Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES d’AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptable du Syndicat mixte du Lac d’Annecy (SILA) pour les exercices 2004 à 2008, par M.X…, du 1^er janvier 2004 au 30 mai 2007, M. Y… du 31 mai 2007 au 1^er juillet 2007 et M. Z… du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 12 mai 2011 ;

VU l’arrêté de M. le président de section, en date du 8 juin 2011, désignant Mme VACCARO-PLANCHET, conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à MM X…, Y… et Z…, agents comptables, le 18 juillet 2011 et à la même date à M. A…, président du SILA ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M. B…, comptable en fonction, le 24 janvier 2012 ;

VU le questionnaire adressé à MM X…, Y… et Z… ainsi qu’à M. A… le 21 décembre 2011 ;

VU les observations écrites de M. Z… en date du 20 janvier 2012 et celles de M. Y… et de M. B… en date du 30 janvier 2012 ;

VU le rapport n° 2012-053 de Mme VACCARO-PLANCHET, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 19 mars 2012 ;

VU les lettres du 20 mars 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 211-1 modifié du code des juridictions ;

VU les conclusions n°2012-53 du procureur financier en date du 6 avril 2012 ;

VU le courrier en date du 9 avril 2012 informant la Chambre du décès de M. X… ;

VU la notification en date des 6, 7 et 9 juillet 2012 du réquisitoire aux ayants droits de M. X…, Mme C…, Mme D…, épouse E… et M. F… ;

VU les lettres du 13 juillet 2012 informant les ayants droits de M. X… de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les lettres du 13 juillet 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Après avoir entendu Mme VACCARO-PLANCHET en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Sur la première charge du réquisitoire, relative au compte 654 du budget annexe de traitement des déchets :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 12 mai 2011, le procureur financier a requis la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, de M. Y… et de M. Z… au motif que l’ « établissement placo isolation » (PI Ets) était redevable envers le SILA d’une somme de 720,99 €, dont 21 € de frais de poursuites, correspondant au titre 57/135 émis en 2003, et que le « service hygiène entretien professionnel » (SHEP) était redevable au SILA d’une somme de 291,06 € correspondant au titre 202/152 émis en 2005 ; que ces créances ont été admises en non-valeur par délibération du 30 juin 2008 ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure la créance non recouvrée dans la comptabilité du SILA ; qu’elle ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur les diligences du comptable en vue du recouvrement du titre ;

En ce qui concerne le titre 57/135 d’un montant de 720,99 € :

ATTENDU que M. B…, comptable en fonction, fait valoir que le recouvrement du titre n° 57/135 émis le 14 avril 2003 a été empêché par « des problèmes d’adressage » ; qu’il explique que deux commandements de payer, en date des 6 février 2004 et 6 février 2008, sont revenus avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) et que c’est ce qui a conduit le SILA à admettre ce titre en non-valeur le 30 juin 2008 ;

ATTENDU, toutefois, qu’il ressort de l’instruction que si le comptable évoque deux commandements de payer intervenus en 2004 et 2008 il n’établit pas leur notification, seule à même d’interrompre le délai de prescription ; que le commandement établi en 2008, produit au dossier, a été adressé en courrier simple ; que, dans ces conditions, aucun acte n’est venu interrompre la prescription quadriennale édictée par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « (…) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que, dès lors, le titre est devenu irrécouvrable au cours du mois d’avril 2007 ; que les « problèmes d’adressage » évoqués par le comptable ne sauraient suffire à exonérer le comptable de l’obligation qui pèse sur lui d’effectuer des diligences adéquates, complètes et rapides dès lors notamment qu’aucune démarche en vue de connaître précisément la situation du débiteur n’a été effectuée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la créance d’un montant de 699,99 € initialement facturée au débiteur se trouvait définitivement compromise faute d’avoir fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides ayant permis d’interrompre le délai de prescription ;

ATTENDU qu’en application des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 M. X…, comptable en fonction lorsque la créance est devenue irrécouvrable, doit être constitué débiteur du SILA pour la somme de 699,99 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juillet 2011, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ; que la décharge et le quitus de M. X… ne pourront intervenir qu'après apurement de ce débet ;

En ce qui concerne le titre 202/152 d’un montant de 291,06 € :

