Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le réquisitoire n° 2011-12 du 6 septembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs du syndicat mixte du parc naturel régional du haut-jura, M. X... pour sa gestion du 1^er janvier au 30 juin 2005, M. Y... pour sa gestion du 1^er juillet 2005 au 8 juillet 2008 et Mme Z... pour sa gestion du 9 juillet au 31 décembre 2008 ;

VU la décision n° 2011-02 en date du 13 septembre 2011 de la président de la chambre attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section ;

VU les documents attestant de la notification desdits réquisitoire et décision à M. Y... le 14 septembre 2011, et à M. X... et Mme Z... le 15 septembre 2011 ;

VU les comptes des exercices 2005 à 2008 rendus par MM. X... et Y..., et Mme Z... en leur qualité de comptables du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura ;

VU les pièces de procédure et actes d’instruction conduits par le magistrat rapporteur ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes emportant, à compter du 2 avril 2012, regroupement des ressorts des chambres régionales des comptes de Bourgogne et de Franche-Comté ;

VU l’article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux termes duquel la chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, lors de sa création, de plein droit présidée par le magistrat qui présidait la chambre de même siège ;

VU l’arrêté en date du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté ;

VU le rapport n° 2012-026 du 19 mars 2012 de Mme Geneviève GUYENOT, rapporteur, et les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-026 du 21 mai 2012 du procureur financier ;

VU les courriers du 21 mai 2012 notifiés aux parties afin de les informer de la clôture de l’instance et de la date de l’audience publique fixée au 7 juin 2012 ;

VU la demande de communication du rapport d’instruction et des conclusions formulée par message électronique du 23 mai 2012 par Mme Z..., et leur transmission effectuée le 29 mai 2012 ;

Entendu en audience publique Mme Geneviève GUYENOT, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, M. X..., M. Y... et Mme Z... n’étant ni présents, ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LES FAITS PRESOMPTIFS DE CHARGE RELEVES PAR LE PROCUREUR FINANCIER

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier a relevé l’inscription, à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2008 afférent au compte 4111 « redevables-amiable » ouvert dans la comptabilité du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura, d’un titre de recettes ancien référencé n° T-105, émis à l’encontre de l’Etat pour un montant de 1 829,54 € ; qu’au vu des annotations portées sur l’état des restes à recouvrer ne mentionnant qu’une lettre de rappel adressée le 23 mars 2008 et un commandement de payer notifié le 20 juin 2008, le procureur financier observait que le recouvrement du titre pouvait être définitivement compromis et la responsabilité des comptables successifs engagée, à défaut de pouvoir justifier avoir effectué toutes diligences adéquates, complètes et rapides en vue, notamment d’interrompre le cours de la prescription ;

ATTENDU qu’en réponse au courrier du 20 octobre 2011 du magistrat instructeur les invitant à apporter tout élément justificatif pouvant attester de l’interruption ou de la suspension des délais de prescription, ainsi que de l’engagement en temps opportun de diligences appropriées en vue d’apurer la prise en charge du titre n° T-105, MM X... et Y... et Mme Z... ont renvoyé par courriers datés des 24 et 25 octobre 2011, respectivement enregistrés au greffe les 2 novembre, 27 octobre et 25 octobre 2011, sur le comptable actuellement en fonctions, pour la production des éléments et pièces justificatifs utiles à l’appréciation des termes de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que M. A..., présentement comptable du syndicat mixte, a adressé par un message électronique du 9 novembre 2011 la copie d’un mandat de paiement émis le 4 novembre 2011 pour un montant de 1 829,54 €, accompagné du bordereau de mandat y afférent et d’une copie d’écran attestant de la prise en charge effectuée le 9 novembre 2011 dans les écritures du poste et de l’émargement, pour solde, des frais de poursuites additionnels de 55 € ; qu’à l’appui de cette transmission électronique, M. A... précisait que le titre de recettes n° T-105 avait été émis sur l’exercice 2001

à fin de corriger le numéro de programme d’investissement d’imputation de la recette, au budget annexe « contrat Bienne – du syndicat mixte, et indiquait que les recherches vainement entreprises conduisaient à considérer que l’opération d’investissement génératrice de la créance syndicale à l’encontre de l’Etat semblait ne pas avoir été menée à terme, de sorte que le titre de recettes n’avait jamais été soldé ;

ATTENDU que par suite de cette transmission électronique effectuée par le comptable en fonctions, et à raison du caractère succinct des mentions portées sur le mandat du 4 novembre 2011 emportant annulation du titre n° T-105, MM. X... et Y... et Mme Z... ont été de nouveau sollicités le 30 novembre 2011 par le magistrat instructeur à fin d’adresser copie du titre n° T-105 et des pièces justificatives en ayant permis la prise en charge dans la comptabilité syndicale de l’exercice 2001, de préciser les conditions d’annulation des frais de poursuites de 55 € et d’apporter toutes explications sur les motifs d’une imputation à un compte d’opérations d’investissement du mandat annulatif ; que MM. X... et Y... n’y ont donné personnellement aucune suite et Mme Z... y a réagi par une communication téléphonique de nature informative sans apporter de réponse au fond ;

ATTENDU que sur intervention de ses prédécesseurs le comptable en fonctions, M. A..., a transmis par messages électroniques des 12 et 13 décembre 2011 la copie du titre exécutoire n° T-105 émis à la date du 17 janvier 2002, pour un montant de 12 247 francs, ainsi que de nouvelles copies d’écran des écritures passées en novembre 2011 pour procéder à l’annulation des frais de poursuites de 55 € indûment pris en charge et décomptés à l’encontre de l’Etat ;

ATTENDU qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, recueillis en cours d’instruction auprès du comptable en fonctions, que le titre n° T-105 imputé sur la gestion de l’exercice 2001 paraît correspondre à un reversement de dotation globale d’équipement sur un programme non affecté ; que depuis sa prise en charge qui n’a pu être effectuée dans les écritures du poste comptable qu’après sa date d’émission par l’ordonnateur, soit le 17 janvier 2002, il n’a été justifié d’aucune autre diligence pour parvenir à son recouvrement que celles mentionnées sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 établi au 31 décembre 2008, à savoir une simple lettre de rappel envoyée le 23 mars 2008 suivie d’un commandement de payer adressé le 20 juin 2008 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » et ledit délai de quatre ans « est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

CONSIDERANT qu’au cas particulier, le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable du syndicat mixte a commencé à courir au jour de la prise en charge du titre ; que cette prise en charge enregistrée pour ordre à la date du 29 décembre 2001 pour en permettre le rattachement à la gestion de l’exercice 2001 n’a pu être réellement et matériellement effectuée au plus tôt qu’à la date d’émission du titre intervenue le 17 janvier 2002, selon la mention expresse portée sur la formule du titre ;

CONSIDERANT qu’ainsi, à défaut d’acte interruptif diligenté par les comptables successivement chargés de la gestion du syndicat mixte dans le délai de quatre ans à compter de la prise en charge du titre, l’action en recouvrement s’est trouvée atteinte par la prescription le 17 janvier 2006 ;

CONSIDERANT que la lettre de rappel et le commandement de payer tardivement adressés, respectivement, les 23 mars et 20 juin 2008 n’ont eu aucun effet utile pour conserver et préserver de l’extinction une action en recouvrement, déjà prescrite depuis janvier 2006 ;

CONSIDERANT de même que le mandat annulatif du titre n° T-105 émis le 4 novembre 2011 n’est aucunement appuyé d’éléments justificatifs, ni motivé en droit au regard des modalités initiales d’émission du titre n° T-105 impliquant de devoir corriger une éventuelle erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ; qu’il ne peut au surplus constituer un mode d’apurement des prises en charge comptables dans la mesure où il tendrait à effacer la créance syndicale en créant une dépense qui fausse les comptes d’immobilisations du bilan au lieu d’assurer le recouvrement de la recette objet du titre ainsi annulé ;

ATTENDU qu’au cours de la période en jugement, M. X... a exercé les fonctions de receveur du syndicat mixte du 1^er janvier au 30 juin 2005 ; que M. Y... lui a succédé le 1^er juillet 2005 avant de remettre sa gestion le 9 juillet 2008 à Mme Z... ;

CONSIDERANT que l’action en recouvrement a été prescrite le 17 janvier 2006 durant la gestion de M. Y... ; que du fait de la qualité de l’Etat comme débiteur, l’inaction observée par M. X... jusqu’au 30 juin 2005 ne faisait nul obstacle à l’engagement par son successeur de diligences immédiates, appropriées et efficaces auprès du représentant légal de l’Etat en la personne du préfet du département ; qu’ainsi, M. Y... n’aurait eu aucune difficulté pour rechercher le débiteur du titre syndical, constituer en temps utile les réclamations et demander la mise en œuvre des procédures de mandatement ; qu’en conséquence, le défaut de recouvrement du titre n° T-105, manifestement et définitivement compromis par l’effet de la prescription acquise en janvier 2006, est imputable à M. Y... ;

CONSIDERANT que M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie à l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dont il résulte que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public », que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes » et que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

CONSIDERANT qu’à raison du défaut de recouvrement du titre n° T-105, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... et de prononcer à son encontre un débet de 1 829,54 € de même montant que le titre non recouvré et portant intérêt au taux légal à compter de la date du 14 septembre 2011 de notification du réquisitoire présomptif de charges du procureur financier ;

SUR LA SITUATION DES COMPTES DES EXERCICES 2005 A 2008 DU SYNDICAT MIXTE

ATTENDU qu’il ne subsiste aucune autre charge à leur encontre, l’exacte reprise des soldes des comptes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ayant été dûment constatée à la balance d’entrée de l’exercice 2009, M. X... et Mme Z... peuvent être déchargés de leur gestion respective et M. X... déclaré quitte ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1^er : M. Y... est constitué débiteur envers le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura de la somme de 1 829,54 € augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 14 septembre 2011 ;

Article 2 : M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 30 juin 2005 ; en conséquence, il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 30 juin 2005 ;

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté desdites gestions et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Article 3 : Mme Z... est déchargée de sa gestion, du 9 juillet 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).