Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes Statuant en CINQUIEME section

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

Vu le réquisitoire n° 2010-01 du 22 février 2010 et le réquisitoire supplétif n° 2011‑011 du 3 mai 2011 à fin d’examen d’opérations présumées constitutives d’une gestion de fait des deniers de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I ;

Vu la notification du réquisitoire n° 2010-01 le 19 octobre 2010 aux personnes mises en cause, dont ils ont accusé réception respectivement les 20 et 25 octobre 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire supplétif n° 2011-011 le 6 mai  2011 aux personnes mises en cause, dont ils ont accusé réception respectivement les  7, 9 et 12 mai 2011 ;

VU les lettres du 26 juillet 2012 informant les parties du changement de rapporteur ;

VU le rapport n° 2012-0270 de M. Michel Bon, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 31 août 2012 ;

VU les lettres du 7 septembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 23 octobre 2012 informant les parties de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception du 24 octobre 2012 et du 5 novembre 2012 ;

Vu les conclusions n° 12-270 du procureur financier en date du 10 octobre 2012 ;

Entendu en audience publique M. Michel Bon, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique, M. X…, personne mise en cause ;

Entendu en audience publique, M. Y…, personne mise en cause ;

Entendu en audience publique, Mme Z…, personne mise en cause ;

Entendu en audience publique, Mme A…, personne mise en cause ;

En l’absence de Mme B…, de Mme C…, de M. D…, de M. E… et de M. F…, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de gestion de fait des deniers de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I énoncée au réquisitoire n° 2010-01 du 22 février 2010 et au réquisitoire supplétif n° 2011‑011 du 3 mai 2011

Sur la compétence de la chambre

 Attendu que la chambre régionale des comptes d’Auvergne avait reçu délégation du Premier président de la Cour des comptes pour juger les comptes de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I pour les exercices 1999 à 2010 ; qu’en application des dispositions de l’article R. 111-2 § 2 du code des juridictions financières « Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R. 111‑1 à une chambre régionale ou territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués » ;

Attendu que, par arrêté du 21 mars 2012, le Premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, en cours à la date du 2 avril 2012, à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ; que la chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes est ainsi compétente pour examiner les faits présumés constitutifs d’une gestion de fait des deniers de l’université d’Auvergne pour les exercices 1999 à 2010 ;

Sur la prescription

Attendu qu’aux termes de l’article L. 231-3 § 3 du code des juridictions financières « L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; qu’ayant été saisie par réquisitoire du 22 février 2010 de faits susceptibles de constituer une gestion de fait des deniers de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I, les actes relevant de la présente instance sont ceux commis par les personnes mises en cause dans le réquisitoire depuis le 22 février 2000 jusqu’au 31 décembre 2010, terme de la délégation de compétence ; que par réquisitoire supplétif du 3 mai 2011, le procureur financier a étendu le périmètre de la gestion de fait à d’autres personnes ; que les actes relevant de la présente instance et pouvant être imputés aux personnes concernées sont ceux commis depuis le 3 mai 2001 et jusqu’au 31 décembre 2010, terme de la délégation de compétence ;

Sur le réquisitoire

Attenduque, par réquisitoire n° 2010-02 du 22 février 2010, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction de faits conduisant à une présomption de gestion de fait des deniers de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I ;

Attenduque le procureur financier relevait que l'université avait obtenu les habilitations ministérielles pour la délivrance de diplômes nationaux sur un site délocalisé à Casablanca (Maroc), et notamment les masters « management et administration des entreprises », « marketing, management et développement de projets » et « contrôle, audit » ainsi que la licence professionnelle « comptabilité finances », et pour une formation « validation d'études ou d'acquis » et une préparation au DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ; que ces habilitations étaient conditionnées à l’engagement de l’université de contrôler le recrutement des étudiants et le déroulement des examens et à participer majoritairement aux enseignements par ses intervenants se déplaçant au Maroc ; que les étudiants du site délocalisé figuraient aux effectifs de l'université « Clermont-I », qui leur a délivré une carte d'étudiant en échange du paiement des droits, dénommés, selon les documents, « droits d'inscription» ou « frais de scolarité » ;

Attenduque le ministère public relève que les enseignements cités ci-dessus relevaient de l'activité de l'établissement public ;

Attenduque l'université avait conclu, au moins deux conventions avec l'institut supérieur de gestion (ISG) et l'institut supérieur de gestion et de commerce (ISGC) de Casablanca, selon les diplômes préparés, prévoyant, pour la délivrance du diplôme national, la participation des enseignants de la faculté des sciences économiques et de gestion à l'examen des candidatures aux diplômes délivrés par la faculté, l'obligation pour les étudiants d’être inscrits à l'université d'Auvergne et l'engagement de chaque institut de prendre à sa charge l'intégralité des frais inhérents au fonctionnement du partenariat ;

Attenduque l'engagement financier résultant des conventions, devait conduire, selon le représentant du ministère public, l'université à facturer le coût des enseignements et émettre les titres de recettes correspondants en vue de leur encaissement par son agent comptable ; qu’aucun titre de recettes n'avait été émis à ce sujet ;

Attenduque les frais de scolarité n’étaient liés qu'à l’inscription à une formation de l'université Clermont-l et à aucun autre diplôme délivré par l’ISG(C) ; qu'en conditionnant la délivrance de la carte d'étudiant au paiement de ces frais de scolarité, ces derniers présentent le caractère de deniers publics et qu'à ce titre, ils devaient être encaissés par le comptable public ; que seuls les droits universitaires semblaient avoir été perçus par l'ISG(C), sans titre ni convention ;

Attendu que la « faculté des sciences économiques et de gestion » apparaît avoir utilisé les services des instituts marocains pour assurer la rémunération des intervenants, ainsi que la prise en charge de leurs frais de mission, alors qu'il s'agirait de charges de l'université ;

Attenduqu’en vertu du paragraphe XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ; qu'en application de l'article Il du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité, « Les comptables publics sont seuls chargés : - de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat (…) ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir, / - du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, (...), / - de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, / - du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité,/ - de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent»

Attendu que l'agent comptable de l'université est le comptable public chargé de l'encaissement des recettes de toute nature que l'université est habilitée à recevoir, y compris les recettes découlant de dispositions contractuelles, ainsi que du paiement des dépenses relevant de l'activité de l'université ; que les opérations décrites ci-dessus concernent l'activité de l'établissement public ; qu'elles engendrent des recettes de « frais de scolarité et d'inscription spécifiques» à l'encontre des étudiants qui souhaitent s'inscrire sur le site délocalisé de Casablanca, ainsi que des recettes prévues dans les conventions avec les deux instituts de Casablanca ; que seuls les montants correspondant aux droits d'inscription réglementaires auraient été, sur demande de responsables de l'UFR de sciences économiques, reversés à l'université par le truchement de « l'ISG Casablanca ; qu'en revanche, des recettes détenues et non reversées ont été utilisées par l'ISGC pour des dépenses qui relevaient du budget de l'université ;

Attendu que l'université, via l'UFR de sciences économiques, apparaît avoir organisé un système où elle renonçait à encaisser des recettes qui restaient détenues par les instituts de formation marocains, puis avoir utilisé ces instituts, pour payer des dépenses qui auraient dû intégrer le budget de l'université et être acquittées par le comptable public ; que ce dispositif, géré hors de la caisse publique, ne permettait pas les contrôles qui s'imposent en matière de finances publiques, voire en matière de fonction publique, notamment s'agissant du taux de rémunération ;

Attendu que le procureur financier conclut des éléments exposés que la situation apparaît constitutive d'une gestion de fait au sens de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle que seules sont concernées par le réquisitoire, les opérations qui ne sont pas couvertes par la prescription de 10 années édictée à l'article L. 231-3 du code des juridictions financières ; que, de par leurs fonctions, les doyens successifs M. Y…, Mme B… et Mme A…ne devraient pas avoir pu ignorer le dispositif et cependant n’y auraient pas mis fin ; que Mme Z…, maître de conférences et directrice de l’IAE, apparaît l'interlocuteur entre les responsables des instituts et l'université et aurait connu, autorisé et facilité le dispositif ; que le directeur des établissements de formation étrangers, M. E…, a signé les conventions précitées et a mis en œuvre le dispositif ci-dessus exposé ;

