Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le réquisitoire n° 2011-14 du 12 septembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, par suite d’un arrêté de charge provisoire émis le 6 juin 2011 par l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., en sa qualité de comptable du sivos rans-ranchot-monteplain pour sa gestion de l’exercice 2007 ;

VU la décision n° 2011-04  en date du 16 septembre 2011 par laquelle la présidente de la chambre a attribué l’instruction du réquisitoire à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section ;

VU les documents attestant de la notification desdits réquisitoire et décision à Mme X..., par courrier du greffe du 19 septembre 2011 réceptionné le 20 septembre 2011 par l’intéressée ;

VU l’arrêté de décharge définitive du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 30 décembre 2008 et afférent à l’exercice 2006 ;

VU les comptes sur pièces et sur chiffres de l’exercice 2007 rendus par Mme X... en sa qualité de comptable du SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain ;

VU les pièces de procédure et actes d’instruction conduits par le magistrat instructeur, et notamment le courrier du 21 octobre 2011 par lequel Mme X... a été invitée à produire copie des titres de recettes objet du réquisitoire et à justifier des diligences engagées pour en assurer le recouvrement ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et le décret n° 2012‑255 du 23 février 2012 pris en application relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes et emportant, à compter du 2 avril 2012, regroupement des ressorts des chambres régionales des comptes de Bourgogne et de Franche-Comté ;

VU l’article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux termes duquel la chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, lors de sa création, de plein droit présidée par le magistrat qui présidait la chambre de même siège ;

VU l’arrêté en date du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté ;

VU l’arrêté n° 2012-A11 du 5 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, relatif aux formations de délibéré et aux attributions des deux sections de la chambre régionale des comptes ;  

VU le rapport n° 2012-099 du 31 mai 2012 de Mme Geneviève GUYENOT, magistrat instructeur, déposé et enregistré au greffe le 5 juin 2012, et les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-099 du 18 juin 2012 du procureur financier ;

VU les courriers du 21 juin 2012 et du 10 juillet 2012 notifiés aux parties afin de les informer de la clôture de l’instance et de la date de l’audience publique fixée au 20 juillet 2012 ;

Entendu en audience publique Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, Mme X... n’étant ni présente, ni représentée ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’en son réquisitoire du 12 septembre 2011, le procureur financier a relevé l’inscription à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2007 de titres de recettes anciens émis en 2003, référencés n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18-1 d’un montant respectif de 492,41 € et de 1 676,40 € ; qu’au vu des éléments de motivation et du dossier transmis à l’appui de l’arrêté de charge provisoire pris le 6 juin 2011 par le directeur départemental des finances publiques du Jura à l’encontre de Mme X..., en sa qualité de gérante intérimaire de la trésorerie de Dampierre du 2 novembre 2006 au 31 mars 2008 et à ce titre comptable du SIVOS de Rans-Ranchot-Monteplain, le procureur financier observait que le recouvrement de ces deux titres pouvait être définitivement compromis et la responsabilité de Mme X... engagée, à défaut pour elle d’être en mesure de justifier du caractère adéquat, complet et rapide des diligences effectuées en vue, notamment, d’interrompre le cours de la prescription ;

ATTENDU que par courrier du magistrat instructeur en date du 21 octobre 2011, Mme X... a été invitée à produire la copie des titres de recettes n° 2003‑80‑4-1 et 2004-80-18-1 , à justifier du détail des diligences engagées depuis leur prise en charge dans la comptabilité du poste jusqu’au terme de l’exercice 2007, à préciser les modalités dans lesquelles le président du SIVOS de Rans-Ranchot-Monteplain en sa qualité d’ordonnateur avait délivré l’autorisation d’engagement des poursuites, et pour finir, à rendre compte de la situation présente des deux titres susceptibles d’avoir donné lieu à apurement depuis le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que par message électronique du 29 novembre 2011, Mme X... a indiqué ne pouvoir transmettre copie des titres n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18-1 du fait de la destruction des pièces justificatives du compte de gestion des exercices 2003 et 2004 du SIVOS par suite des arrêtés de décharge de juillet 2007 prononcés par le trésorier-payeur général du Jura ; que par le même message, Mme X... a précisé ne disposer d’aucun élément justificatif des diligences engagées en vue d’assurer le recouvrement des titres, du fait de l’absence de suite donnée à sa sollicitation par la comptable en fonctions ; qu’enfin, au terme du même message, Mme X... sollicitait un délai supplémentaire pour répondre au courrier du 21 octobre 2011 du magistrat instructeur ;

ATTENDU que par courrier du 30 novembre 2011, dont il a été accusé réception le 2 décembre 2011, le magistrat instructeur n’a consenti a aucun délai supplémentaire et a demandé à Mme X... de répondre au courrier d’instruction du 21 octobre 2011 ; que cette dernière y a donné suite par la transmission le 15 décembre 2011 de diverses pièces enregistrées le 19 décembre 2011 au greffe de la juridiction ;

ATTENDU qu’il ressort des documents transmis que les titres n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18-1 émis à l’encontre de la commune de La Barre sont relatifs à une créance du SIVOS ayant pour origine l’autorisation du maire de scolariser auprès de l’école de Ranchot les enfants d’une même famille, pour les années 2001/2002 et 2002/2003, et la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement corrélatifs facturés par le SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain ;

ATTENDU que les titres de recettes émis à l’encontre de la commune de La Barre par le SIVOS, à raison des frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants de ladite famille, ont donné lieu immédiatement à discussion et contestation ; qu’il en est résulté notamment une intervention du président du SIVOS auprès du sous-préfet de Dôle ayant abouti à ce que ce dernier invite, par courrier du 28 avril 2005, le maire de la commune de La Barre à régler sa participation aux frais de scolarisation des enfants ; que ce courrier du sous-préfet faisait expressément référence à l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales afférent à la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office d’une dépense communale obligatoire ;

ATTENDU que par suite de cette première intervention de l’autorité préfectorale, le préfet du Jura a adressé en juin 2006 un courrier traitant du « litige frais de scolarité » desdits enfants au président du SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain, au maire de la commune de La Barre et au président du SIVOS Jean Moulin logiquement attrait au différend puisque par l’effet de sa création, en juin 2003, le SIVOS Jean Moulin disposait de la plénitude de la compétence scolaire des communes syndiquées incluant, notamment, celle de La Barre ; que par ce courrier, le préfet du Jura demandait au président du SIVOS de Rans-Ranchot-Monteplain d’engager une conciliation avec le président du SIVOS Jean Moulin et, à défaut d’accord sur le montant de la participation due au titre de la scolarisation des enfants, de procéder en tout état de cause à l’émission de titres exécutoires à l’encontre du SIVOS Jean Moulin seul en capacité d’exercer désormais la compétence scolaire de la commune de La Barre ;

ATTENDU que le SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain a satisfait à la recommandation du préfet et procédé, le 11 août 2006, à l’émission de deux nouveaux titres n° 2006-10 d’un montant de 492,41 € et n° 2006-11 d’un montant de 1 676,40 € au nom du SIVOS Jean Moulin ;

CONSIDERANT que la même créance syndicale, liée à la scolarisation en 2001/2002 et 2002/2003 des mêmes enfants, a ainsi donné lieu successivement à l’émission de premiers titres en 2003 et 2004 à l’encontre de la commune de La Barre, puis à l’émission en 2006 de nouveaux titres d’égal montant à l’encontre du SIVOS Jean Moulin ; que le rétablissement des prises en charge comptable en corrélation des droits exacts du SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain exigeait qu’il soit procédé, parallèlement à l’émission des titres de l’exercice 2006, à l’annulation des titres émis à tort en 2003 et 2004 à l’encontre de la commune de La Barre ; que cette annulation de titres n’ayant pas été effectuée, les titres n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18-1 demeuraient inscrits au 31 décembre 2007 à l’état des restes à recouvrer du SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain ;

CONSIDERANT que l’absence de recouvrement des titres n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18-1, infondés juridiquement puisque émis à l’encontre d’une collectivité ne pouvant être tenue d’honorer une dette liée à l’exercice d’une compétence dont elle se trouve dépossédée, n’est pas constitutive au cas particulier d’un manquant en monnaie dans la caisse syndicale de sorte que les conditions de le mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ne sont pas réunies, au sens de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 dont il résulte que « les comptable publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité est engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée…. » ;

CONSIDERANT qu’au surplus que, malgré l’ancienneté des titres n° 2003-80-4-1 et 2004‑80—18-1, l’action en recouvrement du comptable public n’était pas prescrite au 31 décembre 2007  par l’effet d’intervention auprès du maire de la commune de La Barre en début d’année 2005, et de l’implication des services préfectoraux se référant expressément le 28 avril 2005 à la procédure de mandatement d’office d’une dépense obligatoire de l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, seule à même de contraindre une collectivité territoriale à s’acquitter de ses dettes ; que de ce fait, il ne saurait être reproché au comptable de n’avoir pas mis en œuvre au cas particulier les diligences adéquates pour assurer le recouvrement des titres n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18-1 émis à tort à l’encontre de la commune de La Barre et en substitution desquels ont été émis pour le même montant les titres n° 2006-10 et n° 2006‑11 au nom du SIVOS Jean Moulin ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, il ne subsiste aucun motif de droit susceptible de fonder la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... à raison des éléments présomptifs de charge retenus par le réquisitoire du procureur financier du 12 septembre 2011 introductif de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1^er et unique : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... envers le SIVOS Rans-Ranchot-Monteplain à raison du défaut de recouvrement des titres n° 2003-80-4-1 et 2004-80-18 émis à l’encontre de la commune de La Barre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).