Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

VU les comptes produits en qualité de comptables de la Communauté d’agglomération du bassin aurillacois (CABA), par M. X… jusqu’au 1er juillet 2008 et M. Y… à partir du 2 juillet 2008 ; ensemble les comptes annexes ;

VU la date de production de ce compte, arrêtée au 4 février 2010 pour l’exercice 2008 ;

VU l’ordonnancen°2010-0113 prise le 21 décembre 2010 par le président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, statuant sur les comptes produits au titre des exercices 2003 à 2008 et déclarant quitte et libéré de sa gestion terminée le 1^er juillet 2008, M. X…, en sa qualité de comptable ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

VU le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2012-1 du président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 8 décembre 2011,relatif aux formations de délibéré et à leurs attributions ;

VU les lettres du 11 mars 2010, par lesquelles le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2010/15 GP du 17 décembre 2010, notifié aux parties le 21 décembre 2010 ;

VU les observations écrites en date du 14 mars 2011 de M. Z…, président de la Communauté d’agglomération du bassin aurillacois, parvenues au greffe le 29 mars 2011 ;

VU les observations écrites en date du 29 mars 2011, 8 avril 2011 et 25 août 2011 de M. Y… comptable de la Communauté d’agglomération du bassin aurillacois et les pièces justificatives jointes, respectivement parvenues au greffe les 30 mars 2011, 11 avril 2011 et 29 août 2011 ;

VU les lettres du 14 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU lerapport n° 2012-0030 de M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, déposé le 12 mars 2012 ;

VU les conclusions n° 2012-030 de Monsieur René JUILLARD, procureur financier, datées du 14 mars 2012 ;

VU la lettre du 22 mars 2012 de M. Y…, comptable de la Communauté d’agglomération du bassin aurillacois, parvenue au greffe le 27 mars 2011 ;

VU la lettre du 26 mars 2012 de M. Z…, président de la Communauté d’agglomération du bassin aurillacois, parvenue au greffe le 27 mars 2012 par voie électronique et le 28 mars 2012 par voie postale ;

Entendu M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M. René JUILLARD, procureur financier, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N E ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire susvisé du 17 décembre 2010 le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la chambre à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Y…, comptable de la Communauté d’agglomération du bassin aurillacois (CABA), sur le fondement du paragraphe III de l’article L.242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier a constaté, au titre des immobilisations affermées ou mises à disposition, des participations et créances rattachées à des participations et des autres immobilisations financières, l’existence au 31 décembre 2008, des montants de créances suivants :

- Compte n° 241 « immobilisations mises en concession ou affermage» : 2 263 582,47 €,

- Compte n° 271 « titres immobilisés (droits de propriété) : 6 000,00 €,

- Compte n° 2764 « créances sur des particuliers » : 1 719 868,25 €,

- Compte n° 2766 « créances pour locations-acquisitions » : 119 588,00 € ;

Attendu que les explications formulées par le comptable mettent en exergue que ce dernier ne dispose d'aucune information et que, notamment, aucun document ne permet de connaître la date de constitution de chaque créance, la nature de cette créance, les modalités d'octroi, les dates prévues de remboursement, les modalités de remboursement, le calcul éventuel d'intérêts et même l'identité du débiteur ;

Attendu que le comptable, par courriers en date du 29 mars 2011 et du 8 avril 2011, a fait parvenir à la chambre les explications et les pièces justificatives correspondantes pour chacun des comptes susvisés ;

Attendu que les justifications produites pour les créances inscrites en regard des comptes numéros 271 « titres immobilisés » et 2766 « créances pour locations-acquisitions » permettent de connaître l’identité des débiteurs, la date de constitution des créances, la nature de ces dernières et les modalités de remboursement éventuelles et de justifier, au 31 décembre 2008,les soldes débiteurs des comptes précités ;

Attendu que si les justifications produites pour les créances inscrites en regard des comptes numéros 241 « immobilisations mises en concession ou affermage » et 2764 « créances sur des particuliers » ne permettent pas de justifier pleinement les soldes débiteurs constatés au 31 décembre 2008, la destruction des pièces antérieures à l’exercice 2008 fait obstacle à la recherche d’une responsabilité du comptable en fonction en 2008 ;

Attendu que l’ordonnateur a, par ailleurs, adressé ses observations à la chambre, le 14 mars 2011 et le 26 mars 2012, en relevant, notamment, l’important travail accompli par les comptables publics pour redresser le poste comptable et que si, effectivement, le rapprochement des valeurs patrimoniales comptables et physiques reste à finaliser de sorte à permettre un passage le plus harmonieux possible vers le nouveau protocole d’échanges standard, l’engagement de la responsabilité du comptable public pour le traitement de tels dossiers antérieurs à 2003, lui semblerait « pour le moins inéquitable » ;

Pour ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M. Y… ;

M. Y… est déchargé de sa gestion du 2 juillet  2008 au 31 décembre 2008 ;

Fait et jugé le vingt-neuf mars deux mille douze à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Présents : M. André PEZZIARDI, président,

 M. Richard MONLEON, président de section,

 MM. Michel BON, Jean-Pierre ROUSSELLE, Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier Le président de séance

Mme Madelise BOURDIER M. André PEZZIARDI

Voies de recours

Le présent jugement est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).