Attendu que le procureur financier en conclut que les présomptions de gestion de fait ainsi signalées, permettent, en application du paragraphe III de l’article L.242-1 du code des juridictions financières, d'ouvrir l'instance en reddition d'une comptabilité de fait à l'égard des doyens de l'UFR de sciences économiques de gestion, M. Y…, Mme B… et Mme A… et de la directrice de l'IAE, Mme Z…, du directeur de l'ISG et de l’ISGC, M. E…, et de toute autre personne qui aurait connu ou toléré le dispositif irrégulier ou y aurait participé ; qu'il y avait donc lieu de saisir la chambre, afin qu’elle statue en séance publique sur les opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers de l’université d'Auvergne Clermont-Ferrand l ;

Attendu que, par réquisitoire supplétif n° 2011‑11 du 3 mai 2011, le procureur financier a considéré que M. F…, président de l’université du 1^er septembre 1997 au 31 mai 2002, Mme C…, présidente de l’université du 1^er juin 2002 au 31 mai 2007 et M. X…, président de l’université depuis le 1^er juin 2007 ont connu et toléré ces faits ; que M. D…, responsable de la formation pour la licence professionnelle « comptabilité finances » ayant perçu de l’université d’Auvergne des défraiements pour des déplacements effectués dans le cadre des conventions de partenariat en 2007, alors que ces instituts avaient déjà pris en charge ses frais d’hôtel et de restauration, il en résulte une double indemnisation que l’intéressé ne pouvait ignorer ; que le procureur financier en conclut qu’il y a lieu d’intégrer les intéressés dans le périmètre des personnes dont la responsabilité peut être recherchée ;

Sur les réponses des personnes mises en cause

M. Y…

Attendu que, dans sa réponse aux réquisitoires, initial et supplétif, enregistrée au greffe de la chambre le 30 juin 2011, M. Y… considère que le partenariat était conforme aux dispositions de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur (dite « loi Savary »), dont l’article 43 de cette loi traite de la coopération entre établissements publics et privés pour la délivrance de diplômes nationaux ; qu’il expose par ailleurs que tous les diplômes organisés en partenariat avec l’ISG-ISGC impliquaient l’organisation, parallèlement au diplôme délocalisé de l’université d’Auvergne, d’un diplôme propre à l’ISGC, même lorsque cela ne figure pas explicitement dans la convention ; qu’il estime que, dans ces conditions, il était normal, les diplômes délocalisés étant organisés dans ses propres locaux, que l’ISGC-ISG, supportant en outre contractuellement les dépenses liés à ces enseignements, perçoive et conserve dans sa caisse, l’essentiel des recettes, à l’exception des droits d’inscription au diplôme clermontois, celui-ci étant dû par tout étudiant s’y inscrivant ; qu’il considère que le partenariat avec l’ISGC-ISG a fonctionné à l’identique de tous les partenariats de même nature mis en place par les universités françaises, nombreux avec le Maroc et plus particulièrement à Casablanca ;

Attendu que M. Y… estime que sa responsabilité, recherchée en sa qualité de doyen de la faculté d’économie et de gestion, et celle des autres doyens, ne saurait occulter celle du président de l’université qui détient le pouvoir de signer des conventions et a d’ailleurs signé la convention initiale de 1995, les conventions ultérieures, co-signées par les doyens de la facultés d’économie et de gestion, reproduisant purement et simplement les termes de la première ; qu’il rappelle que pour sa part, il n’a signé durant son mandat que la convention de juillet 2002, celle-ci n’ayant pas été appliquée avant 2009 ; qu’il signale que pendant quinze ans les responsables administratifs et financiers de l’université n’ont signalé aucun dysfonctionnement ni dérogation aux règles comptables a l’occasion de ce partenariat ou de celui fonctionnant de manière identique entre l’IUT (département GEA) et l’ISG ;

