Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’auvergne, RHÔNE-ALPES

(STATUANT EN SECTION)

VU les comptes produits pour les exercices 2006 et 2007, en qualité de comptables de la communauté de communes du canton de Bourg de Péage, par MM. X… et Y… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge n 11/2009 du 19 mai 2009 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, et ses pièces annexes ;

VU l’arrêté n 5-A du 13 janvier 2012 de la présidente de la chambre désignant Isabelle Bourion, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification le 6 février 2012 du réquisitoire susvisé à M. Z…, Président de la communauté de communes du canton de Bourg-de-Péage, à M. X…, comptable en fonction du 1^er janvier 2003 au 2 janvier 2007, et à M. Y…, comptable en fonction du 3 janvier 2007 au 31 décembre 2007, qui en ont accusé réception le 7 février 2012 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU les observations écrites de M. Z…, enregistrées le 29 Juin 2012 ;

VU les observations écrites de M. X…, enregistrées le 29 juin 2012 ;

VU les observations écrites de M. Y…, enregistrées les 2 juillet 2012 et 24 août 2012 ;

VU le rapport n°2012-225 de Mme Bourion, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 13 juillet 2012 ;

VU le rapport complémentairen 2012-225-1 de Mme Bourion, déposé au greffe de la chambre le 3 septembre 2012 ;

VU les lettres du 13 juillet 2012 informant MM. Z…, X… et Y… de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 29 août 2012 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants des 30 et 31 août 2012 ;

VU les conclusions n° 12-225 du procureur financier en date du 14 août 2012, et ses conclusions complémentaires n° 12-225-1 en date du 20 septembre 2012 ;

Entendu, en audience publique, Mme Bourion, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de MM. Z…, X… et Y… dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charges énoncée dans le réquisitoire susvisé du 19 mai 2009 ;

ATTENDU que le réquisitoire du 19 mai 2009 a relevé que les créances de la collectivité sur l’entreprise SOCAGES, correspondant à des loyers dus par cette dernière en application d’un bail signé le 6 janvier 2005, n’ont pas été déclarées par le comptable au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’entreprise précitée par jugement du 5 décembre 2006 du Tribunal de commerce de Grenoble, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 26 décembre 2006 ; que le montant de ces créances a été évalué à 5 285,73 € ;

ATTENDU que M. X… a été comptable de la communauté de communesdu canton de Bourg-de-Péage du 1^er janvier 2003 au 2 janvier 2007 et que M. Y… l’a été du 3 janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, si une créance n’a pas été déclarée dans les deux mois ou n’a pas été relevée de forclusion dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement d’ouverture, elle est éteinte ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsablesdu paiement des dépenses... Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que l’instruction n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit que les comptables, étant seuls chargés de poursuivre le recouvrement des créances des collectivités locales, sont également seuls compétents pour procéder à la déclaration de ces créances au passif d’une procédure collective et pour solliciter, le cas échéant, un relevé de forclusion ; qu’en application des articles 11 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, de la conservation des pièces justificatives des opérations, et de la vérification des règles de prescription et de déchéance ; qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des recettes, un comptable engage sa responsabilité dès lors que lesdites recettes n’ont pas été recouvrées, sauf s’il s’agit de créances prises en charges par ses prédécesseurs sur lesquelles il a émis, dans le délai réglementaire, des réserves explicites ;

ATTENDU que pour juger de la responsabilité respective de deux comptables, il revient à la chambre d’examiner les diligences respectives effectuées par chacun d’eux, ainsi que le délai qui leur était respectivement imparti pour inscrire les créances litigieuses ; qu’en l’espèce, M. X… a procédé à l’envoi de lettres de rappel et d’un commandement de payer aboutissant à l’établissement d’un état de saisie-vente le 2 novembre 2006 avant l’ouverture de la procédure, alors même qu’il n’a disposé que d’un délai courant du 26 décembre 2006, date de publication du jugement du Tribunal de commerce de Grenoble, au 2 janvier 2007, date de sa fin de fonction, pour inscrire les créances en cause ;

ATTENDU que M. Y…, qui n’a pas émis de réserves à l’encontre de son prédécesseur, n’a, quant à lui, effectué aucune diligence dans les deux mois suivant l’ouverture de la liquidation judiciaire, alors qu’il disposait d’un délai courant du 3 janvier au 26 février 2007, pour déclarer les créances ; qu’au surplus, M. Y… était en mesure d’exercer l’action en relevé de forclusion jusqu’ au 26 juin 2007 ; que, dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… est engagée sur le fondement de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides;

ATTENDU que les circonstances alléguées selon lesquelles, d’une part, les postes comptables de Bourg-de-Péage et Romans ont été restructurés au 1^er janvier 2007, pour constituer le nouveau poste comptable Romans-Bourg-de-Péage et, d’autre part, la domiciliation de la société dans le département de l’Isère n’aurait pas permis à la Trésorerie Générale de la Drôme d’avoir connaissance des informations du BODACC, ne sauraient constituer des éléments de force majeure de nature à décharger M. Y… de sa responsabilité, ce dernier élément, notamment, ne s’opposant pas à des sollicitations d’informations auprès de la Trésorerie Générale de l’Isère, eu égard aux difficultés connues de la société ;

ATTENDU, en outre, que la circonstance selon laquelle les actifs de la société se sont révéler in fine insuffisants, comme l’atteste la procédure de liquidation judiciaire qui s’est achevée le 4 novembre 2008 par une clôture pour insuffisance d’actifs, ne saurait décharger le comptable en cause de sa responsabilité, dans la mesure où il ne lui appartient pas de préjuger du devenir des créances de la collectivité ;

ATTENDU, enfin, que si M. Y… fait valoir qu’il n’a pas disposé du temps nécessaire pour formuler ses réserves, les créances litigieuses s’étant trouvées prescrites durant les six premiers mois, non encore alors échus, de sa prise de fonctions, il résulte de l’instruction que les créances figurant sur les états des restes à réaliser sont devenues irrécouvrables, soit le 26 février 2007, au terme du délai de deux mois prévu par le code du commerce pour déclarer les créances, soit le 26 juin 2007, au terme du délai de six mois pour exercer l‘action en relevé de forclusion ; qu’il est constant que ces deux dates sont incluses dans la gestion de M. Y… ; que les jurisprudences citées par l’intéressé à l’appui de ce moyen, dûment examinées lors de l’audience publique, ne trouvent pas à s’appliquer au cas d’espèce , les circonstances de fait et de droit étant différentes ; que par suite, le moyen invoqué ne peut qu’être écarté ;

ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède qu’à défaut d’avoir mis en œuvre les diligences adéquates, rapides et complètes, M. Y… a définitivement compromis le recouvrement des créances en cause, devenues irrécouvrables sous sa gestion ;

ATTENDU, dès lors, qu’il y a lieu de fixer le montant du débet prononcé à l’encontre de M. Y… à la somme de 5 285, 73 €, soit le montant total des deux mandats précités ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « VIII – Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; que le débet qu’il convient de prononcer doit porter intérêt à compter du 6 février 2012, jour de la notification du réquisitoire du procureur financier à M.Y… ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes (3^ème section), le trois octobre deux mille douze.

Présents :  M.SIRE, président de la 3^ème section

M.NICOL, premier conseiller

M. ALESSANDRINI, conseiller

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements (…) rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX