Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

VU les comptes produits en qualité de comptables de la COMMUNE D'EPOISSES pour les exercices 2004 à 2009, par M. X... jusqu'au 29 décembre 2004, M. Y..., du 30 décembre 2004 au 2 septembre 2007, Mme Z..., du 3 septembre 2007 au 30 septembre 2007 et M. A..., à compter du 1^er octobre 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne relatif aux formations de délibéré et aux attributions de la section ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne et les pièces annexes, n° 2011-011 du 1^er juillet 2011 ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne en date du 1^er juillet 2011 désignant Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire précité ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, en date du 4 janvier 2012, désignant M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, au lieu et place de Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, empêchée, pour instruire les suites à donner au réquisitoire précité ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A..., le 20 juillet 2011 et, à la même date, à M. B..., maire de la commune d'Epoisses qui en ont respectivement accusé réception ;

VU les observations écrites de M. X..., de M. Y..., de Mme Z..., respectivement en date du 5 septembre 2011, du 13 septembre 2011, du 24 août 2011, et en l'absence d'observation écrite de M. A... ;

VU les observations écrites de M. le maire d'Epoisses, en date du 6 octobre 2011 ;

VU le rapport n° 12-004 de M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 18 janvier 2012 ;

VU les lettres du 24 janvier 2012 informant l'ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2012-011 du procureur financier en date du 24 janvier 2012 ;

VU la transmission à M. A... de la copie du rapport d'instruction et des conclusions précitées, le 25 janvier 2012 ;

En l'absence des comptables précités, dûment informés de la tenue de l'audience ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Jean-Paul MASSOT en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

Après avoir entendu M. B..., maire d'Epoisses, qui a été invité à s'exprimer en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 1^er juillet 2011 :

ATTENDU qu'un titre pris en charge le 31 mars 2003, pour un montant de 800,16 euros, apparaît toujours comme devant être recouvré au bilan de sortie 2009 du compte 4111 dont le solde est justifié par l'état de restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2009 ; que l'absence de diligence de nature à proroger la prescription de recouvrement pourrait avoir rendue cette créance irrécouvrable ; que la responsabilité de M. Y..., où celle de l'un des autres comptables de la période, pourrait être engagée aux termes de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le titre exécutoire n° 34 de 800,16 euros, rattaché au bordereau n° 6, émis le 31 mars 2003 à l'encontre de la commune de Corrombles, correspond aux frais de participation d'une commune de résidence d'enfants aux dépenses de fonctionnement de l'école maternelle d'Epoisses où ces enfants ont été scolarisés ; que le maire d'Epoisses, lors de l'audience publique, a considéré qu'il était de son devoir d'accueillir ces enfants en raison du caractère obligatoire de l'enseignement ; que l'absence de convention entre les deux communes ne saurait contrarier le caractère régulier du titre pris en charge qu'il revient au comptable de recouvrer ;

ATTENDU que le titre précité a fait l'objet, auprès du maire d'Epoisses, d'une contestation et d'un refus de paiement de la part du débiteur public, la commune de Corrombles ; que cette contestation n'a pas été suivie d'un recours contentieux sur le bien fondé de la créance, susceptible de suspendre le cours de la prescription ; que la réclamation du débiteur auprès de l'ordonnateur n'a pas d'effet suspensif à l'égard du comptable qui doit faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour recouvrer la créance ; que le titre exécutoire précité n'a fait l'objet, postérieurement à son émission, ni d'une annulation, ni d'une remise gracieuse ;

ATTENDU que M. Y..., comptable en fonctions du 30 septembre 2004 au 2 septembre 2007 et M. le maire d'Epoisses indiquent que la commune de Corrombles serait prête à payer la somme due mais, qu'à ce jour, la créance n'est toujours pas recouvrée ;

ATTENDU qu'aucune charge ne saurait être retenue à l'encontre de M. X... jusqu'au 29 décembre 2004 et de M. Y..., jusqu'au 31 décembre 2004, compte tenu de la prescription prévue à l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a adressé une lettre, de rappel au maire de Corrombles, ce dernier reconnaissant dans un courrier en réponse daté du 24 février 2005, l'existence de cette réclamation ; que la demande de paiement de M. Y... au sens de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a date certaine au 24 février 2005 ;

ATTENDU que le titre exécutoire du 31 mars 2003 à l'encontre d'un débiteur public ayant donné lieu à une réclamation à la date du 24 février 2005, il y a lieu de constater que la prescription de recouvrement prévue à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été interrompue à cette date et portée au 24 février 2009 ; qu'en conséquence, la créance ne saurait être considérée devenue irrécouvrable sous la gestion de Mme Z..., comptable intérimaire au cours du mois de septembre 2007 et de M. Y... qui a préservé la possibilité de recouvrement de la créance ; qu'il y a lieu d'écarter la responsabilité de Mme Z...et de M. Y...;

ATTENDU que M. A... n'a pas été en mesure de produire la preuve des diligences, par lui entreprises pour recouvrer la somme de 800,16 euros ; qu'ainsi l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides, par exemple l'émission d'une nouvelle réclamation ou encore, la mise en œuvre de la procédure d'inscription et de mandatement d'office prévue par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, a conduit à compromettre définitivement le recouvrement de la créance à la date du 24 février 2009, date à laquelle M. A... était en fonction ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent" ; qu'aux termes du même article, "la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée" ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. A..., débiteur de la somme de 800,16 euros ;

ATTENDU qu'en application des dispositions du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les intérêts de débet doivent être décomptés à partir du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable, en l'espèce, le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;

CONSTATE que la prescription prévue à l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963 modifiée et précisée par l'article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 conduit, pour l'exercice 2004, à décharger M. X... de sa gestion du 1^er janvier 2004 au 29 décembre 2004 et le déclarer quitte au 29 décembre 2004, à décharger M. Y..., du 30 décembre 2004 au 31 décembre 2004 ;

DECIDE que M. A... est constitué débiteur de la commune d'Epoisses pour la somme de 800,16 euros augmentée des intérêts de droit, à compter du 1^er juillet 2011 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. A..., pour les exercices 2007 à 2009, du 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2009 ;

En conséquence, M. Y... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 2 septembre 2007, Mme Z... est déchargée de sa gestion du 3 septembre 2007 au 30 septembre 2007 ;

- M. Y... est déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 2 septembre 2007 ;

- Mme Z...est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée, le 30 septembre 2007 ;

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté desdites gestions et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière, le vingt-trois février deux mille douze.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, premier conseiller,

Madame Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).