Attendu que M. Y… conteste ensuite ce qu’il estime être des inexactitudes du réquisitoire concernant le taux élevé d’enseignants français dans les diplômes délocalisés de l’ISGC-ISG, et l’affirmation selon laquelle les droits de scolarité ne sont censés correspondre qu’au seul diplôme délocalisé à l’exclusion d’un diplôme équivalent ou double-diplôme enseigné parallèlement à Casablanca ; que, selon lui, les étudiants bénéficiaient par la même inscription d’un accès au diplôme marocain équivalent, les droits versés à l’ISGC-ISG permettant de faire fonctionner globalement les deux enseignements ; qu’il considère qu’une part des dépenses et recettes de l’établissement, sans rapport avec l’organisation de la mission de service public de l’université d’Auvergne, ne relèvent ainsi pas de la comptabilité publique ;

Mme Z…

Attendu que Mme Z… expose qu’à partir de 2004, tout en conservant un rôle de coordination pédagogique pour l’ensemble des formations délocalisées auprès du groupe ISG, elle n’a plus été seule à assurer la responsabilité des formations, deux autres enseignants devenant responsables des formations de Master en comptabilité-audit (CCA), un troisième enseignant prenant en charge la formation de licence professionnelle puis, à partir de 2009, du fait d’une démission, la formation Master CCA également ;

Attendu que, dans le mémoire enregistré au greffe de la chambre le 30 juin 2011, Mme Z… considère que le réquisitoire, qui la présente comme « l’interlocuteur privilégié entre les responsables de l’institut et l’université » exagère ses réelles responsabilités, qui sont restées avant tout d’ordre pédagogique et de coordination administrative ; qu’elles n’ont pas emporté de responsabilité juridique pour la conclusion des conventions qui reste, selon elle, du seul ressort de la présidence de l’université ; que la présentation des projets de convention, auprès du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU), était un passage préalable obligé, avec la présentation au conseil de la faculté d’économie et de gestion, avant l’examen au conseil d’administration, puis la signature par le président de l’université, responsable juridique des conventions ; que les modalités de son intervention, dans le processus d’encaissement des droits d’inscription revenant à l’université, se limitent à la transmission du montant des droits d’inscription pour la nouvelle année universitaire, puis à la vigilance sur la date effective du versement de la somme correspondante dans la comptabilité afin de lancer l’édition de la carte d’étudiant à remettre aux étudiants marocains suivant les formations délocalisées ; qu’elle relève le respect scrupuleux, depuis l’origine, des dispositions de la convention par le groupe ISG ainsi que la rigueur des procédures et des justifications apportées par les instituts quant aux sommes versées aux enseignants ;

Attendu que Mme Z… relève également que, depuis l’origine, ces conventions ont été régulièrement présentées devant les instances de l’université ; que ni l’agence comptable de l’université, ni les services centraux de l’université n’avaient soulevé l’illégalité de la procédure ; que les audits successifs menés sur le fonctionnement de l’université par le ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur n’ont jamais pointé de dysfonctionnement, notamment de risque de gestion de fait en lien avec les activités délocalisées ; qu’elle estime ainsi ne pouvoir être tenue pour responsable d’une gestion de fait présumée et avoir connu, autorisé et facilité le dispositif en ce qui concerne la mise en place et l’exécution des conventions de délocalisations signées entre l’université d’Auvergne et le groupe ISG-ISGC ;

Mme A…

Attendu que, dans le mémoire en réponse du 6 février 2012 Mme A… indique n’avoir eu aucune implication directe dans la gestion des conventions en cause, la poursuite de ce partenariat ayant d’ailleurs été expressément confirmée par la présidente de l’université au groupe ISG-ISGC en 2006 ;

M. E…

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire initial, enregistrée à la chambre le 3 janvier 2011, M. E… expose avoir toujours respecté scrupuleusement, depuis l’origine du partenariat, les termes des conventions que l’université d’Auvergne, seule rédactrice, lui transmettait, et n’être pas du tout au fait, en tant qu’établissement relevant du droit marocain des sociétés, des problèmes liés à l’application de la comptabilité publique française ; qu’il affirme avoir respecté les termes contenus dans les conventions, l’ISG ou l’ISGC prenant à sa charge l’intégralité des frais inhérents au fonctionnement de ce partenariat, frais comprenant, non seulement les frais de déplacement et d’hébergement, la rémunération des enseignants de l’université, mais aussi l’utilisation des locaux, la reprographie, la communication, la formation complémentaire assurée par les enseignants locaux et la rémunération du personnel administratif et pédagogique local ; qu’il souligne que cela se faisait en toute transparence et qu’aucun retard n’a jamais été enregistré dans les paiements effectués en toute bonne foi, qu’il s’agisse des droits d’inscription ou des heures d’enseignement ; que toutes les conventions ont été signées depuis Casablanca ; qu’il déclare ne s’être rendu que rarement à l’université d’Auvergne, ce qui ne lui permettait pas de connaître le fonctionnement des services administratifs de l’université et leurs relations avec la faculté des sciences économiques et de gestion ;

M. F…

Attendu que M. F… n’a pas produit de réponse écrite mais a indiqué, lors d’un entretien avec le magistrat instructeur, avoir fait réaliser durant son mandat deux audits par l’inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche sur des risques financiers et comptables et, par ailleurs, avoir constaté par lui-même des défaillances importantes dans la gestion administrative et comptable de l’université ; qu’il a mis en place une cellule spécialisée dans le suivi des marchés publics à l’université et lutté contre les abus en matière d’heures complémentaires ; qu’en revanche, pour ce qui concerne les partenariats étrangers, il n’a pas entrepris de réforme, ceux-ci n’apparaissant pas, à cette époque, comme une priorité à traiter ; qu’il a indiqué avoir signé, en février 2000, une convention de partenariat avec l’ISGC de Casablanca, laquelle toutefois concernait l’IUT non inclus dans le réquisitoire ;

Mme C…

Attendu que Mme C… n’a pas produit de réponse formelle mais a indiqué, lors d’un entretien avec le magistrat instructeur, comprendre parfaitement la responsabilité du président de l’université, en tant qu’ordonnateur, dans la surveillance des documents mis à sa signature et qu’elle l’assumait en tant que telle ; qu’elle a reconnu ne pas avoir fait preuve d’une attention particulière sur ces conventions, dans la mesure où le circuit d’adoption de celles-ci et l’environnement administratif autour de ces dossiers ne fournissaient aucune alerte sur d’éventuelles anomalies ; qu’elle signale qu’en outre plusieurs contrôles ont eu lieu au cours de ces années et que celui de l’IGA à la fin du mandat de M. F… n’a rien signalé ; qu’elle a, par ailleurs, contribué à la rédaction de trois contrats d’établissement qui ont donné lieu à un examen extérieur approfondi des activités de l’université ; que la direction de l’enseignement supérieur était notamment très vigilante sur le fonctionnement des antennes à l’étranger mais n’a pas fait de remarque sur celles-ci ; qu’enfin, le dernier contrôle de la chambre effectué durant sa présidence n’abordait pas la question ;

M. X…

Attendu que, dans le mémoire en réponse au réquisitoire supplétif enregistré au greffe de la chambre le 18 novembre 2011, M. X… rappelle que le modèle du partenariat avec des établissements étrangers s’est appliqué de manière générale dans les universités françaises ; qu’une étude publiée en 2007 par Campus France, agence constituée sous forme d’EPIC chargée de la promotion de l’enseignement supérieur, de l’accueil et de la mobilité internationale, fait état de 41 partenariats avec des établissements privés au Maroc ; qu’il lui semble toutefois indéniable que les droits d’inscription payés par les étudiants inscrits au titre d’un diplôme délivré par l’université d’Auvergne présentent de ce fait le caractère de deniers publics, dont il convient de rendre compte en recettes comme en dépenses ; que son mandat a été essentiellement consacré à préparer puis mettre en œuvre la réforme des universités prévue par la loi du 10 août 2007, ce qui ne lui a pas laissé le temps de régulariser le régime des délocalisations à l’étranger, pour lequel, comme ses prédécesseurs, il estime ne pas avoir eu d’alerte significative imposant un traitement d’urgence ; qu’en revanche, une fois le problème détecté et, au vu de sa conviction rappelée ci-dessus, il a préparé et fait voter de nouvelles conventions avec l’ISGC le 22 janvier 2010, et diffusé, par l’intermédiaire du secrétariat général de l’université, des notes de service réformant le circuit de préparation des conventions, afin de prévenir les risques juridiques et financiers ;

Attendu que, s’agissant des dépenses et des recettes liées aux conventions concernées par le réquisitoire, M. X… indique avoir pris l’initiative d’un déplacement à Casablanca, en septembre 2011, afin de recueillir l’ensemble des pièces disponibles relatives aux dépenses et aux recettes effectuées par les deux instituts dans le cadre des conventions et les avoir remises intégralement à la chambre accompagnées de tableaux explicatifs et d’une note méthodologique ;

M. D…

Attendu que Monsieur D…, lors d’un entretien avec le magistrat instructeur, a reconnu les faits invoqués dans le réquisitoire et produit une lettre du président de l’université datée du 28 février 2011 lui demandant de rembourser la somme de 26 596,79 € perçue indûment ; qu’il a indiqué avoir rencontré le président de l’université et pris l’engagement de rembourser cette somme, moyennant un échéancier accordé par l’Agent comptable de l’université ;

Sur l’existence d’une gestion de fait

Attendu que, dans le cadre de conventions passées entre l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I et l’institut supérieur de gestion (ISG) de Casablanca, d’une part, et l’institut supérieur de gestion et de commerce (ISGC) de Casablanca, d’autre part, les frais de scolarité des étudiants de ces instituts concourant pour l’obtention d’un diplôme de l’université d’Auvergne ont été perçus par lesdits instituts en lieu et place de l’université d’Auvergne de 1999 à 2000 ;

Attendu que, si les frais de scolarité perçus par les instituts de gestion de Casablanca n’étaient pas entièrement dévolus à la formation de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I, mais également à certaines de leurs formations, les frais de scolarité des formations conduisant à un diplôme de l’université d’Auvergne avaient conservé un caractère de denier public et qu'à ce titre, ils devaient être encaissés par le comptable de l’université d’Auvergne ; que le maniement de ces fonds par une personne autre que le comptable de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I est ainsi constitutif d’une gestion de fait en recettes ;

Attendu que l’instruction n’a pas permis d’identifier de mandats fictifs ayant conduit les personnes en cause à extraire de manière illicite des fonds de la caisse du comptable de l’université ; qu’aucune gestion de fait en dépenses ne peut ainsi être retenue ;

Sur les comptables de fait

Attendu que M. Y…, Mme B… et Mme A…, doyens successifs de l’unité de formation et de recherche (UFR) de science économique et de gestion, Mme Z… directeur de l’institut d’administration des entreprises, et M. E… directeur de l’institut supérieur de gestion et de l’institut supérieur de gestion et de commerce de Casablanca, n’ont été impliqués que dans l’organisation pédagogique du partenariat entre l’université d’Auvergne et l’ISG/ISGC ; qu’ils n’ont procédé à aucune opération relative à la perception des frais de scolarité et au maniement des fonds en résultant en lieu et place de l’agent comptable de l’université ; qu’ils ne peuvent être considérés comme ayant organisé et administré un système visant à faire échapper le partenariat avec le groupe ISG/ISGC aux règles de la comptabilité publique ; qu’ils ne peuvent ainsi être considérés comme gestionnaires de fait ;

Attendu que M. D…, s’il a bénéficié de doubles défraiements pour ses frais d’hébergement et de restauration, à l’exclusion des frais de transports remboursés à l’intéressé par l’université, n’a procédé à aucune opération relative à la perception des frais de scolarité et au maniement des fonds en résultant en lieu et place de l’agent comptable de l’université ; qu’il ne peut être considéré comme ayant organisé et administré un système visant à faire échapper le partenariat avec le groupe ISGC aux règles de la comptabilité publique ; qu’il ne peut ainsi être qualifié de gestionnaire de fait ;

Attendu que M. F…, Mme C… et M. X…, présidents successifs de l’université d’Auvergne sont les représentants légaux de leur établissement; qu’ils ont signés successivement des conventions de partenariat entre l’université d’Auvergne et l’ISG/ISGC conduisant à la perception par ce groupe des frais de scolarité des formations délocalisées ; qu’ils doivent être considéré comme ayant organisé et administré un système visant à faire échapper le partenariat avec le groupe ISGC aux règles de la comptabilité publique ; que les actes des présidents successifs de l’université d’Auvergne n’ont fait l’objet d’un réquisitoire du procureur financier que le 3 mai 2011 ; qu’en application des règles de prescription présentées précédemment, M. F…, Mme C… et M. X… doivent être considérés comme gestionnaires de fait des deniers de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand I à compter du 3 mai 2001 ;

Attendu que la convention signée le 23 février 2010 entre l’université et l’ISGC a modifié les modalités de partenariat entre les deux établissements dans des termes devenus conformes aux règles de la comptabilité publique ; que les actes constitutifs de la gestion de fait ont ainsi cessé à compter de cette date ;

Sur le compte de la gestion de fait

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les frais de scolarité perçus par l’ISG/ISGC ont certes permis la rémunération des enseignants de l’université ainsi que le paiement de leurs frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que la rémunération du personnel administratif et pédagogique local, la prise en charge des coûts d’utilisation des locaux de l’ISG/ISGC, de la reprographie et de la communication et également les coûts liés aux formations complémentaires assurées par les enseignants locaux pour le compte de l’ISG/ISGC ; que toutefois la part relevant des frais d’inscription conduisant à l’édition de la carte d’étudiant ont été reversés par l’ISG/ISGC à l’université l’année de leur perception ;

Attendu qu’un décompte détaillé des recettes perçues et reversées et des dépenses réalisées par l’ISGC pour la part spécifique relevant de l’université d’Auvergne a été produit durant l’instruction ; qu’il n’y a pas d’excédent de recettes par rapport aux dépenses et qu’ainsi aucun fonds n’a à réintégrer la caisse de l’université d’Auvergne ;

Sur la condamnation des gestionnaires de fait à l’amende

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les présidents successifs ont mis en place des partenariats entre l’université et l’institut en se référant aux usages en cours dans les universités ; que l’instruction a montré que, si les actes des gestionnaires de fait ont été entrepris en dehors des règles de la comptabilité publique, les suivis comptables ont été tenus et n’ont pas fait apparaître, sur toute les périodes en question, d’excédents de recettes, qui n’auraient pas été réintégrés dans la caisse de l’agent comptable de l’université ;

Attendu que, dès qu’il a eu connaissance des risques liés à l’exécution des dispositions comptables des conventions de partenariat entre l’université et l’ISG/ISGC, le président de l’université actuellement en fonctions a immédiatement pris des dispositions, afin que cessent les irrégularités ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de condamner à l’amende les gestionnaires de fait ;

Sur la déclaration de gestion de fait

Attendu qu’il ressort des éléments développés ci-dessus qu’une gestion de fait des deniers de l’université d’Auvergne est constituée jusqu’au 23 janvier 2010 ; qu’à compter de cette date, les faits constitutifs de la gestion de fait ont cessé du fait de la signature d’une convention respectant les règles de la comptabilité publique ; qu’un compte des opérations effectuées en dehors de la caisse du comptable de l’université a été reconstitué et produit et qu’il ne met pas en évidence d’excédent de recettes sur les dépenses devant réintégrer la caisse du comptable public ; que les circonstances de l’espèce ne conduisent pas à envisager une condamnation à l’amende des comptables de fait identifiés ; qu’en définitive il n’y a pas lieu de déclarer la gestion de fait par défaut d’intérêt pratique ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5^ème section, le huit novembre deux mille douze

Présents : M. André PEZZIARDI, vice-président, président de séance M. Richard Monléon, président de section, M. Sahbi SALAH, premier conseiller.

 Le greffier Le président de séance

 Cyril JANVIER André PEZZIARDI

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».