Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le réquisitoire n° 2011-15 du 12 septembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, par suite d’un arrêté de charge provisoire émis le 6 juin 2011 par l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., en sa qualité de comptable du syndicat des eaux de dampierre pour sa gestion de l’exercice 2007 ;

VU la décision n° 2011-05 en date du 16 septembre 2011 par laquelle la présidente de la chambre a attribué l’instruction du réquisitoire à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section ;

VU les documents attestant de la notification desdits réquisitoire et décision à Mme X..., par courrier du greffe du 19 septembre 2011 réceptionné le 20 septembre 2011 par l’intéressée ;

VU l’arrêté de décharge définitive du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 30 décembre 2008 et afférent à l’exercice 2006 ;

VU les comptes sur pièces et sur chiffres de l’exercice 2007 rendus par Mme X... en sa qualité de comptable du Syndicat des eaux de Dampierre ;

VU les pièces de procédure et actes d’instruction conduits par le magistrat instructeur, et notamment le courrier resté sans réponse du 21 octobre 2011 par lequel Mme X... a été invitée à produire copie des titres de recettes objet du réquisitoire et à justifier des diligences engagées pour en assurer le recouvrement ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et le décret n° 2012‑255 du 23 février 2012 pris en application relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes et emportant, à compter du 2 avril 2012, regroupement des ressorts des chambres régionales des comptes de Bourgogne et de Franche-Comté ;

VU l’article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux termes duquel la chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, lors de sa création, de plein droit présidée par le magistrat qui présidait la chambre de même siège ;

VU l’arrêté en date du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté ;

VU l’arrêté n° 2012-A11 du 5 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, relatif aux formations de délibéré et aux attributions des deux sections de la chambre régionale des comptes ;  

VU le rapport n° 2012-098 du 31 mai 2012 de Mme Geneviève GUYENOT, magistrat instructeur, déposé et enregistré au greffe le 5 juin 2012, et les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-098 du 18 juin 2012 du procureur financier ;

VU les courriers du 21 juin 2012 et du 10 juillet 2012 notifiés aux parties afin de les informer de la clôture de l’instance et de la date de l’audience publique fixée au 20 juillet 2012 ;

Entendu en audience publique Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, Mme X... n’étant ni présente, ni représentée ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’en son réquisitoire du 12 septembre 2011, le procureur financier a relevé l’inscription à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2007 de titres de recettes anciens émis en 2003,  référencés n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1 d’un montant respectif de 254,52 € et de 37,50 € ; qu’au vu des éléments de motivation et du dossier transmis à l’appui de l’arrêté de charge provisoire pris le 6 juin 2011 par le directeur départemental des finances publiques du Jura à l’encontre de Mme X..., en sa qualité de gérante intérimaire de la trésorerie de Dampierre du 2 novembre 2006 au 31 mars 2008 et à ce titre comptable du Syndicat des eaux de Dampierre, le procureur financier observait que le recouvrement de ces deux titres pouvait être définitivement compromis et la responsabilité de Mme X... engagée à défaut pour elle d’être en mesure de justifier du caractère adéquat, complet et rapide des diligences effectuées en vue, notamment, d’interrompre le cours de la prescription ;

ATTENDU que par courrier du magistrat instructeur en date du 21 octobre 2011, Mme X... a été invitée à produire la copie des titres de recettes n° 2003‑2‑59-121 et n° 2003-80-137-1, à justifier du détail des diligences engagées depuis leur prise en charge dans la comptabilité du poste jusqu’au terme de l’exercice 2007, à préciser les modalités dans lesquelles le président du Syndicat des eaux de Dampierre en sa qualité d’ordonnateur avait délivré l’autorisation d’engagement des poursuites, et pour finir, à rendre compte de la situation présente des deux titres susceptibles d’avoir donné lieu à apurement depuis le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que par message électronique du 29 novembre 2011, Mme X... a indiqué ne pouvoir transmettre copie des titres n° 2003‑2‑59-121 et n° 2003-80-137-1du fait de la destruction des pièces justificatives du compte de gestion de l’exercice 2003 du Syndicat des eaux de Dampierre par suite de l’arrêté de décharge de juillet 2007 prononcé par le trésorier-payeur général du Jura ; que par le même message, Mme X... a précisé ne disposer d’aucun élément justificatif des diligences engagées en vue d’assurer le recouvrement des titres, du fait de l’absence de suite donnée à sa sollicitation par la comptable en fonctions ; qu’enfin, au terme du même message, Mme X... sollicitait un délai supplémentaire pour répondre au courrier du 21 octobre 2011 du magistrat instructeur ;

ATTENDU que par courrier du 30 novembre 2011, dont il a été accusé réception le 2 décembre 2011, le magistrat instructeur n’a consenti a aucun délai supplémentaire et a demandé à Mme X... de répondre au courrier d’instruction du 21 octobre 2011 ; que cette dernière n’a donné aucune suite à ce courrier du 30 novembre 2011 en ce qui concerne la gestion du Syndicat des eaux de Dampierre ;

ATTENDU donc que Mme X... n’a apporté aucun complément d’information utile à l’instruction du réquisitoire du procureur financier ; que toutefois, sur intervention du magistrat instructeur, le comptable en fonctions du Syndicat des eaux de Dampierre a apporté des renseignement complémentaires et transmis par courrier du 19 avril 2012, enregistré au greffe de la juridiction le 20 avril 2012, divers documents utiles à l’appréciation de la mise en cause de la responsabilité de Mme X... au regard du non recouvrement des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1 émis en 2003 à l’encontre du même débiteur, M. Y..., pour lequel l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 fait état d’un commandement de payer notifié le 12 février 2004 avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, s’agissant du titre n° 2003-2-59-121 de 254,52 €, et d’une simple lettre de rappel adressée le 29 mai 2007 s’agissant du titre n° 2003-80-137-1 de 37,50 € ;

ATTENDU en effet qu’il ressort des échanges de correspondances intervenus en 2005 entre le mandataire judiciaire et le chef de poste de la trésorerie de Dampierre dont la copie a été transmise le 19 avril 2012 par le comptable en fonctions, et de la reconstitution des montants et périodes de production des créances effectuées par le comptable public dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire intéressant M. Y..., que les titres n° 2003‑2‑59‑‑121 et n° 2003-80-137-1 du syndicat des eaux de Dampierre n’ont fait l’objet d’aucune production auprès du mandataire judiciaire et n’ont pas plus donné lieu à demande de relevé de forclusion auprès du juge commissaire ;

ATTENDU qu’au surplus, du fait de l’insuffisance de provision pour honorer le règlement du sixième dividende du plan d’apurement sur dix ans homologué en avril 2005, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a, par jugement rendu le 28 octobre 2011, constaté l’état de cessation de paiements et le caractère définitivement compromis de l’entreprise de M. Y..., prononcé en conséquence la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que de ce fait, le paiement du solde des créances dûment produites en temps utile et incluses dans le plan d’apurement s’avère compromis et nullement garanti ;

CONSIDERANT que par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif, ayant donné lieu à publication le 22 juin 2004 au BODACC, les créanciers de M. Y... ont été privés de leurs droits à poursuites individuelles de sorte que l’action en recouvrement et les procédures de contrainte à disposition du comptable public s’en sont trouvées paralysées ; qu’à compter de cette même date du 22 juin 2004, il était tout autant exclu que les créances du Syndicat des eaux de Dampierre puissent enregistrer le moindre paiement à défaut d’avoir donné lieu à production puis a relevé de forclusion, en temps utile, pour être intégrées dans le plan d’apurement du passif de M. Y... ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, le recouvrement des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1 était déjà irrémédiablement compromis lors de la prise de fonctions, le 2 novembre 2006, de Mme X... et que, pour la période antérieure, les comptables successifs du Syndicat des eaux de Dampierre ont été déchargés de leur gestion par l’effet des arrêtés de décharge définitive du directeur départemental des finances publiques du Jura, et notamment l’arrêté susvisé du 30 décembre 2008 afférent à l’exercice 2006 emportant décharge jusqu’au 31 décembre 2006 ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ne saurait être recherchée à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2007 des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1 émis au cours de l’exercice 2003, étant observé au surplus que le motif de prescription à cette date, de l’action en recouvrement du comptable public, invoqué par le directeur départemental des finances publiques du Jura dans son arrêté de charge provisoire du 6 juin 2011 pris à l’encontre de Mme X..., est infondé et inopérant pour le premier titre d’un montant de 254,52 € dans la mesure où le cours de la prescription en a été interrompu le 12 février 2004, par la notification d’un commandement de payer ;

CONSIDERANT qu’en effet aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » et que ledit délai de quatre ans « est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’ensemble des éléments de fait et de droit ci-dessus exposés qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., à raison du défaut de recouvrement des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003‑80‑137-1 d’un montant respectifs de 254,52 € et de 37,50 € émis en 2003 par le Syndicat des eaux de Dampierre, et que par voie de conséquence il n’y a pas lieu de prononcer de débet à son encontre ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1^er et unique : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... envers le Syndicat des eaux de Dampierre à raison du défaut de recouvrement des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1, et du manquant en monnaie de 292,02 € en résultant dans la caisse syndicale.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).