas joint aux titres litigieux les décisions d’admission à l’aide sociale, et d’autre part, aurait utilisé quatre dénominations différentes pour qualifier le Conseil Général de l’Isère sur les titres émis, rendant ainsi difficile le regroupement desdits titres en vue de notifier des mises en demeure au Conseil général, ne sauraient constituer un élément de force majeure, de nature à décharger le comptable en cause de sa responsabilité ; que ni la circonstance alléguée d’une application informatique « RCT » qui aurait été moins performante que l’actuelle application « Hélios », ni la mise en demeure récapitulative de paiement adressée, tardivement, le 8 mars 2012, au Conseil général de l’Isère par le comptable en poste, ne sont davantage de nature à relever de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU qu’il y a lieu de fixer le montant du débet prononcé à l’encontre de M. X… à la somme de 15 362,06 €, soit le montant total des deux titres précités ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « VIII – Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; que le débet qu’il convient de prononcer à l’encontre de M. X… doit porter intérêt à compter du 13 mars 2012, jour de la notification du réquisitoire du procureur financier à l’intéressé.

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes (3^ème section), le dix octobre deux mille douze.

Présents : M.SIRE, président de la 3^ème section, président de séance

MM. ALESSANDRINI et NICOL, conseiller et premier conseiller.

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements (…) rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».  Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».  Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX