Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLI QUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Mont Saint Aignan pour les exercices 2006 à 2009, par M. Jean-Yves X... du 1^er janvier 2006 au 8 mars 2007, et par M. Bernard Y... du 9 mars 2007 au 7 juillet 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-016 du 15 juin 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 21 juin 2012, désignant M. Jean-Marc Le Gall, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 27 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Pierre Z..., maire de la commune de Mont Saint Aignan, en sa qualité d’ordonnateur, M. Jean-Yves X... et M. Bernard Y..., comptables concernés ;

Vu la lettre du 22 octobre 2012 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Patrice A..., maire de la commune de Mont Saint Aignan, à compter du 11 octobre 2012, en sa qualité d’ordonnateur ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Yves X..., en date du 3 juillet 2012 et par M. Bernard Y... en date du 7 juillet 2012 ;

Vu les réponses de M. Bernard Y... en date du 4 septembre 2012, enregistrée au greffe le 6 septembre 2012, du 19 septembre 2012, enregistrée au greffe le 20 septembre 2012, du 28 septembre 2012, enregistrée au greffe le 1er octobre 2012, et du 12 novembre 2012, enregistrée au greffe le 14 novembre 2012 ;

Vu les réponses de M. Jean-Yves X... en date du 6 septembre 2012, enregistrée au greffe le 10 septembre 2012 et du 26 septembre 2012, enregistrée au greffe le 1er octobre 2012 ;

Vu la réponse de M. Pierre Z..., maire de la commune de Mont Saint Aignan en date du 17 septembre 2012, enregistrée au greffe le 26 septembre 2012, complétée par un courriel du 18 octobre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0185 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 15 octobre 2012 ;

Vu les rapports complémentaires n° 2012-0185-01 et 2012-0185-02 enregistrés au greffe les 18 octobre et 19 novembre 2012 ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2012-0185 du 22 novembre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 6 novembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 27 novembre 2012 :

- M. Jean-Marc Le Gall, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés.

Délibéré le 27 novembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 7 décembre 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2012-016 du 15 juin 2012, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Jean-Yves X..., comptable du 1^er janvier 2006 au 8 mars 2007, et de M. Bernard Y..., comptable du 9 mars 2007 au 7 juillet 2008 ;

Première charge présumée

Attendu qu’il est reproché aux comptables d’avoir accepté de payer les mandats ci-après au profit de deux associations sans avoir effectué le contrôle des pièces justificatives prévu aux articles 12 et 13 du décret du

29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et son annexe I, rubrique 711, dans leur version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, exigent la production des pièces suivantes pour la justification du paiement des dépenses de subventions : « Premier paiement 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant les charges d’emploi de la subvention (…) ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la conclusion d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention supérieure à 23 000 euros ;

Attendu que dans leurs réponses, les comptables font valoir qu’ils disposaient d’une délibération cadre prise en 2002 autorisant la signature de conventions avec les associations partenaires de la ville, le montant de la subvention étant ensuite approuvé dans le cadre d’une annexe au budget primitif ;

a) en ce qui concerne le mandat n°1006 du 28 mars 2006, d’un montant de 31 000 euros correspondant à une subvention à l’association « Ecole d’improvisation de jazz Christian Garros »

Attendu que le mandat n°1006 constitue le premier et unique paiement de cette subvention ;

Attendu que dans l’état annexé aux pages 62 à 64 du budget primitif 2006 individualisant la subvention, la colonne relative à l’objet de la subvention n’est pas renseignée ;

Attendu de plus, qu’à la date du paiement, le 4 avril 2006, la comptable ne disposait pas d’une décision comportant la mention de l’objet de la subvention, requise au point 1 de la rubrique 711 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, cette décision ayant été prise le 25 juillet suivant ; qu’ainsi il n’a pas opéré le contrôle de la validité de la créance qui lui incombait en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

b) en ce qui concerne le mandat n°1001 du 28 mars 2006 d’un montant de 120 000 euros correspondant à une subvention à l’association « Scène nationale P.Q. Théâtre de la Foudre »

Attendu que le mandat n°1001 constitue le premier versement de cette subvention ; que dans l’état annexé aux pages 62 à 64 du budget primitif 2006 individualisant la subvention, la colonne relative à l’objet de celle-ci n’est pas renseignée ; que le comptable ne disposait donc pas d’une décision comportant la mention de l’objet de la subvention, requise au point 1 de la rubrique 711 ;

Attendu de plus qu’à la date du paiement, le 4 avril 2006, le comptable ne disposait pas de ladite décision, la convention passée avec l’association bénéficiaire, datée du 30 mars 2006 ne lui ayant été produite qu’à l’appui du mandat 1978, soit le 7 juin 2006 ; que le comptable a donc ouvert sa caisse sans effectuer le contrôle de la validité de la créance tel que décrit à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, notamment en ce qu’il porte sur la production des justifications ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

c) en ce qui concerne le mandat n°1978 du 7 juin 2006 d’un montant de 115 120 euros 2006, correspondant à une subvention à l’association « Scène nationale P.Q. Théâtre de la Foudre »

Attendu que la convention avec l’association bénéficiaire, datée du 30 mars 2006, est produite pour la première fois à l’appui du mandat n°1978 ; qu’aucune pièce ne figurait à l’appui du mandat précédent n°1001 du 28 mars 2006 en paiement de la même subvention ; qu’il convient dès lors d’analyser le mandat n°1978 comme un premier paiement ;

Attendu que dans l’état annexé aux pages 62 à 64 du budget primitif 2006 individualisant la subvention, la colonne relative à l’objet de la subvention n’est pas renseignée ; que le comptable ne disposait donc pas, au moment du paiement, d’une décision comportant la mention de l’objet requise au point 1 de la rubrique 711 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’ainsi que le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer le contrôle de la validité de la créance tel que décrit à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, notamment en ce qu’il porte sur la production des justifications ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

d) en ce qui concerne le mandat n°331 du 6 février 2007 d’un montant de 70 500 euros correspondant à une subvention à l’association « Scène nationale P.Q. Théâtre de la Foudre »

Attendu que le mandat n°331 constitue le premier versement de cette subvention ;

Attendu que la délibération produite à l’appui du mandat indique que « le versement(…) représente un acompte sur la subvention dont bénéficiera l’association (…) dans les prochains mois » ; qu’elle ne fixe pas l’objet ; que le comptable ne disposait donc pas de la décision mentionnant l’objet de la subvention requise au point 1 de la rubrique 711 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’aucune autre pièce justificative n’est jointe au mandat ; qu’au jour du paiement du mandat n°331, le 6 février 2007, le comptable ne disposait pas de la convention passée avec l’association bénéficiaire, pour l’année 2007, datée du 22 mars 2007 ; qu’ainsi que le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer le contrôle de la validité de la créance tel que décrit à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, notamment en ce qu’il porte sur la production des justifications ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

e) en ce qui concerne le mandat n°1183 du 12 avril 2007 d’un montant de 156 620 euros correspondant à une subvention à l’association « Scène nationale P.Q. Théâtre de la Foudre »

Attendu que le mandat n°1183 s’appuie sur une délibération d’adoption du budget primitif 2007 ; qu’un état annexe à cette délibération individualise une subvention totale de 227 120 euros au bénéficiaire ; qu’il convient d’analyser ce mandat comme un premier paiement ;

Attendu que dans l’état annexé aux pages 58 à 61 du budget primitif 2007 individualisant la subvention, la colonne relative à l’objet de la subvention n’est pas renseignée ; que le comptable ne disposait donc pas d’une décision mentionnant l’objet de la subvention requise au point 1 de la rubrique 711 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en acceptant de payer les mandats n°1006, 1001 et 1978 de l’exercice 2006, n°331 et 1978 de l’exercice 2007, M. Jean-Yves X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant total de 266 120 euros ;

Attendu qu’en acceptant de payer le mandat n°1183 de l’exercice 2007, M. Bernard Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant total de 156 620 euros ;

Deuxième charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2012-016 du 15 juin 2012, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Yves X... relative au paiement du mandat n°126 de l’exercice 2006 émis le 26 janvier 2006 pour un montant de 32 015 euros, correspondant à une subvention à l’association « Comité d’organisation des classes de découvertes » ;

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir accepté de payer ce mandat au profit de l’association sans avoir assuré les obligations de contrôle des pièces justificatives nées des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et son annexe I, rubrique 711 exigent pour la justification du paiement des dépenses de subventions, notamment les pièces suivantes : « Premier paiement 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant les charges d’emploi de la subvention (…) ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention supérieur à 23 000 euros ;

Attendu que les services de l’ordonnateur ont produit une convention datée du 18 octobre 2005 dont l’article 4 stipule que « la présente convention est conclue pour l’année budgétaire au cours de laquelle sa signature intervient » ; que la convention produite ne valait donc que pour l’exercice 2005 ; qu’aucun avenant n’a été produit à l’appui du mandat n°126 émis sur l’exercice 2006 ; qu’ainsi le comptable à ouvert sa caisse sans effectuer le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, notamment en ce qu’il porte sur la production des justifications ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en acceptant de payer le mandat n°331 de l’exercice 2006, M. Jean-Yves X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant de 32 015 euros ;

Sur l’application de la jurisprudence résultant de l’arrêt de la Cour des comptes « commune deCarmaux », 4^ème Chambre, 25 novembre 2012,

Attendu que dans leurs réponses, les comptables font valoir à leur décharge la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour des comptes, 4^ème chambre, du 25 novembre 2012, « commune de Carmaux » ;

Attendu qu’au cas d’espèce aucun reversement dans la caisse du comptable n’est attesté ; qu’ainsi la responsabilité du comptable reste engagée au titre des paiements incriminés ;

Sur l’absence de préjudice et les circonstances de l’espèce

Attendu que les comptables mis en cause ont invoqué l’absence de préjudice financier pour la collectivité, ainsi que la difficulté de tenue du poste comptable en raison du manque chronique de personnel ;

Attendu, d’une part, qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'au cas d'espèce, le caractère irrégulier de la dépense réside dans les critères de sa validité fixés par les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le fait que la commune de Mont-Saint-Aignan n’aurait subi aucun préjudice financier en raison des paiements incriminés n'est ainsi pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu, d’autre part, que la prise en compte des circonstances de l’espèce par le juge des comptes, introduites par l’article 90 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, ne peut être retenue dans la présente instance au motif que cette dernière a été introduite par un réquisitoire du 15 juin 2012, soit à une date antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er juillet 2012 ; que ce moyen doit donc être écarté ;

PAR CES MOTIFS,

M. Jean-Yves X... est déclaré débiteur de la somme totale de trois cent soixante-huit mille six cent trente- cinq euros (368 635,00 €) envers la commune de Mon-tSaint-Aignan, majorée des intérêts à compter du 3 juillet 2012, date de la réception par l’intéressé de la notification du réquisitoire susvisé.

M. Bernard Y... est déclaré débiteur de la somme de cent cinquante-six mille six cent vingt euros (156 620,00 €) envers la commune de Mont-Saint-Aignan, majorée des intérêts à compter du 7 juillet 2012, date de la réception par l’intéressé de la notification du réquisitoire susvisé.

En conséquence il est sursis à la décharge de M. Jean-Yves X... pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 8 mars 2007, et de M. Bernard Y... du 9 mars 2007 au 7 juillet 2008 ;

Fait et jugé en audience publique le 27 novembre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 7 décembre 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section et M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »