Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le réquisitoire n° 2011-13 du 12 septembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté par suite d’un arrêté de charge provisoire émis le 6 juin 2011 par l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., en sa qualité de comptable de la maison de retraite de malange  pour sa gestion de l’exercice 2007 ;

VU la décision n° 2011-03 en date du 16 septembre 2011 par laquelle la présidente de la chambre a attribué l’instruction du réquisitoire à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section ;

VU les documents attestant de la notification desdits réquisitoire et décision à Mme X..., par courrier du greffe du 19 septembre 2011 réceptionné le 20 septembre 2011 par l’intéressée ;

VU l’arrêté de décharge définitive du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 30 décembre 2008 et afférent à l’exercice 2006 ;

VU les comptes sur pièces et sur chiffres de l’exercice 2007 rendus par Mme X... en sa qualité de comptable de la maison de retraite de Malange ;

VU les pièces de procédure et actes d’instruction conduits par le magistrat rapporteur, et notamment le courrier resté sans réponse du 21 octobre 2011 par lequel Mme X... a été invitée à produire copie des titres de recettes objet du réquisitoire et à justifier des diligences engagées pour en assurer le recouvrement ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et le décret n° 2012‑255 du 23 février 2012 pris en application relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes et emportant, à compter du 2 avril 2012, regroupement des ressorts des chambres régionales des comptes de Bourgogne et de Franche-Comté ;

VU l’article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux termes duquel la chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, lors de sa création, de plein droit présidée par le magistrat qui présidait la chambre de même siège ;

VU l’arrêté en date du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté ;

VU l’arrêté n° 2012-A11 du 5 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, relatif aux formations de délibéré et aux attributions des deux sections de la chambre régionale des comptes ;  

VU le rapport n° 2012-097 du 31 mai 2012 de Mme Geneviève GUYENOT, magistrat instructeur, déposé et enregistré au greffe le 5 juin 2012, et les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-097 du 18 juin 2012 du procureur financier ;

VU les courriers du 21 juin 2012 et du 10 juillet 2012 notifiés aux parties afin de les informer de la clôture de l’instance et de la date de l’audience publique fixée au 20 juillet 2012 ;

Entendu en audience publique Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, Mme X... n’étant ni présente, ni représentée ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’en son réquisitoire du 12 septembre 2011, le procureur financier a relevé l’inscription à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2007 de titres de recettes anciens émis en 2003,  référencés n° 2003-6-46-1 et n° 2003-6-163-1 d’un montant respectif de 149,39 € et de 327,76 € ; qu’au vu des éléments d’appréciation et du dossier transmis à l’appui de l’arrêté de charge provisoire pris le 6 juin 2011 par le directeur départemental des finances publiques du Jura à l’encontre de Mme X..., en sa qualité de gérante intérimaire de la trésorerie de Dampierre du 2 novembre 2006 au 31 mars 2008 et à ce titre comptable en responsabilité de la gestion de la maison de retraite de Malange, le procureur financier observait que le recouvrement de ces deux titres pouvait être définitivement compromis et la responsabilité de Mme X... engagée à défaut pour elle d’être en mesure de justifier du caractère adéquat, complet et rapide des diligences effectuées en vue, notamment, d’interrompre le cours de la prescription ;

ATTENDU que par courrier du magistrat instructeur en date du 21 octobre 2011, Mme X... a été invitée à produire la copie des titres de recettes n° 2003‑6‑46-1 et n° 2003-6-163-1, à justifier du détail des diligences engagées depuis leur prise en charge dans la comptabilité du poste jusqu’au terme de l’exercice 2007, à préciser les modalités dans lesquelles le directeur de la maison de retraite de Malange avait délivré l’autorisation d’engagement des poursuites, et pour finir, à rendre compte de la situation du recouvrement des deux titres ;

ATTENDU que par message électronique du 29 novembre 2011, Mme X... a indiqué ne pouvoir transmettre copie des titres n° 2003-6-46-1 et n° 2003-6-163-1 du fait de la destruction des pièces justificatives du compte de gestion de l’exercice 2003 de la maison de retraite de Malange, par suite de l’arrêté de décharge de juillet 2007 prononcé par le trésorier-payeur général du Jura ; que par le même message, Mme X... a précisé ne disposer d’aucun élément justificatif des diligences engagées en vue d’assurer le recouvrement des titres ;  qu’enfin, au terme du même message, Mme X... sollicitait un délai supplémentaire pour répondre au courrier du 21 octobre 2011 du magistrat instructeur ;

ATTENDU que par courrier du 30 novembre 2011, dont il a été accusé réception le 2 décembre 2011, le magistrat instructeur n’a consenti a aucun délai supplémentaire et a demandé à Mme X... de répondre au courrier d’instruction du 21 octobre 2011 ; que cette dernière n’a donné aucune suite à ce courrier du 30 novembre 2011 en ce qui concerne la gestion de la maison de retraite de Malange ;

ATTENDU que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’apporter au dossier de nouveaux éléments justificatifs ou explicatifs, ni documents ou pièces complémentaires ; qu’il en résulte qu’au vu de l’état des restes à recouvrer du compte 4141 établi au 31 décembre 2007, dûment produit à l’appui du compte de gestion, que les titres de recettes n° 2003-6-46-1 et n° 2003‑6‑163-1 ont été pris en charge dans la comptabilité de la maison de retraite de Malange sur la gestion de l’exercice 2003, ont donné lieu le 27 avril 2004 à l’envoi de lettres de rappel et demeurent à recouvrer, respectivement, pour le montant de 149,39 € et 327,76 € ;

ATTENDU qu’il n’a été justifié d’aucune autre diligence pour parvenir au recouvrement des titres n° 2003-6-46-1 et n° 2003-6-163-1 que celles mentionnées sur l’état des restes à recouvrer du compte 4141 établi au compte 31 décembre 2007, à savoir de simples et uniques lettres de rappel adressées à la même date du 27 avril 2004 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » et que ledit délai de quatre ans « est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

CONSIDERANT qu’au cas particulier, le délai de prescription de quatre ans n’a connu aucun acte interruptif, l’envoi de lettres de rappel constituant une simple démarche amiable de recouvrement, sans effet contraignant susceptible de permettre d’appréhender les disponibilités, biens meubles ou immeubles du débiteur à fins de solder la créance de la collectivité publique ;

CONSIDERANT qu’à défaut de connaître la date réelle de passation de l’écriture, la prise en charge comptable des titres n° 2003-6-46-1 et n° 2003-6-163-1 n’a pu être effectuée sur la gestion de l’exercice 2003 qu’à condition d’être enregistrée avant la clôture au 31 décembre 2003 dudit exercice ; qu’il en résulte que la prescription de l’action en recouvrement du comptable de la maison de retraite de Malange s’est trouvée ainsi acquise, au plus tard, au 31 décembre 2007 pour les titres n° 2003-6-46-1 et n° 2003-6-163-1 inscrits à l’état des restes à recouvrer du compte 4141 ; qu’à cette période, Mme X... était en responsabilité de la gestion comptable de la maison de retraite de Malange ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l’exercice 1963, "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public", que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics "se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes" et que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics";

CONSIDERANT que, du fait du défaut de recouvrement du titre n° 2003-6-46-1 d’un montant de 149,39 € et du titre n° 2003-6-163-1 d’un montant de 327,76 €, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de prononcer à son encontre un débet de 477,15 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 20 septembre 2011 de notification du réquisitoire présomptif de charges émis par le procureur financier ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1^er et unique : Mme X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Malange de la somme de 477,15 € augmentée des intérêts de droits calculés au taux légal à compter du 20 septembre 2011 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).