ATTENDU que si M. B…, comptable en fonction, fait valoir que le recouvrement du titre n° 202/152 émis le 5 janvier 2006 durant la journée complémentaire de 2005 et donc rattaché à cet exercice a été compromis par « l'absence de renseignements », ce qui « a conduit les services à le présenter en non-valeur », la réalisation d’aucune démarche en vue du recouvrement de ce titre n’est établie ;

ATTENDU, cependant,que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur et qu’en particulier elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur ; que le titre litigieux ayant été émis en janvier 2006, il n’était pas devenu irrécouvrable à la fin de l’exercice 2008, terme de la période jugée par Chambre ; que, dans ces conditions, la responsabilité M. X…, de M. Y… ou de M. Z… ne saurait être engagée au titre de cette charge ;

Sur la seconde charge du réquisitoire, relative au compte 4111 du budget annexe de l’assainissement :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 12 mai 2011, le procureur financier a requis la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, de M. Y… et de M. Z… au motif que la SCI Le Clos de Chère SEMNOZ Immobilier restait débitrice de la somme de 7 748,82 € envers le Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA), selon l’état de développement du solde du compte 4111 joint à l’appui du compte de gestion de l’exercice 2008 ; que cette créance correspond au titre n° 379, émis le 30 août 2000 et pris en charge le 11 septembre 2000 ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par M. B…, comptable en fonction, que ce titre n° 379 a été établi pour un montant initial de 37 991,24 € qui se décomposait en facturation de travaux, frais généraux facturés par le SILA, frais de contrôle et participation pour raccordement à l’égout ; que la SCI Le Clos de Chère SEMNOZ Immobilier a payé une partie de cette somme, soit 30 242,42 €, en mars 2001 et s’est engagée, par une lettre du 23 mars 2001, « à s'acquitter à bref délai du solde de sa dette », soit 7 748,82 € ; que le comptable fait valoir qu’un commandement de payer aurait été notifié le 15 octobre 2004 et qu’une mise en demeure aurait été adressée le 30 mai 2007 à la SCI ; qu’à l'appui de ses explications le comptable produit un bordereau de titres, deux « copies d'écran » Hélios mentionnant un commandement de payer du 15 octobre 2004 ainsi qu'une demande de renseignements adressée le 22 juin 2005 au tribunal de grande instance d'Annecy ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que le paiement d’acomptes ou versements constitue un acte interruptif de prescription ; que, dès lors, le délai de prescription ayant été interrompu en mars 2001 par le versement par la SCI d’une partie de la somme en cause, le commandement de payer du 15 octobre 2004 ne serait pas tardif ; que, toutefois, le comptable n’apporte aucun élément de nature à justifier que ce commandement a été notifié à la SCI ; que, dès lors, la créance est devenue irrécouvrable en mars 2005 ; qu’en conséquence, la démarche effectuée en juin 2005 auprès du TGI ainsi que la mise en demeure de 2007 évoquée par le comptable sont, en tout état de cause, intervenues tardivement ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la créance d’un montant de 7 748,82 € se trouvait définitivement compromise, par application du principe de déchéance quadriennale des créances des collectivités territoriales, faute d’avoir fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides ayant permis d’interrompre le délai de cette prescription ;

ATTENDU qu’en application des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 M. X…, comptable en fonction lorsque la créance est devenue irrécouvrable, doit être constitué débiteur du SILA pour la somme de 7 748,82 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juillet 2011, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ; que la décharge et le quitus de M. X… ne pourront intervenir qu'après apurement de ce débet ;

ATTENDU que le réquisitoire a été notifié à M. X… le 22 juillet 2011 ; que ce dernier a adressé une réponse écrite à la Chambre, enregistrée au greffe le 3 février 2012 ; que les comptables concernés par le réquisitoire ont fait une réponse collective rédigée par M. B…, comptable en fonction, qui était en mesure d’effectuer les recherches utiles pour ses prédécesseurs ; que, M. X… étant décédé le 8 mars 2012, les services du greffe ont adressé à ses ayants droits copie du réquisitoire et les ont informés de la date de l’audience publique , de la possibilité de demander communication du rapport du magistrat chargé de l’instruction ainsi que des conclusions du ministère public ;

ATTENDU que le jugement sera notifié aux ayants droits de M. X…, qui gardent la faculté d’adresser une demande de remise gracieuse au ministre du budget comme le comptable aurait pu le faire lui-même ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 1^ère section, le vingt-huit août 2012.

Présents : M. Gérard CHAUVET, président de séance, M. Antoine DESFRETIER, premier conseiller et Mme Aurélie CASTEL, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).