Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES d’AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire n° 01/2011-GdF du 11 mai 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes afin de statuer sur des opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la commune de Margencel ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes, en date du 7 juin 2011, désignant Mme Véronique Vaccaro-Planchet, conseiller, comme rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire susvisé ;

VU les lettres du 22 juin 2011 par lesquelles le réquisitoire susvisé a été notifié à M. X…, maire de la commune de Margencel, M. Y…, comptable public de la commune de Margencel, Mme Z… épouse A…, Mme B… et Mme C… ;

VU les accusés de réception des notifications du réquisitoire ;

VU les questionnaires adressés par le magistrat instructeur aux différentes personnes concernées et les éléments recueillis au cours de l’instruction ;

VU les observations écrites de M. X… en date du 8 septembre 2011 et le complément d’informations en date du 30 mars 2012 en réponse au questionnaire en date du 26 mars 2012 ;

VU les observations écrites de M. Y… en date du 8 septembre 2011 ;

VU les observations écrites de Mme B… en date du 16 septembre 2011 ;

VU les observations écrites de Mme Z… épouse A… en date du 29 septembre 2011 ;

VU les observations écrites de Mme B…, présentées par Me Bracq pour le cabinet LLC associés Avocats, en date du 30 septembre 2011 ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 211-1 modifié du code des juridictions ;

VU le rapport n°2012-03 GF de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 11 mai 2012 et les conclusions du procureur financier n° 12-03 GF en date du 30 mai 2012 ;

VU les lettres en date du 14 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 31 mai 2012 informant les parties de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Entendu, en audience publique, Mme Véronique Vaccaro-Planchet, conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

En présence de Mme B…, assistée de Me Bracq ;

En l’absence des autres parties, dûment informées de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique, Me Bracq, représentant Mme B…, qui a été invité à s’exprimer en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

statuant definitivement

SUR LA PROCEDURE

Attendu que, par réquisitoire susvisé, le représentant du ministère public a saisi la chambre d’opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers de la commune de Margencel ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

Attendu que l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières : « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( ...) l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie» ; que l’article R. 231-1 du même code précise « qu’elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende » ;

Attendu qu’il appartient, en conséquence, à la chambre de se prononcer d’une part, sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait et, d’autre part, sur les personnes mises en causes et ce à l’issue d’une procédure contradictoire ;

SUR L’EXISTENCE D’IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE GESTION DE FAIT

Attendu que Mme Z… épouse A… a exercé les fonctions de secrétaire polyvalente et de régisseur de recettes de la cantine scolaire au sein de la commune de Margencel de juillet 2000 à 2005 ; qu’un rapport établi par un agent de commune de Margencel au vu du plan du cimetière, des fiches de concession, des demandes de concession et des grands livres comptables des années 2004 et 2005 et daté du 1^er septembre 2009 a mis en évidence l’absence de 2 388,34 € dans la comptabilité de la commune, soit 2 297,17 € en 2004 et 91,47 € en 2005 ; que le maire de la commune, M. X…, a porté plainte à l’encontre de Mme Z… épouse A… le 6 janvier 2010 auprès de la gendarmerie de Thonon-les-Bains ; que l’action pénale étant prescrite, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a transmis l’ensemble des pièces de la procédure au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; que sur les dix règlements en cause, six copies de chèques sont présentes au dossier pour un montant total de 1 931,29 € ; que les six chèques sont libellés à l’ordre de « Mlle Z… » et que sur deux d’entre eux cet ordre est venu supplanter celui de « Trésor public » indiqué initialement, qui demeure déchiffrable ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux d’audition de Mme Z… épouse A… par les services de gendarmerie les 21 janvier et 29 octobre 2010, ainsi que de ses observations écrites dans le cadre de la présente procédure, que cette dernière reconnaît avoir encaissé sur son compte bancaire personnel des chèques destinés à la commune de Margencel et correspondant à l’achat de concessions et de caveaux au cimetière de la commune et admet avoir « probablement » encaissé les 2 388,34 € en cause ;

Attendu que Mme Z… épouse A… n’était pas habilitée à percevoir les recettes publiques provenant de la vente de concessions et de caveaux au cimetière de la commune, lesquelles sont affectées à la commune, en application notamment des articles L. 2223-19, L. 2223-34, L. 2331-2-4°, R. 2213-50 et R. 2223-11 du code général des collectivités territoriales relatifs aux opérations funéraires et concessions dans les cimetières ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Z… épouse A… s’est bien ingérée dans le recouvrement de recettes destinées à la commune en détournant à son profit les sommes en cause sans disposer d’aucune habilitation à cet effet ; que, dès lors, les éléments constitutifs d’une gestion de fait des fonds de la commune de Margencel sont réunis ;

SUR LES AUTEURS DES OPERATIONS IRREGULIERES

Attendu que Mme Z… épouse A… soutient que c’est sur ordre du maire de Margencel qu’elle a encaissé sur son compte bancaire personnel des chèques destinés à la commune ; que, toutefois, M. X… nie avoir connu et toléré les agissements de Mme Z… épouse A…, et cette dernière n’apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations ;

Attendu que Mme Z… épouse A… soutient également sans l’établir que deux de ces collègues d’alors, Mmes B… et C…, auraient profité de l’argent détourné lors de déjeuners au restaurant en sa compagnie ; que, toutefois, Mmes B… et C… affirment avoir le plus souvent acquitté elles-mêmes les repas pris en commun au restaurant et ne pas avoir eu connaissance de l’origine des sommes utilisées par Mme Z… épouse A… ;

Attendu, ainsi, que les éléments réunis au cours de l’instruction ne permettent pas de considérer que d’autres personnes que Mme Z… épouse A… soient impliquées dans la perception et la détention des fonds provenant de la vente de concessions et de caveaux au cimetière de la commune de Margencel ;

SUR LA PERIODE CONSIDEREE

Attendu que conformément à l’article L. 231-3 du code des juridictions financières « l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que la date interruptive de prescription doit donc être appréciée à partir de la saisine de la chambre par le réquisitoire, soit le 11 mai 2011 ;

Attendu que le rapport précité établi par un agent de la commune de Margencel daté du 1^er septembre 2009 recense dix règlements manquants, qui représentent un montant total de 2 388,34 € ; que le plus ancien d’entre eux est daté du 7 janvier 2004 et le plus récent du 17 juillet 2005 ; que l’instruction n’a pas permis de disposer d’éléments matériels permettant d’identifier des agissements de Mme Z… épouse A… avant ou après ces dates ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le point de départ des opérations constitutives de gestion de fait peut être fixé au 7 janvier 2004 et que ces opérations peuvent être regardées comme ayant cessé le 17 juillet 2005 ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : Mme Z… épouse A… est déclarée gestionnaire de fait des deniers de la commune de Margencel à raison des sommes indument détenues ou maniées durant la période du 7 janvier 2004 au 17 juillet 2005 au titre des opérations décrites dans le présent jugement.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de déclarer M. X…, Mme B… et Mme C… gestionnaires de fait des deniers de la commune de Margencel.

Article 3 : En application des dispositions de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, la comptable de fait produira, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un compte unique dûment signé et certifié par elle, retraçant les opérations constitutives de gestion de fait, y compris, le cas échéant, les intérêts produits par les sommes indument détenues, accompagné de toutes les pièces justificatives et précisions utiles.

Article 4 : La comptable de fait est invitée à produire, dans un délai de deux mois, une déclaration d’utilité publique des dépenses qu’elle estimerait pouvoir inclure dans le compte de la gestion de fait et à appuyer ce compte de pièces justificatives des opérations.

Article 5 : La comptable de fait est invitée à apporter, dans un délai de deux mois, la preuve qu’elle a reversé au receveur municipal la totalité des recettes inscrites au compte ou, le cas échéant, l’excédent des recettes sur les dépenses.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 1^ère section, le vingt-six juin deux mille douze.

Délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier par M. Gérard CHAUVET, président de séance et MM. Pierre DOUCET et M. Antoine DESFRETIER, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par les chambres régionales des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.