Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.242.1 et D.231.25 ;

VU le code des collectivités territoriales et notamment l’article L.1617-5 3° ;

VU la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 1 en date du 12 septembre 2011 du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre mettant provisoirement à la charge de M. X..., comptable de la commune de Chevenon du 2 août 1994 au 29 avril 2008 la somme de 2 219,40 euros au titre de créances non recouvrées au 31 décembre 2007 ;

VU le réquisitoire n° 2012-03 en date du 17 janvier 2012 du procureur financier près la chambre notifié le 1^er février 2012 au maire de Chevenon et à M. X..., saisissant la chambre en vue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par le comptable précité ;

VU la décision n° 2012-04 en date du 20 janvier 2012 du président de la chambre attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Fleur MICHEL, premier conseiller ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes emportant, à compter du 2 avril 2012, regroupement des ressorts des chambres régionales des comptes de Bourgogne et de Franche-Comté ;

VU l’article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux termes duquel la chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, lors de sa création, de plein droit présidée par le magistrat qui présidait la chambre de même siège ;

VU les comptes de la commune de Chevenon pour l’exercice 2007 ;

VU les dates de production de ces comptes au trésorier-payeur général de la Nièvre ;

VU les observations présentées par M. X... en réponse à la notification du réquisitoire, enregistrées le 9 février 2012 au greffe de la chambre et la lettre réceptionnée du même jour informant le maire de la commune de Chevenon de la production de ces observations ;

VU les états de restes à recouvrer ;

VU les lettres notifiées aux parties en date du 23 avril 2012 clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique au 11 mai 2012 ;

VU le rapport de Mme MICHEL, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme MICHEL, premier conseiller, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable ainsi que le maire de Chevenon, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE

Attendu que le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne en date du 17 janvier 2012 porte sur l’examen des conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et notamment sur l’insuffisance des diligences exercées par le comptable précité pour assurer le recouvrement des créances détenues par la commune de Chevenon au titre de l’exercice 2003 ; que ce réquisitoire se fonde sur un arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre en date du 12 septembre 2011 par lequel ce dernier engage, à titre provisoire, la responsabilité de M. X... du fait de son inaction en vue du recouvrement de titres de recettes, d’un montant de 2 219,40 euros, au titre des créances restant dues au 31 décembre 2007 ;

SUR LA PRESCRIPTION DE L’ARTICLE 60-IV DE LA LOI N°63-156

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée : « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu de cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. / Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion. » ;

Attendu que la date de dépôt des comptes est fixée par les dispositions de l’article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et des établissements publics locaux au 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auxquels ils se rapportent ;

Attendu qu’en l’espèce le compte de gestion de la commune de Chevenon pour l’exercice 2007 a été produit selon la date portée sur l’état confectionné par la trésorerie générale de la Nièvre le 5 novembre 2008 ; que les parties ne contestent pas cette date ; qu’ainsi, la date de production du compte de gestion de la commune de Chevenon pour l’exercice 2007 peut être fixée au 5 novembre 2008 ; qu’en application des dispositions précitées de l’article 60-IV de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité de M. X... peut, dès lors, être engagée par le présent jugement pour les titres dont le recouvrement est devenu manifestement compromis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2007 ;

SUR LA REPONSE PRESENTEE PAR LE COMPTABLE

ATTENDU que le comptable a fait valoir que des problèmes de gestion du poste comptable auraient rendu difficile le suivi du recouvrement des restes à recouvrer ;

ATTENDU que pour s’exonérer de sa responsabilité, M. X... invoque les circonstances qui ont rendu la gestion de son poste particulièrement difficile, notamment la fusion au 1^er janvier 2003 des postes de Nevers banlieue et Nevers municipale, et les problèmes d’absentéisme dans le poste ; que ces circonstances, à les supposer établies, ne présentent pas les caractéristiques de la force majeure définie à l’article 60-V de la loi du 23 février 1963 ; qu’elles ne sauraient donc exonérer M. X... de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

SUR LES RECETTES NON RECOUVREES PAR LE COMPTABLE ET SUR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE

ATTENDU qu’au bilan de sortie du compte de gestion de l’exercice 2007, le compte 4114 affichait un solde débiteur de 2 219,40 euros ;

ATTENDU que ce solde résulte de l’addition du montant de différents titres de recettes émis et pris en charge au cours de l’exercice 2003, et non encore soldés au 31 décembre 2007 :

Budget principal – exercice 2003

- Titre 3 246,60 €

- Titre 10 246,60 €

- Titre 25 246,60 €

- Titre 36 246,60 €

- Titre 50 246,60 €

- Titre 73 246,60 €

- Titre 83 246,60 €

- Titre 105 246,60 €

- Titre 129 246,60 €

ATTENDU que l’examen de l’état de restes à recouvrer actualisé au 27 février 2012 a permis de constater que ces titres n’avaient toujours pas été recouvrés, que ces créances sont justifiées par les pièces annexées à l’arrêté de charge provisoire n° 1 du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;

ATTENDUque l’articleL. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous acte portant reconnaissance de la part des débiteurs et par tout acte interruptif de la prescription. » ; qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’enfin, aux termes des articles 11 et 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général de la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs… » ;

ATTENDU que les titres pris en charge au cours de l’exercice 2003 pour un montant total de 2 219,40 euros hors frais de poursuite décrits ci-dessus ont été atteints par la prescription de recouvrement au cours de l’exercice 2007, faute de diligences rapides, complètes et adéquates engagées par M. X..., comptable en poste au cours de cette période, lequel n’a argué ni justifié d’aucun acte interruptif de la prescription intervenu durant la période de quatre années qui lui était ouverte à partir de la date de prise en charge dans la comptabilité communale de chacun des titres de recettes ;

ATTENDU, au vu de ce qui précède, que l’inaction du comptable, M. X..., en vue de recouvrer les créances susvisées de la commune de Chevenon, d’un montant total de 2 219,40 euros, en a définitivement compromis le recouvrement ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... doit être mise en jeu à la hauteur des sommes non recouvrées ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que la condamnation doit porter intérêt à compter du 3 février 2012, date de notification à M. X... du réquisitoire du procureur financier mettant en jeu sa responsabilité ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de Chevenon de la somme totale de 2 219,40 euros augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 3 février 2012;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Madame Geneviève GUYENOT, présidente de section,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,

Madame Sarah BIRDEN, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).